2008.06_Rapport conc. l´exercice 2007 de la BCVs_RAPP_COM

Grand Conseil
Commission de gestion
Grosser Rat
Geschäftsprüfungskommission
COMMISSION DE GESTION
DU GRAND CONSEIL
Rapport sur
• la Banque cantonale du Valais
Session de juin 2008
Commission de gestion
Geschäftsprüfungskommission
Commission de gestion
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Geschäftsprüfungskommission
SOMMAIRE
Page
1.
REMARQUES LIMINAIRES ...............................................................4
2.
RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT......................................................5
3.
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA
BCVS..................................................................................................6
4.
RAPPORT DE L’ORGANE DE RÉVISION.........................................6
5.
CONSTATS DE LA COGEST ............................................................6
6.
CONCLUSIONS .................................................................................7
***
Commission de gestion
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Geschäftsprüfungskommission
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Députés,
La Commission de gestion formée de Mesdames et Messieurs,
André Quinodoz, Président,
Louis Ursprung, Vice-Président,
Laetitia Massy, rapporteur de langue française,
Markus Truffer, rapporteur de langue allemande,
Pierre-Olivier Bourban,
Jean-Henri Dumont,
Sonia Métrailler,
Freddy Philippoz,
Pascal Rey,
Robert Sarbach,
Hans Schwestermann,
Daniel Troger,
Viviane Zehnder.
vous remet ci-après son rapport qu’elle a établi au sens de l’art. 44 du règlement
du Grand Conseil, de la loi sur l’organisation des conseils et les rapports entre les
pouvoirs (LOCRP) ainsi que la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et
financiers du canton (LGCAF).
Commission de gestion
1.
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Geschäftsprüfungskommission
Remarques liminaires
L’article 21 de la loi sur la Banque cantonale (LBCV) donne la compétence au
Grand Conseil de contrôler le respect des dispositions de la présente loi et
notamment lui impose de vérifier si la politique générale de la banque correspond
au but fixé par la loi.
Pour rappel, lors de la présentation du rapport 2006 de la COGEST, une
«demande de dérogation à l’article 17 de la LOCRP» a été formulée sous forme de
résolution ; cette demande donnait dans le futur à la COGEST la possibilité de
produire ou non un « rapport sur le rapport » du Conseil d’Etat concernant la
gestion de la BCVs.
La résolution a été acceptée par le Parlement par 91 voix et 4 abstentions. Dès
lors, on comprend bien que s'il n'y a pas de rapport ad hoc à faire, il y a, en
revanche, chaque année, une responsabilité pour la COGEST de faire mention
des raisons pour lesquelles elle ne fait pas de rapport spécifique sur le rapport de
la Banque Cantonale du Valais.
Le Parlement doit effectivement assumer cette responsabilité de contrôle.
Constatations de la COGEST :
La COGEST constate que la résolution 1.173 de la commission de gestion
déposée en 2007 a été formellement traitée.
La BCVs est une société anonyme et une banque avec ses organes et ses niveaux
de surveillance. Le Grand Conseil n’a donc qu’un pouvoir limité, l’organe suprême
de la BCVs étant l’Assemblée générale où l’Etat est représenté en sa qualité
d’actionnaire majoritaire.
Commission de gestion
2.
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Geschäftsprüfungskommission
Rapport du Conseil d’Etat
Ce rapport appelle les observations suivantes :
2.1 Malgré le remboursement de la seconde créance de 50 millions, le montant
des fonds propres au 31 décembre 2007 est de 632 millions, soit supérieur
aux 624 millions au 31 décembre 2006 et cela sans affecter le taux de
couverture.
Remarques de la COGEST :
Après investigation, il s’avère que le taux de couverture pour l’exercice 2007 est de
168% comme déclaré à l’AG ordinaire du 23 avril 2008 par le Président de la
Direction générale, alors que la CFB (Commission Fédérale des Banques) pose
comme couverture nécessaire un taux de 110 à 120%.
La BCVs respecte donc largement les normes.
2.2 D’ailleurs, les normes en matière de taux de couverture, la méthode de
détermination et d’appréciation des risques, les provisions et les
amortissements opérés relèvent de la responsabilité de l’organe de révision
externe.
2.3 La question des méthodes de détermination et d’appréciation des risques a
fait l’objet d’une attention toute particulière.
Remarques de la COGEST :
La comparaison avec les autres banques cantonales (au nombre de 24)
demandée par la COGEST au Conseil d’Etat s’agissant du taux de rémunération
des actions propriété de l’Etat fait toujours défaut.
Une publication régulière existe au sein de l’Association suisse des banques
cantonales.
