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Secrétaire d'Administration de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur (S.A.E.N.E.S) Ministère de l’éducation nationale, juin 2013 http://www.education.gouv.fr/cid1080/secretaire-d-administration-scolaire-et-universitaire-sasu.html Sommaire Missions du secrétaire administratif _____________________________________________________________ 3 Conditions d'accès aux concours de secrétaire administratif __________________________________________ 3 Conditions générales ____________________________________________________________________________ 3 Candidats possédant la nationalité française __________________________________________________________ 3 Candidats ressortissants des autres États membres de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen _____________________________________________________________________ 3 Conditions particulières __________________________________________________________________________ 4 Concours externe de SAENES de classe normale _______________________________________________________ 4 Concours externe de SAENES de classe supérieure _____________________________________________________ 4 Concours interne de SAENES de classe normale et de classe supérieure ____________________________________ 4 Évolution de carrière du secrétaire administratif ___________________________________________________ 4 Promotion au grade de SAENES de classe supérieure __________________________________________________ 4 Promotion au grade de SAENES de classe exceptionnelle _______________________________________________ 5 Rémunération brute mensuelle du secrétaire administratif ___________________________________________ 5 Secrétaire administratif de classe normale __________________________________________________________ 5 Secrétaire administratif de classe supérieure ________________________________________________________ 5 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle _____________________________________________________ 5 Nature et programme des épreuves des concours de secrétaire administratif ____________________________ 6 Nature et programme des épreuves des concours de secrétaire administratif de classe normale _______________ 6 Nature et programme des épreuves des concours de secrétaire administratif de classe supérieure ____________ 11 Informations relatives à l'admissibilité et à l'admission ________________________________________________ 16 2 Secrétaire d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES) Conditions d'accès aux concours, missions, évolution de carrière, rémunération des secrétaires d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Missions du secrétaire administratif Les secrétaires administratifs sont chargés de tâches administratives d'application. A ce titre, ils participent à la mise en œuvre, dans les cas particuliers qui leur sont soumis, des textes de portée générale. Ils exercent notamment des tâches administratives de gestion dans les domaines des ressources humaines, logistiques, financiers ou comptables. Ils peuvent se voir confier des tâches de rédaction et être chargés de l'animation d'une équipe. Ils peuvent également assurer des fonctions d'assistant de direction. Les secrétaires administratifs de classe supérieure et les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois qui correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle, par la formation initiale ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières de coordination d'une ou plusieurs équipes. Conditions d'accès aux concours de secrétaire administratif Conditions générales Pour être autorisés à se présenter aux concours, les candidats doivent remplir les conditions générales fixées par l'article 5 de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires. Candidats possédant la nationalité française posséder la nationalité française jouir de leurs droits civiques ne pas avoir au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions se trouver en position régulière au regard du Code du service national remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Candidats ressortissants des autres États membres de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen posséder la nationalité de l'État membre dont ils sont ressortissants jouir des droits civiques dans l'État dont ils sont ressortissants ne pas avoir de condamnations incompatibles avec l'exercice des fonctions se trouver en situation régulière au regard des obligations du service national de l'État dont ils sont ressortissants remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. 