2. SYSTÈME INTERNATIONAL DE PROTECTION DES DROITS DE

2. SYSTÈME INTERNATIONAL DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
Nous avons examiné l’origine des droits de la personne humaine, nous allons maintenant
nous occuper du système international de protection des droits de l’homme.
Par système international on comprend un ensemble de lois ou normes et de mécanismes
de surveillance établis dans le sein des Nations Unies pour protéger les droits de la
personne humaine.
Pour se représenter de manière simple le système international de protection des droits de
l’homme il convient de se rappeler du fonctionnement d’un Etat démocratique. En effet le
système international de protection des droits de l’homme fonctionne de manière analogue.
Les Etats démocratiques connaissent ce que l’on appelle la division des pouvoirs : législatif,
exécutif et judiciaire. Dans ces Etats, le pouvoir législatif (le Parlement) élabore les lois qui
règlent la vie dans le pays. L’exécutif (le gouvernement) assure, grâce à ses administrations
et à leurs services, l’application et le respect des lois. Le pouvoir judiciaire (Magistrats,
juges) agit en cas de litiges ou des délits commis par les citoyens ou pour régler des
différends entre les citoyens et le pouvoir.
De manière analogue, à l’échelon international, les instruments internationaux (déclaration
et conventions) sont adoptés ou signés par la communauté internationale qui fait office de
Parlement. Des institutions internationales sont ensuite chargées de vérifier leur application
par les Etats ou d’agir comme un pouvoir judiciaire international qui, dans une certaine
mesure, peut être mis en parallèle avec les systèmes qui existent au niveau des Etats
démocratiques. Ce système « judiciaire » qui surveille l’application des conventions et reçoit
des plaintes individuelles des citoyens (violations des droits) est composé de plusieurs
organes (terme générique) que nous allons étudier par la suite.
Ainsi le système international de protection des droits de l’homme se compose :
1. d’un ensemble de « lois » ou normes que nous appellerons de façon générique
instruments internationaux (les déclarations et conventions internationales) qui
représentent un ensemble de plus de 60 instruments internationaux (le corpus de
droits de l’homme)
2. des organes de protection chargés de la surveillance de l’application des conventions
aptes à recevoir des plaintes individuelles
Ces organes se divisent en deux grands groupes :
•
•
ceux liées au Conseil des droits de l’homme
ceux qui sont créés par des traités internationaux ou des conventions (appelés
organes de traités ou mécanismes conventionnels)
Il faut néanmoins relever que tous les organes font référence au même corpus des droits de
l’homme. Pourquoi ces deux groupes d’organes ? Des raisons historiques sont à l’origine de
cette division, le but ultime étant de renforcer la protection des droits par différents moyens.
Dans les pages qui suivent nous allons étudier d’abord les principaux instruments
internationaux pour ensuite aborder les organes de protection des droits de l’homme qui
dépendent du Conseil des droits de l’homme, en dernier lieu, les organes crées par certaines
conventions internationales.
2.1. LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
Comme l’on sait la Conférence de San Francisco a adopté le 26 juin 1945 la Charte des
Nations Unies qui contient sept références aux droits de l'homme. La Charte proclame la foi
des Nations unies "dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de
la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes" (préambule) et
s'engage à favoriser "le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés
fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion".
L’ONU a créé, début 1946, une Commission des droits de l'homme. Lors de sa première
session, l'Assemblée générale transmit à la Commission des droits de l'homme un projet de
déclaration sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales "pour qu'elle l'examine
lorsqu'elle élaborera une déclaration internationale des droits de l'homme". Un comité de
rédaction de la Déclaration, composé de représentants de huit Etats, présidé par Mme
Eleanor Roosevelt et comprenant notamment le Français René Cassin, le Chinois Peng-Chun
Chang et le Libanais Charles Malik, se mit au travail. La composition de cette commission
montre clairement la pluralité culturelle des sources d’inspiration de la Déclaration.
La Commission s’est donné pour tâche d'établir une Charte internationale des droits de
l'homme incluant une Déclaration des droits de l'homme (les principes généraux des droits
de l'homme) et une Convention (les droits spécifiques et leurs limitations) bientôt rebaptisée
Pacte relatif aux droits de l'homme.
Durant les deux années qu'a duré l'élaboration de la Déclaration universelle, les membres du
Comité de rédaction ont toujours maintenu un terrain d'entente et un objectif commun : le
respect des libertés et des droits fondamentaux. Malgré leurs divergences de vues sur
certaines questions, ils décidèrent d'inclure dans le document les principes de la nondiscrimination, des droits civils et politiques, et des droits économiques et sociaux. Ils
décidèrent aussi que la Déclaration devait être universelle.
La Déclaration adoptée l'année suivante, s’est inspiré de la Déclaration (française) des droits
de l'homme et du citoyen de 1789 mais aussi des traditions culturelles arabes et asiatiques.
Le texte proposé s'inspire des principes de 1789 sur les droits civils et politiques et introduit
les droits économiques, sociaux et culturels - le nombre réduit d'articles consacrés à ces
droits (5 sur 30) entraînera l'abstention, lors du vote, de l'Union soviétique et de ses alliés.
La Déclaration universelle des droits de l'homme, présentée à l'Assemblée générale des
Nations Unies réunie à Paris, au Palais de Chaillot, a été adoptée le 10 décembre 1948.
Quarante-huit pays ont voté la Déclaration: Afghanistan, Argentine, Australie, Belgique,
Birmanie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Danemark,
République Dominicaine, Equateur, Egypte, Salvador, Ethiopie, France, Grèce, Guatemala,
Haïti, Islande, Inde, Irak, Iran, Liban, Liberia, Luxembourg, Mexique, Pays-Bas, NouvelleZélande, Nicaragua, Norvège, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Siam, Suède,
Syrie, Turquie, Royaume-Uni, Etats-Unis d'Amérique, Uruguay, Venezuela. Huit pays ont
choisi l'abstention: Biélorussie, Tchécoslovaquie, Pologne, Arabie saoudite, Ukraine, Union
sud-africaine, Union soviétique et Yougoslavie (deux pays n'étaient pas présents lors du
vote).
