Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique

Les politiques de réduction du coût salarial en
Belgique
Mars 2015
Luc Masure
plan.be
Plan de la présentation
1. Le Bureau fédéral du Plan
2. Cadre historique de la politique salariale et des dispositifs d’exonération
3.
4.
5.
parafiscale
Evolution des dispositifs de réduction du coût salarial
Impacts macroéconomiques et budgétaires des réductions de cotisations
patronales
Les termes du débat actuel et évolutions possibles à moyen terme
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1. Le Bureau fédéral du Plan
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2. Cadre historique de la politique salariale et des dispositifs
d’exonération parafiscale
2.1.
Le Pacte social (1944)
• Projet d’accord de solidarité sociale concerté spontanément (l’Etat est le
grand absent) entre les représentants des employeurs et ceux des
travailleurs.
• Principe de la redistribution de la prospérité économique : la négociation
salariale et le développement de la sécurité sociale dont les régimes rendus
obligatoires.
• Accent mis sur les protections attachées au contrat de travail (à durée
indéterminée), sur l’organisation de l’assurance chômage, sur la
réglementation des conditions de travail (la santé et la sécurité sur le lieu
de travail) ...
• Dès le milieu des années ‘70, ce modèle social connaît des difficultés de
fonctionnement.
• L’interventionnisme politique dans le dialogue social se développe, tant en
matière de politique des revenus (modération salariale) que de politiques
“structurelles” de l’emploi.
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2. Cadre historique de la politique salariale et des dispositifs
d’exonération parafiscale
2.2.
La dévaluation du franc belge de 1982
• La volonté d’encadrer le “jeu spontané” de la négociation salariale remonte
principalement à l’année 1982 – en tant que mesure d’accompagnement de
la dévaluation du FB – avec la période de modération salariale (sauts
d’index) qui se poursuivra jusqu’à la fin de l’année 1986.
• Les premières réductions de cotisations patronales sont décidées, ciblées
essentiellement sur le secteur manufacturier exposé à la concurrence
internationale.
• Le débat s’installe sur la façon de sortir de ce blocage salarial, qui aboutira
à un processus institutionnel d’encadrement de la liberté de négociation
des interlocuteurs sociaux, visant à intégrer le contexte international et en
particulier la concurrence salariale accrue.
• La rupture est consommée avec le principe de partage des gains de
productivité (de la prospérité économique) qui guidait les interlocuteurs
sociaux depuis le Pacte social de 1944.
• Après un nouvel échec de la concertation sociale, le gouvernement
intervient en établissant le “Plan global” en 1993, imposant une nouvelle
période de modération salariale (introduction de l’indice-santé et blocage
des salaires réels en 1995-1996).
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2. Cadre historique de la politique salariale et des dispositifs
d’exonération parafiscale
2.3.
Le Plan global (1993)
• La clé de voûte du plan global est l’emploi. Toutes les exigences en termes
de sécurité sociale ou de niveau des salaires devront dorénavant être
compatibles avec le taux d’emploi.
• Ce plan a été qualifié de global parce qu’il reprenait des mesures très
diverses. Réforme du système d’indexation, hausse de la TVA, réforme du
chômage, cotisations patronales réduites, …
• Intégration de la politique des revenus en Belgique dans le contexte
européen.
• “Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l’emploi” ; idée d’un
pacte social européen, fondé sur une “croissance économique plus intensive
en emplois”, les gains de productivité devant être, pour l’essentiel,
“affectés à l’investissement porteur d’avenir et à la création d’emplois”.
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2. Cadre historique de la politique salariale et des dispositifs
d’exonération parafiscale
2.4.
La loi de 1996
• La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la
sauvegarde préventive de la compétitivité permet de sortir du blocage
salarial.
• Elle définit une “norme salariale” anticipant les dérapages du coût salarial
par rapport à l’évolution prévue des salaires chez nos trois principaux
concurrents commerciaux (Allemagne, France, Pays-Bas).
