Fédération de Russie

Fédération de Russie
FÉDÉRATION DE RUSSIE
La crise ayant touché toutes les sphères de l’économie et du monde du
travail, l’État est en quête de ressources pour financer les dépenses sociales,
en particulier à travers l’imposition. Le changement de la législation sur les
conditions d’emploi des migrants a pour conséquence directe
l’accroissement des recettes fiscales au bénéfice du budget de l’État. La
révision de la législation touche les sphères économiques et sociales. En
2009, l’augmentation du chômage avait considérablement progressé ;
touchant dès lors 8,4% de population active, contre 6,3% de cette même
population en 20081. Ceci met en évidence les défauts et les lacunes des
évolutions de la législation russe du travail qui seront présentées ci-dessous.
I – Les conditions d’emploi des migrants
En Fédération de Russie, la réforme de la législation sur la migration et le
travail des migrants a vu le jour en 2010 et donné lieu à une modification des
conditions d’emploi de cette catégorie de travailleurs par la Loi Fédérale №
86-ФЗ du 19 mai 20102, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.
Comme par le passé, la loi conserve toute son importance quant à
l’emploi de travailleurs étrangers. La loi, sur la relation entre un migrant et la
Fédération de Russie, détermine le statut de ces travailleurs migrants : il
s’agit d’étrangers résidants, habitant et séjournant temporairement en Russie.
La règle selon laquelle l’entreprise n’a pas besoin d’avoir une autorisation
administrative pour engager un étranger résidant et en vertu de laquelle le
résidant étranger n’en a par ailleurs pas non plus besoin pour travailler est
maintenue. Les étrangers habitant temporairement en Russie, ont le droit de
travailler dans la région où ils habitent après avoir reçu leurs autorisations de
travail. Ceux qui sont détenteurs d’un permis de séjour ont le droit de
travailler dans la région où ils ont reçu leur autorisation de travail. Il existe
des exceptions à cette règle, comme par exemple les cas de voyages
d’affaires. Ces exceptions sont déterminées par le Ministère de la Santé
publique et du Développement social. Par ailleurs, cette législation
s’applique quelque soit le type d’emploi et la nature du contrat de travail
1
2
Россия 2010: Стат. Справочник/ Росстат. – М., 2010. С. 10.
Cf. Собрание законодательство РФ. – 2010.
Bulletin de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2010
269
Fédération de Russie
(qu’il s’agisse du secteur privé ou du secteur public). Enfin, le
Gouvernement établit un quota annuel d’autorisations de travail pour les
étrangers.
Les modalités d’entrée en Russie – avec ou sans visa – déterminent les
conditions d’engagement des étrangers. En effet, pour recruter un étranger
nécessitant un visa d’entrée dans la Fédération de Russie, l’entreprise doit
disposer d’une autorisation spéciale alors qu’elle n’a aucune obligation de
requérir une autorisation administrative pour embaucher un étranger entré
sur le sol de la Russie sans visa. L’entreprise offrant un contrat de travail à
une personne de cette dernière catégorie sans permission spéciale doit le
notifier obligatoirement au Service de la Migration et à l’Agence pour
emploi, dans un délai de trois jours, et au auprès des Services des Impôts
dans un délai de dix jours. Le non respect de ces règles sur les conditions
d’emploi des étrangers par l’entreprise et par l’étranger recruté est passible
d’une amende de 2 000 à 5 000 roubles3 pour ce dernier et de 250 000 à
800 000 roubles4 pour l’entreprise.
La nouvelle loi a établi des dispositions spécifiques pour l’emploi des
cadres supérieurs étrangers : ils doivent posséder des compétences et des
expériences particulières dans une sphère d’activité et disposer d’un salaire
annuel d’au moins 2 000 000 roubles5. Une des conditions d’emploi d’un tel
salarié cadre est de respecter la législation régissant l’emploi d’un migrant.