Dix-huit ans plus tard, le 16 décembre 1966, l’Assemblée générale des Nations Unies
adoptait simultanément deux Pactes et deux protocoles :
-
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Le Protocole facultatif qui prévoit un mécanisme chargé de donner suite aux plaintes
des particuliers,
le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
et deux protocoles facultatifs
Le Protocole facultatif I, qui prévoit un mécanisme chargé de donner suite aux
plaintes des particuliers,
Le Protocole facultatif II, qui vise à l’abolition de la peine de mort.
Ce que l’on appelle depuis lors la « Charte internationale des droits de l’homme » se
compose donc de six instruments : la Déclaration universelle des droits de l’homme, les
deux Pactes et les trois Protocoles facultatifs.
Actuellement le système international de protection des droits de l'homme se compose de
60 instruments (déclarations et conventions). Pour en consulter la liste, télécharger ce
document
2.1. a. La Déclaration universelle
La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), qui se présente comme "l'idéal
commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations", bien qu’il ne s’agisse que
d’une simple Déclaration, a eu une portée bien au delà du prévisible. Elle est le fondement de
toutes les normes internationales existantes (plus de 60) ; elle a permis l’émergence des
mouvements de dissidents dans les pays de l’Est, et est à la base des accords de Dayton
(ex-Yugoslavie) et de la Cour Pénale Internationale.
L'ESSENTIEL EN QUELQUES POINTS
RAISONS DE L'ÉLABORATION / PRÉAMBULE
La reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de
leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la
paix dans le monde.
IDÉE DE BASE / ARTICLE 1
"Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de
raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de
fraternité."
PRINCIPES ESSENTIELS / ARTICLE 2
"Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés sans distinction aucune,
notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de tout
autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de tout autre
situation."
LIBERTÉ ET DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE / ARTICLES 3-21
Droits :
Droits à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne / Recours effectif en droit / Procès
équitable / Protection de la vie privée et de la famille / Nationalité / Mariage / Propriété
Libertés :
Liberté de pensée, de conscience et de religion / Liberté d'opinion et d'expression / Liberté
de réunion et d'association pacifique
Défenses :
Contre l'esclavage, la torture et les traitements inhumains.
DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS / ARTICLES 22-27
Droit à la sécurité sociale / au travail / à un salaire égal pour un travail égal / à l'éducation /
au repos et aux loisirs / à un niveau de vie suffisant.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES / ARTICLES 28-30
Ordre social et international,
Devoirs de l'individu envers la communauté
Défense de l'interprétation abusive.
(voir le texte en document adjoint)
2.1. b. Les pactes internationaux
Des libertés aux droits économiques, sociaux et culturels
La Déclaration universelle des droits de l'homme est un texte dont la valeur morale est évidente, mais
qui n'implique pas, de la part des Etats signataires, d'engagement juridique précis, sauf pour les Etats
qui y font référence dans leur Constitution. Elément central d'une future Charte des droits de l'homme,
qui aurait, elle, force d'obligation, la Déclaration a cependant inspiré plus de soixante textes
internationaux qui, ensemble, constituent les normes internationales en matière de droits de l'homme.
Le jour même de l'adoption de la Déclaration, le 10 décembre 1948, l'Assemblée générale demandait
à la Commission des droits de l'homme de préparer un projet de pacte relatif aux droits de l'homme,
étant entendu que "la jouissance des libertés civiles et politiques et celle des droits économiques,
sociaux et culturels [sont] liées entre elles et se conditionnent mutuellement" (1950).De plus,
l'Assemblée se montrait favorable à une reconnaissance explicite de l'égalité de l'homme et de la
femme en ce qui concerne l'ensemble des droits mentionnés dans le pacte.
Des droits civils aux droits économiques
En 1951-52, l'Assemblée demandait à la Commission de rédiger deux pactes, aux dispositions
similaires, l'un portant sur les droits civils et politiques, l'autre sur les droits économiques, sociaux et
culturels – et d'y inclure un article stipulant que "tous les peuples ont le droit de disposer d'euxmêmes". Il faudra encore une quinzaine d'année pour que, l'examen des projets pactes terminés,
ceux-ci, accompagnés d'un premier protocole facultatif, soient adoptés, le 16 décembre 1966, par
l'Assemblée générale des Nations unies.
Et ce n'est qu'en 1976, soit vingt-huit ans après l'adoption de la Déclaration, que la Charte
internationale des droits de l'homme devint réalité avec l'entrée en vigueur des deux pactes et du
protocole adoptés en 1966 – 35 Etats ayant adhéré aux deux pactes.
Ainsi que le précisent Guy Lagelée et Gilles Manceron dans leur Conquête mondiale des droits de
l'homme (Unesco, 1998), "le contenu des deux pactes porte les traces des débats idéologiques de
l'époque de la guerre froide, où les Etats occidentaux insistaient sur la liberté (objet du premier), et
ceux de l'Est sur les droits économiques et sociaux (objet du second). La simultanéité de l'adoption
des deux textes est le résultat d'un accord entre les différents Etats membres des Nations unies qui
tient compte des deux approches. Le fait que ces deux textes soient le fruit de négociations longues
et complexes explique un certain nombre de redites, notamment dans les préambules.
