Réunion de l`assemblée du 16 février 2015

Transcription

DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES, DE L’ASSEMBLEE
DÉPARTEMENTALE ET DE LA
DOCUMENTATION
LAVAL, le 16 février 2015
Secrétariat général de l’assemblée
départementale
N/réf. :
VG/MJ
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE
______________
Réunion du 16 février 2015
RELEVÉ DES DÉCISIONS
(Les délibérations correspondantes sont publiées dans un recueil
mis à la disposition du public pour consultation dans le hall d’accueil de
l’Hôtel du Département – 39, rue Mazagran – BP 1429 – 53014 LAVAL CEDEX)
Mise en ligne sur le site internet du Conseil général le 16 février 2015 :
http://www.lamayenne.fr
Le Conseil général s’est réuni le 16 février 2015, à partir de 14 h 15, en séance publique, à
l’Hôtel du Département, sous la présidence d’Olivier RICHEFOU, son Président :
ÉTAIENT PRÉSENTS
Hôtel du département
39 rue Mazagran
BP 1429
53014 LAVAL CEDEX
 02 43 66 53 43
 02 43 66 54 22
 [email protected]
www.lamayenne.fr
: Michel ANGOT, Jean ARTHUIS (jusqu’à 16h20), Marc BERNIER,
Camille BESNIER, Claude BOITEUX, Yannick BORDE (jusqu’à
16h55), Nicole BOUILLON, Norbert BOUVET, Jean-Christophe
BOYER (jusqu’à 16h10), Yves CORTÉS, Jean-Michel CRINIÈRE,
Élisabeth DOINEAU, Gérard DUJARRIER, Jean-Pierre DUPUIS,
Gilbert DUTERTRE, Michel FERRON, Jean-Claude GIRAUD, Claude
GOURVIL, Roger GUÉDON, Alain GUINOISEAU, Grégory
HEURTEBIZE, Daniel LENOIR, Gérard LOCHU (jusqu’à 15h40),
Guy MÉNARD, Marie-Cécile MORICE, Jean-Noël RAVÉ, Claude
TARLEVÉ, Jean TONNELLIER,
S’ÉTAIENT FAIT EXCUSER EN AYANT DONNÉ DÉLÉGATION DE VOTE : Jean ARTHUIS (à
partir de 16h20 – délégation de vote à Gilbert DUTERTRE), Yannick
BORDE (à partir de 16h55 – délégation de vote à Nicole BOUILLON),
Jean-Pierre BOURDIN (délégation de vote à Michel FERRON), JeanChristophe BOYER (à partir de 16h10 – délégation de vote à Michel
ANGOT), Gérard LOCHU (à partir de 15h40 – délégation de vote à
Jean-Michel CRINIÈRE), Philippe HENRY (délégation de vote à
Olivier RICHEFOU), Yan KIESSLING (délégation de vote à Claude
GOURVIL),
-2-
Les décisions prises dans ce cadre par l’assemblée départementale sont récapitulées ci-après :
No du
dossier
N° page
du relevé
Objet
Mission 1
MISSION AUTONOMIE
1-00
Au titre du programme Personnes âgées :
- Parcours de santé des aînés – convention cadre
3
Mission 2
MISSION SOLIDARITÉ - ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION
2-00
Au titre du programme Prévention et protection des enfants et des familles :
- Adoption du schéma de l’action sociale de proximité (ASP)
- Congés des assistants familiaux : précisions
4
Au titre du programme Insertion sociale et professionnelle :
- Approbation du pacte territorial pour l’insertion (PTI) 2015/2020
- Approbation du programme départemental d’insertion (PDI) 2015/2017
4
Au titre du programme Habitat et logement :
- Approbation du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) 2015/2020
4
Au titre des missions Solidarité - enfance, famille et insertion et Administration générale et finances
- Convention avec la paierie départementale concernant la mise en place d’une politique concertée du
recouvrement
5
Mission 3
MISSION DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
3-00
Au titre du programme Infrastructures de transport :
- Conventions entre le Conseil général et CLERE suite aux travaux de la ligne à grande vitesse Bretagne –
Pays de la Loire
5
Au titre du programme Accompagnement du développement local :
- Souscription à l’augmentation du capital social de la société publique locale (SPL) LAVAL SPLA (Laval
Société publique de Laval et de l’Agglomération)
5
Mission 4
MISSION ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES
4-00
Au titre du programme Eau :
- Avis sur :
. le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
. le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine - Normandie
- Listes des opérations prioritaires en eau potable et assainissement
7
Au titre du programme Déchets et énergie :
- Adoption définitive du plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du
bâtiment et des travaux publics (PDPGDBTP 53)
12
Au titre du programme Milieux et paysages :
- Avis sur le schéma régional de cohérence écologique (SRCE)
- Gestion foncière de l’espace naturel sensible (ENS) de la vallée de SAINT-CALAIS-DU-DÉSERT
12
Au titre du programme Sécurité civile :
- Plans de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin de la Loire et du bassin Seine - Normandie
13
Missions 6 et 5
