Annexe_7-Auto_evaluation_V2
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1 SPLA « Pays d’Aix Territoires » Création d’un nouveau collecteur pluvial – Plan de Campagne – Communes des Pennes Mirabeau et de Cabriès (13) ANNEXE 7 : PRESENTATION DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT MESURES ENVISAGEES 1. CONTEXTE DE L’OPERATION Suite aux inondations de décembre 2003, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix a engagé la réalisation d’un « Schéma directeur et programme d’assainissement pluvial » portant sur la zone commerciale de Plan de Campagne. Ce schéma, réalisé par les bureaux d’études COPLAN Ingénierie et IPSEAU, a mis en évidence plusieurs dysfonctionnements sur les ouvrages existants et définit un programme d’intervention sur les réseaux scindé en 5 phases. Ce programme des travaux a fait l’objet d’un dossier de demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau ayant abouti à l’obtention d’un arrêté préfectoral d’autorisation en date du 21 avril 2011. La phase II du programme des travaux porte sur la réalisation d’un collecteur d’eaux pluviales visant à délester le collecteur principal de la zone d’activités, dont le tracé est globalement orienté suivant un axe sud / nord entre le centre commercial Géant Casino et le supermarché Leader Price. Ce collecteur récupère l’ensemble des eaux pluviales de la zone commerciale et permet leur acheminement vers le bassin de rétention de Baume-Baragne situé plus au nord. Bassin de rétention de Baume Baragne Collecteur principal Figure n°1 : Situation géographique du collecteur principal de plan de Campagne Dossier BLG Environnement n°E.2013_004 Version n°2 Septembre 2013 Elément du formulaire « cas par cas » 2 SPLA « Pays d’Aix Territoires » Création d’un nouveau collecteur pluvial – Plan de Campagne – Communes des Pennes Mirabeau et de Cabriès (13) 2. OBJET DE L’OPERATION Dans le cadre du projet, il est prévu la réalisation d’un second collecteur, positionné en parallèle du collecteur principal, permettant de délester ce dernier et permettre une meilleure collecte et évacuation des eaux pluviales lors d’évènements pluvieux importants. Ce nouveau collecteur sera raccordé au collecteur principal : - dans sa partie amont au niveau du carrefour giratoire de Castorama, - dans sa partie aval au nord du supermarché Leader Price. Le fossé à ciel ouvert ( cf. photographie n°13 – Annexe 3 ) permettant de transférer les eaux pluviales collectées au niveau de la zone d’activités au bassin de rétention de Baume Baragne présentant une capacité hydraulique suffisante, il ne s’avère pas nécessaire de le reprendre. La zone de travaux sera comprise entre le carrefour giratoire de Castorama au sud et le restaurant chinois (implanté immédiatement au nord de Leader Price) au nord. Figure n°2 : Zone d’étude 3. DESCRIPTIF DU PROJET Le tracé envisagé débute (coté sud) au niveau du carrefour giratoire de Castorama, passe au nord du magasin de bricolage, puis s’oriente vers le nord pour traversé la RD6 immédiatement à l’ouest du magasin Babou, puis remonte vers le nord en direction du magasin Leader Price. A ce niveau, le tracé contourne le magasin par l’ouest, puis rejoint le collecteur principal après le restaurant le ZEN. Le diamètre intérieur des conduites mises en place est varie entre 2,25 et 2,75 m. Le linéaire de réseau à créer est de 760 m. Dossier BLG Environnement n°E.2013_004 Version n°2 Septembre 2013 Elément du formulaire « cas par cas » 3 SPLA « Pays d’Aix Territoires » Création d’un nouveau collecteur pluvial – Plan de Campagne – Communes des Pennes Mirabeau et de Cabriès (13) 4. ELEMENTS IMPORTANTS DU PROJET : Dans le cadre du projet, il est privilégié le positionnement du réseau sous voirie afin de limiter l’emprise des travaux sur les zones de stationnement et les parties privatives. Les tranchées seront comblées à l’avancement des travaux afin de libérer le plus rapidement possible les emprises de travaux et réduire les gênes induites vis -à-vis de la circulation, de la desserte des commerces et du stationnement. Enfin, lorsque la tranchée impacte une zone de stationnement, la reprise du revêtement sera réalisée sur une emprise plus large que celle concernée par la tranchée afin de limiter son impact visuel au sol (notamment sur le secteur de Leader Price). Bien que présentant un surcoût financier pour le maître d’ouvrage, ce principe permettra de réduire l’impact visuel après travaux de la tranchée en évitant de morceler le revêtement au sol. 5. ETAT INITIAL SIMPLIFIE DE LA ZONE D’ETUDE Thématique Niveau d’enjeux Enjeux identifiés Climat Pas d’enjeu particulier Géologie Stabilité des terrains Pas de ressource minérale stratégique et/ou disposant de