Note d`information PPE

MINISTERE DE L’AGRICULTURE DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de l’alimentation
Note d’information
132 Boulevard de Paris
CS 70059
13331 MARSEILLE Cédex 03
Réglementation relative à l’apposition
du Passeport Phytosanitaire Européen (PPE)
sur végétaux destinés aux particuliers
La réglementation relative à l’apposition du Passeport Phytosanitaire Européen
(PPE) en jardinerie ou détaillant, sur certains types de végétaux, jusqu’à la vente au
consommateur final, est couverte par différents textes.
La directive 2000/29/CE, retranscrite dans le droit français par l’arrêté du 24 mai
2006 modifié, ainsi que par le Code rural et de la pêche maritime et les décisions
européennes, définissent différentes typologies de végétaux soumises à PPE :
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1/ - Les végétaux listés en annexe V, partie A, I, 1 de la directive 2000/29/CE
et annexe V, partie A, II, 1 (pour les zones protégées), sont soumis à PPE
quels que soient les destinataires, avec néanmoins la possibilité d’exemption
d’apposition du PPE (cf article 33 et 34 de l’arrêté du 24 mai 2006) sous
réserve qu'il n'existe « aucun danger de propagation », qu’il s'agit de « petites
quantités » et que ces végétaux sont « destinés à être utilisés par leur
propriétaire ou par le destinataire à des fins non industrielles et non
commerciales ou à être consommés durant le transport ». Cela n’exempte pas
ces végétaux du contrôle annuel et de l'immatriculation. Ces végétaux
peuvent donc faire l’objet d’une dérogation d’apposition du PPE lors de
la vente en jardinerie.
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2/ - Les végétaux listés en annexe V, partie A, I, 2 de la directive 2000/29/CE
et annexe V, partie A, II, 2 (pour les zones protégées), sont soumis à PPE
uniquement lorsqu’ils sont à destination de « professionnels de la production
végétale », à l’exception des cas où ils sont « préparés et prêts pour la vente
au consommateur final ». Ces végétaux ne nécessitent donc pas
l’apposition d’un PPE lors de la vente à destination de particuliers en
jardineries.
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3/ - Enfin, les végétaux soumis à PPE du fait de décisions européennes
d’application immédiates, sans dérogations possibles doivent être
accompagnés d’un PPE même lors de la vente en jardinerie à destination
du consommateur final.
Il s’agit de :
a/ Pollen vivant et végétaux destinés à la plantation (à l’exception de
semences) d’Actinidia L. (kiwi) (Décision 2012/756/UE du 05/12/2012 sur
Pseudomonas syringae pv. actinidiae);
b/ Végétaux destinés à la plantation (autres que les semences) de
Camelia spp., de Rhododendron spp. (autres que Rhododendron simsii
Planch : azalée des fleuristes), et de Viburnum spp. (Décision 2002/757/UE
du 19/09/2002 modifiée par les décisions 2004/426/UE, 2007/201/UE et
2013/782/UE sur Phytophtora ramorum);
c/ Végétaux, autres que les fruits et les semences, présentant un
diamètre du tronc à la base supérieur à 5cm, de palmiers suivants : Areca
catechu, Arecastrum romanzoffianum, Arenga pinnata, Borassus flabellifer,
Brahea armata, Butia capitata, Calamus merillii, Caryota maxima, Caryota
cumingii, Chamaerops humilis, Cocos nucifera, Corypha gebanga, Corypha elata,
Elaeis guineensis, Howea forteriana, Jubea chilensis, Livistona australis,
Livistona decipiens, Metroxylon sagu, Oreodoxa regia, Phoenix canariensis,
Phoenix dactylifera, Phoenix theophrasti, Phoenix sylvestris, Sabal umbraculifera,
Trachycarpus fortunei, Washingtonia spp. (Décision 2007/365/UE du 25/05/2007
modifiée par les décisions 2008/776/UE et 2010/467/UE sur Rhynchophorus
ferrugineus).
d/ Autres végétaux en provenance de zones délimitées ou pays tiers
contaminés (Cas particuliers).
Ainsi, la réglementation en vigueur prévoit que le matériel végétal indiqué cidessus soit systématiquement accompagné d’étiquettes PPE individuelles.
Pour ces végétaux soumis à apposition du PPE jusqu’au particulier, il est de la
responsabilité du dernier responsable de la mise en marché (jardinerie, détaillant,…)
de s’assurer que les végétaux concernés vendus au client final, y compris un
particulier, disposent d’un passeport.
Dès lors deux possibilités existent :
-soit la jardinerie, parvient à obtenir la livraison de végétaux disposant à réception
d’un PPE individuel sous le numéro d’immatriculation de son fournisseur, et
non plus uniquement un PPE global sur le bon de livraison,
-soit la jardinerie appose son propre PPE sous son propre numéro
d’immatriculation sur chacun des végétaux concernés. Considérant que la
jardinerie ne réalise aucun acte de culture, ce PPE devra porter la mention RP
(passeport de remplacement). Elle devra pour cela signer auprès de la DRAAF dont
elle dépend un contrat d’engagement pour la facilitation d’usage des PPE (étiquettes
délivrées par les SRAL ou auto-édition).