3 Conditions particulières Concours externe de SAENES de classe normale Être titulaire d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente. Concours externe de SAENES de classe supérieure Être titulaire d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III (bac +2) ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes. Concours interne de SAENES de classe normale et de classe supérieure Les concours sont ouverts aux fonctionnaires et aux agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats. Ces candidats doivent être en position d'activité, de détachement ou de congé parental à la date de clôture des inscriptions. Les concours sont également ouverts aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à cette même date. Les candidats doivent justifier d'au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. Sont des services publics, les services accomplis en qualité d'agent public, c'est-à-dire de fonctionnaire ou d'agent non titulaire bénéficiant d'un contrat de droit public, relevant de l'une des trois fonctions publiques (fonction publique de l'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière), de militaire ou de magistrat, les services accomplis au sein d'une organisation internationale intergouvernementale sont assimilés à des services publics. Le concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration d'un organisme ou d'un établissement d'un Etat membre de la communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 exercent leurs fonctions. Évolution de carrière du secrétaire administratif Promotion au grade de SAENES de classe supérieure Peuvent être promus au grade de SAENES de classe supérieure du corps des SAENES : Par la voie d'un examen professionnel Les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4ème échelon du grade de SAENES de classe normale et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Par la voie du choix après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire Les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6ème échelon du grade de SAENES de classe normale et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. 4 Promotion au grade de SAENES de classe exceptionnelle Peuvent être promus au grade de SAENES de classe exceptionnelle du corps des Saenes : Par la voie d'un examen professionnel Les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5ème échelon du grade de SAENES de classe supérieure et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire Les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6ème échelon du deuxième grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Pour davantage d'informations consulter l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Rémunération brute mensuelle du secrétaire administratif Les informations apparaissant ci-dessous sont fournies à titre indicatif et ne tiennent pas compte d'éventuelles primes ou indemnités. Secrétaire administratif de classe normale Début de carrière : 1 435,39 euros Milieu de carrière : 1 717,83 euros Fin de carrière : 2 250,32 euros Secrétaire administratif de classe supérieure Début de carrière : 1 514,10 euros Milieu de carrière : 1 805,81 euros Fin de carrière : 2 384,60 euros Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Début de carrière : 1 690,05 euros Milieu de carrière : 2 079,00 euros Fin de carrière : 2 551,29 euros 5 Nature et programme des épreuves des concours de secrétaire administratif Nature et programme des épreuves des concours de secrétaire administratif de classe normale Les épreuves de ces concours sont détaillées dans l'arrêté du 25 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues. 1. Nature des épreuves des concours externe et interne Concours externe Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve 1 Cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages ; Durée : trois heures ; Coefficient 3 Epreuve 2 Une série de six à neuf questions à réponse courte portant, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, sur l'une des options suivantes : gestion des ressources humaines dans les organisations ; comptabilité et finance ; problèmes économiques et sociaux ; enjeux de la France contemporaine et l'Union européenne. Pour chaque option, le questionnaire à réponse courte comporte des questions communes et des questions propres à l'option choisie. Durée : trois heures ; Coefficient 2 (dont coefficient 1 pour les questions communes et de capacité de raisonnement et coefficient 1 pour les questions relatives à l'option). A partir d'un ou plusieurs documents, les questions communes portent sur des connaissances générales permettant d'évaluer l'ouverture au monde, l'intérêt porté aux politiques publiques, aux valeurs du service public et permettant de tester la capacité de raisonnement. Un même texte peut servir de support à plusieurs questions. Pour la partie optionnelle, chaque question est accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée. Un même texte peut servir de support à plusieurs questions. Le dossier documentaire pour l'ensemble des questions ne peut excéder dix pages au total. Epreuve orale d'admission Entretien avec le jury à partir d'un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le rôle des administrations ou portant sur une politique publique comportant une ou deux questions auxquelles le candidat doit répondre, visant à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation Durée : Préparation : 25 minutes ; Exposé : 10 minutes ; Durée totale de l'épreuve : 25 minutes ; coefficient 4 6 En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Concours interne Epreuve écrite d'admissibilité Cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages. Durée : trois heures ; Coefficient 3 Epreuve orale d'admission Entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce. Durée : vingt-cinq minutes (dont dix minutes au plus d'exposé) ; Coefficient 4 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. 2. Programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe I. Option gestion des ressources humaines dans les organisations Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l’enseignement de la gestion des ressources humaines en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion défini par l’arrêté du 14 décembre (Journal officiel du 26 décembre 2004). 1. Notions générales Qualification. Emploi. Compétences. Poste. Cadre juridique. Partenaires sociaux. 7 2. Le parcours professionnel Le recrutement : objectifs de recrutement procédure de recrutement. moyens de recrutement et de sélection profil ; base de données du personnel Gestion de l'évolution professionnelle : mobilité professionnelle/géographique ; plan de formation ; entretien de carrière bilan de compétences. Le départ du salarié formalités de départ reconversion plan social. 3. Les conditions de travail II. La rémunération la politique de rémunération le salaire et les primes. Le temps de travail la durée du travail ; les repos et congés ; la gestion du temps de travail. Les risques professionnels : enjeux et acteurs ; santé, sécurité et conditions de travail Option comptabilité et finance Le programme ci-dessous est établi en référence à celui de l’enseignement de la comptabilité et finance des entreprises en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion (arrêté du 16 décembre 2004). 1. La fonction comptable dans l’entreprise Notions fondamentales. 2. Comptabilisation et contrôle des opérations courantes Les clients et les fournisseurs. Les différentes catégories d’actifs immobilisés : incorporels, corporels et financiers. Les opérations bancaires et leur suivi ; l’état de rapprochement. Les charges de personnel et les organismes sociaux. L’Etat : la TVA à décaisser. 3. Etats financiers : travaux d’inventaire et application des principes comptables Principe de prudence : définition et portée du principe. Les amortissements. Les dépréciations. 8 Les provisions pour risques et charges. L’exercice comptable. Définition et portée du principe d’indépendance des exercices. La détermination du résultat et l’établissement des comptes annuels : le résultat et l’impôt sur les bénéfices, le compte de résultat. Le bilan. III. Option problèmes économiques et sociaux Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l’enseignement d’économie en classe terminale de la série sciences et technologies de gestion (arrêté du 14 décembre 2004). 1. La monnaie et le financement de l’économie Les fonctions et formes de la monnaie. Le financement de l’économie : la création monétaire et la Banque centrale européenne. 2. L’inflation et la politique de stabilité des prix L’inflation et sa mesure. Conséquences économiques et sociales. La politique de stabilité des prix. 3. La mondialisation de l’économie Les échanges internationaux : la nature et la mesure des échanges internationaux. L’organisation des échanges internationaux : libre-échange et protectionnisme. L’Organisation mondiale du commerce (OMC) et ses missions. L’Union européenne : la construction de l’Union européenne, le marché unique, l’Union économique et monétaire. Les politiques communes de l’Union européenne : la PAC, la politique de la concurrence et la politique régionale. 4. Le développement et ses inégalités La croissance économique, le développement et le progrès. Le développement durable. Les inégalités de développement. 5. La politique économique de l’Etat L’intervention de l’Etat : les politiques conjoncturelles et structurelles. La régulation de l’activité économique : les fluctuations économiques et les politiques de croissance par la stimulation de la demande et politique de l’offre. 6. Le chômage Mesure, forme et caractéristiques du chômage et causes. Les politiques de l’emploi : le traitement social du chômage, la durée du travail et les assouplissements, les emplois aidés. 9 IV. Option enjeux de la France contemporaine et l’Union européenne Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui du second cycle de l’enseignement secondaire. 1. Notion de démographie et de géographie humaine de la France Les évolutions démographiques depuis le début du XXe siècle : natalité, fécondité, mortalité, espérance de vie, excédent naturel. Population urbaine, rurale. Les mouvements migratoires (perspectives historiques et actualités). Vieillissement de la population. Structure de la population active. 2. L’organisation de l’espace français Villes et agglomérations urbaines, les métropoles, les conséquences sociales et humaines de la croissance récente des villes. Notions de région, identité, territoire, réseaux et systèmes urbains. Problèmes spatiaux et aménagement du territoire régional. 3. Les activités économiques en France Agriculture et élevage, échanges extérieurs et activités sectorielles, localisation des branches énergétiques et des principales ressources. Transports, tourisme et développement régional. L’internationalisation des échanges. 