expose des motifs du projet de loi de finances pourl`annee

REPUBLIQUE DU NIGER
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DU BUDGET
EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI DE FINANCES
POURL’ANNEE BUDGETAIRE 2014
Le présent projet de loi des finances au titre de l’année budgétaire 2014 est arrêté en
recettes et en dépenses à la somme de mille huit cent quatre milliards quarante millions
sept cent soixante mille trois cent soixante dix neuf (1 804 040 760 379) francs CFA. Il
est établi conformément aux dispositions de la loi n° 2012-09 du 26 mars 2012 portant loi
organique relative aux lois de finances.
Ce projet de loi de finances vise à accroitre la visibilité, l’efficacité et l’efficience des actions
du Gouvernement, en ciblant les interventions favorables à la réalisation des ambitions du
Programme de Renaissance du Niger et de la Déclaration de Politique Générale (DPG),
notamment la promotion de la bonne gouvernance, la prise en charge de la sécurité des
personnes et des biens, le développement social et la réalisation d’une économie de forte
croissance et de développement durable.
Il vise également la mise en cohérence des allocations budgétaires pour atteindre les
objectifs du Plan de Développement Economique et Social 2012-2015, adopté par le
Gouvernement avec le soutien des partenaires techniques et financiers.
En outre, il s’inscrit à la fois dans le cadre de la mise en œuvre du programme économique
et financier soutenu par le FMI, des programmes sectoriels conclus avec les partenaires au
développement, de l’amélioration progressive des critères de convergence de l’UEMOA et
de la CEDEAO.
Le projet de loi de finances 2014 est bâti à partir du cadrage macroéconomique 2014-2016
et du Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) global pour la même période.
Le présent exposé des motifs qui présente les principales caractéristiques du projet de la loi
de finances 2014 est structuré en trois (3) parties. La première partie est consacrée à la
présentation du contexte économique international, régional et national dans lequel s’inscrit
le budget. La deuxième partie retrace les principales orientations et caractéristiques
1
principales du budget 2014. Enfin, la troisième partie présente les grandes masses du
budget tant en recettes qu’en dépenses.
I – LE CONTEXTE ECONOMIQUE GENERAL
1.1 Environnement international et régional
Le Budget de l’Etat, au titre de l’année 2014, intervient dans un environnement économique
et financier caractérisé au plan mondial par un taux de croissance de 3,2% en 2012 et 3,5 %
en 2013. Au niveau régional, ce taux s’établirait à 6,4 % en 2012 et 6,5% en 2013.
En 2012, la croissance économique en Afrique sub‐saharienne, est ressortie à 4,8%, et
devrait se situer à 5,6% en 2013. La région continuerait à mieux résister à l’atonie de
l’économie mondiale, mais elle resterait sujette aux répercussions de la crise dans la zone
euro et fragilisée par les conflits.
Au niveau des pays de l’UEMOA, l’activité économique en 2012 a été caractérisée par une
pluviométrie relativement favorable dont les effets sur la production et la croissance ont été
perturbés par des inondations.
La reprise de l’activité économique en Côte d’Ivoire, la résolution du conflit malien, le
maintien du dynamisme du secteur minier dans l’Union et les nouvelles exploitations
pétrolières et minières devraient imprimer un rythme de croissance soutenu dans les années
à venir. En 2014, il est projeté un taux de croissance du PIB de 7,1% dans la zone UEMOA.
Le taux d’inflation se situerait à un maximum de 3% en 2013 au niveau mondial et à 2,1% au
niveau des pays de l’UEMOA où des mesures ont été prises pour assurer l’accessibilité des
produits alimentaires aux populations les plus vulnérables grâce notamment à des
opérations de vente à prix modéré et de distributions gratuites de vivres.
1.2. Evolution de la situation économique et financière nationale
En 2012, l’économie nigérienne a enregistré une croissance exceptionnelle de 10,8%,
contre 2,3% en 2011. Cette croissance a été principalement tirée par les activités des
secteurs minier et pétrolier, ainsi que des conditions climatiques ayant favorisé une meilleure
production agricole.
2
En 2013, le taux de croissance a été revu à la baisse pour se situer à 5,9% au lieu de 6,2%
initialement prévu afin de tenir compte, i) du contexte sécuritaire le long des frontières Sud
et Nord du Niger qui affecte les transactions commerciales particulièrement celles de transitréexportation ; ii) des perturbations intervenues dans la production uranifère sur le site de la
SOMAIR à Arlit et sur le réseau électrique singulièrement au niveau de la région de Niamey
ainsi que les effets induits sur les activités de transport et de prestation de services.
