la distribution des medicaments

YONNE
ACTUALITES
 Date: 11 /07/ 12
 Source: mail CPAM
Dispositif expérimental « Sortie d’Hospitalisation » pour les moins
de 60 ans : démarrage en septembre 2012
Madame Etiennette BERROUET, Sous-Directeur à la CPAM
de l’Yonne (photo), a présenté au Conseil d’Administration
de la Caisse Primaire qui s’est tenu le 20 juin dernier le
projet de Prise en Charge à domicile des personnes âgées
de moins de 60 ans sortant d’hospitalisation.
Les Administrateurs ont validé la mise en œuvre de ce
nouveau dispositif qui rentrera en vigueur à compter du 1er
septembre 2012. Seuls pour l’instant seront concernées le
E. BERROUET (CPAM de l’Yonne)
Centre Hospitalier et la Polyclinique d’Auxerre.
En cas de succès, une extension aux autres établissements hospitaliers de l’Yonne
pourra être envisagée en 2013.
Voici ici en quelques mots les principales informations à connaître.
 Des interventions rendues possibles par la signature d’une Convention entre la
CPAM et l’UNA Yonne
La possibilité d’intervention des Associations locales est subordonnée à la signature
d’une Convention entre la CPAM de l’Yonne et l’UNA Yonne. Par ce document, l’Union
Départementale s’engage à intervenir sur son secteur d’intervention par l’intermédiaire
de ses Associations locales fédérées.
L’UNA Yonne au même titre que l’ADM a été destinataire de cette Convention, tout
comme les entreprises privées agréés qualité exerçant leur activité sur l’Yonne.
La Convention a pour objet de de mettre en œuvre un dispositif coordonné favorisant le
retour à domicile des personnes hospitalisées, par le financement d’heures d’aides à
domicile dans le cadre d’un plan d’action personnalisé établi avant la sortie de
l’établissement.
Le dispositif repose sur une articulation formalisée entre les signataires de la convention
de partenariat : les établissements de santé, les prestataires d’aide à domicile du
département et la Caisse.
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Cette possibilité de prise en charge s’applique dans la limite du budget d’Action
Sanitaire et Sociale dont dispose la Caisse.
 Une aide accordée sous conditions
Pour pouvoir bénéficier de l’aide au retour d’hospitalisation, les demandeurs devront :
- être âgés de moins de 60 ans,
- être ressortissants du Régime Général (hors section locale mutualiste) et affiliés à la
CPAM de l’Yonne,
- présentés une Affection Longue Durée (ALD), être atteint d’une maladie grave ou
victime d’un accident,
- avoir été hospitalisés en médecine ou chirurgie au Centre Hospitalier ou à la
Polyclinique d’AUXERRE
- être considérés comme étant isolés socialement ou géographiquement,
- avoir des ressources inférieures à un barème fixé par la CPAM.
Cette aide est subsidiaire.
Le financement CPAM ne pourra intervenir éventuellement qu’en un second temps s’il
apparait que les droits ouverts dans les contrats des organismes complémentaires des
bénéficiaires peuvent être mobilisés et donc utilisés en priorité dans le cadre du plan
d'aide prévu par le réfèrent hospitalier.
 Le nombre d’heures mobilisable par dossier
Le dispositif prévoit la possibilité de pouvoir effectuer 15 heures maximum dans les 15
jours suivant la date de sortie de l’établissement hospitalier.
Le droit est ouvert :
- une fois par an,
- une fois par bénéficiaire
Cependant le séquencement est possible sous certaines conditions :
- le bénéficiaire devra utiliser les services du même prestataire pour l’ensemble des
heures,
- le référent hospitalier devra être attentif au déroulement de la prise en charge afin
de ne pas dépasser les 15h annuels.
Une fois les 15 heures épuisées, la personne aidée garde toutefois la possibilité de
bénéficier, à la suite, d’un complément d’intervention en aide ménagère traditionnelle
CPAM, dans le cadre du dispositif géré conjointement et ici exclusivement par l’UNA
Yonne et l’ADMR.
 La procédure
Le référent hospitalier établit la demande de prise en charge.
Il la transmet à la CPAM de l’Yonne qui procède à l’examen du dossier (respect des
critères administratifs et médicaux), et calcule le reste à charge du bénéficiaire en
fonction du plan d’action personnalisé qui a été préconisé.
La CPAM sollicite ensuite l’accord du bénéficiaire sur le restant à charge.
Après l’établissement du plan d’action, le référent hospitalier présente au bénéficiaire la
liste des prestataires ayant conventionné avec la Caisse, dont la zone d’activité couvre
son domicile. Le bénéficiaire choisit un prestataire au sein de cette liste (association ou
entreprise privée) que le référent contacte afin de connaitre la faisabilité de
l’intervention. L’intervention peut ensuite débuter.
Une fois les heures réalisées, l’Association d’Aide à Domicile membre d’UNA Yonne
adresse :
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- une facture à l’UNA Yonne (qui se chargera ensuite d’élaborer un document
mensuel centralisateur à la CPAM de l’Yonne),
- une facture au particulier pour le restant à charge.
 Le tarif d’intervention
L’UNA Yonne a demandé et obtenu que le taux de remboursement des heures d'aide à
domicile soit fixé à 20,20 €/h pour l'année 2012.
Il est prévu que le tarif soit réévalué sur la base des revalorisations du tarif CNAV.
Le reste à charge du bénéficiaire, s’il y en a, sera fonction de ses ressources au vu des
barèmes Action Sanitaire et Sociale fixés chaque année par le Conseil de la Caisse.
Le tarif d’intervention devrait être le même quel que soit le prestataire intervenant (UNA,
ADMR ou privé). Aucune surfacturation n’est possible.
 Le calendrier
Le nouveau dispositif a reçu un accueil favorable du Centre Hospitalier d'Auxerre et de la
Polyclinique rencontrés par la Caisse Primaire début juin.
Comme initialement prévu, les premières prises en charge devraient débuter en
Septembre 2012.
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