Annexe 1 A

ASSURANCE INVESTISSEMENT
Annexe 1 A
PARTICIPATION EN CAPITAL / SOUSCRIPTION
A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL / RACHAT DE PARTS SOCIALES / DOTATION
I - NATURE DES APPORTS
a - S’agit-il d’apport(s) en numéraire ?
- Pour quel pourcentage du montant de l’investissement ?
- Si l’apport ne donne pas lieu à transfert de devises, s’agit-il d’un rachat de dette locale précédemment
non transférée, dans le cadre d’une cession publique, ou de fonds détenus localement ? Dans ce
cas quel en est le détenteur et la situation de transférabilité de tels fonds ?
b - S’agit-il d’apport(s) en nature
b1 - Identification :
- Apport(s) en matériel : Pouvez-vous préciser : Quantité / Nature / Valeur en EUR / Fabrication
d’origine / Etat neuf ou, si usagé : date d’acquisition, valeur comptable brute et nette / les
dépenses complémentaires (transport/douanes / installation) intégrées, s’il y a lieu :
-
- Apport en technologie : Pouvez-vous préciser : Nature / Valeur en EUR / s’il s’agit d’une
technologie nouvelle ou préexistante (dans ce dernier cas : date d’origine/valeur comptable
brute et nette) / les dépenses complémentaires (adaptation, etc ..) intégrées, s’il y a lieu :
Annexe 1 DAI (décembre 2013)
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- Apport en stocks (matières premières et consommables, demi-produits, échantillons
etc...) : Pouvez vous préciser leurs : Quantité / Nature / Valeur en EUR / Origine / les
dépenses complémentaires (transport, douanes, etc .) intégrées, s’il y a lieu :
- Autres (Prestations de service, compensations de créances) : Préciser : Quantité / Nature /
Valeur en EUR / Date d’exigibilité (pour les créances) :
b2 - Conditions de certification de la valorisation de l’ensemble des apports en nature
- Y-a-t-il eu rapport d’expertise ? Si oui, indiquer la date de l’expertise et le nom de l’expert.
- Dans quelles conditions l’accord contradictoire du (des) partenaire(s) étranger(s) a-t-il été recueilli
sur cette valorisation ?
- L’agrément des Autorités du pays d’accueil quant à la valorisation des apports en nature ressort-il
des documents liés à la constitution de l’entreprise étrangère et à l’agrément de l’investissement
étranger ? Si ce n’est pas le cas, un rapport de Commissaire aux apports, agréé auprès des Autorités
étrangères est-il prévu ?
b3 - Apport en nature du partenaire local
- Pouvez-vous identifier la nature de l’apport local, son montant :
- Quelles sont les conditions de valorisation :
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Annexe 1 DAI (décembre 2013)
II - TITRES DE PARTICIPATION REPRÉSENTATIFS DE L’INVESTISSEMENT
- Nature, nombre et montant unitaire nominal
- Montant de la prime d’émission
- Figurera-t-elle entièrement dans les comptes de l’entreprise étrangère ?
- Conditions de valorisation de la transaction
Goodwill : montant, décomposition indicative
- Autres précisions (titres non cessibles, au porteur, nominatifs, non encore en votre possession…)
- Modifications susceptibles d’être apportées à votre participation pendant la durée de garantie
demandée :
III - CALENDRIER DE LIBÉRATION DES APPORTS
Postes concernés
Annexe 1 DAI (décembre 2013)
Date
Montant en EUR
Monnaie de compte
(à préciser)
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ASSURANCE INVESTISSEMENT
Annexe 1 B
AVANCE EN COMPTE COURANT BLOQUE SUR 3 ANS OU PLUS
PRET D’ACTIONNAIRE A LONG TERME
I - CARACTÉRISTIQUES
L‘engagement donne-t-il lieu à passation d’une Convention avec l’entreprise étrangère ? Si ce n’est
pas le cas, pour quelle(s) raison(s) ?
Quelle est la date de signature de cette convention ?
Date d’entrée en vigueur :
L’engagement est-il productif d’intérêts ?
A quel taux ?
Pour quelle durée vous êtes-vous engagé à ne pas demander de remboursement en cas d’avance en
compte courant ?