"Certains droits ont été volontairement omis dans les deux pactes afin de parvenir à un consensus
sur les textes, comme le droit de propriété (article 17 de la Déclaration), le droit d'asile (article 14,
paragraphe 1) ou le droit de n'être pas privé de sa nationalité (article 15). On constate que le droit à
l'autodétermination figure dans l'article premier des deux textes, adoptés, rappelons-le, alors que l'on
assistait à l'accession à l'indépendance des Etats du tiers-monde (ce droit est un droit des peuples et
non un droit des individus, ce qui pose la définition, bien délicate en droit international, d'un peuple)".
La Charte : les Pactes et les protocoles
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966 par
l'Assemblée générale, est entré en vigueur (après ratification par 35 Etats) le 23 mars 1976,
Le Pacte garantit le droit à la vie (article 6), à la liberté et à la sécurité (art. 9-1) et au respect de la vie
privée (art. 17). Il interdit la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7). En
outre, il reconnaît les libertés de pensée, de conscience et de religion (art. 18), de réunion pacifique
(art. 21), d'association, y compris le droit de constituer des syndicats (art. 22), et de circulation. Enfin,
il proclame les droits culturels des minorités (art. 27).
Le Pacte prévoit en outre des mesures spécifiques de mise en œuvre : la création d'un Comité des
droits de l'homme (art. 28), composé de dix-huit experts indépendants [ressortissants des Etats
parties au pacte], qui a compétence à être saisi des communications émanant, d'une part d'un Etat
partie [contre un autre Etat partie] ; d'autre part de particuliers prétendant être victimes d'une violation
des droits énoncés dans le pacte de la part d'un Etat partie.(art. 41 et Protocole facultatif).
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté le 16 décembre
1966, est entré en vigueur (après ratification par 35 Etats) le 3 janvier 1975.
Le Pacte contraint les Etats qui le ratifient à favoriser le bien-être général de leurs habitants (article 4)
et précise le droit de toute personne au travail et à la formation (art. 6), à participer à une activité
syndicale (art. 8), à la sécurité sociale (art. 9), à la santé (art. 12) et à l'éducation (art. 13).
Un Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
adopté le même jour [16 décembre 1966], est entré en vigueur le 23 mars 1976. Il prévoit un
mécanisme international pour donner suite aux plaintes de particuliers qui prétendent être victimes
d'une violation des droits énoncés dans le Pacte relatif aux droits civils et politiques.
Un Deuxième protocole facultatif, se rapportant au même pacte, adopté par l'Assemblée générale le
15 décembre 1989, est entré en vigueur le 11 juillet 1991. Ce protocole vise à abolir la peine de mort.
Un Protocole facultatif, se rapportant au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a
été adopté par l'Assemblée générale le 10 décembre 2008. Il prévoit un mécanisme international pour
donner suite aux plaintes de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation des droits
énoncés dans le Pacte.
Concernant l'état actuel des ratifications des pactes et des protocoles, se référer au site du HautCommissariat aux droits de l'homme: www.ohchr.org
Synthèse : Exposé systématique des droits de l'homme
Personne ne peut présenter une liste définitive de X droits de l'homme. D'une part ceux-ci peuvent
être présentés de beaucoup de façons, d'autre part chaque droit peut être décomposé en plusieurs, et
d'autres peuvent être regroupés en un seul. Cependant, il est nécessaire de montrer que les droits de
l'homme constituent un ensemble indivisible, c'est-à-dire un système qui, tout en étant inachevé, n'est
pas indéfini.
Nous proposons ici une liste simple de droits de l'homme ou une liste d'entrées, composée sur la
base des instruments existants, basée sur l'égalité entre tous les droits de l'homme. Cette liste doit
faire apparaître :les principes fondateurs les droits de l'homme proprement dits les regroupements
que l'on peut faire de ces droits, pour y appliquer le principe d'indivisibilité (regroupements
structurels) ou pour protéger les personnes en situation plus vulnérable (droits catégoriels).
Principes d'interprétation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
1. LES PRINCIPES FONDATEURS
La dignité humaine connaît trois dimensions : EGALE DIGNITE, LIBERTE, SOLIDARITE (il s'agit
d'obligations), deux conditions logiques : universalité et indivisibilité.
2. LES DROITS PROPREMENT DITS
A. Les droits civils
Les droits qui permettent de protéger la personne :
1. droit à la non-discrimination
2. droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne
3. interdiction de l'esclavage et du travail forcé
4. interdiction de la torture et des traitements inhumains, cruels et dégradants
5. droit à la personnalité juridique et à l'égale protection devant la loi
6. droits du justiciable : droit de recours, droit de ne pas être arbitrairement arrêté, droit à un tribunal
indépendant et impartial, droit à l'assistance judiciaire, droit à être présumé innocent, droit à la nonrétroactivité pénale
7. droit au respect de la vie privée
8. droit de chercher asile
9. droit à une nationalité et liberté d'en changer
10. droit à la protection de la famille
Les libertés civiles et politiques :
11. libertés de pensée, de conscience, de religion
12. libertés d'opinion et d'expression
13. libertés de réunion et d'association
14. liberté de circuler (y compris de quitter son pays et d'y retourner)
15. liberté de participation politique
B. Les droits économiques et sociaux
Les droits à la dignité dans l'échange et les relations sociales :
16. droit à un niveau de vie suffisant (nourriture, énergie, logement)
17. droit à la protection de la santé
18. droit à un environnement équilibré
19. droit à la sécurité sociale
20. droit à la propriété
21. droit au travail : accès au marché du travail et conditions équitables (salaire, repos)
C. Les droits culturels
Les droits à l'identité culturelle :
22. droit au respect de son identité culturelle (notamment de ses langues)
23. droit à l'information
24. droit à l'éducation et à la formation : éducation scolaire de base et formation professionnelle et
continue
25. droit de participer à la vie culturelle
26. droit d'accès aux patrimoines, y compris au patrimoine commun de l'humanité
3. LES REGROUPEMENTS DE DROITS
A. Les droits "structurels"
Regroupement de droits de l'homme, droits de participer aux structures nécessaires à tous les droits
de l'homme
a) droit à la paix et à un ordre démocratique
b) droit au développement
c) droits des générations futures
B. Les droits des personnes en situation vulnérable ou droits catégoriels
Il ne s'agit pas d'autres droits, mais de mesures spéciales pour des catégories d'êtres humains qui
peuvent être en situation vulnérable
I. droit des enfants
II. droit des personnes âgées ou handicapées
III. droit des femmes à l'égalité
IV. droit des étrangers, des migrants et des apatrides
V. droits des personnes appartenant à des minorités
VI. droits des personnes appartenant à des peuples autochtones
Principes d'interprétation de la liste
La liste étant fondée sur l'égalité de tous les droits de l'homme, les numéros ne signifient aucune
hiérarchie; le point de départ est l'ordre de la Déclaration universelle, mais on aurait pu en choisir un
autre.