protection. Pas de problème de stabilité des terrains identifié. Non significatif Ressource en eaux souterraines Pas de périmètre de protection de captages / forages AEP intercepté par la zone d’étude. Les terrains concernés par le projet n’accueillent pas de ressource en eau souterraine valorisée pour l’AEP, l’agriculture et/ou pour des usages industriels. Pas de remontée de nappe observée sur site. Non significatif Eaux superficielles La zone d’étude est en tête du bassin versant alimentant le talweg de Baume-Baragne. Il s’agit d’un secteur fortement urbanisé et imperméabilisé, drainant un nombre conséquent de véhicules (légers et poids lourds). Il s’agit d’une zone sensible vis-à-vis du risque de pollution accidentelle (accident de la circulation, fuites lors du stationnement des véhicules notamment). L’ensemble des eaux de la zone est collecté par le réseau d’assainissement pluvial et acheminé vers le bassin de rétention de Baume-Baragne. Il n’y a pas de rejet direct dans le milieu naturel. Faible Nul Zone d’étude située en dehors des périmètres d’inventaires et/ou de protection (cf. annexe 6). Milieux naturels Les terrains concernés par le projet sont situés en zone urbaine et sont revêtus dans leur quasi-totalité. Les seuls espaces non bâtis correspondent aux jardins privatifs et à la parcelle en friche situés immédiatement au nord du supermarché Leader Price. Ces terrains sont voués à être urbanisés à moyen terme. Dossier BLG Environnement n°E.2013_004 Version n°2 Non significatif Septembre 2013 Elément du formulaire « cas par cas » 4 SPLA « Pays d’Aix Territoires » Création d’un nouveau collecteur pluvial – Plan de Campagne – Communes des Pennes Mirabeau et de Cabriès (13) Thématique Niveau d’enjeux Enjeux identifiés La zone de projet s’inscrit dans sa totalité en zone urbaine ou à urbaniser (extrémité nord). Tronçon compris entre le carrefour giratoire de Castorama et la RD6 : Sur ce secteur, le tracé s’inscrit sous les voies existantes. Il s’agit d’infrastructures secondaires peu fréquentées et ne desservant pas de zones de stationnement structurantes. Les enjeux liés aux milieux humains sont liés à la présence de réseaux souterrains en nombre important (conduites de gaz notamment). Les enjeux sur ce secteur sont considérés comme faibles. Franchissement de la RD6 Milieux humains Les enjeux sur ce secteur sont liés à la nature de la RD6 qui constitue un axe routier structurant à fort trafic. Par ailleurs, un passage piéton est situé à proximité de la zone d’implantation du collecteur. Les enjeux sur ce secteur sont considérés comme forts. Secteur entre la RD6 et la zone de stationnement au nord du magasin Babou Faible à fort Dans le cadre du projet, il est prévu de mettre en place le collecteur sous la voie longeant la façade ouest des locaux commerciaux. Il s’agit de la seule voie d’accès aux entrepôts de ces commerces. Par ailleurs, les différents magasins concernés disposent d’une capacité de stockage très faible, les entrepôts devant être ravitaillés journalièrement. Au vu de ces spécificités, le niveau d’enjeux est considéré comme fort. Zone de stationnement : Le franchissement de ce secteur est envisagé sous voirie, permettant de préserver les zones de stationnement en phase travaux. Les enjeux humains sont considérés comme faibles. Faible Secteur de Leader Price / Raccordement au collecteur principal Milieux humains (suite) Le contournement du supermarché Leader Price s’effectue par l’ouest. Le réseau sera positionné soit sous le chemin « agricole » longeant la parcelle, soit en limite des zones de stationnement. Par contre le raccordement au collecteur principal nécessite de traverser une parcelle en friche et un jardin privatif. Le niveau d’enjeux est considéré comme moyen. Moyen Qualité et cadre de vie L’ambiance sonore est actuellement influencée par la circulation routière, les niveaux de bruit augmentant en se rapprochant de la RD6. Au niveau de la zone de projet, seules 2 habitations sont identifiées à l’extrémité nord du projet (au nord de supermarché Leader Price). Faible Sécurité publique Les enjeux liés à la sécurité publique en phase chantier peuvent être considérés comme forts au niveau de la RD6 et de la voie longeant la façade ouest du magasin Babou, comme moyen au niveau des zones de stationnement, et comme faible sur les autres secteurs. Faible à fort Dossier BLG Environnement n°E.2013_004 Version n°2 Septembre 2013 Elément du formulaire « cas par cas » 5 SPLA « Pays d’Aix Territoires » Création d’un nouveau collecteur pluvial – Plan de Campagne – Communes des Pennes Mirabeau et de Cabriès (13) 4. EFFETS PREVISIONNELS DU PROJET EN PHASE CHANTIER Impacts prévisibles en phase chantier Mesures d’évitement et de