MISSIONS ENSEIGNEMENT et TRANSPORT ET MOBILITÉ
6-00
Au titre des programmes Collèges et Transport scolaire :
- Révision de la sectorisation des collèges mayennais à partir de la rentrée 2015
14
Mission 7
MISSION ÉCONOMIE ET EMPLOI
7-00
Au titre du programme Accueil et accompagnement des entreprises :
- Entrée du Département de la Mayenne au capital social de la société publique régionale des Pays de la Loire
16
Relevé des décisions du Conseil général– Réunion du 16 février 2015
-3-
MISSION 1
AUTONOMIE
1-00 : MISSION AUTONOMIE
Rapporteur : Gilbert DUTERTRE
Le Conseil général :
 Au titre du programme personnes âgées :
 a approuvé les termes de la convention cadre qui lui a été présentée, annexée au rapport 1-00, relative au
dispositif expérimental de « Parcours de santé des aînés », à intervenir entre l’Agence régionale de santé
(ARS), le Département, les caisses d’assurance maladie et de vieillesse et les organismes d’assurance
complémentaire, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Cette convention rappelle les principes généraux du projet (améliorer la qualité de vie des personnes et de
leurs aidants ; adapter les pratiques professionnelles au parcours de santé des personnes âgées en risque de
perte d’autonomie ; créer les conditions favorables à la transversalité et à la coordination des acteurs) et ses
objectifs (répondre aux besoins d’accompagnement des aînés au domicile ; anticiper la perte d’autonomie au
travers d’actions de prévention, de repérage et d’accompagnement dans le respect des choix de la personne
âgée ; diminuer les recours aux hospitalisations).
Elle permet d’assurer un lien renforcé entre les différents secteurs sanitaires, sociaux, médico-sociaux,
hospitaliers et ambulatoires, et de préciser les actions opérationnelles mises en œuvre.
Elle concerne l’ensemble du territoire départemental, pour les personnes de plus de 75 ans en risque de perte
d’autonomie et pour la totalité des besoins de cette population (prévention, soin, accompagnement).
 a autorisé le Président du Conseil général à signer cette convention cadre ;
 a donné délégation à la Commission permanente pour approuver les termes des conventions d’application que
le Département pourrait être amené à conclure dans le cadre de ce projet.
- Adopté à l’unanimité -
-4-
MISSION 2
SOLIDARITÉ – ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION
2-00 : MISSION SOLIDARITÉ – ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION
Rapporteur : Élisabeth DOINEAU
 Au titre du programme prévention et protection des enfants et des familles :
 a approuvé le schéma départemental de l’action sociale de proximité 2014-2016 qui lui a été présenté, annexé
à la présente délibération ;
- Adopté à l’unanimité  a complété comme suit la délibération 2-01 du 12 décembre 2014 approuvant les dispositions relatives à
l’action 5 accueil familial, concernant l’accueil par des assistants familiaux de mineurs et jeunes majeurs de
moins de 21 ans, pour ce qui se rapporte aux congés :
- Si, le 1er mai, l’assistant familial accueille l’enfant confié, il perçoit en plus de son salaire habituel une
indemnité égale au montant de son salaire. Si par contre, il est en congé ou n’accueille pas d’enfant ce jourlà, il ne lui est pas décompté de journée de congé.
- Un week-end relais par mois est accordé à chaque assistant familial quand l’enfant ou les enfants ne
bénéficient pas d’un droit de visite avec hébergement dans leur famille, afin de permettre à l’assistant
familial de souffler. Toutefois, le week-end relais accolé à une période d’une semaine de congés est
décompté en congés, sauf cas particulier où la direction de l’aide sociale à l’enfance a accordé plusieurs
week-ends relais dans le mois à l’assistant familial.
- Adopté à l’unanimité  Au titre du programme insertion sociale et professionnelle :
 a approuvé le pacte territorial pour l'insertion (PTI) 2015-2020 qui lui a été présenté, figurant en annexe 2 du
rapport 2-00, et autorisé sa mise en œuvre.
- Adopté à l’unanimité  a approuvé le programme départemental d’insertion (PDI) 2015-2017 qui lui a été présenté, figurant en
annexe 3 du rapport 2-00, et autorisé sa mise en œuvre.
- Adopté à l’unanimité des votants (6 abstentions : Michel ANGOT, Jean-Pierre BOURDIN,
Jean-Christophe BOYER, Michel FERRON, Claude GOURVIL et Yan KIESSLING) -
 Au titre du programme habitat et logement :
 a approuvé le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) 2015-2020 qui lui a été présenté, figurant en annexe 4 du rapport 2-00, et autorisé sa mise
en œuvre.