L'article premier de la Déclaration universelle n'est pas cité; il nomme les trois principes fondateurs
de l'ensemble des droits de l'homme, trois expressions de la dignité humaine : liberté, égale dignité,
fraternité. Cela signifie que chaque droit de l'homme doit être interprété selon ces trois dimensions.
Chaque droit contient un aspect liberté, et réciproquement; chaque droit définit des obligations.
L'universalité et l'indivisibilité sont des principes logiques d'interprétation de chaque droit de l'homme.
L'universalité est le caractère spécifique d'un droit de l'homme; l'indivisibilité est la clause de
cohérence dans la légitimité : chaque droit de l'homme est principe d'interprétation des autres droits
de l'homme.
Il n'y a aucune raison pour maintenir une justification schématique à la bipartition classique en droits
civils et droits sociaux : tous les droits de l'homme sont individuels et peuvent avoir une dimension
collective, tous impliquent des obligations positives (action) et négatives (abstention de l'Etat).
LES DROITS CIVILS
On peut distinguer les garanties judiciaires (5 et 6) des autres droits civils, mais il ne semble pas qu'il
y ait une différence importante de nature. Au contraire, les libertés ont une logique bien spécifique.
La liberté de participation politique ne désigne qu'un petit aspect de ce droit (liberté d'élire et d'être
élu), qui englobe en fait toutes les libertés civiles, économiques et culturelles. La question ouverte est
donc : toutes les libertés, également économiques et culturelles sont-elles des droits politiques?
LES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX
Le droit à un environnement équilibré (18) est placé dans cette catégorie, car son objet est bien
spécifique, et sa logique est proche de celle des autres droits économiques et sociaux.
LES DROITS CULTURELS
Les droits culturels ont une spécificité suffisante (leur objet spécifique est le respect de l'identité
culturelle) pour constituer une catégorie particulière.
LES DROITS STRUCTURELS
Droits de participer aux structures nécessaires à tous les autres droits : ces droits ne forment pas de
nouveaux droits de l'homme, mais des unités ou structures rassemblant des droits de l'homme. C'est
pourquoi on peut admettre une certaine variation sur les dénominations. Il apparaît par exemple, que
le droit à l'autodétermination est aujourd'hui recouvert, et mieux défini, par le droit à un ordre
démocratique qui est en fait plus exigeant. Ces structures sont du "droit au droit", en application du
principe de l'indivisibilité. Cela ne retire rien à la fécondité de ces regroupements de droits, car ils
manifestent clairement l'indivisibilité; c'est particulièrement clair pour le développement. Ces
regroupements de droits permettent aussi une application d'un principe de mise en œuvre essentiel,
et qu'il faudrait encore situer par rapport aux cinq principes d'interprétation : celui de "sécurité
démocratique".
Les droits des générations futures sont bien des droits de l'homme, même si leur sujet n'existe pas
encore : ce sujet existera, et sa dignité peut être en jeu aujourd'hui. C'est une application des principes
d'universalité et d'indivisibilité. Mais on pourrait, peut-être plus logiquement, les ranger dans les droits
des personnes en situation vulnérable (droits catégoriels).
LES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION VULNERABLE
Toutes les catégories d'êtres humains qui sont en situation vulnérable doivent bénéficier, sans
discrimination, de la même protection que tous les hommes. Nous pouvons cependant distinguer,
plus ou moins nettement entre deux conditions de vulnérabilités :
certaines sont liées à la nature (enfants, personnes âgées ou handicapées, et les mères dans la
mesure où la responsabilité de l'enfant les rend vulnérables),
certaines sont liées à des désordres politiques (discriminations fondées sur le sexe, l'ethnie, etc.)
aussi cette catégorie de droits est-elle contingente et devrait peu à peu disparaître, à mesure que les
discriminations s'estompent.
Source: Présentation analytique des droits humains, réalisé avec le Réseau d'Instituts des Droits de
l'Homme, Institut interdisciplinaire d'éthique et des droits de l'homme, Fribourg, Suisse.
2.2. INTRODUCTION AUX ORGANES DE PROTECTION
La promotion et la protection des droits de l'homme sont l'une des préoccupations majeures de
l'Organisation des Nations unies (ONU) depuis 1945.
Comme l'Assemblée générale l'a déclaré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, le
respect des droits de l'homme et de la dignité humaine "est le fondement de la liberté, de la justice et
de la paix dans le monde". Au fil des années, tout un ensemble d'instruments et de mécanismes de
défense des droits de l'homme a été mis en place pour assurer la primauté de ces droits et s'attaquer
aux violations dont ils font l'objet, où qu'elles se produisent.
