Procédure de contestation - Cellule « Stationnement »

Procédure de contestation - Cellule « Stationnement »
Attention : Le fait de contester ne dispense pas du payement de la taxe. Cela vous
évitera de payer un montant supplémentaire lié aux frais de rappel.
Veuillez lire attentivement le dos de ce formulaire avant de le remplir.
NOM et PRENOM : …………………………………………………………………………….
ADRESSE : …………………………………………………………………………………….
N° DU CONSTAT :
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MOTIF DE LA CONTESTATION
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Fait à
le
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Signature
1- Afin d’éviter toute ambiguïté en matière de contestation, voici une série d’explications
qui devraient vous aider à comprendre le motif de la taxation.
Vous avez été taxé au-delà de 18h30 ?
- Sachez que le stationnement est payant jusque 20h30 dans les rues Africaine,
Américaine, de l’Aqueduc, de l’Amazone, Simonis, Ecosse, Suisse, Dejoncker, Jean
Stas et Bosquet.
Vous n’avez pas vu la signalisation mentionnant que le stationnement était payant ?
- L’ensemble du territoire communal est situé en zone de stationnement payant et,
conformément aux prescriptions du Code de la Route, les panneaux de signalisation
ont été installés dans toutes les rues qui débouchent sur le territoire de la Commune de
Saint-Gilles. De plus, des horodateurs sont disposés de manière visible dans l’entièreté
des rues.
Votre véhicule était stationné devant un garage privé ?
- Le stationnement est réglementé sur l’intégralité de la voie publique, y compris devant
les garages (art. 27.3 du règlement du Code de la Route). Le fait de stationner un
véhicule devant un garage ne dispense pas de l’utilisation d’une carte de stationnement
ou du paiement de la taxe.
Vous n’étiez pas en mesure d’alimenter l’horodateur par carte de crédit ?
- Le paiement par carte de crédit n’est qu’un des modes de paiement possible et, en cas
de défectuosité, il vous est toujours possible de l’alimenter par un autre moyen ou de
vous rendre à l’horodateur le plus proche.
Vous avez tenté de retirer un ticket à l’horodateur et celui-ci ne fonctionnait pas ?
- Sachez que dans ce cas, vous êtes tenu de vous rendre à l’horodateur le plus proche
(voir instructions mentionnées sur l’appareil) et, si celui-ci ne fonctionne pas, vous
devez apposer visiblement derrière le pare-brise du véhicule, un disque bleu de
stationnement (qui n’est valable que dans ce cas-ci).
2- Si vous estimez être dans une des situations suivantes, veuillez lire attentivement la
procédure à suivre.
Vous avez été taxé alors que vous possédez une carte de riverain ?
- Veuillez faire une copie de votre carte de riverain et la joindre au formulaire de
contestation.
Vous avez été taxé alors que vous possédez un ticket valide ?
- Veuillez faire une photocopie de votre ticket et le joindre au formulaire de
contestation.
Vous avez été taxé alors que vous possédez une carte d’handicapé ?
- Veuillez en faire une copie recto verso et la joindre au formulaire de contestation.
Vous avez été taxé alors que vous avez commandé des panneaux d’interdiction de
stationner et que vous étiez garé entre ceux-ci ?
- Veuillez joindre au formulaire, la preuve que vous avez commandé des panneaux
d’interdiction de stationner.
Vous avez été taxé alors que vous avez reçu ou loué un véhicule pendant la réparation
du vôtre ?
-
Veuillez joindre au formulaire, soit l’attestation du garage qui prouve que vous avez
reçu ce véhicule en prêt pendant la réparation, soit le contrat de location du véhicule.
Vous avez déjà contesté et vous avez reçu une réponse négative ?
- Si vous voulez maintenir votre contestation, vous devrez adresser un nouveau
courrier à l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins de Saint-Gilles. Celui-ci
doit, à peine de nullité, être introduit par courrier postal. Il doit être daté et signé
par le réclamant ou son représentant et mentionne :
- les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est
établie ;
- l’objet de la réclamation et l’énoncé des faits et moyens.
Administration communale de Saint-Gilles
« Cellule Stationnement »
Place Maurice Van Meenen, 39
1060 Bruxelles
tel : 02/536 03 37 (de 9h00 à 12h00)
fax : 02/536 03 73
[email protected]
Vous pouvez consulter le règlement de taxation dans son intégralité sur le
site Internet communal, à l’adresse suivante :
www.stgilles.irisnet.be / Mobilité
Information :
Le billet de stationnement que vous avez reçu constitue une taxe et en aucun cas une amende
ou une contravention. En effet, une taxe est la contrepartie financière d’un service rendu, à
savoir dans ce cas-ci, l’utilisation de la voie publique pour le stationnement d’un véhicule à
moteur. Dès lors, l’absence de ticket ou le ticket invalide et/ou illisible a engendré la
tarification subsidiaire dont vous devez vous acquitter.