- Adopté à l’unanimité des votants (6 abstentions : Michel ANGOT, Jean-Pierre BOURDIN,
-5-
 Au titre des missions solidarité - enfance, famille et insertion et administration générale et finances :
 a autorisé le Président du Conseil général à signer la convention à intervenir avec la Paierie départementale,
annexée à la présente délibération, relative au recouvrement des recettes départementales, dans le cadre d’une
action spécifique sur l’organisation d’un contentieux concerté. Cette nouvelle convention permet d’actualiser
les termes de la première convention signée le 17 novembre 2008, afin notamment d’intégrer les évolutions de
la réglementation.
MISSION 3
DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
3-00 : MISSION DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Rapporteur : Daniel LENOIR
 Au titre du programme infrastructures de transport :
 a approuvé les termes des conventions suivantes qui lui ont été présentées, annexées au rapport 3-00, à
intervenir entre le Conseil général et CLERE (Constructeur de la ligne Eiffage rail express) suite aux travaux
de la ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire (LGV BPL) :
- Convention concernant la remise en état de la voirie départementale, définissant les modalités de
contribution de CLERE aux réparations de ladite voirie suite aux dégradations engendrées par le trafic
routier sur ce réseau ;
- Convention définissant les modalités financières de contribution de CLERE aux travaux d’aménagement de
la RD 576 (entre Saint-Berthevin et Le Genest-Saint-Isle) et des berges de la Mayenne au droit du viaduc (le
long de la RD 162 à Changé).
Conformément aux termes de ces conventions, le Département assurera la maîtrise d’ouvrage de ces travaux
moyennant le versement par CLERE du montant forfaitaire convenu, soit 518 400 € TTC (432 000 € HT) pour
la 1re convention et 516 000 € TTC (430 000 € HT) pour la 2de, répartis en 480 000 € TTC (400 000 € HT)
pour la RD 576 et 36 000 € TTC (30 000 € HT) pour les bords de la Mayenne, étant précisé que, s’agissant
de la remise en état de la voirie départementale, en cas d’aggravation constatée des dégradations par un second
état des lieux contradictoire effectué en mai 2015, un avenant à la convention permettra d’ajuster le montant
de la participation financière de CLERE. L’inscription des crédits en dépenses et en recettes sera proposée
au BS 2015.
 a autorisé le Président du Conseil général à signer lesdites conventions.
-6-
 Au titre du programme accompagnement du développement local :
 a décidé de souscrire à l’augmentation du capital social de la société publique locale (SPL) LAVAL SPLA
(société publique de Laval et de l’agglomération) à hauteur de 500 000 € correspondant à 50 000 actions de
10 € chacune, étant précisé que les crédits correspondants ont été inscrits au budget départemental le
14 novembre 2014 ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer tout document relatif à cette prise de participation du
Département de la Mayenne au capital de ladite SPL ;
 a approuvé les statuts de la SPL LAVAL SPLA annexés au rapport 3-00 ainsi que les projets de modification
tels que présentés dans ledit rapport ;
 a désigné les cinq conseillers généraux suivants pour représenter le Conseil général au sein du conseil
d’administration de cette SPL avec faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre :
- Michel ANGOT
- Norbert BOUVET
- Jean-Michel CRINIÈRE
- Jean-Noël RAVÉ
- Olivier RICHEFOU
 a désigné Olivier RICHEFOU pour représenter le Conseil général auprès de l’assemblée générale de LAVAL
SPLA et l’a doté de tous pouvoirs à cet effet ;
 a donné délégation à la Commission permanente pour prendre acte des rapports écrits sur l’activité de la SPL
LAVAL SPLA.
- Adopté à l'unanimité des votants (Michel ANGOT, Norbert BOUVET,
Jean-Michel CRINIÈRE, Jean-Noël RAVÉ et Olivier RICHEFOU n’ayant pas pris part au vote) -
-7-
MISSION 4
ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES
4-00 : MISSION ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES
Rapporteur : Marc BERNIER (programme eau)
Gérard DUJARRIER
 Au titre du programme eau :
 Au titre de l’action 1 : établissement de schémas d’organisation et de gestion
 a, dans le cadre de la consultation sur les projets de schémas directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2016-2021 des bassins Loire - Bretagne et Seine - Normandie, formulé les avis ci-après :
 Concernant le SDAGE du bassin Loire – Bretagne, le Département est en accord avec ses objectifs en
matière de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.
Il rappelle toutefois qu’existe dans le domaine de l’eau un arsenal réglementaire très important.
L’Assemblée départementale n’accepte pas l’empilement continuel de nouvelles mesures prescriptives
génératrices d’instabilité, d’une part, et de crispation, d’autre part.
D’une manière générale, le Département souhaite que les programmes d’action dans le domaine de l’eau
privilégient la concertation et la pédagogie pour trouver des compromis avec l’ensemble des acteurs.
Forte de ce constat, l’Assemblée départementale émet un avis défavorable sur le projet de SDAGE
Loire - Bretagne et son programme de mesures.