L’inflation s’est établie à 0,5% en 2012 et est projetée à un maximum de 2% en 2013 et en
2014, en deçà de la norme communautaire qui est de 3%.
En matière des finances publiques, on s’attend à une amélioration du solde global hors dons,
fruit du renforcement des mesures visant à optimiser les recettes fiscales et à maîtriser la
progression des dépenses courantes. En effet, les recettes internes totales recouvrées, y
compris les exonérations, se sont élevées à 731,8 milliards en 2012 contre 668,1 milliards
en 2011, soit une progression de 9,53%, imputable à l’amélioration des recettes fiscales et
des recettes non fiscales. Hors exonérations, les recettes internes totales s’élèvent à 541
milliards en 2012. Les recettes extérieures, composées des dons et emprunts budgétaires,
des aides non remboursables et emprunts pour le financement des projets et programmes,
se sont élevées à 195,6 milliards en 2012 contre 91,5 milliards en 2011, soit une progression
de 113,8%, imputable principalement à l’amélioration des appuis budgétaires qui ont atteint
118 milliards en 2012 contre 67 milliards en 2011.
Les résultats appréciables enregistrés en 2012 sont le fruit d’une plus grande efficacité des
régies financières dans la collecte des ressources internes, la mise en œuvre des actions de
réforme de la gestion des finances publiques ainsi que des efforts de mobilisation des
concours extérieurs, sous forme d’appuis budgétaires et des financements projets et
programmes.
Les dépenses totales exécutées en 2012 se sont situées à 1036,7 milliards de francs CFA
contre 874,8 milliards en 2011, soit une hausse de 18,51%.
II PRINCIPALES HYPOTHESES DU CADRAGE ET ORIENTATIONS DE LA LOI DE
FINANCES 2014
Le cadrage budgétaire 2014-2016 table sur une progression moyenne des recettes fiscales
de 20,4% et des recettes non fiscales de 10%. Quant au taux de pression fiscale, il
ressortirait à 16,8%, 17,4% et 17,8% respectivement en 2014, 2015 et 2016.
3
2-1 Hypothèses du cadrage budgétaire 2014
Les principales hypothèses retenues au titre de la loi de finances 2014 sont :
-
la consolidation de la paix et la poursuite de l’effort sécuritaire ;
-
la poursuite du programme économique et financier et la mise en œuvre des réformes
des finances publiques et du secteur financier visant la consolidation du cadre
macroéconomique ;
-
l’absence
de
chocs
exogènes
(invasion
acridienne,
parasitaire,
sécheresse,
inondation…) ;
-
la mise en œuvre de l’initiative 3N ;
-
l’exécution normale du PDES, notamment la poursuite des grands chantiers tel que le
barrage de kandadji, la réalisation d’importantes infrastructures de développement ;
-
l’exploitation des mines d’uranium dans un contexte particulier ;
-
la poursuite de l’amélioration de la production pétrolière et la baisse du taux d’intérêt de
la dette de la SORAZ ;
-
l’accélération du renforcement des capacités de l’administration pour une meilleure mise
en œuvre des stratégies et politiques ;
-
la mobilisation accrue des ressources internes et externes.
Sur la base des hypothèses ci-dessus, le taux de croissance économique réel ressortirait à
7,5% en 2014 et à 9,6% en moyenne sur la période 2014-2016.
En termes de finances publiques, les recettes budgétaires connaitraient une croissance
moyenne de 19,7% sur la période 2014 - 2016 passant de 713,3 milliards de FCFA en 2014
(hors exonérations) à 1098,3 milliards de FCFA en 2016.
Les recettes fiscales évolueraient de 644,2 à 1008,5 milliards de FCFA sur la
même
période. Il en résulterait un taux de pression fiscale 16,8% en 2014.
Toutefois, le projet de loi de finances 2014 envisage des recettes exceptionnelles
additionnelles non prises en compte lors de l’élaboration du cadrage macro économique.
Ces recettes supplémentaires proviendraient principalement du renforcement du contrôle
fiscal des activités de la téléphonie mobile et des emprunts projets.