réduction envisagées Niveau d’impact Climat Emissions de gaz à effet de serre liées à l’utilisation d’engins de chantier fonctionnant au fioul. Utilisation d’engins de chantier récents et régulièrement entretenus. Non significatif Géologie Stabilité des terrains Les travaux nécessiteront peu de terrassements. Consommation de matériaux pour la réalisation de la structure de chaussée. Réutilisation in situ matériaux de tranchée. Non significatif Ressource en eaux souterraines Pas de nappe souterraine interceptée par le projet. Pas de mise en place de pompage … Gestion des eaux pluviales en phase chantier. Risque de pollution des eaux pluviales par apport de MES et/ou en cas de pollution accidentelle. Mise en place de mesures préventives et curatives en phase chantier de luttes contre les pollutions accidentelles (plan de prévention, équipement de tous les engins de kits antipollution, plan de circulation …) Gestion des eaux pluviales en phase chantier. Dans le cadre du projet, l’extrémité aval du nouveau collecteur sera raccordée au collecteur existant avant raccordement de son extrémité amont. Le raccordement du collecteur de délestage sera réalisé au terme des travaux. Enfin, le raccordement des réseaux pluviaux secondaires au réseau de délestage sera réalisé après raccordement de ce dernier sur le collecteur principal. Sans objet Sans objet. La réalisation des travaux pourra induire une gêne à la circulation. Toutefois, les voies empruntées ne constituant pas des axes de transit principaux, cette gêne sera réduite. Par ailleurs, le projet n’impactera aucune place de stationnement. Mise en place d’un plan de circulation adapté permettant aux usagers de contourner la zone de travaux. Faible La mise en place du collecteur pluvial nécessitera de dévoyer une partie des réseaux existants. Le tracé retenu prend en compte les réseaux existants. Il a été implanté de manière à minimiser les dévoiements de réseaux. Faible Thématique Eaux superficielles Milieux naturels des Nul Non significatif Non significatif Impact positif au terme des travaux Nul Milieux humains Tronçon compris entre le carrefour giratoire de Castorama et la RD6 Dossier BLG Environnement n°E.2013_004 Version n°2 Septembre 2013 Elément du formulaire « cas par cas » 6 SPLA « Pays d’Aix Territoires » Création d’un nouveau collecteur pluvial – Plan de Campagne – Communes des Pennes Mirabeau et de Cabriès (13) Impacts prévisibles en phase chantier Thématique Le franchissement de la RD6 constitue l’un des points sensibles du projet. La mise en œuvre des travaux nécessitera de fermer temporairement à la circulation une partie de la RD6 ou à minima de réduire le nombre de voie de circulation. Franchissement de la RD6 Au regard de la circulation supportée par la RD6 et de son rôle d’axe structurant de la zone d’activités, la réalisation des travaux induira des difficultés de circulation sur le secteur : accentuation des embouteillages, report de la circulation sur les axes secondaires … Toutefois, cet impact doit être relativisé, la durée des travaux sur ce secteur sera limitée à quelques jours (entre 10 et 15 jours ouvrés). Mesures d’évitement et de réduction envisagées Niveau d’impact Réalisation des travaux par demi-voie afin de maintenir ouvert une voie de circulation dans chaque sens de circulation. Mise en place d’une signalisation adaptée. Mise en place, le cas échéant, d’un itinéraire de délestage. Moyen à fort Renforcement de la signalisation du passage piéton situé à proximité. Tronçon compris entre la RD 6 et la zone de stationnement Ce tronçon constitue le second point sensible du projet. En effet, il est impératif en phase travaux de maintenir les accès aux entrepôts de magasin, ceux-ci ne disposant pas d’une capacité de stockage suffisante pour éviter leur ravitaillement pendant la durée des travaux. Positionnement du réseau de collecte sur la partie ouest de la voie, à l’opposée des façades. Remblaiement à l’avancement de la tranchée pour faciliter l’accès aux entrepôts. Accès autorisé à la zone de chantier aux camions ravitaillant les entrepôts (sous certaines conditions et sous réserve du respect des consignes de sécurité). Moyen Zone stationnement Le réseau sera positionné sous la voirie existante et n’impacte pas de zone de stationnement. Mise en place d’un plan de circulation adapté. Faible Le réseau sera positionné si possible sous le chemin « agricole » existant. Si cela ne s’avère techniquement pas possible, il sera positionné en limite ouest de la plate-forme technique (utilisée pour le stationnement du personnel). L’emprise de cette plate-forme est suffisante pour ne pas induire de gêne significative en phase chantier. Positionnement du tracé en retrait par rapport