Les éléments principaux fondant cet avis défavorable sont les suivants :
- le programme du SDAGE néglige l’intérêt d’une politique ambitieuse de restauration du bocage ;
- le caractère prescriptif du SDAGE risque de bloquer le fonctionnement des commissions locales de
l’eau en charge de l’élaboration et du suivi des SAGE ;
- le classement du bassin versant amont du barrage de Saint-Fraimbault-de-Prières en « enjeu phosphore »
n’est pas justifié au regard de la qualité observée des rivières alimentant la retenue et de la rivière
la Mayenne en aval de ce barrage, qui respectent le bon état cours d’eau sur le critère du phosphore et ne
présentent pas des teneurs supérieures aux autres cours d’eau mayennais ;
-8-
- les dispositions concernant l’assainissement (nombre de jours de déversement) doivent être retirées du
SDAGE tant que la révision de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement
des eaux usées des agglomérations ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité
n’a pas été publiée par le ministère de l’écologie et du développement durable. Le Département rappelle à
ce propos que la commission d’évaluation des normes, réunie le 8 janvier 2015, a émis un avis
défavorable sur le projet d’arrêté qui lui était présenté. Dans ce contexte il n’est pas raisonnable que le
SDAGE comporte des dispositions rejetées par la commission d’évaluation des normes ;
- l’objectif très ambitieux à long terme sur les nitrates (réduction des flux de 30 à 40 %) constitue une
perspective trop lointaine et de ce fait, trop floue. Elle doit être remplacée par des objectifs à plus court
terme ;
- le SDAGE comporte des formulations excessives, notamment en matière de restauration de la continuité
écologique, qui négligent les approches plus fines mises en œuvre sur le terrain par les syndicats de
bassin ;
- le programme de mesures est difficile à comprendre, la cartographie associée n’est pas cohérente avec
notre connaissance du département, comme nous l’avions déjà signalé en 2014. Les montants nécessaires
à sa mise en œuvre ne sont pas ou sont mal évalués et les ressources nécessaires mal définies.
En complément, l’Assemblée départementale sollicite la prise en compte des remarques et propositions de
reformulation figurant en annexe 1 du rapport 4-00.
Cet avis défavorable ne remet pas en question le rôle que tient et qu’entend tenir le Département aux
côtés de l’Agence de l’eau Loire - Bretagne. À ce titre, le Conseil général veut être un acteur fortement
impliqué dans la politique de gestion de l’eau et des milieux aquatiques qui est mise en œuvre en
Mayenne. Cette action sera poursuivie notamment au travers des missions d’assistance technique et
d’accompagnement financier au profit des collectivités, de la politique d’animation « phyt’eau propre »
et de portage du SAGE Mayenne. Enfin le Département entend également accompagner la Chambre
d’agriculture et les agriculteurs via le soutien à la restauration du bocage et aux collectivités engagées
dans la restauration de la continuité écologique ou encore la participation aux opérations déclinées sur les
territoires classés en captage prioritaire.
- Adopté à la majorité (6 votes contre : Michel ANGOT, Jean-Pierre BOURDIN,
Jean-Christophe BOYER, Michel FERRON, Claude GOURVIL et Yan KIESSLING)  Concernant le SDAGE du bassin Seine - Normandie qui couvre 9 communes du nord-ouest du
département sur le bassin versant de la Sélune, l’enjeu est moins important.
L’introduction de mesures de reliquats d’azote (« post récolte » ou « entrée hiver ») supplémentaires lors
de la révision du programme d’action sur la directive nitrates ne peut être un plus que si les professionnels
agricoles en comprennent bien l’utilité dans l’amélioration de la qualité des eaux. L’Assemblée
départementale exprime le vœu que la concertation qui interviendra dans ce cadre aboutisse à une
disposition équilibrée sur les mesures particulières qui pourraient être imposées sur cette partie du
département.
En conséquence le Département émet un avis réservé sur ce SDAGE et son programme de mesures.