4
2-2 Les principales orientations de la loi de finances 2014
Au cours de l’année 2014, le Gouvernement poursuivra une politique budgétaire rigoureuse,
caractérisée par la consolidation des acquis et la mise en œuvre de certaines mesures
rationnelles de gestion des finances publiques, tant en recettes qu’en dépenses.
1. En matière des recettes, le budget 2014 repose sur la mise en place de certaines
mesures administratives au niveau des services douaniers et des mesures fiscales
nouvelles au niveau de la Direction Générale des Impôts.
 S’agissant des mesures administratives douanières, elles portent sur :
-
l’utilisation de
la valeur transactionnelle comme base de dédouanement, en
application des règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et de
l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD), en lieu et place des valeurs
administratives qui sont des valeurs arbitraires ;
-
l’application pleine et systématique du
programme de vérification des
marchandises ;
-
la
généralisation
du
transit
électronique qui
permettra
un
système
d’informatisation automatique des carnets de transit ;
-
l’apurement effectif des exonérations en mettant en œuvre l’interface entre
l’application de gestion des exonérations et l’application « Sydonia », en vue de
lutter plus efficacement contre la fraude dans ce domaine ;
-
la sécurisation de certains documents douaniers essentiels par l’utilisation des
documents en douane infalsifiables;
-
la mise en place de l’interconnexion des unités douanières ;
-
la signature de contrats d’objectifs entre la Direction Générale des Douanes et les
responsables
des unités douanières en vue de l’atteinte des objectifs de
réalisation des recettes ;
-
l’accélération
de
l’assistance
administrative
mutuelle
avec
certaines
administrations douanières de la sous-région pour une meilleure maîtrise de
l’assiette fiscale.
5
S’agissant des mesures fiscales permanentes nouvelles, elles se présentent
comme suit :
-
En matière d’Impôt sur les Bénéfices (ISB) : la mesure proposée a pour objectif de
régler le sort des provisions qui reçoivent un emploi non conforme à leur destination.
Elle permet de combler un vide juridique, source de litige entre les contribuables et
l’Administration fiscale. En outre, cette modification permet à notre pays de se
conformer à la norme communautaire en la matière, à savoir la Directive
n°001/2008/CM/UEMOA, portant harmonisation des modalités de détermination du
résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA.
-
Une autre mesure concernant cet impôt est prévue pour compléter les dispositions du
Code Général des Impôts (CGI), en exigeant des renseignements plus exhaustifs sur
les principaux clients et fournisseurs des entreprises relevant du régime réel normal.
-
En matière d’Impôts sur les Traitements et Salaires (ITS), il est proposé de ramener
le nombre de bulletins complémentaires à trois (3) au lieu d’un (1) seul pour
l’imposition des revenus exceptionnels perçus sur les salaires. Cette mesure prend
en compte les préoccupations posées par les partenaires sociaux, notamment le
Syndicat National des Agents de Banque (SYNBANK). Par ailleurs, il est proposé
d’exonérer de l’impôt sur les traitements et salaires, les Indemnités de Sujétion pour
Service à l’Intérieur (ISSI) perçues par les forces de défense et de sécurité ;
-
En matière d’impôts sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM), la mesure
proposée traite expressément des revenus distribués par les personnes morales
exonérées de l’Impôt sur les Bénéfices et vise à réparer une omission commise dans
le Code Général des Impôts ;
-
En matière de Taxe Immobilière (TI), la proposition de mesure vise à ranger certains
contribuables, sous certaines conditions, parmi ceux qui sont susceptibles de
bénéficier des avantages de la taxation spécifique, à l’instar des établissements
publics. Par cette disposition, les promoteurs de marchés et d’ensembles immobiliers
locatifs pourraient, à titre de mesure incitative, bénéficier de la taxation spécifique
prévue en matière de taxe immobilière et bénéficier de réductions fiscales
substantielles.
-
En matière de Taxe Professionnelle (TP), la mesure proposée consiste à ramener
les niveaux d’imposition à des proportions raisonnables. Dans le même ordre d’idées,
6
une mesure est prévue pour fixer un minimum d’imposition au titre du droit
proportionnel établi sur les établissements secondaires des contribuables soumis à la
TP.
