ACTUALITÉS - Droit du commerce international et des affaires

ACTUALITÉS
1.
Droit du commerce international et de la concurrence
International Trade and Competition Law
2.
Émergence d’un droit international/régional des affaires
Emergence of an International/Regional Business Law
3.
Paiements et financements internationaux
International Payments and Financing
4.
Fiscalité internationale
International Taxation
5.
Arbitrage international et autres modes de règlement des conflits
International Arbitration and Alternative Dispute Resolution
1. DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCE
INTERNATIONAL TRADE AND COMPETITION LAW
POLITIQUES DE CONCURRENCE
COMPETITION POLICIES
Nathalie JALABERT-DOURY *, Laurent NOUVEL** & Igor SIMIC ***
Responsable de la chronique : Nathalie JALABERT-DOURY, Avocat à la Cour, chargée d’un enseignement dans le DESS de Droit du Commerce international de Paris X Nanterre.
UNION EUROPÉENNE
EUROPEAN UNION
I. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
I. ANTITRUST
Projet de révision de la Communication Clémence
Proposal for a Revision of the Leniency Notice
Le 22 février 2006, la Commission européenne a publié un
projet de Communication révisée sur l’immunité d’amendes
et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur
des ententes (Communication sur la clémence) 1. L’objet
On the 22nd February 2006, the European Commission published a proposal for a revision of the notice
concerning immunity from fines and reduction of their
amount in cartel cases (Leniency Notice). The main
* Avocat, Sokolow, Carreras & Associés, Paris, Chargée d’Enseignement
en Master, Paris I et Paris X.
** Avocat, Sokolow, Carreras & Associés, Paris.
*** Avocat, Darrois, Villey, Maillot, Brochier, Paris.
Avec la coopération de Delphine Le Marec et Wesley Pydiamah.
RDAI / IBLJ, N° 4, 2006
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POLITIQUES DE CONCURRENCE
purpose of this reform aims at adapting the current
text to the risk of using written corporate statements,
made by companies under leniency programs, in case
of damages litigation.
principal de cette révision est d’adapter le texte au risque
d’utilisation dans le cadre de contentieux indemnitaires des
déclarations écrites des entreprises au titre de la clémence.
In order to obtain from the European Commission
the benefit of immunity or reduction of fines, companies have delivered for a while written and signed
corporate statements which indicated the functioning
of the cartel and their participation in it. Those written
corporate statements, which are part of the Commission’s file, are considered to be of high interest
for companies which consider themselves as victims
of the cartel and which may thus litigate for damages
under this basis. The American courts have indeed
held that discovery proceedings enabled them
to obtain such corporate statements from the
Commission.
Afin d’obtenir auprès de la Commission européenne le
bénéfice d’une immunité ou d’une réduction d’amende, les
entreprises ont pendant longtemps communiqué des déclarations écrites et signées précisant le fonctionnement de
l’entente et leur implication dans celle-ci. Ces déclarations
écrites, versées au dossier de la Commission, sont du plus
haut intérêt pour les entreprises qui estiment avoir été victimes de l’entente en question et engagent une demande
de dommages et intérêts sur cette base. Les juridictions
américaines ont d’ailleurs jugé que la procédure de « discovery » leur permettait d’obtenir ces déclarations auprès de
la Commission 2.
Fearing for the efficiency of its leniency program, the
Commission already changed its practice several
months ago. More precision about the legal effects
are given in the proposal for a new Notice:
Craignant pour l’efficacité de son programme de clémence,
la Commission a fait évoluer sa pratique il y a déjà plusieurs
mois. Le projet de nouvelle Communication en précise les
effets sur le terrain juridique :
(i) A company applying for leniency has the choice
to make its corporate statement either by writing
or orally.
(i) L’entreprise qui veut faire une demande au titre de la
clémence peut, à son choix, effectuer une déclaration
écrite ou orale.
(ii) In case of an oral corporate statement, the
recording is placed under seals and is then written back on paper. The company which has
made the statement may bring oral or written
amendments.
(ii) Dans le cas d’une déclaration orale, l’enregistrement
est placé sous scellés et fait l’objet d’une transcription
écrite. Il est possible à l’entreprise qui a fait la déclaration de la réentendre et, le cas échéant, d’y apporter
des corrections orales ou écrites.
(iii) The other companies, parties to the procedure,
can have access to the written corporate statements and the transcriptions. Moreover, they
can listen to the recordings but without any right
to make copies. They shall indeed sign an agreement in that sense, and thus commit themselves
to use the information only for the purposes of
judicial or administrative proceedings pertaining
to the application of Article 81 of the Treaty.
(iii) Les autres entreprises parties à la procédure peuvent
venir lire les déclarations écrites et les transcriptions,
ainsi que demander à entendre l’enregistrement, sans
pouvoir prendre de copie. Elles devront d’ailleurs signer
un engagement en ce sens, et s’engager également à
n’utiliser les renseignements ainsi obtenus qu’aux fins
de procédures judiciaires ou administratives ayant pour
objet l’application de l’article 81 du Traité CE.
(iv) However, the Commission does not plan to
renounce from using directly such corporate statements as means of evidence of the agreement. The Commission states that they may, as
part of the Commission’s file, “ be used by the
Commission as evidence ”.
(iv) Mais la Commission ne prévoit pas pour autant de
renoncer à l’utilisation directe de ces déclarations dans
le cadre de la preuve de l’entente. La Commission précise qu’elles pourront en tant que partie intégrante du
dossier « être invoquées par elle à titre de preuve ».
N.J.D.
N.J.D.