-9-
 Au titre de l’action 3 : soutien des collectivités dans la mise en place d’équipements liés à l’alimentation en
eau potable, à la collecte et au traitement des eaux usées
 a approuvé comme indiqué ci-après :
- la répartition du montant global des crédits 2015, soit 5 336 559 € :
Crédits d’engagement globaux en eau potable et assainissement :
Enveloppe 2015 pour les travaux
en eau potable et assainissement
Réaffectation des crédits suite au bilan du
fonds d’eau 2013
Enveloppe globale 2015 pour les travaux
en eau potable et assainissement
Subvention du
département
Subvention du
fonds d'eau
(programme
classique)
Subvention du
fonds d'eau
(réseaux
structurants)
TOTAL
1 143 449 €
2 560 400 €
1 582 500 €
5 286 349 €
50 210 €
50 210 €
1 632 710 €
5 336 559 €
1 143 449 €
dont somme réservée aux études
d'assainissement
dont somme réservée pour les études d'eau
potable y compris recherches en eau
dont somme réservée aux communes
urbaines
dont somme réservée aux affaires
programmées pluriannuelles
dont somme réservée aux travaux sur les
périmètres de protection de captage (PPC)
2 560 400 €
80 000 €
80 000 €
200 000 €
450 000 €
148 298 €
200 000 €
450 000 €
330 658 €
478 956 €
50 000 €
50 000 €
-€
678 298 €
580 658 €
1 258 956 €
Crédits restant à engager pour les
collectivités rurales en matière d'eau et
d'assainissement
1 143 449 €
1 882 102 €
1 052 052 €
4 077 603 €
Crédits engagés à la programmation de
février 2015
147 224 €
894 538 €
280 489 €
1 322 250 €
Crédits restants après février 2015
996 225 €
987 564 €
771 564 €
2 755 353 €
Somme réservée
Affaires pluriannuelles :
Collectivité
Objet des travaux
Montant
travaux
HT
SIAEP des
Avaloirs
Aménagement de la zone de
captage et construction
d'une station d'eau potable
aux Galazières à Javron
743 000 €
SIAEPAC de la
Fontaine
Rouillée
Montant
Taux de
Subvention Subvention
éligible HT subvention 2012-2014
2015
743 000 €
Restructuration de la station
de traitement d'eau potable
1 330 000 € 1 330 000 €
de la Fontaine Rouillée
(+ 65 m3/h)
subvention
ultérieure
42,5 %
210 517 €
105 258 €
-€
40 %
212 800 €
106 400 €
212 800 €
- 10 -
Collectivité
SIAEP de la
Région de
Louverné
Commune de
Montsûrs
Objet des travaux
Montant
travaux
HT
Montant
Taux de
Subvention Subvention
éligible HT subvention 2012-2014
2015
Mise en exploitation du
forage du Chênot - création
952 000 €
952 000 €
de la station de production
d'eau potable
Construction d'une nouvelle
station d’épuration
2 510 000 € 2 471 625 €
(boues activées de 5000 EH)
TOTAL
2 510 000 € 2471 625 €
subvention
ultérieure
37,5 %
119 000 €
119 000 €
119 000 €
30 %
444 893 €
148 298 €
148 298 €
987 209 €
478 956 €
480 098 €
- les listes d’opérations prioritaires en alimentation en eau potable et en assainissement :
Alimentation en eau potable :
Collectivité
Objet des travaux
Renouvellement du réseau
d''eau potable rue de Bretagne
à Pré-en-Pail
d'eau potable rue des Tertres,
SIAEP de Baisruelles de la Chapelle, du
Hambers
Four et des Petits Champs,
impasse des Vergers
Commune de Étanchéité des cuves du
Chemazé
château d'eau de la Chauvière
Mise en place de 9 compteurs
de sectorisation
d'eau potable rue de
l'Ancienne Poste à PortBrillet
Renforcement du réseau d'eau
SIAEP du
potable rue des Chênes Secs
Centre ouest
au Genest-Saint-Isle
Mayennais
d'eau potable sur les
communes de Juvigné et de
La Croixille
potable - route de SaintOuën-des-Toits à Olivet
d'eau potable rue de la
Saulaie - rue de la Longueraie
à Châtres-la-Forêt
SIAEP des
d'eau potable sur la commune
Coëvrons
d'Assé-le-Béranger (route
d'Évron, route de Sillé, route
de Saint-Georges, place de
l'Église, rues du Cimetière, de
la Cordonnerie et de la
Fontaine)
SIAEP des
Avaloirs
Montant
travaux
HT
Subvention
Subvention
Montant
du fonds
Bonus à
Taux de
fonds
travaux
d’eau
l'intercomsubvention départemental
éligible HT
structurant munalité
2015
2015
196 000 €
196 000 €
30 %
58 800 €
++++
178 000 €
176 560 €
20 %
35 312 €
-
256 053 €
256 053 €
20 %
51 211 €
-
48 115 €
48 115 €
10 %
4 812 €
150 800 €
148 855 €
30 %
44 657 €
58 000 €
56 055 €
30 %
16 817 €
420 800 €
420 800 €
30 %
126 240 €
119 900 €
116 455 €
30 %
34 937 €
162 000 €
156 300 €
30 %
46 890 €
++++
++++
237 000 €
234 000 €
30 %
70 200 €
- 11 -
Collectivité
SIAEP de
Colmont,
Mayenne,
Varenne
Commune de