Pour protéger les droits de l'homme, les Nations Unies ont institué un ensemble de mécanismes de
protection qui peut être divisé en deux grands groupes :
a. ceux liées au Conseil des droits de l’homme
b. ceux qui sont créés par des traités internationaux ou des conventions (appelés organes de
traités ou mécanismes conventionnels).
Pour mémoire, en 2006, l'Assemblée générale a créé le Conseil des droits de l’homme pour remplacer
la Commission des droits de l'homme. Le Conseil des droits de l'homme est une entité distincte du
Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH). L'Assemblée générale a confié des mandats
différents à ces deux organismes. Toutefois, le HCDH apporte son soutien à l'organisation des
réunions du Conseil des droits de l'homme et au suivi de ses délibérations.
L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée générale est le principal organe délibérant, directeur et représentatif de l'Organisation
des Nations unies. Composée de représentants de 192 Etats membres, elle offre un forum
multilatéral de discussion unique sur tout l’éventail des questions internationales abordées dans la
Charte. L’Assemblée générale (AG) tient chaque année une session ordinaire intensive de septembre
à décembre, qui peut au besoin se prolonger au-delà de cette période.
L’Assemblée générale examine les questions relatives aux droits de l'homme dont elle est saisie par
sa troisième Commission et par le Conseil économique et social (ECOSOC). Elle demande
l'élaboration d’études et fait des recommandations en vue de développer la coopération internationale
dans le domaine politique, d’encourager le développement progressif du droit international et sa
codification, de faciliter pour tous la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales
et de favoriser la coopération internationale dans les domaines économique, social, humanitaire, de la
culture intellectuelle et de l’éducation, ainsi que de la santé publique.
LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Le Conseil économique et social (ECOSOC), qui est composé de représentants de 54 pays membres
élus par l’Assemblée générale pour trois ans, coordonne les activités économiques et sociales du
système des Nations Unies. Instance suprême pour l’examen des questions économiques et sociales
internationales et la formulation de grandes orientations, il est le principal artisan de la coopération
internationale pour le développement. Il sert d’instance principale pour l’examen des questions
économiques et sociales internationales et pour l’élaboration de recommandations pratiques sur ces
questions à l’intention des États Membres et du système des Nations Unies dans son ensemble. Il
tient par ailleurs des consultations avec plus de 2000 organisations non gouvernementales (ONG),
maintenant ainsi un lien indispensable entre l’ONU et la société civile.
Pour l’aider dans ses travaux, l'ECOSOC a institué divers organes subsidiaires : 14 institutions
spécialisées de l’ONU, des commissions techniques et cinq commissions régionales. Ces organes
traitent de questions telles que le développement social, la condition de la femme, la prévention de la
délinquance et le développement durable. Parmi ces organes se trouvent l’ancienne Commission des
droits de l'homme (1946-2006), la Commission de la condition de la femme et la Commission pour la
prévention du crime et la justice pénale, par exemple.
LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
La Commission des droits de l'homme (CDH) était, jusqu'en mars 2006, l'organe suprême des Nations
unies. Créée en 1946, elle comprenait des représentants de 53 Etats-membres, élus pour trois ans et
représentant les cinq continents. Elle siégeait chaque année à Genève pendant six semaines, au
printemps (mars-avril). Des experts indépendants lui soumettaient des rapports sur les abus commis,
soit par des pays, soit dans des domaines particuliers (torture, disparitions forcées, détention
arbitraire, droits de la femme ou de l'enfant, etc.). La Commission des droits de l'homme s'était dotée
de plusieurs organes subsidiaires, dont la Sous-commission de la promotion et de la protection des
droits de l'homme. Composée de 26 experts, la Sous-Commission a créé des groupes de travail
chargés de l'aider dans certaines de ses tâches.
LE HAUT COMMISSARIAT AUX DROITS DE L'HOMME
Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme
(HCDH) fait partie du Secrétariat des Nations
Unies et a son siège à Genève. Il a pour mandat
de promouvoir et protéger la jouissance et
l’application par toutes les personnes de tous
les droits proclamés par la Charte des Nations
Unies et dans les lois et traités internationaux
sur les droits de l’homme. Le travail du HCDH
repose sur le mandat que l’Assemblée générale
lui a confié dans sa résolution 48/141, la Charte
des Nations Unies, la Déclaration universelle
des droits de l’homme et les instruments
ultérieurs sur les droits de l’homme. La
Déclaration de Vienne et le Programme d’action de la Conférence des droits de l’homme de 1993.
Le mandat consiste à prévenir les violations des droits de l’homme, garantir le respect de tous les
droits de l’homme, promouvoir la coopération internationale en vue de protéger les droits de l’homme,
coordonner les activités connexes de l’ensemble des Nations Unies, et renforcer et intégrer les droits
de l’homme dans tout le système des Nations Unies.
Non seulement le HCDH est chargé d’apporter son soutient au Conseil des droits de l’homme, mais il
a encore pour tâche d'aider les secrétariats des organes de traités à harmoniser leurs méthodes de
travail et leurs systèmes de rapports et de faciliter la tâche des rapporteurs, des représentants et des
groupes de travail.
Outre ces responsabilités inhérentes à son mandat, le Bureau dirige les efforts visant à incorporer la
perspective des droits de l’homme dans toutes les activités déployées par les organisations des
Nations Unies.
2.2. a. Le Conseil des droits de l'homme et ses organes subsidiaires
Le 15 mars 2006, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution permettant la
création d'un Conseil des droits de l'homme. Le Conseil des droits de l'homme remplace la
Commission des droits de l'homme et siège à Genève. Selon le texte de la résolution, le Conseil est
"chargé de promouvoir le respect universel et la défense de tous les droits de l'homme et de toutes
les libertés fondamentales, pour tous, sans aucune sorte de distinction et en toute justice et équité".