The European Competition Network Shapes Itself
ECN : le Réseau prend forme
In a press release dated 3rd April 2006, the Commission announced that the European Competition
Dans un communiqué de presse du 3 avril 2006, la
Commission a fait savoir que le Réseau européen de la
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POLITIQUES DE CONCURRENCE
concurrence mis en place à l’entrée en vigueur du Règlement 1/2003 3, et rassemblant les autorités nationales de
concurrence et la Commission européenne, dispose désormais d’un site Internet entièrement dédié. Rappelant au passage que depuis le 1er mai 2004, les membres du Réseau
ont ouvert 529 enquêtes antitrust dans des affaires où le
commerce intracommunautaire était affecté, la Commission
souligne que ce site permet désormais d’avoir un point
d’accès unique aux informations détaillées et régulièrement
mises à jour des autorités de concurrence du Réseau.
Network, created by Regulation N° 1/2003 and which
gathers all national competition authorities as well as
the Commission, had a dedicated web site.The
Commission, while recalling that members of the
Network had already opened 529 antitrust investigations in cases where trade between Member States
was affected, underlined the fact that the website will
create a unique gateway to detailed information which
will be updated regularly by national competition
authorities.
Ce site devrait donc être fort utile aux entreprises et à leurs
conseils puisqu’il leur permettra notamment de disposer de
statistiques sur les nouvelles enquêtes et sur les décisions
envisagées, ainsi que des rapports d’activité et communiqués de presse de toutes les autorités nationales.
The website will thus be an invaluable tool for companies and their counsel as it will give them access
to statistics on investigations and decisions. It also
provides annual reports and press releases from all
national authorities.
L.N.
L.N.
II. CONCENTRATIONS
II. MERGERS
Unicredito/HVB : la Commission hausse le ton
à l’égard de politiques industrielles trop nationales
de certains États-membres
Unicredito/HVB: the Commission
Raises its Voice Towards Industrial Policies
too National of some Member States
La Commission hausse le ton à l’égard de l’attitude nationaliste de la Pologne qui continue à s’opposer par tous moyens
à la fusion des deux filiales polonaises des banques
Unicredito et HVB. Une procédure à l’encontre de la Pologne
est à ce jour engagée par la Commission qui espère rappeler à l’ordre le gouvernement polonais en faisant valoir sa
compétence exclusive en matière d’autorisation des
concentrations de dimension communautaire.
The Commission raises its voice towards the nationalist position of the Poland which continues to
refuse the merger between the polish subsidiaries of
Unicredito and HVB. A proceeding against the Poland
is engaged by the Commission which intends to call
to order the Polish government and defend its exclusive competence to assess transaction with a Community dimension.
En premier lieu, par une décision en date du 18 octobre
2005, la Commission autorise le rachat de la banque HBV
par la banque Unicredito.
First of all, on the date of October 18, 2005, the Commission approves acquisition of HBV by Unicredito.
En raison de chevauchements d’activités observés en
Pologne, la Commission étudie l’impact de l’opération de
concentration sur les marchés polonais en matière bancaire
et financière. L’opération envisagée regroupe les filiales
polonaises d’Unicredito et d’HVB, Pekao et BHP, respectivement les deuxième et troisième banques les plus importantes du marché bancaire polonaises. La banque Pekao,
privatisée en 1999, est détenue par Unicredito tandis que
BPH est détenue par HVB.
By virtue of activities overlap observed in Poland, the
Commission assess the impact of the merger on the
Polish banking and financing markets. The envisaged
transaction combines the second and the third banks
which are the most important in the banking Polish
market. Pekao Bank which was privatised in 1999 is
held by Unicredito whereas BPH is held by HVB.
A l’issue d’une analyse détaillée et précise, la Commission
autorise la concentration Unicredito/ HVB. Elle estime en
Following a detailed and precise analyse, the Commission authorises the merger Unicredito/HVB and
estimates that the significant combined position of the
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POLITIQUES DE CONCURRENCE
parties would not lead to competition concerns and
that in all affected national markets the combined
firm will continue to face a number of strong competitors.
effet que les parts de marché cumulées des banques
n’auront pas d’impact négatif sur la concurrence et que la
nouvelle entité continuera à être confrontée à de puissants
concurrents nationaux, notamment la banque PKO, détenue
par l’État polonais.
However, on December 20, 2005, the Polish government requests to Unicredito to sell its shares held in
BPH. A non-compete clause contained in the Bank
Pekao Privatisation Agreement prohibits Unicredito
to invest in the Polish banking sector. In the case
where Unicredito does not comply with this clause in
the three months period, the whole Pekao privatisation agreement would be revoke.
Toutefois, le 20 décembre 2005, le Trésor polonais demande
à Unicredito de vendre ses participations détenues dans la
banque BPH. Il invoque à ce titre une clause de non concurrence inscrite dans l’accord de privatisation de Pekao qui,
en substance, interdit à Unicredito d’investir dans le secteur
bancaire polonais. Si Unicredito ne se conforme pas à la
demande du Trésor polonais dans les trois mois l’accord de
privatisation Pekao serait annulé dans son intégralité.
Based on Article 21 of EU merger Regulation, the
Commission is determined to exercise its exclusive
competence with a Community dimension. A letter
from the Commission to Polish authorities asks them
to justify their refuse to accept the merger Unicredito
and HVB, already approved by Brussels.
Déterminée à faire respecter sa compétence exclusive en
matière de concentration de dimension communautaire, la
Commission invite, sur le fondement de l’article 21 du Règlement sur les concentrations, les autorités polonaises à
fournir des explications quant à leur refus d’accepter les
conséquences en Pologne de la fusion Unicredito et HVB,
pourtant déjà approuvée par Bruxelles.