II - CALENDRIER D’UTILISATION
Mois/Année
Montants en EUR
ou Montants en monnaie
de compte
(à préciser)
III - ÉCHÉANCIER DE REMBOURSEMENT
Échéances
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Principal
Intérêts
Annexe 1 DAI (décembre 2013)
ASSURANCE INVESTISSEMENT
Annexe 1 C
PRET D’ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE A L’ENTREPRISE ETRANGERE
PRETEUR :
Raison sociale
N° Siret (14 chiffres)
Adresse
Personne chargée de suivre l’affaire :
L’établissement est-il représenté dans le pays d’accueil de l’investissement :
OBJET DU CONTRAT DE PRET :
Date de signature :
MONTANT DU CONTRAT DE PRET
EN EUR OU EN USD :
En monnaie de compte,
à identifier si celle-ci est différente :
Taux d’intérêt :
Durée totale :
Principal :
Intérêts :
Dates et modalités de tirage :
Annexe 1 DAI (décembre 2013)
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SURETES ANNEXES :
Sûretés réelles demandées à l’entreprise étrangère :
Engagements et sûretés exigés des actionnaires :
Garanties de tranfert :
Autorisation de transfert :
ECHEANCIER DES REMBOURSEMENTS :
Point de départ du crédit :
MONTANTS (en monnaie de compte)
Échéances
Principal
Intérêts
Gestionnaire de l’assurance investissement s’il y a plusieurs prêteurs :
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Annexe 1 DAI (décembre 2013)
ASSURANCE INVESTISSEMENT
Annexe 1 D
CAUTION EN GARANTIE D’UN PRET A L’ENTREPRISE ETRANGERE
Raison sociale de l’organisme
caution si celui-ci n’est pas
l’investisseur
N° Siret (14 chiffres)
Adresse
OBJET DU CONTRAT DE PRET CAUTIONNE :
Date de signature :
PRETEUR :
NationalitéAdresse
MONTANT DU CONTRAT DE PRET EN EUR OU EN USD :
Taux d’intérêt :
Durée totale :
En monnaie de compte, à identifier si celle-ci est différente :
Principal :
Intérêts :
Dates et modalités de tirage :
Annexe 1 DAI (décembre 2013)
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AUTRES SURETES CONSTITUEES EN GARANTIE DU PRET :
ECHEANCIER DES REMBOURSEMENTS : Point de départ du crédit :
MONTANTS (en monnaie de compte)
Échéances
Principal
Intérêts
La caution couvre-t-elle le principal, les intérêts et tous les frais accessoires y compris les intérêts de
retard ?
Sinon quelle est son assiette ?
Est-ce une garantie à première demande ?
Dans le cas contraire, quelles sont les conditions de sa mise en jeu ?
La durée de la caution est-elle limitée ?
Quelles sont les conditions de mainlevée ?
La caution de l’investisseur couvre-t-elle une proportion du prêt supérieure au pourcentage de
participation en capital ?
Si oui, pourquoi ?
La mise en jeu de cette caution donne-t-elle lieu contractuellement à une obligation de remboursement
de l’entreprise étrangère ?
Des formalités particulières ont-elles été accomplies pour intégrer la caution dans le cadre de l’agrément
de l’investissement auprès des Autorités étrangères ? Dans le cadre d’un enregistrement spécifique
auprès des Autorités monétaires de l’Etat étranger ?
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Annexe 1 DAI (décembre 2013)
ASSURANCE INVESTISSEMENT
Annexe 1 E
REDEVANCES DUES PAR L’ENTREPRISE ETRANGERE EN REMUNERATION D’UN
ACCORD DE CONCESSION DE LICENCE, SAVOIR-FAIRE, PROCEDE, MARQUE
Pouvez-vous préciser : l’objet ou la nature de l’accord donnant lieu à réglement de redevances :
Sa date de signature :
Sa durée de validité :
La date de l’agrément des Autorités étrangères et l’identification de l’organisme ayant donné l’agrément :
L’accord implique-t-il des prestations de services ?
Si oui, en préciser la nature :
Quelle est la proportion rémunérant ces prestations par rapport au montant des redevances attendues ?
Quel est le mode de calcul des redevances ?
Quelle est l’assiette de perception des redevances : tout le chiffre d’affaires ?
Sinon quelle partie ?
Quelles sont les conditions de réglement ?
Point de départ :
Périodicité de la facturation : mensuelle ☐
trimestrielle ☐
semestrielle ☐
Qui établit les constats de chiffre d’affaires ?
Le paiement est-il dû immédiatement ?
Échéances
Annexe 1 DAI (décembre 2013)
Montant en EUR
DGP 355 Annexe 1 (12.2013)
Montant prévisionnel pour les 3 premières années, hors taxes et frais accessoires :
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