ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mise à jour au 03/02/2014
ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
PAR MARIAGE (article 21-2 du code civil)
LISTE DES PIECES A FOURNIR
DEPOT DES DOSSIERS : uniquement sur rendez-vous
Comment déposer votre dossier ?
1. Assurez-vous d'avoir réuni l'ensemble des pièces correspondant à votre situation.
2. Quand votre dossier est complet, vous pouvez le déposer au guichet « naturalisation »
ouvert à partir du 4 mars 2014, à la Préfecture, au rez-de-chaussée de l'hôtel
d'Ortaffa, les mardis ou jeudis de 9h à 12h. Il vous sera alors délivré un récépissé et
proposé un rendez-vous ultérieur pour procéder à un entretien d'assimilation. Tout dossier
incomplet sera refusé.
3. Les dossiers ne peuvent pas être déposés aux guichets d'accueil des sous-préfectures ou des
mairies ou être transmis par voie postale.
4. Vous avez la possibilité de contacter le service des naturalisations de la préfecture à
l'adresse internet suivante : [email protected] ou d'appeler la
permanence naturalisation au 04 68 51 66 86 les mardis et jeudis, de 14h à 16h, afin
d'obtenir des renseignements.
5. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site internet de la
préfecture: www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

Nationalité française du conjoint : le conjoint doit avoir acquis la nationalité française avant le
mariage

Durée du mariage :
 Soit les époux ont 4 ans de communauté de vie et 3 ans de résidence ininterrompue en France
depuis le mariage
 Soit les époux ont 4 ans de communauté de vie à compter du mariage et apportent la preuve, en
cas de vie à l'étranger, de l'inscription du conjoint français sur le registre des français établis hors de
France pendant 4 ans à compter du mariage
 A défaut : ils devront justifier de 5 ans de communauté de vie à compter du mariage
PIECES D'ETAT CIVIL
➔ Pour le conjoint français :
 l'original de la copie intégrale de l'acte de naissance ;
 si le conjoint a acquis la nationalité française après sa naissance, un certificat de nationalité française ou
tout document émanant des autorités françaises indiquant le mode et la date d'acquisition ;
 la copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ou, à défaut, un document officiel avec
photographie délivré par une administration française en cours de validité ou périmé depuis moins de 2
ans ; l'original de ce document devra être présenté lors de l'entretien ;
 en cas de vie à l'étranger, la preuve de l'inscription du conjoint français sur le registre des Français établis
hors de France (certificat d'inscription pendant 4 ans comportant la date de début d'inscription)
➔ Pour le conjoint étranger :
 l'original de la copie intégrale de l'acte de naissance délivré par l'officier d'état civil du lieu de naissance
avec sa traduction. Les attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas prises en compte ;
 la copie recto-verso de la carte de séjour ou de la pièce d'identité étrangère pour les ressortissants
européens ; l'original de ce document devra être présenté lors de l'entretien ;
 en cas d'unions antérieures, les originaux des actes de mariage et tous documents justifiant leur
dissolution (jugements de divorce ou de séparation) avec leur traduction ;
 l’acte de naissance, le livret de famille, ou l’acte de décès avec leur traduction, des parents de
l’intéressé(e) (si possible) ;
 l’original d'un extrait du casier judiciaire avec sa traduction ou un document équivalent délivré par une
autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix
dernières années.
Remarque: Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d'acte d'état civil
délivrés par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) mais vous êtes dispensez de
produire l'extrait de votre casier judiciaire.
➔ Autres documents d'état civil :
 Si le mariage a été célébré sur le territoire français : l'original de la copie intégrale de l'acte de
mariage (de moins de 3 mois) ;
 Si le mariage a été célébré à l'étranger : la copie récente de la transcription (de moins de 3 mois) de
l'acte délivrée soit par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, soit par les
services consulaires français ;
 L'original de l'acte de naissance des enfants mineurs nés avant ou après le mariage et établissant la
filiation à l'égard des 2 conjoints ;
 Dans le cas où il y a des enfants mineurs de nationalité étrangère d’un premier mariage ou d’une
première union et si ces enfants résident avec l’intéressé(e), il est prévu par la loi qu’ils soient mentionnés
dans la déclaration du parent qui acquiert la nationalité française de plein droit (art 22-1 du code civil).