Article 21 of EU merger Regulation admits an exclusive competence to the Commission to assess the
competitive impact of with a Community dimension
and prohibits Member States to apply their national
competition law to such operations. Member States
are allowed to take appropriate measures against
concentrations with a Community dimension in order
to protect their legitimate interests. These interests
should not concern competition and should be compatible with general principles and others provisions
of the Treaty and should be subject to national measures which comply with the necessity, efficiency
and proportionality principle.
L’article 21 du Règlement sur les concentrations reconnaît
en effet à la Commission une compétence exclusive pour
évaluer l’impact concurrentiel des concentrations de dimension communautaire et interdit aux États-membres d’appliquer leur législation nationale en matière de concurrence à
ces opérations. Les États-membres sont seulement autorisés à prendre les mesures appropriées contre des concentrations de dimension communautaire pour assurer la
protection d’intérêts légitimes. Ces derniers ne doivent pas
concerner la concurrence, doivent être compatibles avec les
principes généraux et d’autres dispositions du Traité et doivent enfin faire l’objet de mesures nationales conformes au
principe de nécessité, d’efficacité et de proportionnalité.
The Polish government had 15 days to justify its veto
to the merger and the Commission should now have
decided whether the explanations of the Polish
government are admissible.
Le gouvernement polonais disposait de 15 jours pour justifier son veto à la fusion Unicredito/HVB et la Commission
devrait à ce jour avoir décidé si les explications du gouvernement polonais étaient recevables.
Moreover, the case Unicredito / HVB is not finished.
On February 6, 2006, the Polish government engaged proceedings against the Commission asking the
invalidation of the decision dated October 18, 2005
which authorised the merger between Unicredito and
HVB. At the same time, the Commission opened
infringement procedure against Poland for breach
the freedom of capital movement and the right of
establishment.
Toutefois, l’affaire Unicredito/HVB est loin d’être terminée.
Le 6 février 2006, le gouvernement polonais a intenté une
action contre la Commission par laquelle il demande l’annulation de la décision d’autorisation de la concentration du
18 octobre 2005. La Commission a en parallèle ouvert une
procédure en constatation de manquement à l’encontre de
la Pologne pour violation, par la clause de non-concurrence
contenue dans l’accord de privatisation, de la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement.
538
POLITIQUES DE CONCURRENCE
Face à cette multiplication des procédures, le gouvernement polonais n’aurait-il pas intérêt à « revoir sa copie » en
acceptant toutes conséquences de la fusion Unicredito/HVB,
sauf à considérer que le recours en annulation contre la
décision d’autorisation de la Commission du 18 octobre
2006 ait des chances de succès.
Confronted with this number of proceedings, would it
not be wise for the Polish government to modify its
stance by accepting all consequences of the merger
between Unicredito /HVB, except one should consider that the proceeding for annulment against the
Commission decision of October 18, 2005 would
have opportunities to succeed?
I.S.
I.S.
III. AIDES D’ÉTAT
III. STATE AID
Initiatives récentes dans le cadre du Plan d’action
Recent Initiatives within the Framework
of the Action Plan
Dans le cadre du Plan d’action lancé par la Commission en
juin 2005, visant à réformer les règles dans le domaine des
aides d’État, la Commission a publié sa proposition d’augmenter le plafond actuel prévu par le Règlement ‘de minimis’ de 100 000 à 150 000 euros 4, afin d’exempter plus de
subventions de toute notification.
Following the action Plan launched by the Commission in June 2005, aimed at reforming the rules pertaining to State aid, the Commission has published
its proposal of increasing the threshold, laid down by
the “ de minimis ” Regulation, from euros 100 000 to
euros 150 000 with a view to exempt more subsidies
from any notification.
Surtout, elle vient de publier une étude externe fort complète sur l’application des règles communautaires en
matière d’aides d’État au niveau national 5.
Above all else, the Commission has just published
an external study which is rather exhaustive on the
application in Member States of Community rules in
the field of State aid.
Cette étude est divisée en deux parties. Une première partie fait le bilan sur la jurisprudence des tribunaux nationaux
de 15 États-membres en matière d’aides d’État. A cet égard,
l’étude souligne une forte augmentation des cas depuis
1999 (le nombre passant de 116 à 357), plus particulièrement en Allemagne, en Italie et en France.
This study is divided into two parts. The first one
recalls the case law of national courts in the 15
Member States regarding State aid. With respect to
this, the study points out the important increase in
cases since 1999 (the figure rising from 116 to 357),
mainly in Germany, Italy and France.
Dans la plupart des cas, ces règles sont invoquées par les
entreprises comme argument en défense (notamment
contre l’imposition d’une charge fiscale discriminatoire). Le
nombre de cas dans lesquels elles sont utilisées à l’encontre
de concurrents reste limité, l’action en dommages et intérêts paraissant à cet égard peu viable (aucune décision
favorable à ce jour). Ainsi, l’invocation des règles sur les
aides d’État en est encore à ses prémices, en raison de
la diversité des règles procédurales et substantielles
applicables.
In the majority of cases, State aid rules are put forward as a defense argument (mainly against the
imposition of a discriminatory tax burden). The number of cases where these rules are used against
competitors are scarce, the action for damages
seems to be less viable (no favourable decision to
date). Therefore, the reference to State aid rules are
still in its infancy, due to the diversity of substantial
and procedural rules applicable.
La seconde partie de l’étude aborde la question épineuse
des difficultés liées à l’application des décisions de la
Commission ordonnant le recouvrement des aides d’État
illégales dans cinq États-membres (Belgique, France,
Allemagne, Italie et Espagne).
