Règles de participation au jeu de paris sportifs ODDSET Luxembourg

Transcription

Loterie Nationale
Règles de participation au jeu de paris
sportifs ODDSET Luxembourg
Règles de participation au jeu de paris sportifs ODDSET Luxembourg
Préambule
Les règles ci-après s’appliquent à la participation au jeu de paris sportifs ODDSET Luxembourg,
un jeu de loterie organisé par la Loterie Nationale au Grand-Duché de Luxembourg.
La participation au jeu de loterie vaut adhésion aux présentes règles de participation.
I. Généralités
§ 1. Organisation
1. La Loterie Nationale organise la participation au jeu et la réception des mises des
joueurs ayant rempli un bulletin de jeu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg
et versé la mise correspondante à la Loterie Nationale.
2. La Loterie Nationale est désignée ci-après « l’Entreprise ».
§ 2. Effet contraignant des règles de participation
1. Pour la participation au jeu de paris sportifs ODDSET, seules les règles de participation
de l’Entreprise font foi : toutes dispositions complémentaires éventuelles sont censées
faire partie intégrante des présentes règles de participation.
2. Toutes indications sur des bulletins de jeu, divergeant des présentes règles de
participation et se référant à des règles de participation devenues caduques, sont nulles
et non avenues.
3. Avec la remise de son bulletin de jeu aux points de validation, le joueur reconnaît le
caractère contraignant des présentes règles de participation et de leurs éventuelles
dispositions complémentaires.
4. Les règles de participation peuvent être obtenues sur demande auprès de la Loterie
Nationale et/ou consultées sur le site www.loterie.lu. Il en va de même des modifications
et compléments aux règles de participation ainsi que des éventuelles dispositions
complémentaires. L’Entreprise se réserve toute autre forme de communication.
§ 3. Objet des paris sportifs ODDSET
Les paris sportifs ODDSET sont des paris à cotes fixes. Dans le cadre d’un pari sportif
ODDSET, le joueur a la possibilité d’émettre des pronostics au sujet du résultat d’un événement
sportif ou de différentes phases d’événements sportifs ou d’une combinaison d’événements
sportifs faisant l’objet du pari (pari combiné). Un système, dit pari à système, est une forme
particulière du pari combiné, dans laquelle l’on combine une partie des pronostics ; cela permet
de jouer plusieurs paris à la fois. Les différents types de paris proposés et leur conception sont
fixés par l’Entreprise dans son programme de paris.
Par ailleurs, le contenu et le déroulement des différents types de paris sont détaillés dans les
règles spécifiques aux sports concernés (dispositions complémentaires au sens de l’article 2, n°
1).
21/06/2016 – V1.00.00 – Status: APPROVED
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Classification: NONE
LN_ONL_ODDSET_1 00 00_FR(ODDSEST REGLES DE PARTICIPATION LUXEMBOURG)
Loterie Nationale
II. Contrat de jeu
Tout joueur peut participer au jeu de paris sportifs ODDSET en soumettant, à l’aide des
bulletins de jeu mis à disposition par l’Entreprise ou moyennant d’autres supports, une offre de
conclusion d’un contrat de jeu.
A titre de justificatif de la remise de son offre, il se voit remettre un reçu de jeu.
De cette manière, il est établi un contrat de jeu entre le joueur et l’Entreprise, conformément aux
dispositions de la présente section.
§ 4. Conditions préalables pour la participation au jeu
1. La participation aux différents paris sportifs peut se faire à l’aide du bulletin de jeu
spécifique prévu par l’Entreprise et par le biais de pari « call-over ».
2. Un bulletin de jeu sert exclusivement à la saisie de données.
3. La participation aux paris sportifs ODDSET s’effectue via les points de validation agréés
de l’Entreprise.
4. Avec la remise de son bulletin de jeu, le joueur déclare ne pas avoir une connaissance
anticipée du résultat de l’événement sportif sur lequel porte le pari.
§ 5. Participation par bulletin de jeu ou par pari « call-over »
1. Le bulletin de jeu sert uniquement à la saisie de données.
2. Le joueur est seul responsable du choix du bulletin de jeu approprié et actuel ; il lui
incombe de le remplir correctement.