Le principe de la création du Conseil des droits de l'homme, "en tant qu'organe subsidiaire de
l'Assemblée générale", avait été décidé par les dirigeants des Etats membres lors du Sommet mondial
de septembre 2005, sur recommandation de Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies.
Les principaux éléments qui distinguent le Conseil de la Commission des droits de l'homme sont les
suivants :
la résolution 60/251 de l'Assemblée générale instaurant le Conseil des droits de l'homme (CDH)
indique explicitement que les droits de l'homme constituent l'un des trois piliers des Nations Unies
aux côtés du développement et de la sécurité et de la paix ;
le Conseil est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale. Il a donc un statut institutionnel plus
élevé que celui de la Commission qui était un organe fonctionnel du Conseil économique et social, car
il est au même niveau que ce dernier qui dépend aussi de l'AG ;
le CDH tient un minimum de trois sessions durant au moins dix semaines par an (la Commission des
droits de l’homme siégeait pendant 6
semaines), ce qui devrait renforcer le dialogue
et la coopération, et peut se réunir en sessions
spéciales à l'approbation d'un tiers de ses
membres, si nécessaire et réagir ainsi plus
rapidement à des situations de crise ;
il se compose de représentants de 47 Etat
membres des Nations Unies (la Commission en
comptait 53) élus par l'Assemblée générale à la
majorité absolue pour une période de trois ans
et non rééligibles après deux mandats
consécutifs. Après six ans, un Etat doit patienter
au moins pendant un an avant de pouvoir refaire acte de candidature. La nomination s'effectue sur
une base régionale équitable. Les représentations de l'Asie et de l'Afrique y sont renforcées;
Afin de garantir la crédibilité du nouvel organe, les candidats au Conseil sont invités à formuler des
"engagements volontaires" de respect des droits de l'homme;
en cas de violations graves et systématiques des droits de l'homme, un membre peut être suspendu
par l'Assemblée générale à une majorité des 2/3.
Le Conseil des Droits de l'Homme dispose en outre d'un nouveau mécanisme d'évaluation : l'examen
périodique universel (EPU) au sein duquel le respect des obligations en matière de droits humains de
tous les Etats, en particulier ceux qui siègent au sein du Conseil, sera évalué par leurs pairs (peer
review).
L'examen périodique universel (EPU)
La Résolution de l'Assemblée générale 60/251 du 15 mars 2006 instituant le Conseil des droits de
l'homme dispose en effet que, de façon à garantir l'universalité de son action et l'égalité de traitement
de tous les Etats, le Conseil aura pour vocation "de procéder à un examen périodique universel, sur la
foi d'informations objectives et fiables de la manière dont chaque Etat s'acquitte de ses obligations et
engagements en matière de droits de l'homme ; le CDH devant fonder ses activités sur un dialogue
auquel le pays concerné soit pleinement associé et qui tienne compte des besoins du pays en
matière de renforcement de ses capacités, l'EPU vient compléter l'ouvre des organes conventionnels
sans faire double emploi […]" (résolution 60/251, article 5 (e).
La base de l'examen, ses principes et objectifs, son processus et ses modalités ainsi que le document
final qui devra rendre compte de l'EPU sont présentés dans la résolution 5/1 du Conseil des droits de
l'homme adoptée le 18 juin 2007. La résolution 5/1 prévoit un engagement actif des ONG dans le
mécanisme de l'EPU. L'EPU devrait "garantir la participation de toutes les parties prenantes, y
compris des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de
l'homme, conformément à la résolution 60/251 de l'AG et à la résolution 1996/31 du Conseil
économique et social, en date du 25 Juillet 1996, et conformément aussi à toute décision que le
Conseil pourra prendre à ce propos" (paragraphe 3 (m).
Les objectifs de l'EPU : Les objectifs de l'examen périodique universel sont : (a) l'amélioration de la
situation des droits de l'homme sur le terrain; (b) le respect par l'Etat de ses obligations et
engagements en matière de droits de l'homme et l'évaluation des faits nouveaux positifs et des
difficultés rencontrées; (c) le renforcement des capacités de l'État et de l'assistance technique en
consultation avec l'Etat intéressé et avec l'accord de celui-ci; (d) la mise en commun des meilleures
pratiques entre les Etats et les autres parties prenantes; (e) le soutien à la coopération pour la
promotion et la protection des droits de l'homme; (f) l'encouragement à coopérer et à dialoguer sans
réserve avec le Conseil, les autres organes des droits de l'homme, et le Haut Commissariat.
Les bases de l'EPU : Selon la résolution 5/1 du CDH, l'EPU devra se fonder sur 3 rapports:
a.
un rapport national qui donnera des renseignements rassemblés par l'Etat intéressé , y
compris des renseignements sur les réalisations et les bonnes pratiques, les défis et les
limites, ainsi que les priorités nationales pour traiter les éventuelles insuffisances constatées.
Ce rapport devra suivre les directives générales adoptées par le Conseil à sa sixième session,
et tous autres renseignements jugés utiles par l'Etat, qui pourront être présentés oralement
ou par écrit, sous réserve que l'exposé écrit résumant les renseignements ne dépasse pas 20
pages;
b. un second rapport consistant en une compilation, établie par le Haut Commissariat aux droits
de l'homme, des renseignements figurant dans les rapports des organes conventionnels, des
procédures spéciales, y compris les observations et les commentaires de l'Etat intéressé, et
d'autres documents officiels des Nations Unies qui n'aura pas plus de 10 pages;
c.
un rapport mentionnant des informations crédibles et dignes de foi émanant d'autres parties
prenantes à l'EPU. Le Haut Commissariat fera un résumé de ces informations dans un
document de 10 pages au maximum. La notion "d'autres parties prenantes" à laquelle il est
fait référence comprend les organisations non gouvernementales et les institutions
nationales des droits de l’homme.