-
En matière de la Patente Synthétique (PS), la mesure proposée vise une nouvelle
répartition du produit de l’impôt synthétique, à raison de 60% pour le budget de l’Etat,
au lieu de 70% et 40% pour le budget des collectivités territoriales, au lieu de 30% en
vue de se conformer à la législation en vigueur. Par ailleurs, un montant annuel
minimum de 20.000 F est fixé à la charge des contribuables soumis à l’Impôt
Synthétique, quelle que soit la profession qu’ils exercent. Enfin, pour tenir compte
des capacités contributives des restaurants et débits de boissons, imposés au moyen
de tickets valeur, la tranche marginale est éclatée en trois (3) catégories permettant
ainsi de soumettre à l’impôt tous les restaurants et débits de boissons, notamment
dans les petites localités.
-
En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la mesure consiste à considérer que
les paiements de la Redevance d’Utilisation des Fréquences Radioélectriques et de
la Redevance de Numérotation perçues par l’Autorité de Régulation des
Télécommunications et de la Poste (ARTP) constituent des opérations imposables à
la Taxe sur la Valeur Ajoutée. En outre, il est proposé d’exonérer de la TVA le
charbon minéral utilisé dans la production du charbon minéral carbonisé et le
charbon minéral à usage domestique. Cette mesure permettra de rendre le charbon
minéral carbonisé à usage domestique accessible à une frange importante de
ménages nigériens en vue de contribuer à la lutte contre la désertification.
Par ailleurs, il est proposé d’exonérer de la TVA les recettes des opérateurs de
téléphonie mobile et fixe soumises à la Taxe sur la Terminaison du Trafic
International Entrant. En plus, les tracteurs agricoles sont exonérés de cette taxe
dans le cadre de l’initiative 3N.
-
En matière de Droits d’Accises (DA), la mesure vise à préciser que l’eau est
désormais exclue du champ d’application des droits d’accises, pour se conformer à la
réglementation communautaire de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
(UEMOA), notamment la Directive n°03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998,
portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Droits
d’accises.
7
-
En matière de Taxe sur la Terminaison du Trafic International Entrant, il est proposé
la création d’une nouvelle taxe dénommée Taxe sur la Terminaison du Trafic
International Entrant. La taxe, qui est à la charge exclusive de l’opérateur de
téléphonie implanté au Niger, est acquittée à raison de 25 francs par minute de
communication.
-
En matière de Droits d’Enregistrement (DE), une mesure est prévue pour traiter des
augmentations de capital et des fusions de sociétés à soumettre aux droits
d’enregistrement. Il convient de préciser que cette disposition avait été omise dans le
Code Général des impôts alors qu’elle existait initialement dans le droit positif. Une
autre mesure proposée vise à combler un vide, en précisant la répartition des droits
d’enregistrement perçus lors des ventes aux enchères de biens meubles par
l’Administration fiscale, entre les droits d’enregistrement stricto sensu et les droits de
timbre et autres frais. Par ailleurs, une autre mesure permet, désormais, aux parties
non condamnées aux dépens, dans une instance judicaire, qui ont un intérêt dans
l’exécution de la décision, de l’enregistrer, en supportant les droits prévus. Enfin, une
disposition introduit la possibilité de rembourser les droits d’enregistrement, en cas
d’annulation d’un contrat par l’Administration sans faute du cocontractant. Il s’agit ici
d’introduire plus de souplesse dans le mécanisme, pour éviter de recourir à des
procédures juridictionnelles qui peuvent se révéler longues et peu accessibles aux
contribuables.
-
En matière de recouvrement, la réforme envisagée vise à contraindre les receveurs
des impôts à procéder à la prise en charge des avis de mise en recouvrement et à
engager des poursuites dès qu’ils les reçoivent. Une autre mesure vise à instituer un
délai, comme date butoir, pour le paiement de la Taxe Professionnelle (TP) du
secteur des transports afin de combler un vide juridique consécutif à l’obligation de
paiement de la TP en un seul terme. Par ailleurs, à l’instar du dispositif prévu en
matière de paiement de vignette, des facilités sont accordées aux entreprises qui
acquièrent des véhicules dans le dernier trimestre de l’année d’imposition.