à la façade ouest du bâtiment de Leader Price Faible Pour rejoindre le collecteur principal, le réseau doit traverser une zone en friche et empiéter dans le jardin d’un particulier. Le tracé a été optimisé pour réduire l’emprise de la tranchée dans le jardin. Faible de Secteur de Leader Price Dossier BLG Environnement n°E.2013_004 Version n°2 Septembre 2013 Elément du formulaire « cas par cas » 7 SPLA « Pays d’Aix Territoires » Création d’un nouveau collecteur pluvial – Plan de Campagne – Communes des Pennes Mirabeau et de Cabriès (13) Impacts prévisibles en phase chantier Mesures d’évitement et de réduction envisagées Niveau d’impact Emissions sonores L’utilisation d’engins de chantier et la réalisation des travaux seront sources d’émissions sonores en phase travaux. Rappelons que le projet s’inscrit dans une zone commerciale à fort trafic routier et qu’hormis au niveau de l’extrémité nord du projet, il n’y a pas d’habitation. Utilisation d’engins récents et régulièrement entretenus répondant aux normes en vigueur. Pas de travaux les jours fériés et le week-end. Faible Emissions de poussières L’utilisation d’engins de chantier et la réalisation des travaux pourront induire des poussières notamment lors des phases de terrassement et de déconstruction des équipements existants (chaussée notamment). Arrosage des zones de chantier, des pistes de circulation et des stocks de matériaux en période sèche et/ou venteuse. Faible La déconstruction de la chaussée actuelle pourra être à l’origine d’un volume non négligeable de déchets (revêtement notamment). Favoriser le réemploi des matériaux et/ou leur recyclage : réutilisation des matériaux de déblais en remblai, évacuation des croûtes de bitume vers une station d’accueil des matériaux inertes issus des chantiers du BTP pour recyclage. Non significatif Comme tous travaux en zone urbaine, la sécurité des tiers et du chantier constitue un enjeu majeur. Sur ce type d’opération les risques sont les suivants : - risque de collision d’un engin de chantier avec un véhicule, - risque d’écrasement des piétons, - risque de chute dans la tranchée, - risque de dégradation. Mise en place des mesures classiques pour les chantiers en zone urbaine : - fermeture chaque soir des tranchées, - protection des zones de stockage des matériaux par une clôture (type treillis), - mise en place d’une signalisation adaptée, - adaptation du plan de circulation, - protection des passages piétons et mise en place de cheminements protégés et clairement identifiés, - … Faible Thématique Qualité et cadre de vie Gestion déchets des Sécurité publique 5. EFFETS PREVISIONNELS DU PROJET EN PHASE « EXPLOITATION » Au terme des travaux, l’ensemble des impacts évoqués ci-dessus, directement liés à la réalisation des travaux, disparaîtra. Le projet permettra une meilleure gestion des eaux pluviales et réduira les risques d’inondation. De ce fait, en phase « exploitation », le projet aura un impact positif sur la gestion des eaux pluviales. Dossier BLG Environnement n°E.2013_004 Version n°2 Septembre 2013 Elément du formulaire « cas par cas » 8 SPLA « Pays d’Aix Territoires » Création d’un nouveau collecteur pluvial – Plan de Campagne – Communes des Pennes Mirabeau et de Cabriès (13) Le tracé du collecteur a été défini afin de ne pas pénaliser l’utilisation future des terrains et est compatible avec les usages actuels. De ce fait, au terme des travaux, le projet n’est pas de nature à porter atteinte aux projets urbains pouvant être réalisés dans le futur sur le secteur. 6. CONCLUSION Au regard des éléments présentés ci-dessus et de la nature du projet, à savoir : mise en place d’un collecteur de délestage du collecteur principal d’eau les aménagements envisagés ne sont pas de nature à avoir une incidence sur l’environnement, les populations riveraines et/ou la santé. - Les flux transitant dans le nouveau réseau seront constitués d’une partie des eaux pluviales actuellement récupérées par le collecteur principal. La réalisation du nouvel ouvrage permettra de délester le collecteur principal lors d’évènements pluvieux conséquents (ce dernier n’étant pas en mesure d’accepter l’ensemble des eaux de pluie) et de réduire les risques d’inondation sur le secteur. L’aménagement envisagé a été conçu de manière à minimiser l’impact sur le fonctionnement des commerces en phase chantier et permettre l’évolution future des zones traversées. * * * Ainsi, au vu de la nature du projet et de ses incidences prévisibles sur l’environnement, les populations riveraines et la santé, nous estimons que le projet ne nécessite pas la réalisation d’une étude d’impact. Dossier BLG Environnement n°E.2013_004 Version n°2 Septembre 2013 Elément du formulaire « cas par cas »