3. Pour chaque événement choisi, le joueur doit marquer au stylo noir ou bleu sur son
bulletin de jeu un des résultats de jeu potentiels d’une croix, dont le point d’intersection
devra se situer dans la case chiffrée cochée.
4. En cas d’inscription incorrecte, le bulletin de jeu est soit retourné au joueur aux fins
d’une correction manuelle, soit corrigé manuellement à la demande du joueur par le
point de validation à l’aide des installations techniques de son terminal.
5. Une offre de contrat corrigée sera également réputée émaner du joueur.
6. Pour la conclusion de paris à système, le joueur ne peut avoir recours qu’à un mode
d’écriture abrégé autorisé par l’Entreprise, tel que défini par l’Entreprise dans ses
dispositions complémentaires régissant les paris à système.
7. Pour les paris à système, le client a la possibilité d’indiquer une « banque » ou plusieurs
« banques ». En cas d’option pour une « banque », il s’agit d’un pronostic valant pour
tous les paris, lequel doit donc être correct pour pouvoir réaliser un gain.
8. Pour le pari « call-over », le personnel du point de validation se charge à la demande du
joueur de la saisie manuelle des paris à l’aide de l’installation technique de son terminal.
Dans ce cas aussi, l’offre de contrat est réputée émaner du joueur.
§ 6. Mise, frais de gestion et mise maximale
1. Le joueur choisit lui-même sa mise pour chaque pari dans le cadre des options
proposées par l’Entreprise. La mise totale est fonction du type de jeu (pari simple ou
combiné, pari à système) et peut être un multiple de la mise par pari.
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La mise minimale est de € 0,10 par pari et de € 2,00 par contrat de jeu.
La mise maximale par contrat de jeu est de 1.500,00 €.
Le gain maximal réalisable et payable par pari est de 100.000,00 € par joueur.
Pour ses prestations telles que stipulées dans des dispositions contractuelles
spécifiques, l’Entreprise est en droit de prélever des frais auprès du joueur. Il est dû une
taxe de 0,50 € par bulletin de jeu, indépendamment du montant de la mise.
6. En contrepartie du paiement du montant total de sa mise et des frais éventuels, le joueur
se voit remettre le reçu de jeu.
2.
3.
4.
5.
§ 7. Heure limite de dépôt, modifications des conditions de dépôt et suspension
1. Pour tout événement sportif inclus dans son programme de paris, l’Entreprise fixe
l’heure limite de dépôt. L’heure limite de dépôt pour un contrat de jeu correspond à
chaque fois à l’heure limite de dépôt fixé (au plus tard 5 minutes avant le début de
l’événement sportif) valant pour le premier événement choisi par le joueur dans le cadre
de son contrat de jeu.
2. Seront refusés les bulletins de jeu, pour lesquels
– l’heure limite de dépôt pour l’événement sportif visé,
– la mise maximale par pari ou bulletin de jeu,
– le montant du gain maximum réalisable d’un pari ou d’un contrat de jeu,
– ou une quelconque autre limite auraient été dépassés, ou
– le pronostic coché, des combinaisons de pronostics, un événement sportif précis, un
résultat d’un événement sportif ou une possibilité de pronostic auraient été
suspendus par l’Entreprise, ou pour lesquels le pari soumis se référerait à un
événement sportif annulé ou non proposé au moment donné. En cas d’acceptation
accidentelle du bulletin de jeu, l’Entreprise sera en droit de se désister du contrat de
jeu.
3. L’Entreprise se réserve le droit de modifier, de corriger et d’actualiser les cotes fixées,
les dates limite de dépôt respectives pour un événement sportif précis et le programme
de paris, et de suspendre des événements sportifs, des combinaisons d’événements
sportifs et certains résultats de paris. Par ailleurs, le programme de paris intégral et le
dépôt de bulletins de jeu dans certains points de validation pourront être suspendus. Les
contrats de jeu déjà conclus, compte tenu des règles de dépouillement, ne s’en
trouveront pas affectés.
§ 8. Reçu de jeu
1. Après la saisie du bulletin de jeu et la transmission des données complètes au siège
central de l’Entreprise, celui-ci émettra, lors de la sauvegarde de l’ensemble des
données, un numéro de reçu de jeu.