N’ayant pas l’expertise bancaire pour tirer les conclusions de ces comparaisons,
notamment pour la rémunération des actions propriété de l’Etat, surtout si elles ne
sont pas cotées en bourse, la COGEST demande que cette comparaison soit
présentée dans le prochain Rapport du Conseil d’Etat. Cette demande avait
déjà été formulée par la COGEST dans son précédent rapport.
Commission de gestion
3.
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Rapport annuel du Conseil d’administration de la BCVs
La COGEST relève les points suivants :
3.1 La gestion des risques fait bien l’objet d’un exposé sur la description de ceuxci. Il n’y a pas d’engagement sur des opérations à risque qui défrayent les
chroniques financières comme les «subprime»1, ni d’engagement auprès
d’établissements exposés.
3.2 La banque tire ses revenus des marges d’intérêt sur les crédits et d’une
gestion de fortune traditionnelle sans création, ni responsabilité de produit
structuré, ce qui est conforme à son but. Avec 168 millions de provisions pour
crédits et 143 millions de provisions pour risques bancaires, la marge paraît
prudente.
3.3 Il faut mentionner le résultat record en 2007 après un résultat 2006 paraissant
difficile à dépasser. Le canton a pu ainsi obtenir un dividende en hausse de
12,5%, ce qui donne un dividende de 9%, soit Fr. 9’900'000. En outre, la
BCVs a payé Fr. 11'050'100 d’impôts globaux.
3.4 Le rapport annuel 2007 du Conseil d’administration mentionne les positions de
crédit annoncées pour les membres du Conseil ainsi que les groupes
d’intérêts dans lesquels ils occupent une fonction au sein d’organes de
direction et de surveillance.
4.
Rapport de l’Organe de révision
Il n’y a aucune remarque à formuler, celui-ci ne contenant ni réserve, ni
observation particulière.
5.
Constats de la COGEST
5.1
Selon une analyse financière publiée par la Banque Vontobel le
10.03.2008, sur la base des comptes 2006, le rendement des fonds propres
avant impôt était en 7ème position par rapport aux autres banques
cantonales de la Suisse ; toujours selon la même étude, il apparaît que le
ratio charges/revenus est légèrement en dessous de la moyenne suisse,
l’augmentation du total du bilan est supérieure à la moyenne suisse, soit en
11ème position ; le dividende de 3,3% place la BCVs en 7ème position (les
dividendes des autres banques cantonales vont de 2,9% à 11%).
5.2
La rémunération des membres du Conseil est en dessus de la moyenne
suisse.
5.3
L’évolution des fonds propres place la BCVs dans une excellente situation.
5.4
Les résultats record de l’exercice 2007 ont permis de solder la créance
comptable de 50 millions en faveur de l’Etat, ce qui permet de clore ce
chapitre.
1
Au sens le plus large, un « subprime » (subprime loan ou subprime mortgage en anglais) est un crédit à risque, offert à un
emprunteur qui n'offre pas les garanties suffisantes pour bénéficier du taux d'intérêt le plus avantageux (prime rate). Le terme
est employé plus particulièrement pour désigner une forme de crédit hypothécaire (mortgage), apparue aux États-Unis et
destinée aux emprunteurs à risque. Ce crédit immobilier est gagé sur le logement de l'emprunteur.
Commission de gestion
6.
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Geschäftsprüfungskommission
Conclusions
La COGEST :
a.
constate avec satisfaction que la politique générale de la banque
correspond au but fixé par la loi selon les éléments fournis pour l’exercice
2007 ;
b.
demande au Conseil d’Etat d’intervenir en tant qu’actionnaire majoritaire
pour que l’organe de contrôle externe de la BCVs examine les positions de
crédit annoncées pour les membres du Conseil d’administration ou les
groupements d’intérêts dont ils font partie ;
c.
demande une comparaison des données chiffrées mettant en exergue les
chiffres de la BCVs par rapport aux 24 autres établissements cantonaux
dans le prochain Rapport du Conseil d’Etat. Les résultats remarquables
de ce dernier exercice ne doivent pas occulter cette préoccupation et
atténuer la vigilance qui doit rester constante, surtout dans l’industrie
bancaire.
Ce rapport a été adopté à l’unanimité des membres par voie consultative.
Sion, le 9 mai 2008
Le président :
Le vice-président :
André Quinodoz
Louis Ursprung
Le rapporteur
de langue française :
Le rapporteur
de langue allemande :
Laetitia Massy
Markus Truffer
Documents de travail ayant permis l’établissement de ce rapport :
- Rapport du Conseil d’Etat concernant l’exercice 2007 de la BCVs
- Rapport annuel du Conseil d’administration de la BCVs
- Analyse financière de la Banque Vontobel du 10.03.08
- Les Banques cantonales en chiffres – Union des banques Cantonales (2008)