le plus beau chalet du marche de noel de

S.C.P.
Gilles BORNECQUE
WINANDY
Aline BRU-NIFOSI
PROCES VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DU JEU
CONCOURS « LE PLUS BEAU CHALET DU MARCHE DE
NOEL DE BORDEAUX 2014 »
Huissiers de Justice Associés
15 Passage du Marquis de
la Londe
(Accès par 8 Avenue de
Sceaux puis Impasse des
Chevau Légers ou par 15 rue
du Général Leclerc)
78000 VERSAILLES
PAIEMENT SECURISE CARTE
BANCAIRE SUR SIMPLE
APPEL TELEPHONIQUE
STANDARD :
01.39.50.02.90
CREDIT CONSO :
01.39.20.21.60
Infos CONSTAT :
01.39.20.21.64
TELECOPIE :
01.39.50.65.13
Le deux Décembre deux mille quatorze
À LA DEMANDE DE :
SARL AMG PRODUCTION , RCS BORDEAUX B 511 341 794, dont le siège
est 38 cours Gambetta 33400 TALENCE Agissant poursuites et diligences de
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Elisant domicile en mon Etude
Laquelle nous explique qu’elle désire déposer au rang des minutes de mon
étude un règlement de jeu afin de s’assurer de sa conformité aux articles
L 121-36 et suivants du Code de la Consommation,
Elle est représentée à cet effet par la SARL STRATEGIES NETWORKS,
immatriculée au RCS de Salon sous le N° B 429 514 755, Agissant poursuites
et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette
qualité audit siège sis 2 Voie d’Espagne à 13127 VITROLLES.
Compétence départementale
Siret 398 805 002 000 27
Email : [email protected]
REFERENCES A RAPPELER:
Cor : 3630, MD :34185
CB
Ce jeu est organisé du 01 Décembre 2014 au 28 Décembre 2014
Il est intitulé «LE PLUS BEAU CHALET DU MARCHE DE NOEL DE BORDEAUX
2014»
J’ai préalablement rappelé à l’organisateur du jeu que ce dernier ne peut
démarrer qu’à la date de constatation de sa régularité par mes soins,
conformément à l’article L 121-38 du Code de la Consommation.
C’est pourquoi, déférant à cette réquisition,
J’ai, Maître Aline BRU NIFOSI, Huissier de Justice Audiencier prés le Tribunal
de Grande Instance de Versailles y domicilié 15 passage du Marquis de la
Londe 78000 Versailles, soussigné, reçu ce jour une copie du règlement du
jeu organisé par la société requérante.
Après lecture du règlement de jeu, je constate que les mentions obligatoires
figurent bien sur le règlement, à savoir (vérification non exhaustive) :
- l’identité de l’organisateur du jeu,
- les conditions d’accès au jeu et de participation,
- le nombre, la nature et la valeur des prix sont mentionnés, par ordre
décroissant,
- les modalités de désignation des gagnants,
- le mode d’information et de remise des lots,
- le nom de l’huissier de justice dépositaire du règlement,
- la mention de la gratuité est notée ainsi que les modalités de
remboursement des débours éventuels (pour les jeux gratuits et sans
obligation d’achat)
- Le texte de la loi informatique et libertés qui permet aux participants de
bénéficier d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des
informations les concernant.
- La mention : "Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à
toute personne qui en fait la demande". Ils précisent, en outre, l'adresse à
laquelle peut être envoyée cette demande,
J’ai dressé le présent procès verbal de dépôt en y annexant le règlement
présenté par le requérant sur 3 pages
Et de tout ce qui précède, j’ai fait et dressé le présent procès verbal de
constat pour servir et valoir ce que de droit.
Acte compris dans l’état déposé
Au bureau d’enregistrement
De VERSAILLES
Pour le présent mois
Versé 9,15 euros
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Cor : 3630, MD :34185
Acte : 65813
REGLEMENT DU « JEU CONCOURS DU PLUS BEAU CHALET DU MARCHE DE NOEL DE
BORDEAUX 2014»
ARTICLE 1 : Organisation et durée
La société AMG PRODUCTION, SARL au capital variable de 10 000 Euros, dont le siège social
est situé au 38 cours Gambetta, 33400 TALENCE organise un jeu sans obligation d’achat
intitulé «Le Jeu Concours du plus beau chalet».