2. Le numéro du reçu de jeu sert à associer le reçu de jeu aux données enregistrées
auprès du siège central. Ce processus donnera lieu à l’impression d’un reçu de jeu dans
le point de validation respectif. Le reçu de jeu mentionne notamment
- les événements sportifs choisis par le joueur avec le numéro d’événement sportif et
les pronostics et cotes afférents ;
- la cote totale ;
- le type de participation ;
- les dates de jeu ;
- la mise et les frais de gestion ;
- le numéro de reçu de jeu attribué par le siège central de l’Entreprise.
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3. Dès réception du reçu de jeu, le joueur devra vérifier si
- les pronostics imprimés sur le reçu de jeu correspondent, compte tenu d’éventuelles
corrections, à ceux du bulletin de jeu ou de la « mise over » (en cas de pari callover) ;
- les événements sportifs et cotes visés par les différents pronostics sont reproduits
correctement ;
- le type de participation est indiqué correctement ;
la mise, à l’inclusion des frais de gestion, est renseignée correctement ;
le numéro de reçu indiqué sur le reçu de jeu est lisible et si le numéro de reçu de jeu
à 26 chiffres n’est pas manifestement incomplet ;
- les dates de jeu sont reproduites correctement.
Au cas où le reçu de jeu serait incorrect quant à l’un des points susmentionnés,
notamment s’il ne contenait pas de numéro de reçu de jeu ou si ce dernier était illisible
ou incomplet, le joueur sera en droit de révoquer son offre de conclusion du contrat de
jeu ou de se désister dudit contrat.
Une révocation ou un désistement ne seront possibles que le jour même du dépôt dans
les 5 minutes qui suivent l’enregistrement de son offre de contrat dans le point de
validation.
La révocation ou le désistement devront se faire dans le point de validation où l’offre
aura été faite.
4. En cas de révocation, le joueur se verra rembourser sa mise et les frais de gestion
contre restitution du reçu de jeu.
5. Faute par le joueur de recourir à cette possibilité, les données enregistrées sur le
support de stockage fiable sécurisé par verrouillage numérique ou physique feront foi
pour la teneur du contrat de jeu (cf. Art. 10, n°4).
-
§ 9. Conclusion et teneur du contrat de jeu
1. Le contrat de jeu sera réputé conclu dès lors que les données transmises et les données
attribuées par le siège central auront été enregistrées au siège central de l’Entreprise et
sauvegardées sur le support de stockage fiable, que les données sauvegardées sur le
support de stockage fiable seront exploitables et que le support de stockage fiable aura
été sécurisé en dû temps (c.-à-d. avant le début du premier événement sportif du
pronostic) par verrouillage numérique ou physique.
En l’absence de ces conditions préalables, aucun contrat de jeu ne pourra aboutir.
2. Seules les données enregistrées et sauvegardées sur le support de stockage fiable par
verrouillage numérique ou physique feront foi pour la teneur du contrat de jeu. Par
dérogation, il y aura le cas échéant lieu de tenir compte des circonstances visées à l’Art.
11 n° 9-11 pour la teneur du contrat de jeu.
3. Le reçu de jeu sert à l’exercice du droit au gain de même qu’à titre de justificatif du
versement de la mise et du paiement des frais de gestion.
4. L’Entreprise sera en droit de refuser une offre de conclusion d’un contrat de jeu reçu au
siège social en présence d’un motif grave. Elle pourra également se désister du contrat
pour motif grave.
Par motif grave, il y a lieu d’entendre entre autres
- la suspicion d’un acte délictueux ;
- la violation d’une interdiction de participation conformément à l’article 4, n° 4 et à
l’article 5, n° 4 et n° 5.
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5.
6.
7.
8.
III.
En cas de suspicion de manipulations ou en cas de manipulations ou autre
ingérence illicite ainsi qu’en cas de non-respect des présentes règles de
participation, l’Entreprise pourra exclure le joueur en question de la participation au
jeu et se désister des contrats d’ores et déjà conclus.
Le joueur déclare renoncer à la justification de la part de l’Entreprise du refus de
conclusion du contrat de jeu ou de son désistement du contrat de jeu.