2. .En matière de dépenses, les efforts qui seront entrepris par le Gouvernement viseront
essentiellement :
-
à assurer la qualité et l’efficacité de la dépense publique par une meilleure allocation
des ressources entre les secteurs ;
-
à rationaliser et à moderniser les mécanismes de contrôle des dépenses, en
particulier les marchés publics ;
8
-
à améliorer les procédures d’exécution des dépenses publiques à travers l’élaboration
par toutes les administrations dépensières des plans de passation des marchés
publics adossés à des plans d’engagement des dépenses ;
-
à poursuivre l’automatisation du circuit de la dépense et son déploiement vers les
ministères sectoriels;
-
à mettre en œuvre les recommandations issues des comités de réflexion sur la faible
consommation des crédits d’investissement ;
-
à renforcer la lutte contre la corruption et toutes les infractions assimilées ;
-
à poursuivre l’apurement des arriérés de l’Etat, notamment vis-à-vis des institutions
financières, dans le cadre de l’opération globale d’apurement de la dette intérieure ;
-
à créer des emplois par le recrutement dans les secteurs sociaux et dans les secteurs
porteurs de croissance ;
-
à
observer
l’application
rigoureuse
des
procédures
budgétaires
et
de
la
réglementation en matière d’exécution des dépenses ;
-
à redynamiser le contrôle du service fait et l’effectivité des livraisons des biens et
services.
III- LES GRANDES MASSES DU BUDGET 2014
Cette partie présente les grands agrégats, en recettes et en dépenses, du budget général,
des Comptes Spéciaux du Trésor et la dotation au budget de l’Assemblée Nationale.
3.1. Les ressources du budget général
Les ressources du budget général de l’Etat, au titre de l’année 2014, s’élèvent à un montant
de mille huit cent quatre milliards quarante millions sept cent soixante mille trois cent
soixante dix neuf (1 804 040 760 379) francs CFA contre mille quatre cent onze milliards
trois cent quatre vingt trois millions trois cent vingt trois mille sept cent trente
(1.411.383.323.730) francs CFA en 2013, soit une hausse de trois cent quatre vingt douze
milliards six cent cinquante sept millions trois cent quarante six mille six cent
quarante neuf (392 657 346 649) francs CFA, correspondant à 21,76% en valeur relative.
9
a. Ressources internes :
Les prévisions de ressources internes, constituées de recettes fiscales, de recettes non
fiscales et de recettes exceptionnelles, sont estimées à mille cent soixante quatre milliards
cent quatre vingt sept millions six cent soixante huit vingt et un (1 164 187 668 021) francs CFA
soit 64,53% des ressources totales. Cette proportion dénote la poursuite de l’engagement de
l’Etat à privilégier la mobilisation des recettes internes pour le financement de son
programme de développement.
Ces ressources internes se décomposent comme suit :
(i) Recettes fiscales :
Elles sont évaluées à 1.083,61 milliards de F CFA et sont composées de recettes cash, des
recettes d’ordre et des exonérations. Elles représentent 93,36% des recettes totales
internes.
(ii) Recettes non fiscales :
Les recettes non fiscales sont estimées à un montant de 33,55 milliards de FCFA,
représentant 2 ,89% des recettes totales internes. Elles sont essentiellement constituées de
dividendes.
(iii) Recettes exceptionnelles :
Constituées pour l’essentiel des ressources PPTE (13, 29 milliards), les ressources
exceptionnelles sont évaluées à un montant de 22,03 milliards de F CFA, soit 1,22% des
recettes totales internes.
b. Ressources extérieures :
Les ressources extérieures s’élèvent à un montant de 639,85 milliards de francs CFA,
représentant 35,46 % des prévisions budgétaires totales. Elles sont attendues des
partenaires multilatéraux, bilatéraux et se décomposent comme suit :
 les appuis extérieurs destinés au financement des projets et programmes de
développement sous la forme :
-
dons projets et legs pour 214,19 milliards de F CFA ;
10
-
emprunts projets pour un montant de 253,75 milliards de F CFA,
-
les appuis directs, en soutien au budget de l’Etat, sous la forme de dons et
prêts budgétaires comprennent :
-
des aides budgétaires d’un montant de 44,80 milliards de FCFA,
-
des emprunts-programmes évalués à 127,11 milliards de FCFA.