Ce jeu est proposé par nos hôtes sur le site du Marché de Noël de Bordeaux. La participation
aux tirages au sort s’effectue en répondant à un questionnaire prévu à cet effet ou sur la
page Facebook du Marché de Noël de Bordeaux.
Pour l’exposant : en récompensant sa décoration, élu par les visiteurs, les internautes et un
jury.
Le jeu se déroulera à partir du 01/12/2014 jusqu’au 28/12/2014.
ARTICLE 2 : Principe
Le principe consiste à élire le plus beau chalet parmi tous les exposants du Marché de Noël.
Pour les internautes, la participation se fait en aimant la photo du chalet sur notre réseau
social Facebook.
Pour les visiteurs, il leur suffit de remplir un questionnaire fourni à l’accueil du Marché de
Noël et de le déposer dans l’urne prévue à cet effet.
ARTICLE 3 : Participation
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine. La
participation au jeu se fait en répondant aux questions posées sur support papier ainsi que
sur notre page Facebook.
ARTICLE 4 : Gains / Lots
Ce jeu-concours permet de gagner :
Pour les visiteurs / internautes :
- 100 places pour le match Bordeaux-Brives au prix unitaire de 10€
- 2 places de rêve pour 2 personnes (tribune présidentielle et accès après match) pour le
match Bordeaux-Brives au prix unitaire de 45€
- invitations pour 4 personnes pour « Le Grand cirque de Noël » dans la tribune d’honneur,
a utiliser entre le 6 décembre 2014 jusqu’au 11 janvier 2015 à l’hippodrome du Bouscat au
prix unitaire de 28€.
Pour l’exposant élu :
- 25% de réduction sur la location d’un chalet pour le March de Noël de Bordeaux 2015.
Attribution des lots :
Les gagnants seront contactés par téléphone. En cas de non réponse, celui-ci recevra un
email annonçant le lot qu’il a gagné.
ARTICLE 5 : Conditions
La société organisatrice se réserve le droit à tout moment,en cas de force majeure, de
modifier, d'annuler, de prolonger ou d'écourter le jeu.
Les causes, de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique.
Les participants s'engagent à décharger la société organisatrice ainsi que ses sociétés
partenaires, ses cadres ou ses employés de toute responsabilité, atteinte, perte ou
dommage de quelque nature que ce soit, résultant directement ou indirectement des
présents tirages.
Une seule inscription est autorisée. Les exposants ainsi que les équipes d’accueil,
d’organisation et technique ne sont pas autorisées à participer.
Consultation du règlement sur http: /www.marche-de-noel-bordeaux.com
Des tirages au sort hebdomadaires seront organisés, pour les visiteurs et internautes en
remerciement de leur participation.
ARTICLE 6
La société organisatrice se réserve le droit de considérer comme non valide toute
inscription avec un contenu farfelu, partiellement ou totalement erroné.
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Cor : 3630, MD :34185
Acte : 65813
ARTICLE 7
La société organisatrice se réserve le droit de demander au gagnant un justificatif d'identité
et de domicile permettant de confirmer la validité de l'inscription des participants.
ARTICLE 8
Le gagnant autorise la Société organisatrice à citer son nom, prénom et ville de résidence
pour toute utilisation dans le cadre de la promotion de la présente opération, sans autre
rémunération que le lot gagné par tirage au sort. En cas de refus, le gagnant renoncera
expressément à son prix.
ARTICLE 9
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 "informatique et liberté", les informations
nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées. Tous les participants
disposent, en application de l'article 34 de cette loi, d'un droit d'accès, de rectification ou
de retrait des données qui les concernent et ce par courrier électronique à l’adresse
suivante : [email protected]
ARTICLE 10
La participation aux tirages au sort implique l'acceptation de ce présent règlement sans
restriction ni réserve.
ARTICLE 11
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi,
huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles.
Le règlement peut être consulté en ligne sur le site Internet du Marché de Noël de Bordeaux
ou peut être adressé gratuitement (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur) à
toute personne en faisant la demande auprès de la société organisatrice (voir article 1).
ARTICLE 12
La Société organisatrice se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la présente
opération en cas de réalisation d’un événement indépendant de sa propre volonté et
présentant un caractère exceptionnel. Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté d’application, ou d’interprétation du présent règlement sera
souverainement tranchée par AMG Production dont les décisions sont sans appel. Le fait de
participer à ce concours implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement,
règlement en tous points conforme à l'original déposé via www.reglement.net, à la SCP
Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la
Londe- 78000 – Versailles.
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