Le refus d’une offre de conclusion d’un contrat de jeu, respectivement le désistement du
contrat de jeu de la part de l’Entreprise, devront être communiqués – sans préjudice de
la renonciation à la communication selon l’art. 9 n° 5 - au point de validation où le joueur
aura déposé son offre de contrat.
A défaut d’aboutissement du contrat de jeu ou en cas de désistement du contrat de jeu,
le joueur pourra prétendre au remboursement de la mise et des frais de gestion contre
restitution du reçu de jeu.
Au demeurant, les clauses de responsabilité du paragraphe III seront d’application.
Clauses de responsabilité
§ 10. Étendue et exclusion de la responsabilité
1. La Loterie Nationale ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant
d’une panne technique ou d’une atteinte au système de traitement automatisé de
données, de difficultés provenant du réseau de transmissions de données, d’une
interruption temporaire ou d’un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.
2. La Loterie Nationale n’assume aucune responsabilité en cas de non-respect par le
joueur, respectivement par le point de validation, de ses produits, de leurs conditions de
vente et des règles de participation (règles du jeu).
3. La Loterie Nationale n’assume aucune responsabilité au cas où, pour des raisons
d’ordre technique, juridique, climatique, organisationnelle ou autres, une ou toutes les
épreuves à la base du Loto Sportif seraient annulées ou n’auraient tout simplement pas
eu lieu.
4. La Loterie Nationale se réserve le droit de mettre fin au jeu et de ne plus accepter de
mises, sans que cet arrêt de jeu volontaire et unilatéral puisse faire naître de
quelconques droits dans le chef du joueur.
IV.
Détermination des gains
§ 11. Détermination et prise en compte des événements sur lesquels portent les
paris
1. Le dépouillement des pronostics du joueur se fera sur la base des résultats officiels
communiqués par l’Entreprise pour toutes les manifestations visées par le programme
de paris. Pour ce qui est des types de sport soumis aux règles de paris applicables aux
différents sports (cf. article 2, n° 1), la détermination et la prise en compte des
événements sportifs se feront selon les règles y mentionnées.
2. Chaque événement sportif sera pris en compte indépendamment de sa qualification
(p.ex. match de championnat, match de coupe, match amical etc.).
3. En cas de répétition d’un événement, et sauf disposition contraire dans la Partie B, la
prise en compte portera sur le premier événement et non sur l’événement répété, quelle
que soit la date à laquelle il aura lieu.
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4. Les horaires et dates des événements publiés dans le programme de paris
correspondront aux horaires prévus, heure de Luxembourg (CET/CEST).
5. Au cas où un événement donnerait lieu à davantage de vainqueurs ou davantage de
participants à égalité à un autre rang ou à d’autres placements que prévu (par exemple
« course ex aequo »), les cotes pour chaque résultat gagnant seront calculées selon les
règles applicables au type de pari spécifique. Les cotes payables aux joueurs en vertu
des règles stipulées dans la Partie B ne pourront pas être inférieures à 1,00.
6. Par dérogation aux cotes fixées, les cotes pour un événement seront fixées en règle
générale à 1,00, dans la mesure où
- le résultat de l’événement ne peut pas être déterminé,
- l’événement est annulé ou reporté et n’a lieu (heure locale de la manifestation)
effectivement (le début fait foi) qu’après le lendemain de la dernière date du tour de
mise indiquée dans le programme de paris (date de l’annonce originale),
- l’événement sportif est interrompu et le temps restant à jouer à compter de
l’interruption jusqu’à la fin régulière de l’événement n’est continué qu’après le
lendemain de la date indiquée dans le programme de paris (date de l’annonce
originale) et qu’il n’existe pas de résultat gagnant (c.-à-d. une issue ou un résultat ne
pouvant être modifié, même si l’événement sportif est continué et mené à terme) au
moment de l’interruption,
- il y a un changement du lieu où se déroule l’événement, à moins qu’il n’ait déjà été
tenu compte de ce changement avec des cotes actualisées lors de la conclusion du
contrat de jeu,
- il y a un changement au niveau des adversaires, à moins qu’il n’ait déjà été tenu
compte de ce changement avec des cotes actualisées lors de la conclusion du
contrat de jeu,
- l’événement ne se déroule pas sous la forme telle que publiée par l’Entreprise,
sauf dispositions contraires pour le type de pari spécifique dans les règles de paris de la
Partie B applicables aux différents sports.