Tableau 1 : Répartition des recettes budgétaires par sources
Libellé
VARIATION 2014/2013
MONTANT 2013
LFR1
Part
budget
en %
MONTANT 2014
Part
budget
en %
54% 1 083 605 965 021
60%
MONTANT
%
1. Ressources internes
Recettes fiscales
763 802 107 618
319 803 857 403 42%
Recettes non fiscales
55 175 600 000
4%
33 546 733 000
2%
Recettes
exceptionnelles,
dont : PPTE
15 323 050 000
1%
22034970000
1%
14 394 850 000
1%
13 287 188 000
1%
-1 107 662 000
Obligations du Trésor
50 000 000 000
4%
25 000 000 000
1%
-25 000 000 000
884 300 757 618
63% 1 164 187 668 021
65%
50%
279 886 910 403 32%
ANR
224 194 086 515
16%
214 192 436 207
12%
-10 001 650 308
Emprunts projets
150 672 262 717
11%
253 746 031 271
14%
103 073 768 554 68%
Appuis budgétaires
92 733 592 000
7%
44 800 000 000
2%
Emprunts Programmes
59 482 624 880
4%
127 114 624 880
Total recettes externes
527 082 566 112
37%
639 853 092 358
Total recettes internes
-21 628 867 000
39%
6711920000 44%
-8%
2. Ressources extérieures
TOTAL RECETTES
1 411 383 323 730
100% 1 804 040 760 379
-4%
-47 933 592 000
52%
7%
67 632 000 000 114
%
35% 112 770 526 246 21%
100% 392 657 436 649
28%
3.2. Les dépenses du budget général
Les dépenses du budget général de l’Etat, au titre de l’année 2014, s’élèvent à un montant
de mille huit cent quatre milliards quarante millions sept cent soixante mille trois cent
soixante dix neuf (1.804.040.760.379) francs CFA, contre mille quatre cent onze milliards
trois cent quatre vingt trois millions trois cent vingt trois mille sept cent trente
(1.411.383.323.730) francs CFA en 2013, soit une hausse en valeur absolue de trois cent
quatre vingt douze milliards six cent cinquante sept millions quatre cent trente six
mille six cent quarante neuf (392 657 436 649 ) francs CFA, correspondant à 21,76% en
valeur relative.
11
Tableau 2 : Répartition du budget par titre en 2013 et 2014 :
Titre budgétaire
Montant LFR1
2013
Montant LFI 2014
%
4%
11%
76 703 692 000
210 979 633 960
4%
12%
99 660 962 629
7%
TITRE 3: Dépenses de fonctionnement
213 917 964 230 15%
TITRE 4 : Subventions et transferts
873 683 119 448 62%
TITRE 5 : Investissements
TOTAL DEPENSES
1 411 383 323 730 100%
128 778 777 711
314 860 581 834
1 072 718 074 874
1804 040760379
7%
17%
59%
100%
TITRE 1 : Dette publique
TITRE 2 : Dépenses de personnel
62 039 499 000
162 081 778 423
%
D’un point de vue analytique, les prévisions de dépenses par nature, au titre de l’année
2014, se présentent comme suit :
(i) Dette publique
Elle passe de 62 ,03 milliards de F CFA en 2013 à 76,70 milliards de F CFA en 2014, soit
une hausse de 14,66 milliards de F CFA. Les crédits inscrits au budget 2014 comprennent
39,87 milliards de francs CFA de dette extérieure et 36,83 milliards de francs CFA de dette
intérieure.
(ii) Dépenses de personnel
Ce sont les dépenses relatives aux traitements et salaires des personnels civils et militaire
de l’Etat. Elles sont estimées à 210,98 milliards en 2014, contre des prévisions de 162 ,08
milliards de F CFA en 2013, soit une hausse de 48, 90 milliards de F CFA. Cette hausse est
essentiellement due aux recrutements nouveaux envisagés notamment dans les secteurs
prioritaires du Gouvernement, l’impact des incidences relatifs à divers textes indemnitaires
pris par le gouvernement, l’impact des négociations avec les Centrales syndicales, ainsi que
la prise en compte des reclassements, avancements et retours de positions diverses des
agents de l’Etat.
(iii)
Dépenses de fonctionnement
Il s’agit de l’ensemble des acquisitions de biens consommables indispensables au bon
fonctionnement des services publics.
Ces dépenses sont prévues pour un montant de 128 ,78 milliards en 2014, contre 99,66
milliards en 2013 d’où une augmentation de 29,12 milliards.
12
(iv)
Subventions et transferts
Ces dépenses passent de 213,91 à 314,86 milliards de F CFA de 2013 à 2014, soit une
augmentation de 100,94 milliards de F CFA due essentiellement au rehaussement des
pécules, de la subvention à la CAFER et à certains établissements publics relevant des
secteurs prioritaires (Education, Santé, Agriculture….).