4. La France depuis 1958 Aspects politiques, économiques, sociaux et culturels. La France dans le monde : le rôle de la France dans les institutions internationales et sa place dans les échanges mondiaux, les formes de la présence française dans le monde. 5. L’Union européenne La construction européenne de la CECA à la zone euro Les élargissements La place de l’Europe dans le monde La politique économique de l’Europe. 10 Nature et programme des épreuves des concours de secrétaire administratif de classe supérieure 1. Nature des épreuves des concours externe et interne Concours externe Les épreuves de ces concours sont détaillées dans l'arrêté 20 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs de classe supérieure ou grade analogue des administrations de l'Etat et de certains corps analogues. Epreuves écrites d’admissibilité Epreuve 1 Cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages. Durée 3 heures : coefficient 2 Epreuve 2 Série de 6 à 8 questions à réponse courte ou une série d'exercices courts au choix du candidat, ce choix étant précisé lors de l'inscription au concours, sur l'une des options suivantes : gestion des ressources humaines dans les organisations comptabilité et la finance des éléments essentiels du droit public et des questions européennes ; éléments essentiels de l'économie et des questions européennes. Durée 3 heures ; coefficient 2 Epreuve orale d’admission Entretien avec le jury, à partir d'un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le rôle des administrations ou portant sur une politique publique comportant une ou deux questions auxquelles le candidat doit répondre, visant à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète. Durée : 25 minutes (dont dix minutes au plus d'exposé, précédée d'une préparation de vingt-cinq minutes) ; coefficient 3 En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Concours interne Epreuve écrite d’admissibilité Cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages. Durée 3 heures : coefficient 2 11 Epreuve orale d’admission Entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce. Durée : 25 minutes (dont dix minutes au plus d'exposé) ; coefficient 3 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. 2. Programme de la deuxième épreuve écrite V. Option gestion des ressources humaines dans les organisations Les questions à réponse courte ou les exercices courts doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l'enseignement de la gestion des ressources humaines dispensé dans les classes de technicien supérieur relevant du secteur tertiaire et au sein des instituts universitaires de technologie pour le diplôme universitaire de technologie « Gestion des entreprises et des administrations ». 1. Notions générales Qualification. Emploi. Compétences. Poste. Cadre juridique. Partenaires sociaux. 2. Le parcours professionnel Le recrutement : objectifs de recrutement procédure de recrutement. moyens de recrutement et de sélection profil ; base de données du personnel Gestion de l'évolution professionnelle : mobilité professionnelle/géographique ; plan de formation ; entretien de carrière 12 bilan de compétences. Le départ du salarié formalités de départ reconversion plan social. 3. Les conditions de travail La rémunération la politique de rémunération le salaire et les primes. Le temps de travail la durée du travail ; les repos et congés ; la gestion du temps de travail. Les risques professionnels : enjeux et acteurs ; santé, sécurité et conditions de travail 4. Les indicateurs de la gestion sociale Tableau de bord social. Indicateurs de gestion : taux d'absentéisme et taux de rotation. VI. Option comptabilité et finance Les questions à réponse courte ou les exercices courts doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l'enseignement de la comptabilité et de la finance dispensé dans les classes de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations » relevant du secteur tertiaire et au sein des Institut Universitaires de technologie pour les diplômes universitaires de technologie « Gestion des entreprises et des administrations » et « Gestion administrative et commerciale ». 1. Environnement fiscal français TVA : ― champ d'application ; ― facturation, déduction, déclaration. 2. Fiscalité des personnes physiques Revenus catégoriels (Bénéfices Industriels et commerciaux). Calcul de l'impôt. 3. Fiscalité des personnes morales Passage du résultat comptable au résultat fiscal. Liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés. 4. Travaux comptables de fin d'exercice Opérations de fin d'exercice. Etablissement des documents de synthèse. Lecture des documents de synthèse. 13 5. Gestion des rémunérations Organismes sociaux et attestations. Etablissement du bulletin de paie et comptabilisation. Déclarations sociales et fiscales et leur comptabilisation. Paramétrage. 6. Comptabilité des sociétés Constitution des sociétés. Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés. Affectation des résultats. Bases d'évaluation. Modification du capital. Principes de consolidation. 