lettre de demande d`acquisition

Modalités d’achat :
VENTE AU PLUS OFFRANT :
Les ventes se feront au plus offrant conformément à la délibération du Conseil d’Administration N°
163 du 23/07/2003, à savoir que le prix mentionné ci-dessus est le prix minimum à partir duquel les
personnes intéressées peuvent faire part de leurs propositions, par offre d’achat conformément
aux explications ci-dessous mentionnées.
La Commission des Parcours Sociaux chargée d’analyser les offres d’achat retiendra la plus
disante des offres. Les candidats seront informés, des suites données à leur offre, par courrier,
dans le mois suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Aucune candidature ne sera prise par téléphone ou fax.
Aucune réponse de candidature ne sera donnée par téléphone.
PRIORITE AUX LOCATAIRES ET GARDIENS D’IMMEUBLES DE COTE D’AZUR HABITAT :
Les candidatures des locataires* et des gardiens d’immeubles du Parc de Côte d’Azur Habitat,
seront retenues en priorité, par la Commission des Parcours Sociaux, conformément aux dispositions
de l’article L443-11 alinéa 3 du CCH. (* Locataires : entendu ici les locataires d’un logement Côte
d’Azur Habitat)
OFFRE D’ACHAT SOUS DOUBLE ENVELOPPE CACHETEE :
Les candidats devront transmettre leur offre sous pli cacheté contenant deux enveloppes :
L’enveloppe extérieure devra être adressée avec la mention :
« NE PAS OUVRIR - Candidature pour achat (préciser le nom de la résidence et le n° du
logement)»
A : COTE D’AZUR HABITAT - Service Copropriétés/Ventes
53 Bd René Cassin- 06282 Nice Cedex 3
Cette enveloppe contiendra la lettre de demande d’acquisition ci-jointe dûment complétée,
accompagnée des pièces sollicitées.
L’enveloppe intérieure devra porter la mention :
« Offre de prix pour achat (préciser le nom de la résidence et le N° de logement) » .
Cette enveloppe contiendra votre proposition de prix (document ci-joint à remplir).
Dates limites de dépôt des offres :
Les Dossiers de Candidatures pour les logements sus - mentionnés, devront être adressés par
COURRIER RAR UNIQUEMENT avant le 10 DECEMBRE 2014 (cachet de la poste faisant foi)
LETTRE DE DEMANDE D’ACQUISITION
Pièce à joindre dans l’enveloppe
« Ne pas ouvrir candidature pour achat (nom de la résidence et n° de l’appartement »
Je, soussigné(e) (nom, prénom)………………………………………………………………………………………………………………
Ai l’honneur, en application des dispositions de la Loi N°86-1290 du 23 décembre 1986, de solliciter
l’acquisition du logement ci-dessous :
Résidence……………………………………………………………………….Bâtiment ………………………… Escalier
………………………… N° de logement……………………… Type ………………Etage …………………………
Rue………………………………………………………………… Code postal …………………………
Ville………………………………….
Numéro de téléphone (joignable dans la journée) ………………………………………………………………
MAIL ………………………………………………………………………………..
A
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cet effet, je vous fournis les indications suivantes :
Locataires Côte d’Azur Habitat
oui non
Gardien d’Immeubles de Côte d’Azur Habitat □ oui □ non
Avez-vous déjà acquis un logement social…… oui □ non □
Destination du logement résidence principale oui □ non □
Rapprochement du lieu de travail oui non
Regroupement familial
oui non
Composition du foyer……………………………………………………………………………………………………………………
Nom et Prénom de l’acquéreur ………………………………………………………………………………………………………..
Date de naissance de l’acquéreur …………………………………………………………………………………………………….
Nom et Prénom du conjoint ………………………………………………………………………………………………………………
Date de naissance du conjoint ………………………………………………………………………………………………………….
Profession de l’acquéreur …………………………………………………………………………………………………………………
Profession du conjoint ………………………………………………………………………………………………………………………
Vous trouverez ci-annexés, les documents suivants :
• Photocopie du dernier avis d’imposition
• Photocopie des cartes d’identité de l’acquéreur et de son conjoint (recto/verso)
• Photocopie du livret de famille
• Photocopie d’un justificatif de domicile (facture EDF, GDF, etc ……)
• Si locataire Côte d’Azur Habitat : (photocopie du dernier avis d’échéance)
• Si gardien d’immeubles de Côte d’Azur Habitat : (joindre dernier bulletin de salaire)
Je souhaite prendre : le notaire de l’Office
mon propre notaire (préciser nom et coordonnées)
……………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
Je souhaite contracter un prêt oui non
Si je suis locataire, de Côte d’Azur Habitat, je prends acte que l’achat d’un logement vacant
entraîne la résiliation de mon contrat de location. Je certifie que je ne suis propriétaire d’aucun
autre logement.
Je m’engage à concrétiser cette vente dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
par Côte d’Azur Habitat de mon courrier RAR confirmant mon offre. Passé ce délai, je perdrai le
bénéfice de l’attribution de ce logement.
Fait à…………………………………………………………… le, ………………………………………………
Signature,