deposer un permis de construire ou une declaration prealable

SERVICE URBANISME
DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU UNE
DECLARATION PREALABLE
REGLE : peu importe la formalité à effectuer, tous les projets doivent respecter le Plan Local d’Urbanisme!
Toute modification de la façade engendre une formalité auprès du service urbanisme (généralement une
Déclaration Préalable)
Pour les ravalements, aucune formalité n’est exigée SAUF en secteur des architectes des bâtiments de France (ex le
vieux saint pierre)
Ce sont les m² créés qui déterminent si vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire
Les formulaires :
Les formulaires sont disponibles en mairie ou sur le site internet : vosdroits.service-public.fr
Formulaires les plus fréquents:

Déclaration Préalable : pour Maison individuelle, ou pour Constructions, travaux (…) non soumis à PC, ou pour Lotissement et
division

Permis de construire : Maison individuelle et ses annexes
ou
Permis d’Aménager et Permis de construire
Les pièces obligatoires à joindre pour une demande Permis de
construire
A joindre à toute demande de permis de construire en accompagnement des formulaires administratifs. Ces pièces doivent être datées et signées
Pièce n°1 – Un plan de situation du terrain
Le plan de situation permet de localiser votre terrain dans la
commune (utiliser le site du cadastre). A noter : le plan doit
comporter l’échelle, l’orientation, la localisation des photos
prises pour le dossier, ainsi que leur angles de prises de vue.
Rendez-vous gratuitement sur le site internet
cadastre.gouv.fr
Pièce n°2 – Un plan de masse de la construction
Le plan masse permet de vérifier que le projet respecte les règles d’implantation. Il présente le projet d’aménagement du terrain dans sa totalité.
A noter : sur le plan de masse doivent apparaitre : les constructions (existantes et futures) avec toutes les mesures, le relief (TN=altitude du Terrain Naturel), la végétation
existante et future, les réseaux, mes accès voirie, l’échelle, l’orientation, l’angle de prises
de vues des photographies
Vous n’avez pas de plan masse ? Utiliser un plan de situation zoomé et indiquer l’ensemble
des informations ci-dessus.
Pièce n°3 – Un plan en coupe du terrain et de la construction
Un plan en coupe (une ou plusieurs vues) met en évidence l’implantation du projet et ses
incidences sur le terrain existant avant le projet.
Pièce n°4 – Une notice descriptive
La notice comprend 2 parties : article R.431-8 du code de l’urbanisme
la présentation du terrain à l’état initial
la présentation du projet
Elle permet au maire et au préfet, de comprendre la façon dont le
projet s’insère dans leur environnement ET vous permet également
d’apporter des précisions sur certains éléments qui n’ont pas pu être
représentés par les plans (choix d’implantation de la construction, des
matériaux et couleurs, traitement des clôture, …)
Pièce n°5 - Un plan des façades et des toitures
Ce plan permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction. Toutes les façades doivent être représentées. Il doit
également préciser la nature des matériaux apparents, les couleurs, les hauteurs et surtout le degré de pente des toitures.
Pièce n°6 - Un document graphique
Le document graphique peut être un schéma, un dessin, un photomontage… qui distingue l’avant et l’après projet.
Il permet d’apprécier la situation du projet par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage (impact visuel, traitement des accès et des
abords)
A noter : si le projet prévoit des aménagements du terrain (plantation d’arbres de haute tige…), le document fera apparaitre la situation à l’achèvement des travaux et à long terme
Pièce n°7 et n°8 - Deux photographies
La première photographie (A) doit montrer la parcelle et celles avoisinantes
La deuxième (B) doit elle montrer l’aspect de la rue ou le paysage environnement
A noter :
D’autres pièces peuvent être demandées selon la nature ou la
situation du projet : vérifiez-le dans le formulaire du permis de
construire (cf. bordereau de dépôt des pièces jointes)
Les pièces à joindre pour une Déclaration Préalable
Un plan de situation
Obligatoire dans tous les cas
Un plan masse
Si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une
construction existant, ex : véranda, extension, abri de jardin, aménagement des combles…
Si votre projet modifie le profil du terrain (ex piscine enterrée…)
Un plan en coupe
Un plan des façades et des toitures
Ajouter des photos de votre terrain vu de loin
Ajouter des photos de votre terrain vu de près (ex : photo avant
et après)
Si votre projet modifie les façades ou les toitures (ex : création
d’une fenêtre de toit, …)
Si votre projet est en secteur ABF ou s’il est visible depuis l’espace public
D’autres pièces peuvent être demandées selon la nature ou la situation du projet
Comment afficher sur son terrain?
L’affichage est obligatoire!
Pendant toute la durée des travaux, n’oubliez pas d’afficher sur votre terrain de manière
lisible depuis l’espace public les informations suivantes (modèles proposés):
NB : à la place de la « superficie hors œuvre nette autorisée » indiquer la surface de plancher
créée par votre projet.
Dès que je commence les travaux …
J’envoie la Déclaration d’Ouverture de Chantier à la Mairie en 3 exemplaires
A remplir obligatoirement pour les permis de construire et les permis d’aménager, à télécharger sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1976.xhtml
ou à récupérer en Mairie.
Dès que j’ai fini les travaux …
J’envoie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux à la Mairie en 3 exemplaires
A remplir pour les déclarations préalables, les permis de construire et les permis d’aménager, à télécharger sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/
R1978.xhtml ou à récupérer en Mairie.
Vous pouvez :

déposer vos demandes de Permis de construire, de Déclaration préalable (ou autre) en Mairie à l’accueil ou au service urbanisme.

ou envoyer l’ensemble des exemplaires à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
8, rue Vivaldi
BP39
91280 Saint-Pierre-du-Perray
Horaires de la Mairie:
Lundi : 13h30 - 17h
Du Mardi au Vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h
Samedi : 8h30-12h
Horaires du service urbanisme :
Lundi : 13h30-17h
Du Mercredi au Vendredi : 8h30-12h et 13h30-17
Samedi : 8h30-12h
Commune de Saint-Pierre-du-Perray, 01.69.89.75.00
Octobre 2014