Le processus :
L'examen périodique universel sera conduit au sein d'un groupe de travail composé des 47 membres
du Conseil des droits de l'homme. Chaque année, 48 Etats seront examinés, permettant l’examen de
tous les Etats membres en 4 ans. Le document final de l'examen se présentera sous la forme d'un
rapport consistant en un résumé des débats, des conclusions et/ou recommandations, et des
engagements pris volontairement par l'Etat intéressé.
Conformément à la résolution 5/1 :
•
•
•
les Etats sont encouragés à "procéder à des consultations de grande envergure au niveau
national avec toutes les parties prenantes" pour rassembler les renseignements qu'ils
entendent soumettre – paragr. 15(a);
"d'autres informations crédibles et dignes de foi émanant d'autres parties prenantes à
l'examen périodique universel" seront résumées par le Haut Commissariat des droits de
l'homme dans un document de 10 pages au maximum - paragr. 15(c);
d'autres parties intéressées pourront assister à l'examen au sein du groupe de travail - paragr.
18 (c);
•
•
avant l'adoption du document final par le Conseil en séance plénière, l'Etat intéressé aura la
possibilité de présenter des réponses aux questions ou aux points qui n'ont pas été
suffisamment traités pendant le dialogue. D'autres parties prenantes intéressées auront la
possibilité de faire des observations d'ordre général avant l'adoption du document final par le
Conseil en séance plénière (paragr. 29 et 31);
les recommandations faites à l'issue de l'examen périodique universel, en tant que
mécanisme coopératif, devraient être appliquées au premier chef par l'Etat intéressé et, selon
qu'il conviendra, par d'autres parties prenantes intéressées – paragr. 33.
Les procédures spéciales : Rapporteurs spéciaux et Groupes de travail
Pour renforcer le système de protection de l'ancienne Commission
des droits de l'homme, plusieurs mécanismes ou "procédures
spéciales" appelés aussi "mécanismes extra-conventionnels" ont été
confiés soit à des groupes de travail composés d'experts agissant à
titre individuel, soit à des personnes indépendantes désignées, selon
les cas, par les expressions "rapporteur spécial", "représentant spécial"
ou encore "expert indépendant". Dans certaines cas, le secrétaire
général assume directement des fonctions analogues de surveillance
et de présentation de rapports (on parle alors de mandats par pays et
Rapporteur special liberté religieuse
par thème confiés au secrétaire général). Le Conseil des droits de
l'homme a repris les procédures spéciales de l'ancienne Commission.
Exemples de procédures spéciales :
•
•
•
Forum des Minorités
Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation
Groupe de travail sur le droit au développement
Le système des procédures spéciales figure au premier plan de l'action internationale de suivi de
l'application des normes universelles des droits de l'homme et constitue le moyen dont dispose
l'Organisation pour faire face à bon nombre de violations particulièrement graves qui se produisent
dans les situations les plus critiques. Cette réalité a été pleinement reconnue lors de la Conférence
sur les droits de l'homme tenue à Vienne en 1993, dont le Programme d'action a souligné l'importance
que revêtaient le renforcement et la préservation du système des procédures spéciales.
Mandat et fonctions des procédures spéciales
Les procédures spéciales ont pour mandat de
promouvoir l'application effective des normes
internationales relatives aux droits de l'homme :
• dans un pays ou un territoire donné
(mécanismes ou mandats par pays) ;
• à l'échelle mondiale, sur une question
précise (mécanismes ou mandats par thèmes).
Elles ont pour fonctions principales
Rapporteur spécial droit à l'éducation
•
• d’examiner et de surveiller la situation des
droits de l'homme dans leur domaine d’attribution et
d’en rendre compte publiquement ;
d’instaurer un dialogue constructif avec les gouvernements et d’obtenir leur coopération dans
la recherche de solutions aux problèmes que posent certaines situations concrètes ;
•
de formuler des recommandations aux gouvernements sur les moyens d'éliminer les
obstacles au respect des droits de l'homme.
Dans le cas des mécanismes par pays et des mécanismes thématiques, il n'existe pas de procédure
formelle de dépôt et d'examen de plaintes.
Les mécanismes par pays et thématiques agissent sur la base des communications reçues de
diverses sources (les victimes ou leurs parents, des organisations non gouvernementales (ONG)
locales ou internationales, etc.) qui font état de violations des droits de l'homme. Ces
communications peuvent être soumises sous diverses formes (par exemple, lettres, fax,
télégrammes) et peuvent porter sur des cas individuels aussi bien que sur des situations de violation
présumée des droits de l'homme.
Méthode de travail
En plus des communications écrites avec les Etats, des enquêtes objectives et des visites sur le
terrain, les procédures spéciales sont parfois sollicitées pour des procédures d'intervention d'urgence
lorsqu'il y a encore un espoir d'empêcher que des violations des droits à la vie, à l'intégrité physique et
mentale et à la sûreté de la personne soient commises.
Chaque procédure découle d'un mandat, qui, dans certains cas, a évolué en fonction des
circonstances et des besoins. Si les principes et critères de base sont communs à toutes les
procédures spéciales, la complexité et les particularités des différents mandats ont parfois rendu
nécessaire une démarche spécifique.
Le Comité consultatif
Le Comité consultatif du CDH a été établi pour fournir à
celui-ci des services d'experts, notamment des avis
touchant aux questions thématiques relevant de la
compétence du Conseil. Il aura aussi pour mission
d'établir des relations d'interaction avec toutes les parties
prenantes des droits de l'homme, y compris avec les
ONG. Composé de 18 experts siégeant à titre individuel, il
fait aussi office de groupe de réflexion attaché au Conseil
et travaille sous sa direction. Il a été mis en place en 2008
et remplace la Sous-Commission de la promotion et de la
protection des droits de l'homme.