Pour autant, l’entreprise n’a pas besoin de solliciter d’autorisation spéciale
pour employer cette personne. Ces cadres et les membres de leur famille
peuvent obtenir des certificats de résidence valides toute la durée de leurs
contrats de travail. À partir du 1er juillet 2010, la durée d’un permis de travail
pourra être prolongée par le Service de Migration à condition que la
personne concernée dispose d’un contrat de travail en cours d’exécution.
Cette prolongation demeure possible même si le quota de permis de travail
établi par le Gouvernement est épuisé. Avant cette nouvelle loi, le permis de
travail ne pouvait être prorogé ; il était alors nécessaire d’en établir un
nouveau en respectant les mêmes conditions décrites ci-dessus.
3
Approximativement de 51 à 128 euros.
Approximativement de 6 378 à 20 408 euros.
5
Approximativement 51 000 euros.
4
270 Bulletin de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2010
Fédération de Russie
Le travail d’étrangers auprès des citoyens russes est également
réglementé. Un étranger obtient le droit de travailler chez un citoyen russe
uniquement après avoir reçu du Service de Migration un permis d’une durée
limitée allant de 1 à 3 mois. La durée peut être prolongée automatiquement,
à condition que le migrant ait payé d’avance un impôt forfaitaire sur le
revenu. La durée renouvelée totale autorisée est de 12 mois. À l’issue de
cette période, une démarche auprès du Service de Migration doit être
entreprise afin d’obtenir un nouveau permis.
Néanmoins, cette nouvelle loi n’écarte pas les lacunes juridiques
régissant les relations de travail entre l’employeur et le travailleur étranger.
Par exemple, il n’existe pas de dispositions juridiques réglementant le
contrat de travail à durée déterminée d’un migrant possédant un permis de
travail à durée limitée. Le Code du travail ne stipule pas de possibilité de
prolonger un contrat à durée déterminée en cas de prolongation du permis au
travail ; selon la règle commune applicable à tous, un contrat à durée
déterminée est transformé automatiquement, à son terme, en contrat à durée
indéterminée s’il n’a pas été rompu. De plus, il n’existe pas de dispositions
légales autorisant une entreprise à licencier un salarié pour cause
d’expiration du permis du travail. Tous ces éléments non pris en compte
dans le contrat de travail, provoquent inévitablement des litiges entre
travailleurs et employeurs.
II – Le chômage
La crise économique a eu pour conséquence directe l’augmentation du
chômage. La législation entrée en application le 1er janvier 20106 étend le
droit des chômeurs à bénéficier d’une retraite anticipée pour toute personne
employée chez des travailleurs indépendants et licenciée dans le cadre d’une
réduction d'effectifs ou d’une cessation d'activité. Auparavant, ne disposaient
de ce droit que les salariés employés par des entreprises. L’Agence pour
l’emploi peut accorder la retraite anticipée aux chômeurs d’au moins 58 ans
pour les hommes et 53 ans pour les femmes. Un travailleur indépendant doit
informer l’Agence pour l’emploi 2 semaines avant de procéder à une
réduction d'effectifs ou une cessation d’activité. Cette nouvelle loi conserve
6
Cf. Федеральный закон от 27.12.2009 № 367-ФЗ «О внесении изменений в
Закон Российской Федерации «О занятости населения в Российской
Федерации»// Собрание законодательства РФ, 2009 - № 52 (1). Ст. 6443.
Bulletin de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2010
271
Fédération de Russie
l’obligation faite aux entreprises d’informer par écrit leurs salariés au
minimum 2 mois au préalable avant toute réduction d'effectifs ou cessation
d’activité. L’entreprise doit verser au salarié licencié une indemnité de
licenciement correspondant à un montant égal à son salaire mensuel moyen
des 12 derniers mois. Après le licenciement, elle a l’obligation de continuer
à verser le salaire au travailleur licencié jusqu’à son reclassement sans pour
autant excéder une période de 3 mois.