Craon
Objet des travaux
Réhabilitation des réservoirs
d'Ambrières et du Pas
Montant
travaux
HT
195 000 €
Subvention
Subvention
Montant
du fonds
Bonus à
Taux de
fonds
travaux
d’eau
l'intercomsubvention départemental
éligible HT
structurant munalité
2015
2015
195 000 €
53 104 €
16 706 €
potable Chemin de la Motte
Mise en refoulement strict de
SIAEPAC de la
la liaison station de traitement
Fontaine
645 000 €
645 000 €
de la Fontaine Rouillée au
Rouillée
réservoir du Fresne*
d'eau potable entre le bourg
264 272 €
260 272 €
de Saint-Poix et le bourg de
Méral
SIAEP de livréCréation de deux lagunes de
la-Touche
décantation pour les eaux de
lavage de la station
50 000 €
50 000 €
l'Épronnière à Livré-laTouche
SIAEP de
d'eau potable secteur des
49 360 €
49 360 €
Montsûrs
Pestellière et route de SainteSuzanne à Montsûrs
Renouvellement de conduite
d'eau potable à
164 344 €
162 748 €
La Cressonière à Saint-JeanSIAEP de
Saint-Jean-sur sur-Mayenne
Mayenne
Remplacement des bâches
des lagunes à la station de la
14 307 €
14 307 €
Boussardière
Liaison entre la station de
Pouillé et le réservoir de
311 000 €
311 000 €
Fisseau : 2e tranche
SENOM
Renforcement du réseau
d’eau potable rue du Clos
135 000 €
125 795 €
Fleury à Saint-Ellier-duMaine
Mise en place de
12 385 €
12 385 €
2 débitmètres
Commune de
Réhabilitation du réservoir
Saint-Denis-de162 000 €
162 000 €
"Pierre Blanche"
Gastines
Réhabilitation de la station de
136 000 €
136 000 €
La Louverie
SIAEP de
Rénovation du réseau d’eau
Saint-Pierre- potable secteur "Montfaucon"
31 600 €
31 600 €
sur-Orthe
à Saint-Pierre-sur-Orthe
SIAEP de la
Renouvellement des réseaux
Région Ouest
d'eau potable dans le bourg
77 009 €
72 569 €
de Châteaud'Origné
Gontier
TOTAL PROGRAMMATION AEP
4 127 049 € 4 053 935 €
FÉVRIER 2015
* étant entendu qu’il n’y aura pas de concurrence avec le Nord-Mayenne
27,5 %
53 625 €
20 %
3 341 €
258 000 €
40 %
27,5 %
+++
++
71 575 €
+++
21 250 €
42,5 %
25 %
12 340 €
25 %
40 687 €
++
++
25 %
3 577 €
30 %
93 300 €
++++
30 %
37 739 €
1 239 €
10 %
20 %
32 400 €
20 %
27 200 €
22,5 %
7 110 €
+
30 %
21 771 €
++++
894 538 €
-
280 489 €
Bonus à l'intercommunalité : + (3 ou 4 communes : 2,5 %) ; ++ (5, 6, 7 ou 8 communes : 5 %) ; +++ (9 communes ou plus et moins de 5000 abonnés : 7,5 %) ;
++++ (9 communes ou plus et plus de 5000 abonnés : 10 %)
- 12 -
Assainissement :
Collectivité
Objet des travaux
Commune de
Port-Brillet
Réhabilitation du réseau d'assainissement
rue de l'Ancienne poste
Restructuration du réseau
d'assainissement collectif du Chemin du
Vivier à Évron
d'assainissement collectif du boulevard
Foch à Évron
d'assainissement collectif de l'impasse du
SIAEP des
Bas de la Lande à Saint-Georges-sur-Erve
Coëvrons
d'assainissement collectif de la plaine de
jeux à Neau
d'assainissement à Assé-le-Béranger
(route de Saint-Georges, place de l'Église,
rues du Cimetière, de la Cordonnerie, de
la Fontaine)
Commune du
Réhabilitation du réseau des eaux usées
Genest-Saint-Isle route des Chênes Secs et rue de la Gare
TOTAL PROGRAMMATION ASSAINISSEMENT
FÉVRIER 2015
Montant
travaux HT
(en euros)
Montant
éligible
taux de
subvention
107 205 €
75 782 €
31 423 €
30 %
20 %
Subvention
département
2015
22 735 €
6 285 €
36 500 €
36 500 €
20 %
7 300 €
34 542 €
30 %
10 363 €
97 458 €
20 %
19 492 €
29 600 €
29 600 €
30 %
8 880 €
35 100 €
35 100 €
30 %
10 530 €
142 000 €
142 000 €
30 %
42 600 €
95 198 €
95 198 €
20 %
19 040 €
577 603 €
577 603 €
132 000 €
147 224 €
Jean-Christophe BOYER, Michel FERRON, Claude GOURVIL et Yan KIESSLING)  Au titre du programme déchets et énergie :
 Au titre de l’action 1 : organisation de la politique départementale des déchets (PEDMA et PDPGDBTP)
 a pris acte des conclusions de l’enquête publique relative au projet de plan départemental de prévention et de
gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics de la Mayenne (PDPGDBTP53),
conduite en application de l’article L123-2 du Code de l’environnement, suite à la décision du Conseil
général du 23 juin 2014, cette consultation n’ayant fait l’objet d’aucune observation ou proposition ;
 a en conséquence adopté définitivement ce plan et son rapport environnemental tels qu’approuvés par
délibération du 23 juin 2014 ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à sa mise en œuvre.