7. Rémunérations et contrôle de gestion de la masse salariale Facteurs d'évolution de la masse salariale : l'incidence des variations d'effectifs, des effets de structure, des augmentations générales et catégorielles, des mesures individuelles, des effets de noria. Prévision de la masse salariale, l'analyse des écarts. Systèmes de rémunération. Politique de rémunération. 8. Analyse des documents de synthèse Ratios de base. Analyse des soldes intermédiaires de gestion, de la capacité d'autofinancement, du bilan fonctionnel et des ratios. Calcul et analyse des coûts ― méthode de coûts complets ; ― méthode des couts partiels : couts variables ; ― seuil de rentabilité. 9. Contrôle de gestion et gestion prévisionnelle Planification en liaison avec la stratégie. Systèmes budgétaires. Compte de résultat prévisionnel et bilan. 10. Evaluation des résultats et des performances Ecarts sur produits, sur charges directes, sur charges indirectes. Caractéristiques et construction des tableaux de bord. Présentation du reporting. VII. Option droit public et questions européennes 1. Les institutions publiques françaises L'organisation institutionnelle française : la Constitution, le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et la fonction juridictionnelle. Fonctionnement des pouvoirs publics. Systèmes électoraux. 14 2. Organisation et fonctionnement de l'administration française L'administration d'Etat : les services centraux, les services déconcentrés, le préfet. L'administration décentralisée : la région, le département, la commune, l'intercommunalité, les collectivités à statut particulier. Les sources du droit administratif : le principe de légalité, la hiérarchie des normes. L'action administrative : les services publics, la police administrative. Les décisions de l'administration : les contrats administratifs, les actes administratifs unilatéraux. Les juridictions administratives : les principes généraux de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les Cour administratives d'appel, les tribunaux administratifs, les juridictions spécialisées. 3. Les questions européennes a) Les grandes étapes de la construction européenne L'Union européenne : la construction de l'Union européenne, le marché unique, l'Union économique et monétaire. Les politiques communes de l'Union européenne : la PAC, la politique de la concurrence et la politique régionale. b) Les institutions de l'Union européenne L'Union européenne : nature et composantes de l'Union européenne. Les Communautés européennes : statut et compétences. Le principe de subsidiarité. Les institutions et les organes financiers et consultatifs : rôle, organisation et fonctionnement. Les processus décisionnels. VIII. Option économie et questions européennes 1. La monnaie et le financement de l'économie Les fonctions et formes de la monnaie. Le financement de l'économie : la création monétaire et la banque centrale européenne. 2. L'inflation et la politique de stabilité des prix L'inflation et sa mesure. Conséquences économiques et sociales. La politique de stabilité des prix. 3. La mondialisation de l'économie Les échanges internationaux : la nature et la mesure des échanges internationaux. L'organisation des échanges internationaux : libre échange et protectionnisme. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ses missions. 4. Le développement et ses inégalités La croissance économique, le développement et le progrès. Le développement durable. Les inégalités de développement. 5. La politique économique de l'Etat 15 L'intervention de l'Etat : les politiques conjoncturelles et structurelles. La régulation de l'activité économique : les fluctuations économiques et les politiques de croissance par la stimulation de la demande et politique de l'offre. 6. Le chômage Mesure, forme et caractéristiques du chômage et causes. Les politiques de l'emploi : le traitement social du chômage, la durée du travail et les assouplissements, les emplois aidés. 7. Les questions européennes a) Les grandes étapes de la construction européenne L'Union européenne : la construction de l'Union européenne, le Marché unique, l'union économique et monétaire Les politiques communes de l'Union européenne : la PAC, la politique de la concurrence et la politique régionale. b) Les institutions de l'Union européenne L'Union européenne : nature et composantes de l'Union européenne. Les Communautés européennes : statut et compétences. Le principe de subsidiarité. Les institutions et les organes financiers et consultatifs : rôle, organisation et fonctionnement. Les processus décisionnels. Informations relatives à l'admissibilité et à l'admission Pour les concours externe et interne, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admissibilité une note inférieure ou égale à 5 sur 20 et une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission d'entretien avec le jury. A l'issue de l'épreuve orale d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission : Pour le concours externe ― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ; ― en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury. Pour le concours interne ― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. 16
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