On constate que les dépenses de personnel, de fonctionnement et les subventions et
transferts qui constituent les charges de fonctionnement courant de l’Etat s’élèvent à 652,71
milliards en 2014 contre 475,66 milliards en 2013.
(v) Dépenses d’investissement
Au cours de l’année 2014, les investissements programmés représentent 59% du budget
global soit un montant de 1 072, 718 contre 873,68 milliards de FCFA en 2013, soit une
augmentation de 22,78%. Cette hausse est due essentiellement à la volonté du
Gouvernement d’améliorer, les conditions de vie des populations nigériennes. Ces dépenses
sont constituées par des investissements à effectuer sur fonds propres de l’Etat et sur
ressources extérieures ainsi que des exonérations constituant la contrepartie de l’Etat relatifs
à certains projets d’investissements.
o
Investissements sur fonds propres :
Les dépenses relatives à ces investissements sont estimées à 604, 78 milliards de F CFA,
et concernent les postes suivants :
 Acquisitions de biens durables : sur fonds propres, il s’agit des moyens
matériels qui sont indispensables au bon fonctionnement de l’administration ;
 Contre partie des projets : devant garantir la contribution de l’Etat à la
mobilisation de certaines ressources extérieures prévues pour le financement
des investissements ;
 Investissements
sous
forme
de
projets
et
programmes
de
développement financés entièrement sur fonds propres de l’Etat y comprises
des dépenses fiscales, mis en œuvre par les ministères sectoriels.
13
o
Investissements sur fonds extérieurs:
Ce sont les investissements exécutés dans le cadre du Programme d’Investissements de
l’Etat et qui sont financés aux moyens des concours extérieurs. Ils sont évalués à un
montant de 467, 94 milliards de FCFA et sont constitués principalement :
 des Aides Non Remboursables (ANR), pour 214,19 milliards de F CFA,
 des emprunts projets, pour 253,75 milliards de F CFA,
Par comparaison avec l’année 2013, les dépenses du budget général connaissent les
évolutions récapitulées dans le tableau qui suit :
Montant
Titre budgétaire
LFR1- 2013
Montant LFI 2014
62 039 499 000
76 703 692 000
TITRE 1 : Dette publique
162 081 778 423
210 979 633 960
TITRE 2 : Dépenses de personnel
99 660 962 629
128 778 777 711
TITRE 3: Dépenses de fonctionnement
213 917 964 230
314 860 581 834
TITRE 4 : Subventions et transferts
873 683 119 448
1 072 718 074 874
TITRE 5 : Investissements
TOTAL DEPENSES
1 411 383 323 730 1 804 040 760 379
Variation
Montant
14 664 193 000
48 897 855 537
29 117 815 082
100 942 617 604
199 034 955 426
392 657 436 649
3.3 Les Comptes Spéciaux du Trésor :
Globalement, il est ouvert en recettes et en dépenses, pour l’année 2014, au titre des
comptes spéciaux du Trésor un montant de quatorze milliards six cent soixante treize
millions quatre cent vingt mille (14.673.420.000) francs CFA. Les comptes spéciaux ouverts
sont les suivants:
INTITULE
MONTANT
Magasins sous douane
1 440 000 000
Fonds spécial de contrôle (FSEC)
181 500 000
Exploitation des affrètements avions
2 050 000 000
Exploitation matériel du génie militaire
Fonds national de retraite (FNR)
304 700 000
8 236 720 000
Fonds de développement et du tourisme
Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle
Continue et à l’Apprentissage (FAPCA)
Fonds de l'Energie
132 000 000
628 500 000
1 700 000 000
TOTAL
14 673 420 000
14
En %
23,64%
30,17%
29,22%
47,19%
22,78%
27,82%
3.4 Le budget de l’Assemblée Nationale en annexe :
Conformément aux dispositions de la loi n° 2012-09 du 26 mars 2012 portant loi organique
relative aux lois de finances, la dotation globale du budget général au budget de l’Assemblée
Nationale et de ses organes, annexé au présent projet de loi, s’élève à un montant de 13,30
milliards de francs CFA.
Tels sont les motifs qui justifient le présent projet de loi de finances au titre de l’année 2014.
Le Ministre Délégué au Budget
MOHAMED BOUCHA
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