- Adopté à l’unanimité  Au titre du programme milieux et paysages :
 Au titre de l’action 3 : préservation et valorisation
 Concernant le schéma régional de cohérence écologique (SRCE)
 a, dans le cadre de la consultation effectuée conformément aux dispositions de la loi Grenelle du 3 août 2009
et du décret du 27 décembre 2012 relatifs à la trame verte et bleue, émis un avis de principe favorable sur le
projet de schéma régional de cohérence écologique (SRCE) de la Région des Pays de la Loire élaboré sous la
co-présidence du Préfet de Région et du Président du Conseil régional, les objectifs de ce schéma étant en
cohérence avec la politique conduite par le Département en matière de gestion des milieux et des paysages.
- 13 -
Cet avis est toutefois assorti d’une réserve concernant la portée juridique du SRCE sur laquelle l’Assemblée
départementale demande une clarification. En effet, les incertitudes sur les conséquences réglementaires du
SRCE risquent de créer une crispation de la part des collectivités et des acteurs économiques. En accord avec
le souhait exprimé par le Président du Conseil régional, le Conseil général demande qu’une nouvelle étape de
concertation et de pédagogie soit ouverte par les autorités en charge de ce dossier avant sa mise à l’enquête
publique.
 Concernant la gestion foncière de l'espace naturel sensible (ENS) de la vallée de SAINT-CALAIS-DUDÉSERT :
 a statué favorablement sur :
- la revente des propriétés départementales situées en zone 2 (cf. carte en annexe 7 du rapport 4-00)
représentant environ 19 ha, sauf les chemins de randonnée qui seront rétrocédés aux collectivités locales
afin qu’elles en assurent l’entretien et la gestion ;
- la conservation et l’acquisition à terme de l’ensemble des parcelles non bâties dans la zone 1 (cf. carte)
qui constitue l’espace naturel sensible de la vallée de Saint-Calais-du-Désert ;
- le principe de rétrocession par la SAFER Maine Océan au Département des propriétés de la zone 1
mises en réserves foncières pour le compte du Département et préfinancées par le Conseil général ;
- la revente de la propriété du moulin à papier (bâti et terrain attenant) ;
- la cession à l’euro symbolique des bâtiments du moulin de Cordouen à la Communauté de communes
du Mont des Avaloirs et l’octroi d’une subvention de 500 000 € conditionnée à la réalisation d’une
structure d’hébergement touristique ;
- l’arrêt, à compter de 2015, du versement des compensations fiscales à la Communauté de communes du
Mont des Avaloirs et à la Commune de Saint-Calais-du-Désert ;
 a donné délégation à la Commission permanente pour valider les conditions et modalités des transactions
immobilières et missionner la SAFER pour procéder à ces reventes conformément à la convention du
16 juillet 1991 et ses annexes et avenants.
- Adopté à l’unanimité des votants (4 abstentions : Norbert BOUVET,
Yves CORTÉS, Jean-Claude GIRAUD et Jean TONNELLIER)  Au titre du programme sécurité civile :
 Au titre de l’action 2 : prévention des risques
 a pris acte de la consultation relative aux plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) des bassins
Loire - Bretagne, d’une part, et Seine - Normandie, d’autre part, mais ne souhaite pas se prononcer sur ces
documents dans la mesure où le département de la Mayenne n’a pas de territoire à risque d’inondation
identifié.
- 14 -
MISSIONS 6 ET 5
ENSEIGNEMENT et
TRANSPORT ET MOBILITÉ
6-00 : MISSIONS ENSEIGNEMENT ET TRANSPORT ET MOBILITÉ
Rapporteur : Marie-Cécile MORICE
 Au titre des programmes collèges et transport scolaire :
 a approuvé les propositions qui lui ont été présentées concernant la sectorisation des collèges mayennais
suivants à partir de la rentrée scolaire 2015-2016 :
 Révision du secteur de recrutement du collège public d’Andouillé avec rattachement de la commune de
Chailland au collège René Cassin à Ernée et des communes de Saint-Germain-le-Fouilloux et Saint-Jeansur-Mayenne au collège Jules Renard à Laval, sans changement pour les huit autres communes
actuellement rattachées au collège d’Andouillé (soit Andouillé, La Baconnière, La Bigottière, SaintGermain-le-Guillaume, Alexain, Sacé, Saint-Germain-d’Anxure et Montflours), étant précisé que le
transport scolaire des élèves de Chailland sera toujours assuré par le Conseil général et celui des élèves de
Saint-Germain-le-Fouilloux et de Saint-Jean-sur-Mayenne relèvera de la compétence de la Communauté
d’agglomération de Laval, ce transfert de charge devant s’accompagner du versement d’une
compensation équivalente du Conseil général à Laval Agglomération ;
 Révision du secteur de recrutement du collège public de Port-Brillet avec rattachement de la commune du
Genest-Saint-Isle au collège De Martonne à Laval, sans changement pour les autres communes
actuellement rattachées au collège de Port-Brillet (soit La Croixille et les communes du Pays de Loiron à
l’exception de Beaulieu-sur-Oudon et Montjean), étant précisé que le transport scolaire des élèves du
Genest-Saint-Isle vers Laval sera toujours de la responsabilité du Conseil général.