Procédure 1503 (violations flagrantes et massives)
Conformément à la résolution 1503 (XLVIII) du Conseil économique et social en date du 27 mai 1970,
le Conseil examine chaque année des milliers de communications (également appelées plaintes)
émanant de toute personne ou de tout groupe de personnes indiquant l'existence présumée de
violations systématiques des droits de l'homme.
Il s'agit d'une procédure confidentielle.
2.2. c. Les organes conventionnels ou organes de traités
Des comités, organes de surveillance de l'application des traités, ont été créés par des traités de
droits de l'homme ayant pour objet de surveiller les efforts accomplis par les Etats parties en vue de
mettre en œuvre les dispositions des instruments internationaux. Les comités sont composés
d’experts indépendants dont la compétence est reconnue dans le domaine des droits de l’homme.
Les comités sont actuellement au nombre de 8 :
•
•
•
•
•
•
•
•
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR). Genève.
Comité des droits de l'homme (CCPR). Genève et New York.
Comité contre la torture (CAT). Genève.
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD). Genève.
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Genève.
Comité des droits de l'enfant (CRC). Genève.
Comité des travailleurs migrants (CMW). Genève.
Comité des droits des personnes handicapées (CRPD). Genève.
Mission et fonctions des organes de traités
(Pour plus d’information sur les divers Comités et leur fonctionnement, se référer aux pages
respectives du site du Haut commissariat : www.ohchr.org)
En ratifiant une convention, les Etats contractent des obligations
juridiques et acceptent l’autorité des Comités. Les principales
tâches des organes de traités sont les suivantes :
Tous les comités :
• suivi de la mise en œuvre de leur traité respectif et, le cas
échéant, des protocoles facultatifs (examen des rapports des
Etats, rapports et recommandations)
• interprétation des articles de la convention qu’ils
surveillent (0bservations générales)
Pastor Murillo, Membre du CERD
Certains comités, selon les dispositions de leur traité ou d’un protocole facultatif à ce sujet :
•
examen des plaintes individuelles. Des procédures de dépôt de plaintes sont prévues par
plusieurs des instruments internationaux (voir le descriptif des Comités, page « Organes de
traités ») .
Ces procédures s'appliquent aux Etats parties qui ont ratifié le Protocole ou qui ont fait une
déclaration au titre de l'article visé (selon le cas) par laquelle ils reconnaissent la compétence de
l'organe de suivi concerné pour recevoir et examiner des plaintes.
•
procédures d’enquêtes
Le Comité des droits de l'homme surveille l'application du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques. Le Comité, qui se compose de 18 experts indépendants, a été créé en 1976 lors de
l'entrée en vigueur du Pacte. Il se réunit trois fois par an - deux fois à Genève, une fois à New York.
Le premier Protocole facultatif, entré en vigueur en même temps que le Pacte, autorise le Comité à
étudier les plaintes émanant de particuliers au sujet de la violation de leurs droits civils et politiques.
Le Comité surveille également la mise en œuvre du deuxième Protocole facultatif sur l'abolition de la
peine de mort.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels surveille le Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité, qui se compose de 18 experts indépendants de
renommée internationale en ce domaine, a été fondé en 1985, neuf ans après l'entrée en vigueur du
Pacte. Il se réunit à Genève.
En 2008, le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels s’est doté d’un protocole facultatif
permettant à son Comité de recevoir des communications individuelles. Adopté en mai par le Conseil
des droits de l’homme, ce protocole facultatif entrera en vigueur trois mois après le dépôt du dixième
instrument de ratification.
Le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) surveille
l'application du Pacte international relatif à l'élimination de toutes les formes de discrimination
raciale. Il se compose de 18 experts indépendants et a commencé ses travaux en 1969 lorsque la
Convention est entrée en vigueur. Il est le plus ancien des organes de surveillance de l'application des
traités. Il se réunit à Genève. Le CERD est également compétent pour examiner des communications
individuelles concernant des violations des droits inclus
dans cette convention.
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des
femmes (CEDAW), qui se compose de 23 experts
indépendants, surveille depuis 1981 l'application de la
Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des
femmes. Il se réunit à Genève. Grâce à son protocole
facultatif, ce comité est aussi habilité à traiter les
communications individuelles et à mener des enquêtes.
Le Comité contre la torture (CAT) surveille l'application de la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants. Il se compose de 10 experts indépendants et a été créé en 1987. Il
se réunit à Genève. Ce Comité est également habilité à examiner les communications individuelles et
à mener des enquêtes, conformément aux dispositions de l'article 22 de la Convention. Son protocole
facultatif , entré en vigueur en juin 2006, prévoit l'instauration d'un sous-comité chargé de mener des
visites et des enquêtes sur le terrain.
Z Kedzia, Président du Comite DESC
Le Comité des droits de l'enfant (CRC) se compose de 18 experts indépendants et surveille depuis
1991 l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il se réunit à Genève trois fois par
an. Depuis 2000, il a également la charge de surveiller l’application des deux protocoles facultatifs,
l’un portant sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des
enfants, l’autre sur l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Le Comité sur les travailleurs migrants (CMW) est un organe composé de 10 experts indépendants
qui surveille l'application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les
travailleurs migrants et membres de leur famille par les Etats parties. Il se réunit à Genève et a tenu
sa première session en mars 2004.
Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD) se compose de 12 experts qui ont pour
tâche de surveiller l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. C’est
le dernier-né des organes de traité, puisque la Convention est entrée en vigueur en 2008. Le comité a
tenu sa première session en février 2009.
Voir le schéma du système international de protection des droits de l’homme dans le
fichier Système_protect_DH.pdf