Le 25 mai 2010, le Tribunal Constitutionnel de la Russie a vérifié la
constitutionnalité de la règle de la Loi Fédérale « Sur l’emploi en Fédération
de Russie » selon laquelle l’associé d’une société commerciale ne peut pas
bénéficier d‘indemnités de chômage. La décision du Tribunal considérant
que cette loi est conforme à la Constitution a eu un grand retentissement et
de nombreux effets dans la mesure où l’État a laissé sans ressource, dans de
nombreuses entreprises, des associés qui ne participaient pas aux bénéfices.
De plus, les indemnités de chômage sont conventionnelles et s’élèvent pour
l’année 2010, au minimum à 850 roubles7 et au maximum à 4 900 roubles8.
III – Le syndicat
Le 3 novembre 2009, le Tribunal Constitutionnel de la Russie a invalidé
l’article 374 du Code du travail de la Fédération de Russie relatif à
l’autorisation de licenciement d’un militant syndical. Selon cette législation,
pour licencier un salarié élu dans un organisme collégial d’un syndicat,
l’entreprise doit demander l’accord préalable de l’organisme de la direction
du syndicat concerné. Cette autorisation était obligatoire si la cause invoquée
du licenciement était la réduction d'effectifs, l’évaluation négative des
compétences professionnelles ou les carences constatées du salarié employé
ayant déjà reçu une sanction disciplinaire. Le Tribunal a conclu que
l’équilibre régissant les droits de l’entreprise et les relations de travail
établies entre un employé et l’employeur n’étaient pas respecté. Fait à noter,
l’article 374 du Code reproduisait une partie de l’article 235 du Code des lois
sur le travail9 qui avait été invalidé par le Tribunal Constitutionnel en janvier
2002. Depuis le 3 novembre 2003, l’article 374 du Code du travail ne
s’applique plus bien que le Code n’ait pas été modifié depuis. L’article de la
7
Approximativement 22 euros.
Approximativement 125 euros.
9
Caduc à partir de février 2002.
8
272 Bulletin de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2010
Fédération de Russie
loi Fédérale « Sur le syndicat, ses droits et les garanties de ses activités », qui
stipulait une garantie similaire pour l’employé élu au sein d’un organisme
collégial dirigeant du syndicat a été mis en cause.
IV – Des pensions
La discussion publique sur le changement de l’âge de départ à la retraite
se poursuit. Selon les experts, la société russe n’est pas encore prête à
accepter un tel changement. Aujourd’hui, l’âge légal de départ à la retraite
est toujours de 60 ans pour les hommes et de 55 ans pour les femmes. Des
exceptions existent pour des départs (avant 60 ans ou 55 ans) en fonction de
critères liés aux conditions de travail.
Les personnes nées en 1967 ou après verront une partie de leur pension
future définie par accumulation. Elles versent régulièrement des cotisations
sur un compte individuel. Cette retraite par accumulation est obligatoire et
financée par les entreprises ou le travailleur lui-même. Chacun a le droit de
verser des cotisations supplémentaires pour augmenter son capital. Pour y
parvenir, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du Fond de pension.
Depuis 2008, l’État incite aux versements de cotisations supplémentaires en
y participant. En effet, l’État verse un montant égal à la cotisation versée par
le salarié sans pour autant excéder 12 000 roubles10 par année. Si le cotisant
décède avant 60 ans ou 55 ans le montant total de ses cotisations est versé à
ses héritiers. Depuis 201011, la transmission par héritage de la partie de la
pension par capitalisation versée par l’État est devenue possible. Ainsi les
modifications de la législation du travail et de la sécurité sociale ont pour
objet et pour conséquence de réduire progressivement le financement de
l’État. Les syndicats en situation de faiblesse perdent de plus en plus la
défense des intérêts et des acquis sociaux des salariés.
Elena Serebriakova
Université de technologie d’État de Moscou de N.E. Bauman
10
Approximativement 306 euros.
Cf. Постановление Правительства Российской Федерации от 18 августа 2010
г. N 635 «О внесении изменений в некоторые акты Правительства Российской
Федерации по вопросам выплаты средств пенсионных накоплений
правопреемникам умершего застрахованного лица».
11
Bulletin de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2010
273