The second part of the study deals with the sensitive
issue of problems arising out of the enforcement of
decisions, taken by the Commission, ordering the
recovery of illegal State aid in five Member States
(Belgium, France, Germany, Italy and Spain)
En dépit d’une certaine amélioration dans le recouvrement
des aides d’État illégales, de nombreux obstacles subsistent.
Despite a noticeable improvement in the recovery
of illegal State aid, numerous obstacles still exist.
539
POLITIQUES DE CONCURRENCE
Among these, persisting conflict of interests for the
Member State which has to recover the aid it had
granted, the lack of clarity concerning the identity of
the national authority charged with recovering and
the identity of the beneficiary, or the exact amount of
the aid to refund. Other factors considered as obstacles are the absence of a clear procedure for recovery in certain Member States, the uncertainty of
obtaining interim measures to recover the aid, the
freezing of recovery proceedings in case of appeal
of the Commission’s decisions or problems associated with recovery of unlawful aid at the local level.
Parmi eux, le conflit d’intérêts pour l’État-membre chargé de
récupérer l’aide qu’il a accordé, le manque de clarté concernant l’identité de l’autorité nationale chargée d’assurer le
recouvrement et l’identité du bénéficiaire, ou encore le montant exact de l’aide à rembourser. Sont également cités
l’absence d’une procédure claire de récupération dans certains États, l’incertitude quant à la possibilité d’utiliser des
mesures d’urgence provisoires pour récupérer les aides, la
suspension des procédures de recouvrement en cas d’appel
de la décision de la Commission ou encore les problèmes
de recouvrement des aides octroyées au niveau local.
Following these observations, the study makes
several recommendations. The Commission is advised to adopt a new Notice replacing the one adopted
in 1995 regarding cooperation between the Commission and national courts. The new notice will deal with
all aspects governing the application of Community
law by courts of Member States and will also stress
that competitors or third parties affected by the grant
of unlawful aid will have the option to file a claim in
front of national courts.
Sur la base de ces constatations, l’étude formule plusieurs
recommandations. Elle encourage d’abord la Commission à
adopter une nouvelle Communication remplaçant celle de
1995 relative à la coopération entre la Commission et les
juridictions nationales. Cette dernière traiterait de tous les
aspects de l’application de la législation communautaire par
les juridictions des États-membres, en précisant bien que
les concurrents et autres tiers affectés par une mesure
d’octroi illégal d’aides doivent avoir la faculté d’exercer un
recours devant les juridictions nationales.
The Commission might also consider, along with
Member States, the possibility of creating a minimum standard to allow affected competitors obtain a
quick recovery of the aid, and to make sure that
interim measures are delivered when there is an
obvious violation of Article 88 (3) EC, without having
to prove that they will suffer an irrecoverable loss
without such measures.
La Commission pourrait en outre étudier avec les Étatsmembres la possibilité de créer un standard minimum
pour permettre aux entreprises victimes de parvenir à un
recouvrement rapide des aides, et d’obtenir des mesures
provisoires lorsqu’une violation de l’article 88 (3) CE est
flagrante, sans avoir à démontrer qu’elles subiraient un
dommage irréparable en l’absence de telles mesures.
The study also recommends to the Commission to
harmonise, in accordance with Member States, the
conditions of granting damages to competitors and to
adopt rules of best practices to recover unlawful aid.
L’étude propose enfin à la Commission d’harmoniser, en
concertation avec les États-membres, les conditions d’octroi
de dommages et intérêts aux concurrents, et d’adopter des
règles de best practice guidelines pour la récupération des
aides illégales.
This study is considered by Neelie Kroes as an
important contribution to the debate on State aid
reform, especially by enhancing the role of the national judge in the implementation of new rules adopted
within the framework of the reform.
Cette étude constitue selon Neelie Kroes une importante
contribution au débat sur la réforme des aides, et permettra
notamment de mieux cerner le rôle que devra jouer le juge
national dans la mise en œuvre des nouvelles règles issues
de la réforme.
L.N.
L.N.
MEMBER STATES OF THE EU
ÉTATS- MEMBRES DE L’UE
France: New Step in French Leniency Policy
France : nouvelle étape en matière de clémence
Contrary to many other countries where leniency
programs are fixed by simple guidelines from com-
A la différence de nombreux autres pays où les programmes
de clémence découlent de simples lignes directrices ou de
540
POLITIQUES DE CONCURRENCE
communications des autorités de concurrence, le système
français trouve son origine dans la loi, à savoir l’article
L. 464-2 IV du Code de commerce, complété par l’article 44
du Décret du 30 avril 2002. A ce jour pourtant, malgré un
essor récent lié à l’entrée en vigueur du Règlement 1/2003 6
imposant de fait aux entreprises de déposer de multiples
demandes de clémence auprès des autorités nationales, ce
nouvel instrument de détection des ententes semble encore
dans sa phase de lancement, le Conseil de la concurrence
ayant enregistré seulement dix-sept demandes depuis son
entrée en vigueur. Dans ce contexte, et alors qu’il vient de
rendre sa première décision très attendue en matière de
clémence 7, le Conseil de la concurrence a tenu à clarifier le
programme de clémence français en publiant un communiqué de procédure du 11 avril 2006.
petition authorities, the French one has a legislative
source, namely Article L. 464-2 IV of the Code of
Commerce, completed by Article 44 of the Decree of
the 30th April 2002. To date however, despite recent
developments linked to the enactment of Regulation
1/2003 which compels companies to make several
leniency claims in front of national competition authorities, this new instrument for tackling cartels still
seems in its launching phase. As far as the French
Competition Council is concerned, only seventeen
claims have been registered since Regulation 1/2003
entered into force. In this context, and while the
Competition Council has recently issued its first ruling
on a leniency affair, a new press release concerning
procedure has been published by the same Council,
thereby clarifying the French leniency program.
