SYNDICAT FORCE OUVRIERE CARREFOUR GRAND VAR Rappel

SYNDICAT FORCE OUVRIERE CARREFOUR GRAND VAR
Rappel concernant le fonctionnement du DIF et les droits des salariés :
Le droit individuel à la Formation est régi par les dispositions des articles L.933-1 et suivants du
Code du travail. Chaque année, l’employeur a l’obligation d’informer, par écrit, chaque salarié du
total des droits qu’il a acquis au titre du DIF.
Mise en oeuvre du DIF :
« La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié, en accord
avec son employeur. » (L.933-3 du Code du travail)
La demande du salarié doit s’effectuer par écrit, sous couvert d’un courrier recommandé par prudence,
en indiquant les informations concernant la formation souhaitée. L’employeur dispose d’un délai d’un
mois pour y répondre. Son absence de réponse vaut acceptation.
En cas de refus de l’employeur, le salarié ne dispose d’aucun recours, si ce n’est de réitérer sa demande
ultérieurement.
Si durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l’entreprise sont en désaccord sur le choix de la
formation au titre du DIF, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre d’un congé individuel de
formation (CIF) auprès de l’organisme paritaire dont relève l’entreprise (FONGECIF ou OPCA) qui
doit alors examiner, en priorité, cette demande de prise en charge sous réserve que cette action
corresponde aux priorités et critères définis par cet organisme. (Article L.933-5 du Code du travail)
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La règle générale s’agissant du choix de la formation est édictée par le Code du travail : les
actions de formation permettant l’exercice du DIF sont les actions de promotion ou
d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.
Mais le choix de la formation peut être guidé par un accord collectif qui peut prévoir une
liste d’actions de formation prioritaires. Dans ce cas, le salarié peut choisir parmi elles
mais ce n’est pas une obligation.
Le choix de la formation doit être arrêté par accord écrit du salarié et de l’employeur.
- En principe, la formation se déroule en dehors du temps de travail. Cependant, un accord collectif
peut prévoir qu’elle s’exerce en partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation s’exerce sur le temps de travail, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération.
Lorsqu’elle se déroule hors temps de travail, l’employeur doit assurer au salarié 50% de sa rémunération nette
de référence.
A SAVOIR : Si votre manager vient vous proposer une formation hygiène, sécurité ou ayant un rapport
direct avec votre métier, dans le cadre du DIF sachez que vous n’êtes pas obligé d’accepter. En effet, une
action de formation dans le cadre des heures acquises au Droit Individuel à la Formation est à l’initiative
seule du salarié. En clair c’est le salarié qui choisit et propose une formation à l’employeur qui peut
néanmoins refuser.
Si votre manager vous propose de signer un document faisant état de votre refus d’effectuer une
formation dans le cadre d’un DIF : refusez ! C’est illégal ! Ne signez rien, c’est votre droit !
Faire une formation dans le cadre du DIF « imposée » par votre supérieur revient à
faire cadeau à Carrefour des heures de formation qui vous appartiennent !
Encore des économies réalisés sur le dos des salariés !