7. Dans la mesure où des circonstances particulières, telles que p. ex. des indices de
fraude, ou des agissements similaires susceptibles de manipuler ou de falsifier
l’événement sportif l’exigent, l’Entreprise pourra également fixer les cotes à 1,00 pour
certains événements sportifs.
8. Au cas où un pari combiné porterait de ce fait sur moins de deux événements, dont les
cotes n’auraient pas été fixées à 1,00, la mise placée sur ce pari sera remboursée, sauf
si le pronostic restant non fixé à 1,00 avait également pu être joué en tant que pari
simple ; dans ce cas, l’événement restant sera traité comme un pari simple. Les mises
placées sur des paris simples, dont les cotes auront été fixées à 1,00, seront également
remboursées. L’article 16 s’appliquera mutatis mutandis au remboursement.
9. S’il n’est pas établi que le contrat de jeu a été conclu avant le début effectif de tous les
événements sélectionnés, les cotes des événements concernés seront fixées à 1,00
dans le cadre de ce contrat de jeu par dérogation aux cotes fixées, toutes autres
conséquences découlant des dispositions de l’article 11, alinéa 8.
10.
Dans la mesure où, durant la période allant jusqu’à la date limite de dépôt, il
serait divulgué des informations, permettant de déterminer le résultat de l’événement
sportif, l’Entreprise pourra fixer les cotes pour cet événement à 1,00. Les autres
conséquences découleront des dispositions de l’article 11, alinéa 8.
11.
Par ailleurs, les cotes pour un événement seront fixées par dérogation aux cotes
fixées, dans la mesure où cela serait prévu dans les règles dans les règles de paris de la
Partie B applicables aux différents sports pour un type de pari spécifique. Les autres
conséquences découleront des dispositions de l’article 11, alinéa 8.
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§ 12. Dépouillement
1. La détermination des gains se fera en fonction des données enregistrées sur le support
de stockage fiable sécurisé par verrouillage numérique ou physique, dans le respect des
principes stipulés à l’article 13 pour la détermination et l’appréciation des résultats de
jeu.
2. Le dépouillement pour le jeu de paris sportifs ODDSET se fera sur la base des résultats
des événements sportifs sélectionnés par le joueur et des conditions complémentaires
relatives aux paris à système.
§ 13. Détermination des gains, versement des gains, probabilités de gain
1. Le montant de la distribution de gain potentielle dépendra de la cote fixée par
l’Entreprise pour le pari en question.
La probabilité de gain (théorique) dans le cas de paris simples correspond au rapport de
1 : nombre des possibilités de pronostic proposées. Cette probabilité de gain (théorique)
est d’application à condition que chacune des possibilités de pronostic proposées soit
susceptible de se réaliser avec la même probabilité.
Dans le cas de paris combinés, la probabilité d’un gain dépend du nombre
d’événements combinés et du type de jeu choisi (pari normal ou à système). Dans ce
cas, la probabilité de gain théorique diminue avec tout événement supplémentaire
choisi. Les valeurs ci-dessous de la probabilité de gain (théorique) pour les paris
combinés sont d’application, à condition que chaque résultat d’un événement sportif
puisse être réalisé avec la même probabilité. La probabilité de gain (théorique) pour un
pari combiné résulte du tableau suivant :
Nombre d’événements sportifs combinés
(à titre d’exemple)
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Probabilité de gain théorique en présence
de trois résultats possibles par événement
sportif
1:9
1 : 27
1 : 81
1 : 243
1 : 729
1 : 2.187
1 : 6.561
1 : 19.683
1 : 59.049
2. Indépendamment de la distribution théorique des gains, chaque participation à un pari
comporte le risque de perte totale de la mise et des frais de gestion éventuellement
prélevés.
3. Le pari est gagnant, dans la mesure où
- le pronostic choisi par le joueur pour un pari simple est correct, à moins que la cote
de ce pronostic n’ait été fixée à 1,00 ;
- tous les pronostics choisis (pronostics simples) dans un pari combiné sont corrects
dans le cadre de ce pari combiné. Chaque pari combiné doit comporter au moins 2
pronostics, dont les cotes n’ont pas été fixées à 1,00, à moins que le pronostic
restant non fixé à 1,00 n’ait également pu être joué à titre de pari simple.