Ces « resectorisations » produiront pleinement leur effet à l’issue d’une période de transition de trois ans (les
élèves de 6e dès 2015, ceux de 6e et 5e en 2016, ceux de 6e, 5e et 4e en 2017, l’ensemble des collégiens
en 2018).
Pendant la période de transition (2015-2018), les services du Conseil général veilleront à ce que le passage
d’une autorité de transport à une autre soit neutre sur le plan financier pour les parents d’élèves.
Durant cette période, deux services de transport scolaire seront organisés au départ de chaque commune
concernée par la « resectorisation » :
- l’un vers l’ancien collège de rattachement pour les enfants y ayant déjà débuté leur scolarité afin qu'ils la
poursuivent jusqu'en classe de 3e en bénéficiant du subventionnement (abonnement de 70 €/ an),
- l’autre vers le nouveau collège de rattachement.
À partir de la rentrée 2018, seul le transport scolaire vers le nouveau collège de rattachement sera assuré.
- 15 -
Un élève obtenant une dérogation pour, à l’issue de la classe de CM2, effectuer sa scolarité dans l’ancien
collège de rattachement ne pourra pas bénéficier du subventionnement et devra acquitter un abonnement
mensuel de 25 €. En outre, l'élève ne sera pris en charge dans ce cadre que dans la limite des places
disponibles et dans la mesure où le service subsiste, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2017-2018.
Concernant le cas particulier des élèves maternels et élémentaires de la commune de Saint-Germain-leFouilloux déjà scolarisés à l’école maternelle ou élémentaire publique d’Andouillé et usagers du transport
scolaire, ils pourront poursuivre le cycle en cours et continueront à bénéficier du tarif subventionné du
Conseil général. Au-delà de ce cycle (à savoir fin de maternelle ou fin de primaire), les familles souhaitant
que leur enfant soit toujours scolarisé à Andouillé pourront utiliser le service de transport scolaire en
s'acquittant d'un abonnement mensuel de 25 € (dans la limite des places disponibles et dans la mesure où le
service subsiste).
 a approuvé les ajustements suivants tenant compte des pratiques existantes :
- rattachement de la commune d’Origné au collège Jean-Rostand à Château-Gontier ;
- rattachement de la commune de Saint-Michel-de-Feins au collège Le Grand Champ à Grez-en-Bouère ;
- rattachement de la commune d’Hardanges au collège Les Garettes à Villaines-la-Juhel.
 a donné délégation à la Commission permanente pour adopter les termes de l’avenant à la convention du
15 avril 2004 relative au transfert de la compétence de transport scolaire entre le Conseil général et Laval
Agglomération ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces nouvelles
dispositions, à intervenir en application de la présente délibération.
- Adopté à l'unanimité -
- 16 -
MISSION 7
ÉCONOMIE ET EMPLOI
7-00 : MISSION ÉCONOMIE ET EMPLOI
Rapporteurs : Norbert BOUVET
 Au titre du programme accueil et accompagnement des entreprises :
 s’est prononcé favorablement sur l’entrée du Département au capital social de la société publique régionale
des Pays de la Loire « Agence régionale Pays de la Loire Territoires d’innovation » par l’acquisition auprès
de la Région des Pays de la Loire d’une action de cette société publique locale (SPL) d’une valeur nominale
de 1 000 €, étant précisé que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif départemental de
2015 ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer tout document relatif à cette opération ;
 a approuvé les statuts de ladite SPL annexés au rapport 7-00 ;
 a désigné Norbert BOUVET pour représenter le Conseil général au sein de l’assemblée spéciale des
actionnaires, l’a doté de tous pouvoirs à cet effet, l’a autorisé à solliciter toute fonction, notamment celle
d’administrateur, et à défaut d’être désigné en tant qu’administrateur, l’a autorisé à solliciter un poste de
censeur en tant que représentant du Département ;
 a désigné Norbert BOUVET pour représenter le Conseil général auprès de l’assemblée générale des
actionnaires de la société publique régionale et l’a autorisé à accepter toute fonction dans ce cadre ;
 a donné délégation à la Commission permanente pour prendre acte des rapports écrits sur l’activité de la
société publique régionale des Pays de la Loire.
- Adopté à l'unanimité des votants (Norbert BOUVET n’ayant pas pris part au vote) -
Le Président,
Olivier RICHEFOU
Publication du présent relevé par affichage à l'Hôtel du Département le : 16 février 2015
et insertion au recueil des actes administratifs du Département de février 2015 - n°284

Réunion de l`assemblée du 16 février 2015

Transcription

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