Dans cette hypothèse, il convient de fournir :
- la (les) pièce(s) d’identité du (des) enfant(s)
- l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance des enfants avec la traduction
- les certificats de scolarité (année en cours)
DOCUMENTS RELATIFS A LA COMMUNAUTE DE VIE ET A LA RESIDENCE
➔ Documents relatifs à la communauté de vie
Vous devez fournir au moins deux documents récents de communauté de vie au nom de Monsieur et
Madame, à votre adresse actuelle (réactualisés en cas de changement d'adresse) :
- un avis d’imposition conjoint,
- ou un avis de taxe d’habitation,
accompagné d'un autre document, comme par exemple :
- un contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer imprimée portant le nom des deux
conjoints ainsi que l'identification du bailleur ou du loueur,
- un acte d’achat d’un bien immobilier en commun (photocopies),
- une attestation bancaire d'un compte joint en activité, ...
➔ Documents relatifs à la résidence
 Résidence en France : tout document justifiant d'une résidence régulière et ininterrompue en France
d'au moins trois ans entre le mariage et la souscription comme par exemple : titre de séjour, contrats de
travail, bulletins de salaires, attestations d'inscription à Pôle Emploi, avis d'imposition fiscale, factures
d'électricité, ...
 Résidence à l'étranger : un certificat d'inscription pendant quatre ans de votre conjoint français au
registre des Français établis hors de France, lorsque la durée du mariage est inférieure à cinq ans. Ce
certificat doit comporter la date du début d'inscription.
➔ Des timbres fiscaux d'un montant de 55€
DOCUMENTS RELATIFS A LA CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE
Tout candidat à la nationalité française doit prouver qu'il parle la langue française de façon courante.
Depuis le 1er janvier 2012, la preuve de la maîtrise du français devra être apportée par la production :
 soit de l'original d'un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges, délivré en
France ou à l'étranger (brevet des collèges, CAP, BEP,...), ou le diplôme d'études en langue française de
niveau B1 (DELF B1)
 soit de l'original d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans par un organisme doté du label
« Français Langue d'intégration (FLI)» (liste disponible sur le site Internet de la Préfecture), ou par un
organisme agréé par le ministère de l'intérieur (le centre international d'études pédagogiques, la chambre de
commerce et d'industrie de Paris, l'université de Cambridge et l'Alliance française, l'Éducation Testing
service)
Sont dispensées de la production de ces documents les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un
pays francophone à l'issue d'études suivies en français, les personnes souffrant d'un handicap ou les
personnes âgées de plus de soixante ans. Le niveau linguistique des personnes dispensées de test est évalué
lors d'un entretien individuel en Préfecture
Après le dépôt du dossier complet et l'entretien réglementaire en préfecture et dès
l'achèvement des enquêtes, votre dossier sera transmis, pour décision, au ministère en charge
des naturalisations.
Aucun renseignement ne sera communiqué avant un délai de 6 mois à compter de la date du
récépissé de dépôt qui vous sera adressé par la préfecture.
REMARQUES IMPORTANTES :
1/ Vous devez fournir obligatoirement les originaux des actes de naissance, de mariage, de
divorce et du casier judiciaire, selon le cas, en langue étrangère avec leur traduction, et
selon le pays avec le cachet de la légalisation ou apostille.
2/ Si vous souhaitez récupérer les documents que vous avez fournis, joindre à votre
dossier un courrier en ce sens pour qu'ils vous soient restitués à la fin de la procédure.
3) Vous pouvez demander la francisation de votre nom et/ou prénom lors de la signature
de la déclaration en Préfecture.
4/Vous devez informer la préfecture par courrier de tout changement d'adresse.