Tout en s’inspirant du dispositif communautaire issu de la
Communication de la Commission du 19 février 2002 8, le
communiqué de procédure présente quelques différences
qui méritent d’être relevées.
Inspired by the European Community’s leniency program which was laid down by a Notice of the
Commission (19th February 2002), the French press
release regarding procedure has nonetheless some
differences which need to be highlighted.
Les conditions d’obtention de la clémence sont connues :
outre l’obligation d’apporter des informations et des preuves
permettant d’établir la réalité de l’entente et d’identifier ses
auteurs, informations dont le Conseil ou l’administration ne
disposaient pas antérieurement, l’entreprise doit apporter
une coopération totale, permanente et rapide tout au long
de la procédure d’enquête et d’instruction, mettre fin à sa
participation aux activités illégales présumées sans délai (le
Conseil pouvant cependant aménager un délai pour préserver l’efficacité de l’enquête), et ne pas avoir contraint
d’autres entreprises à participer au cartel. Particularité par
rapport au système communautaire, elle ne doit pas prévenir les autres membres de l’entente de sa demande.
The conditions which have to be fulfilled to benefit
from the leniency program are known: besides the
duty of bringing information and evidence which will
show the existence of a cartel and will help identify
its authors (information which the Council or other
relevant authorities did not possess previously), the
leniency claimant should ensure a total, permanent
and fast cooperation throughout the investigating
period. It is also supposed to put an end to his participation to the cartel without prior notice (the Council
may however arrange for a delay to preserve the
efficiency of the investigations) and it is expected not
to have encouraged other companies to take part in
the infringements. By contrast with the European
programme, the French system does not require the
claimant to inform other members of the cartel of its
involvement in the procedure.
On relèvera surtout que, à l’instar du système communautaire, l’entreprise qui satisfait les conditions a désormais la
cer titude de bénéficier d’une exonération totale (« le
Conseil accordera une exonération totale »), alors qu’il
s’agissait d’une simple faculté dans l’article L. 464-2 IV du
Code de commerce (« peut accorder »). Comme le souligne
le communiqué, cette disposition vise à inciter les entreprises à coopérer avec les autorités de concurrence. Cette
certitude doit être mise en parallèle avec l’absence de
barème précis de réductions pour les entreprises arrivées
après la première, contrairement à ce qui existe dans le
système communautaire. Le communiqué précise simplement que le Conseil prendra en compte « le rang et la date »
We shall point that, similarly to the European Community’s program, the undertaking that fills all conditions has from now on, the certainty of obtaining a
total immunity (“ the Council will give total immunity ”)
compared to the previous wording of Article L. 464-2
IV of the Code of Commerce (“ the Council may
give… ”). As highlighted by the press release, this
provision is aimed at incitating firms to cooperate
with the competition authorities. This certainty is to
be analysed vis-à-vis the lack of exact scale in the
reduction of the fine, for the undertakings coming
after the first (as opposed to the European programme). The French press release simply indicates
that the Council will not only consider the “ rank and
the date ” of the claim but also the fact that the evi-
541
POLITIQUES DE CONCURRENCE
dence brought is of “ substantial value added ” (evidence not already gathered by the Council or administrative authorities). Moreover, while providing that
partial immunity “ will not, in principle, exceed 50 %
of the fines ”, the Council has most probably wished
to retain some autonomy in case of exceptionnal circumstances justifying a more important reduction.
à laquelle la demande a été présentée, ainsi que la mesure
dans laquelle les éléments appor tés constituent une
« valeur ajoutée significative » par rapport aux éléments de
preuve dont le Conseil ou l’administration dispose déjà. On
peut par ailleurs se demander si, en indiquant que l’exonération partielle « ne saurait en principe excéder 50 % », le
Conseil n’a pas souhaité conser ver une marge de
manœuvre en cas de circonstances particulièrement exceptionnelles justifiant une exonération supérieure.
It is also important to acknowledge the will of the
Council to relieve the fears of the business community, especially on the risk associated with criminal
prosecutions of natural persons working in undertakings which have filed leniency applications. As a
matter of fact, the Council explicitly affirms that
“ leniency is part of the legitimate expectations of
undertakings benefiting from immunity or reduction
of fines, which excludes the transmission of documents to any prosecuting body, in case the latter
wants to make natural persons working for the
undertaking liable ”.
On relèvera également la volonté du Conseil de rassurer les
entreprises concernant le risque de sanctions pénales pour
les personnes physiques puisqu’il affirme expressément
que, pour sa part, « la clémence est au nombre des motifs
légitimes qui justifient la non transmission au parquet d’un
dossier dans lequel les personnes physiques, appartenant
à l’entreprise qui a bénéficié d’une exonération de sanctions pécuniaires, seraient susceptibles de faire aussi l’objet
de telles poursuites ».
This document is clearly a new step in the leniency
programme and is expected to evolve in order to
take account of changes which may intervene in the
context of the European Competition Network.
Ce document constitue clairement une nouvelle étape en
matière de clémence et sera nécessairement appelé à évoluer à la mesure même des évolutions pouvant intervenir
dans le cadre du Réseau européen de concurrence.
L.N.
L.N.
UK: End of the Independent Schools Case,
Wave of Criticism on the OFT’s Performances
Royaume-Uni : clôture de l’Independent Schools
case, sur fond de critique des performances de l’OFT
On the 19 th May 2006, the UK Office of Fair Trading
(OFT) ended its huge investigation against 50 independent British schools. The case concerned
exchanges of information between the schools about
their admission fees.