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4. Pour chaque possibilité de pronostic du résultat d’un événement sportif, l’Entreprise
prédéterminera des cotes fixes avec une précision de 2 décimales. La cote totale d’un
pari combiné résulte de la multiplication des cotes individuelles de tous les pronostics,
contenues dans le pari combiné en question, compte tenu des cotes fixées à 1,00 en
vertu de l’article 12 ou des règles de pari applicables aux différents sports (article 1, n°
2).
5. Le montant du gain d’un pari résulte de la multiplication de la mise par la cote totale pour
l’ensemble du pari.
6. Un pari à système se compose de plusieurs paris. Le gain résulte donc de la somme
des gains des paris correctement pronostiqués.
7. Le montant total de la distribution par pari/bulletin de jeu est arrondi vers le bas à 2
décimales.
8. Le gain maximum possible pour les différents paris concernés est renseigné sur le reçu
de jeu.
V. Paiement des gains
§ 14. Échéance du paiement des gains
Les gains seront versés sans retard excessif dès leur détermination.
§ 15. Paiement des gains
1. Les gains devront être réclamés moyennant présentation du reçu de jeu valable. Au cas
où le numéro de contrat de jeu sur le reçu de jeu ferait défaut, serait incomplet ou illisible
lors de sa présentation, empêchant de ce fait une association sans équivoque avec les
données sauvegardées au siège social, le droit au paiement du gain se perd.
2. Si le caractère incomplet du numéro d’identification n’était pas constatable pour le
joueur, une association sans équivoque avec les données sauvegardées au siège social
étant de ce fait impossible, le joueur pourra faire valoir le remboursement de sa mise et
des frais de gestion contre restitution du reçu de jeu.
3. L’Entreprise pourra s’acquitter avec effet libératoire envers la personne présentant le
reçu de jeu, à moins qu’elle ne soit au courant du défaut de légitimité dans le chef de la
personne présentant le reçu de jeu.
Au demeurant, il n’existe aucune obligation de vérifier la légitimité de la personne
présentant le reçu de jeu.
4. Les gains dépassant 750,00 euros ne pourront être retirés qu’auprès de l’organisateur,
la Loterie Nationale. Les paiements inférieurs à 1.000,00 euros se feront en espèces.
Le paiement de gains dépassant 1.000,00 euros se fera exclusivement par le biais d’un
virement sur un compte à indiquer par le joueur, le reçu de jeu étant conservé par
l’organisateur.
VI.
Extinction de droits
1. Tous les droits au paiement de gains, nés de la participation au jeu, s’éteindront, faute
d’être exercés par voie de justice dans les 13 semaines qui suivent le dernier jour de la
fin programmée du dernier événement sportif d’un contrat de jeu spécifique.
2. Il en sera de même de
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-
tous les droits à dommages-intérêts, pouvant être invoqués à la place du droit au
paiement d’un gain et fondés sur la réalisation de risques inhérents aux paris,
- tous les droits au remboursement de mises ou de frais de gestion à l’encontre de
l’Entreprise ou de ses bureaux régionaux ou points de validation, dans la mesure où
les droits respectifs n’auront pas été exercés par voie de justice dans les 13
semaines qui suivent le dernier jour du tour de mises.
3. Le n° 2 ne vaudra pas pour les revendications de dommages-intérêts fondées sur des
actes intentionnels.
VII. Généralités
§ 16. For
Pour tous les litiges avec l’Entreprise, le lieu d’exécution et le for compétent sont fixés à
Luxembourg-Ville.
§ 17. Entrée en vigueur
Les présentes règles de participation prendront effet le 05/04/2016 et s’appliqueront pour la
première fois au tour de mises débutant le 05/04/2016.
« Mentions légales :
Ce texte en langue française est une traduction de la version originale allemande.
En cas de divergence ou d’ambiguïté d’interprétation entre la version française et la version
originale allemande, seul le texte original en langue allemande prévaudra en toute circonstance
et sera juridiquement contraignant et pertinent. »
Leudelange, le 21 juin 2016
LOTERIE NATIONALE
Léon LOSCH
Directeur
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