• Elle fixe par période de deux ans (correspondant aux accords
interprofessionnels passés par les interlocuteurs sociaux) la marge maximale
d’augmentation du coût salarial horaire nominal, maintenant l’indexation
des salaires et permettant certains arbitrages laissés à la concertation
sociale.
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3. Evolution des dispositifs
Principaux dispositifs de réduction du coût salarial
en millions d'euros sauf mention contraire
1983
1994
2000
2005
2014
1. Réduction totale des cotisations employeurs
316.7
828.1
2588.4
4253.5
5359.3
- Réduction structurelle (inconditionnelle) des
cotisations employeurs
309.3
647.6
2326.3
3821.4
4417.7
en % du total
97.7
78.2
89.9
89.8
82.4
en % de la masse salariale brute
0.9
1.1
3.1
4.4
3.8
266.9
779.4
1533.0
6353.4
0
0
106.1
2086.1
en % du total
0
0
6.9
32.8
en % de la masse salariale brute
0
0
0.1
1.8
2. Subventions salariales totales
- Subvention générale et travail de nuit et en équipe
pm.
1983
1994
2000
2005
:
:
:
:
mesures d'accompagnement de la dévaluation du FB
entrée en vigueur du Plan global
introduction de la réduction structurelle des cotisations patronales
introduction des subventions salariales pour les titres-services
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3. Evolution des dispositifs
• La réduction structurelle des cotisations patronales
–
La réduction s'élève à 400€ par trimestre pour chaque travailleur ayant fourni
des prestations complètes à temps plein pendant tout le trimestre.
–
Supplément pour les salaires inférieurs à 6.030,00€ brut par trimestre :
400,00 + 0,1620 x (6.030,00 – salaire trimestriel).
(NB : salaire brut mensuel minimum : 1.541,67 (4625.01 par trimestre)
–
Supplément pour les salaires supérieurs à 12.000€ brut par trimestre
400 + 0,06 x (salaire trimestriel brut à temps plein du travailleur – 12.000)
• Subvention salariale générale : 1% de la masse salariale brute
• Subvention pour le travail de nuit et en équipe : 15,6% de la masse salariale
brute des travailleurs concernés.
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4. Impacts macroéconomiques et budgétaires des réductions
de cotisations patronales
4.1.
Utilisation du modèle HERMES
• Modèle économétrique, macro-sectoriel, de court-moyen terme. Il fournit
un cadre d’analyse cohérent, compatible avec les comportements mis en
évidence sur le passé récent.
• Exemple d’étude d’impact théorique et ex ante
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Illustration différence en % d’un scénario de référence
410
400
390
+4%
380
370
360
+3%
350
340
330
2012
2013
2014
2015
PIB "référénce"
2016
2017
2018
2019
2020
2021
PIB "variante"
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Synthèse des résultats des variantes de réduction de
cotisations sociales
(différences en % par rapport à la simulation de référence, sauf mention contraire)
Cot.soc.patronales
(baisse non ciblée)
Cot.soc.patronales
(baisse ciblée)
t
t+7
t
t+7
PIB
0.1
0.2
0.2
0.3
Exportations
0.1
0.1
0.1
0.2
Emploi (en milliers)
Solde primaire des administrations publiques (en
% du PIB)
Coût budgétaire par emploi créé (en milliers
d'euros)
8.9
29.0
10.8
44.6
-0.3
-0.2
-0.3
-0.2
132.4
30.8
112.5
23.2
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5. Les termes du débat actuel et évolutions possibles à moyen
terme
• Le (pré) accord interprofessionnel 2015-2016
Blocage des salaires bruts réels en 2015, hausse maximale de 0,5% en 2016
Saut d’index décidé par le gouvernement (en 2016)
• Réduction supplémentaire des charges salariales en 2016 décidée par le
•
gouvernement (environ 960 millions d’euros) – Modalités précises encore