L’ Office of Fair Trading (OFT) britannique a pu clore le
19 mai 2006 son encombrante enquête à l’encontre de
50 écoles indépendantes anglaises concer nant des
échanges d’informations sur leurs tarifs d’admission.
This investigation raised many critics against the
OFT. The costs engaged by such a procedure
appeared somehow to be disproportionate compared
to the practices and the specific type of undertakings
involved (non-profit organisations). The schools
involved had discovered with surprise that a statute
of 2000, unnoticed until then, had excluded the
application of competition law to their activity. Having
taken good note of this legislation and after declaring
that they had stopped all relevant exchange of information, the independent schools couldn’t understand
the decision of the OFT to continue the investigations.
Cette enquête a valu de nombreuses critiques à l’OFT, les
coûts d’une telle procédure pouvant paraître disproportionnés par rapport aux pratiques et aux organismes caritatifs
en cause. D’autant que les écoles en question ont eu la surprise de découvrir à cette occasion qu’une loi de 2000, passée totalement inaperçue, avait supprimé l’inapplication du
droit de la concurrence à leur activité. Ayant pris bonne
note de cette réglementation et ayant déclaré avoir immédiatement cessé les échanges d’informations en cause, les
écoles indépendantes n’ont dès lors pas compris que l’OFT
poursuive l’enquête et leur adresse une notification de griefs.
Finally, the OFT and a group of representatives from
the schools reached an agreement which concerned
measures meant to end the proceedings. This pro-
Finalement l’OFT et le groupe de représentants des écoles
se sont mis d’accord sur une proposition de mesures permettant de mettre fin à la procédure. Cette proposition
542
POLITIQUES DE CONCURRENCE
ayant été acceptée par l’ensemble des écoles concernées,
il ne reste plus à l’OFT qu’à enregistrer ces mesures au sein
d’une décision. Notamment, chaque école devra s’acquitter
d’une amende de 10 000 £ à l’égard de l’OFT et elles
devront par ailleurs constituer un trust auquel elles apporteront 3 millions £ entre 2006 et 2010, qui devra être utilisé au
bénéfice d’élèves de ces écoles pendant la période où les
échanges d’informations ont eu lieu.
posal, accepted by all the schools, needs only to be
registered in a decision by the OFT. Each school will
have to pay a fine of £10 000 to the OFT and they
will have to set up a trust fund, to which they will pay
£ 3 million between 2006 and 2010, meant to benefit
to pupils who were directly concerned by the period
of exchange of information.
Quelques jours avant de finaliser cet accord, l’OFT était
entendu à la House of Commons, devant le Committee of
Public Accounts sur la base d’un contrôle du National Audit
Office 9. Les transcripts de l’audition 10 montrent qu’il a été,
entre autres, question de cette affaire et de quelques autres
de l’année écoulée, dans lesquelles l’objet de l’enquête et/
ou la gestion des délais suscitaient questions ou critiques.
Few days before finalising the agreement, the OFT
appeared before the Committee of Public Accounts
of the House of Commons on the grounds of a
control from the National Audit Office. The transcripts
of the hearing shows that this case was referred to,
together with some other cases, where the objective
of the investigation and/or the delays were already
subject to criticism and questioning.
La conclusion du Président du Committee à la clôture de
cette audition est sans détours : « En conclusion, Mr
Fingleton, j’en reste à ce que j’ai dit lorsque le NAO a édité
son rapport. J’ai dit que l’OFT avait été trop lent et trop
prudent. Ce n’est plus acceptable qu’une entité telle que
l’OFT puisse continuer son travail sans avoir à prouver sa
valeur ajoutée au consommateur, au contribuable et au
Parlement. Ma conclusion personnelle à la suite de cette
audition est que vous n’avez pas encore atteint votre potentiel en termes de retour sur investissement, parce que les
enquêtes sont trop longues et les décisions trop peu nombreuses. Vous devez améliorer votre gestion de dossiers,
votre gestion des ressources humaines et la mesure de vos
performances ».
The conclusion of the President of the Committee at
the end of the hearing is unambiguous: “ In conclusion, Mr Fingleton, I stand by what I said at the time
the NAO brought out this report. I said that the OFT
has been too slow and too cautious. It is no longer
acceptable that a body like the OFT carries out its
work without proving its value to the consumer, to
the taxpayer and to Parliament. My own personal
conclusion as a result of this hearing is that you
have not yet achieved your potential in terms of
value for money, because it takes too long to investigate cases and you only reach a small number of
decisions each year. You need to improve your project management, your staff policy and your performance measurement. You are new in your job and I
shall be requesting the Comptroller and Auditor
General to investigate you again before the end of
the Parliament. Whether he does or not is of course
his prerogative, but I am sure he may well want to
and we shall see how you have performed ”.
N.J.D.
N.J.D.
Portugal : Adoption de la loi de clémence
Portugal: Leniency Law Adopted
Au Portugal, c’est par la voie législative qu’un mécanisme
de clémence vient d’être adopté 11.
It is through parliament that a leniency programme
was adopted in Portugal very recently.
La première entreprise à apporter des preuves sur un cartel
auquel elle a par ticipé peut obtenir l’immunité si sa
démarche intervient avant toute enquête de l’Autoridade da
Concorrência, ou une réduction d’au moins 50 % après
l’engagement d’une procédure. La deuxième entreprise
n’est, elle, éligible qu’à une réduction d’amende d’un maximum de 50 %.
The first undertaking to bring evidence on the existence of a cartel in which it has taken part may be
given immunity if this move intervenes before any
investigation of the Autoridade da Concorrência, or a
50 % reduction in fines after the beginning of the proceedings. The second undertaking supplying evidence is eligible to a maximum fine reduction of 50 %.
