Ouverture régulière le dimanche a public sollicitée par le magason

VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 décembre 2013
OBJET :
Ouverture régulière le dimanche
au public sollicitée par
le magasin FABIO LUCCI
Rapporteur : M. LE MAIRE
Délibération n°6
EXPOSE DES MOTIFS
Le 23 septembre dernier, le Conseil municipal a rendu un avis
favorable, sous conditions, à la demande de dérogation au Code du Travail,
formulée par le magasin FABIO LUCCI.
Lors des débats et sur la base du document transmis par la
Préfecture de Meurthe-et-Moselle, il avait été précisé que le personnel avait
rendu un avis favorable sur les engagements pris par l’employeur.
Toutefois, après renseignements complémentaires pris auprès de la
DIRECCTE, il ressort que l’accord a été rendu par le Comité d’entreprise de
la société VETURA située Plaine Saint-Denis pour son magasin situé à
Essey-lès-Nancy, le personnel de l’établissement n’ayant pas été consulté à
aucun moment.
PROPOSITIONS
Cette nouvelle information étant susceptible d’influer sur la nature de
l’avis rendu par le Conseil Municipal, il lui est proposé:
-
De retirer son avis du 23 septembre 2013 ;
D’émettre un nouvel avis sur la demande de dérogation au Code
du Travail formulée par le magasin FABIO LUCCI.
Conseil Municipal du 16 décembre 2013
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte
les propositions ci-dessus et rend un avis négatif à la demande de
dérogation au Code du Travail formulée par le magasin FABIO LUCCI.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 18 décembre
2013.
Extrait conforme
Le Maire,
Jean-Paul MONIN
Conseil Municipal du 16 décembre 2013