inconnues
6e réforme de l’Etat : transfert de compétences aux Régions (mesures
ciblées pour environ 2,6 milliards d’euros)
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Evaluation des effets de certaines mesures gouvernementales
sur la croissance économique et l’emploi
Mesures testées
• Le saut d’index
• Les mesures de réduction de charges du Pacte pour la Compétitivité et
•
•
•
•
l’Emploi
Les mesures fiscales d’augmentation des frais professionnels déductibles à
l’IPP
Les autres mesures fiscales
Les mesures de réduction des dépenses du Fédéral
Certaines mesures prises par les Communautés et Régions
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Impacts du saut d’index
différences en % (sauf indication contraire) par rapport à une simulation n’intégrant pas la mesure
2016
2018
2020
PIB en volume
-0,1
0,0
0,0
Emploi (en milliers)
11,1
23,1
28,5
Déflateur de la consommation privée
-0,2
-0,4
-0,6
Revenu disponible réel des ménages
-0,9
-0,9
-0,9
Solde extérieur (en % du PIB)
0,1
0,3
0,4
Solde de financement de l’ensemble des
adm. publiques (millions d’euros)
794
779
1037
Solde de financement de l’ensemble des
adm. publiques (% du PIB)
0,2
0,2
0,2
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Impacts de la réduction des charges sur le travail
différences en % (sauf indication contraire) par rapport à une simulation n’intégrant pas la mesure
2016
2018
2020
PIB en volume
0,0
0,1
0,1
Emploi (en milliers)
4,3
7,7
13,0
Déflateur de la consommation privée
-0,0
-0,1
-0,2
Revenu disponible réel des ménages
0,0
0,1
0,1
Solde extérieur (en % du PIB)
0,0
0,0
0,0
Solde de financement de l’ensemble des
adm. publiques (millions d’euros)
-590
-460
-697
Solde de financement de l’ensemble des
adm. publiques (% du PIB)
-0,1
-0,1
-0,1
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Impacts de l’augmentation des frais professionnels forfaitaires
déductibles à l’IPP
différences en % (sauf indication contraire) par rapport à une simulation n’intégrant pas la mesure
2016
2018
2020
PIB en volume
0,1
0,1
0,1
Emploi (en milliers)
1,4
3,2
3,9
0
0
0
0,4
0,4
0,4
Solde extérieur (en % du PIB)
-0,1
-0,1
-0,1
Solde de financement de l’ensemble des
adm. publiques (millions d’euros)
-788
-791
-843
Solde de financement de l’ensemble des
adm. publiques (% du PIB)
-0,2
-0,2
-0,2
Déflateur de la consommation privée
Revenu disponible réel des ménages
plan.be
Impacts des mesures fiscales (hors frais professionnels
déductibles) et des mesures d’économie sur les dépenses du
Pouvoir Fédéral
différences en % (sauf indication contraire) par rapport à une simulation n’intégrant pas la mesure
2016
2018
2020
-0,3
-0,5
-0,5
-11,1
-20,8
-26,2
Déflateur de la consommation privée
0,2
0,3
0,3
Revenu disponible réel des ménages
-0,3
-0,6
-0,7
0,1
0,2
0,3
Solde de financement de l’ensemble des
adm. publiques (millions d’euros)
2160
2933
2893
Solde de financement de l’ensemble des
adm. publiques (% du PIB)
0,5
0,7
0,6
PIB en volume
Emploi (en milliers)
Solde extérieur (en % du PIB)
plan.be
Impacts de l’ensemble des mesures
différences en % (sauf indication contraire) par rapport à une simulation n’intégrant pas la mesure
2016
2018
2020
-0, 3
-0,4
-0,4
3,8
10,9
16,3
Déflateur de la consommation privée
-0,0
-0,3
-0,5
Revenu disponible réel des ménages
-0,9
-1,2
-1,2
0,2
0,5
0,7
Solde de financement de l’ensemble des
adm. publiques (millions d’euros)
2340
3261
3382
Solde de financement de l’ensemble des
adm. publiques (% du PIB)
0,6
0,7
0,7
PIB en volume
Emploi (en milliers)
Solde extérieur (en % du PIB)
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Merci
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