Le texte prévoit par ailleurs une possibilité de réduction
additionnelle ou alternative incitant les entreprises à révéler
The programme also provides a possibility for an
additionnal or alternative reduction, meant to be an
543
POLITIQUES DE CONCURRENCE
incentive for undertakings to reveal the existence of
another cartel: if the evidence given for the second
cartel might confer immunity to the undertaking, a
reduction might also be granted for its participation in
the first one.
l’existence d’un autre cartel : si les informations fournies
pour ce second cartel sont de nature à conférer l’immunité
à l’entreprise, une réduction pourra également lui être
accordée au titre du premier cartel.
N.J.D.
N.J.D.
INTERNATIONAL
INTERNATIONAL
I. AUTRES DROITS
I. AUTRES DROITS
United States: Indexation of Hart-Scott-Rodino
Thresholds and Jurisdictional Amendments
États-Unis : Indexation des seuils Hart-Scott-Rodino
et modifications procédurales
On the 17th february 2006, the Hart-Scott-Rodino
thresholds were indexed.
En date du 17 février 2006, les seuils prévus par le HartScott-Rodino Act ont été indexés 12.
The basic notification threshold of any transaction
will increase from $ 53.1 million to $56.7 million. No
notification is thus necessary when the acquisition
doesn’t allow the entity or individual to hold more than
$56.7 million of assets or securities.
Le seuil de taille de la transaction passe de 53,1 millions $
à 56,7 millions $. Aucune notification n’est donc requise
lorsque l’acquisition ne permet pas à l’acquéreur de détenir
au total plus de 56,7 millions $ d’actions et/ou d’actifs.
The Size-of-Person thresholds increases from $10,7
and $106,2 million to $11,3 and $113,4 million.
Whenever the size of the transaction is situated between $56,7 million and from now on $226,6 million,
the transaction is to be notified only if the Size-ofPerson threshold is met (where a person making the
acquisition or the target has total assets or makes
annual net sales of $113,4 million or more while the
other party has assets or makes annual net sales of
$11,3 million or more).
Les seuils de taille des parties passent de 10,7 et 106,2 millions $ à 11,3 et 113,4 millions $. Lorsque la taille de
la transaction est comprise entre 56,7 millions $ et désormais 226,6 millions $, la transaction n’est notifiable que si le
seuil de taille des parties est franchi (l’acquéreur ou la cible
ont des actifs ou un chiffre d’affaires annuel supérieurs à
113,4 millions $ tandis que l’autre partie a des actifs ou un
chiffre d’affaires annuel supérieur à 11,3 millions $).
At the same time, the Federal Trade Commission
has announced several reforms with a view to
reduce the costs of a second request. They were
applicable on the same date.
Parallèlement, la Federal Trade Commission a annoncé plusieurs réformes afin d’alléger les coûts d’une second
request 13. Elles sont entrées en vigueur à la même date.
N.J.D.
N.J.D.
Mexico: a New Law Considerably Reinforces
the Powers of the Mexican Competition Authority
Mexico : une nouvelle loi renforce considérablement
les moyens de l’autorité de concurrence mexicaine
On the 25th and 27th april 2006, the Mexican parliament has adopted a thorough reform of the Federal
Law of Economic Competition, which will enter into
force after being promulgated.
Les 25 et 27 avril 2006, le Parlement mexicain a adopté une
réforme d’ampleur de la Loi Fédérale sur la Concurrence
Economique, qui entrera en vigueur dès sa promulgation.
The Comision Federal de Competencia sees its
investigating powers increased: the power to carry
out investigations in companies with court injunctions, power to request information from companies
subject to investigations.
La Comision Federal de Competencia voit notamment ses
pouvoirs d’investigation renforcés : pouvoir de réaliser des
enquêtes au sein des entreprises sur ordonnance judiciaire,
pouvoir de requérir des informations de la part des entreprise soumises à une enquête.
544
POLITIQUES DE CONCURRENCE
Par ailleurs, deux programmes de clémence, l’un applicable
aux pratiques les moins graves (restrictions verticales
notamment) pour permettre aux entreprises d’auto-corriger
leur comportement, et l’autre applicable aux pratiques de
monopolisation (accords horizontaux), devraient également
permettre de renforcer l’efficacité des procédures, d’autant
que les niveaux d’amendes sont parallèlement augmentés
significativement.
Besides, two leniency programs, one applicable to
the least important infringements (vertical restrictions
mainly) to allow companies to change their behaviour, and the other one applicable to monopolistic
situations (horizontal agreements). These two programs should also enhance the efficiency of the procedures, especially since the amount of fines have
significantly increased.
L’amende maximum pour les entreprises est désormais de
73 005 000 dollars Mx$, soit environ 6 760 000 US$, la récidive exposant l’entreprise au montant le plus élevé entre (i)
le double du montant d’amende initial (ii) 10 % de son
chiffre d’affaires de l’année précédente ou (iii) 10 % de la
valeur de ses actifs. Une troisième infraction permettra
enfin à la Comision Federal de Competencia d’obtenir
auprès des tribunaux l’exécution de mesures structurelles
(désinvestissement, réorganisation).
The highest level of fines is Mx$ 73 005 000 million,
or 6 760 000 million USD, repeat offenders will be
subject to the higher of (i) the double of the amount
of the initial fine (ii) the equivalent to 10 % of the
prior year sales value of its assets. If a third infringement occurs, the Comision Federal de Competencia
will be able to require from courts structural measures (divest of shares, reorganization).
Les seuils de contrôle des concentrations sont par ailleurs
substantiellement relevés.
Thresholds for merger control have been also substantially highered.
N.J.D.
N.J.D.
II. COOPÉRATION & DIALOGUE INTERNATIONAL
II. COOPÉRATION & DIALOGUE INTERNATIONAL
Rapports OCDE sur les systèmes communautaire
et français
OECD’s Reports on the European and French
Systems
L’OCDE avait déjà commenté le cumul des fonctions
d’enquête et de décision de la Commission européenne
dans une Étude économique de 2003 en soulignant les difficultés qui en résultaient. La peer review du système communautaire de concurrence réalisée en 2005 14 a donné à
l’OCDE une occasion de revenir sur la question, avec des
termes assez durs.
OECD had already commented the combining functions of investigation and decision-making of the
European Commission in a 2003 Annual Survey highlighting the difficulties of such a system. The peer
review of the European competition system made in
2005 gave to the OECD a reason to raise again the
issue with a stronger approach.
Le cumul des fonctions est en effet qualifié de « faiblesse
intrinsèque » de la procédure communautaire. Le Rapport
relève que les mesures mises en place à la suite des annulations de décisions prises par le TPI en 2002 (création du
poste de chef économiste, groupes d’évaluation collégiale,
renforcement du rôle des conseillers auditeurs) ont produit
des effets positifs. Néanmoins, « une séparation claire des
fonctions d’enquête et de prise de décision peut s’avérer
inévitable pour garantir la confiance des institutions
juridiques en la qualité des décisions de la Commission ».
Le Rapport note en particulier que lorsque la Commission statue sur un cas, elle se fonde uniquement sur les
The combination of functions is indeed qualified as
an “ inherent weakness ” of the European procedure.
The report points out the measures which were
implemented following the reversals of the Commission’s decisions by the CFI (creation of the chief
economist position, peer review panels, reinforcement of Hearing officers’ role) had positive effects.
However, “ some explicit separation between the
investigative and decision-making functions may be
inevitable to secure judicial confidence in the quality
of the Commission’s decisions ”. The report notices
that, when the Commission makes a ruling on a
case, it based exclusively its decision on the infor-
545
POLITIQUES DE CONCURRENCE
mation transmitted by the investigating service,
without any control exercised or the presence of an
arbitrator totally independent from the officers in
charge of the investigation.
informations communiquées par les services d’enquête,
sans qu’il existe de contrôle ni d’arbitre totalement indépendant des enquêteurs.
OECD’s report proposes some useful guides. Two
are associated with the European Competition
Network whose first months of operation have had
promising results.
Le Rapport de l’OCDE offre également des pistes de
réflexion pour l’avenir dont notamment deux sont liées au
Réseau Européen de Concurrence, dont les premiers mois
de fonctionnement sont jugés prometteurs.
Some of the developments related to the Economic
Survey of the French competition law in 2006 also
provide grounds for criticism on the institutions. The
report points out the competence of the Minister of
the Economy in merger control. This may encourage
“ the perception that merger decisions involve considerations other than competition policy ”.The report
thus underlines the fact that “ France would do well
to follow the example of most other OECD countries,
which have given responsibility for control of implementation of merger policy to the competition authorities than to the government ”.
Les quelques développements liés au droit de la concurrence de l’Étude économique concernant la France de
2006 15 fournissent également matière à une critique institutionnelle : le Rapport relève que le contrôle des concentrations relève du Ministre de l’économie, « ce qui peut
entraîner l’impression que les décisions en la matière font
intervenir des considérations autres que celles concernant
la politique de concurrence ». Dès lors, « il serait bien que la
France suive l’exemple de la plupart des autres pays de
l’OCDE, qui ont confié la responsabilité de la mise en
œuvre de la politique dans ce domaine aux autorités de la
concurrence plutôt qu’au gouvernement ».
N.J.D.
N.J.D.
Notes
1. JO C 45, du 19.02.2002, p. 3.
2. Hoffmann-LaRoche Ltd v. Empagran SA, 542 US 155 (2004).
3. Le site est accessible en ligne sur http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/ecn/ecn_home.html
4. Communiqué de presse du 9 mars 2006, IP/06/283.
5. Study on the Enforcement of State Aid Law at National Level, March 2006, Jones Day, Lovells, Allen & Overy.
6. Règlement CE N° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 & 82 du
Traité.
7. Le Conseil de la concurrence a fait application pour la première fois de la procédure de clémence et a exonéré d’amende une société
qui a contribué à établir la réalité de deux cartels nationaux dans le secteur des portes en bois : Cons. Conc., Décision n° 06-D-09 du 11 avril
2006, site du Conseil de la concurrence : http://www.conseil-concurrence.fr
8. Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur les ententes,
JOCE n° C 45 du 19 février 2002, p. 3.
9. The Office of Fair Trading, Enforcing Competition in Markets, NAO 17 novembre 2005,
http://www.nao.org.uk/publications/nao_reports/chronindex.asp?type=vfm
10. http://www.publications.parliament.uk/pa/cm200506/cmselect/cmpubacc/uc841-i/uc84102.htm
11. Communiqué de presse de l’Autoridade da Concorrência du 19 mai 2006, http://www.autoridadedaconcorrencia.pt/index.aspx
12. http://www.ftc.gov/bc/hsr/hsr.htm
13. http://www.ftc.gov/bc/bcmergacq.htm
14. OECD, Competition Law and Policy in the European Union, 2005, Report prepared by Michael Wise.
15. OECD, Product Market Competition and Economic Performance in France, Report prepared by Jens Hog and Michael Wise,
ECO/WKP(2006)1, 4 January 2006.
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