Spécimen contrat ostéo

SPECIMEN D’ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE SANTECLAIR
ET LES OSTEOPATHES
(sans les annexes)
Entre les soussignés,
D’une part
Santéclair, Société Anonyme au capital de 3 834 030 euros, société de gestion du risque santé et
d’information des consommateurs de soins, ayant son siège au 78 boulevard de la République - 92514
Boulogne Billancourt Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° B 428 704 977.
Ci-après désignée : Santéclair
Et d’autre part
…………………………………………………………, ostéopathe exclusif diplômé d’une
d’ostéopathie agréée par le Ministère de la Santé, justifiant au moins d’une formation en 5 ans.
école
Civilité :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code Postal :
Commune :
Ci-après désigné : l’ostéopathe
Il est préalablement exposé :
Santéclair met en place un service à destination des assurés (ci-après : Les Bénéficiaires) des sociétés ou
organismes d’assurances (ci-après : les Assureurs) ayant passé avec elle une convention en ce sens.
Les objectifs de ce service sont :
•
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•
De faciliter l’accès aux soins d’ostéopathie aux assurés qui le souhaitent, de manière préventive
ou curative,
D’effectuer une prise en charge personnalisée de l’assuré, celle-ci pouvant se faire, à sa demande,
ou bien être conseillée par un autre professionnel de santé (médecin, kinésithérapeute…).
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A ce titre, un Accord de partenariat est proposé aux ostéopathes exclusifs diplômé d’une école
d’ostéopathie agréée par le Ministère de la Santé, justifiant au moins d’une formation en 5 ans qui
souhaitent s’engager dans cette démarche :
•
•
Il précise les conditions dans lesquelles il est proposé aux ostéopathes de France métropolitaine
en exercice libéral, ceci dans le respect du libre jeu de la concurrence et de leur indépendance,
sans exclusivité.
Il définit les critères de l’appel d’offres et les engagements pris directement par les ostéopathes
et Santéclair.
Article 1 : Identification des Assureurs
A la date de signature de l'Accord, les Assureurs actionnaires de Santéclair sont les sociétés MAAF, MMA,
ALLIANZ, la Mutuelle générale de la police, IPECA, soit près de 6 millions de Bénéficiaires.
Le déploiement de ce service se fera progressivement avec les assureurs en relation avec Santéclair.
Article 2 : Obligations de Santéclair
Santéclair s’engage à mettre à disposition des bénéficiaires une plate-forme de contact, via un numéro
Azur, ou un accès sécurisé via Internet, qui leur communique les coordonnées des ostéopathes
partenaires géographiquement les plus proches, leurs qualifications et leurs tarifs pratiqués dans le
réseau. Le nombre d’ostéopathes ne serait être inférieur à trois. Aucune liste d’ostéopathes partenaires
ne sera adressée aux bénéficiaires et aux assureurs.
Article 3 : Obligations et droits des Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les personnes physiques assurées, et leurs ayants droit, des sociétés ou organismes
d’assurance (les Assureurs) ayant conclu un accord avec Santéclair, permettant à ces personnes
physiques, si elles choisissent de s’adresser à l’ostéopathe, signataire de la présente convention, de se
prévaloir des avantages qui y sont exposés.
En toutes circonstances, le bénéficiaire effectue librement le choix de l’ostéopathe. Il n’est nullement
tenu de s’adresser exclusivement aux seuls professionnels signataires de la présente convention.
3.1- Identification du Bénéficiaire
Le bénéficiaire présente à l’ostéopathe signataire, sa carte de complémentaire santé avec la mention
« Santéclair ». Des spécimens de ces cartes sont en annexe 3 de ce contrat.
3.2- Droits du Bénéficiaire
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Les consultations sont réglées directement, au comptant, par l’assuré à l’ostéopathe. La demande de
remboursement à l’assureur pour le bénéficiaire, selon sa garantie santé, est effectuée par l’ostéopathe
qui télétransmet directement à l’assureur le justificatif des honoraires payé par l’assuré. (cf article 4-4)
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Article 4 : Obligations des Ostéopathes
4.1- Les conditions d’installation et d’exercice
L’ostéopathe est un praticien disposant d’un diplôme d’Ostéopathe délivré par une école d’Ostéopathie
agréée par le Ministère de la Santé, et uniquement de ce titre à l’exclusion d’un autre diplôme médical.
4.2- Les critères du partenariat
4.2.1- Les critères de parcours professionnel
A la date de signature de l’Accord de partenariat, l’ostéopathe doit :
Répondre à des exigences de base :
- Etre exclusif et exercer en mode libéral
- Justifier au moins de 5 ans d’études d’ostéopathie après le baccalauréat, soit 4 200h dont un minimum
de 800h de pratique clinique, conformément aux directives de l’OMS,
Renseigner 5 autres critères donnant lieu à l’établissement d’un score (cf article 3-2 du règlement
de l’appel d’offres) :
- titre RNCP1 délivré par une école enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles
- Expérience professionnelle d’au moins 3 ans si l’ostéopathe ne dispose pas du titre RNCP1
- Validation des Acquis par l’Expérience (VAE)
- Formation continue
- Certificat d’ostéopathie périnatale et pédiatrique
4.2.2- Les critères de bonnes pratiques
L’ostéopathe s’engage à :
- Effectuer le déroulement de la consultation en respectant les différentes étapes (accueil, anamnèse,
examen clinique médical, diagnostic d’exclusion, examen clinique ostéopathique, diagnostic
ostéopathique de convergence, traitement, tests, conseils spécifiques, pronostic et facturation),
- Assurer la sécurité du patient en mettant à sa disposition des locaux conformes aux normes d’hygiène
et de sécurité,
En outre, l’ostéopathe exerce dans le respect du code de déontologie des ostéopathes et déclare se
conformer strictement à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles
résultant des Codes de la concurrence et de la consommation.
4.2.3- Les critères tarifaires
a) Vis-à-vis des assurés
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Il est rappelé que les ostéopathes, à condition de respecter la charte et les engagements définis, restent
libres dans leurs pratiques et actes professionnels.
L’ostéopathe s’engage à ne pas dépasser le tarif maximum de la consultation fixé par Santéclair. Ce tarif
est fixé selon la localisation géographique du lieu d’exercice de l’ostéopathe. (Cf annexe tarifaire 1 de cet
Accord)
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b) Vis-à-vis des assureurs
En fin de consultation, le partenaire s'engage obligatoirement à se connecter à une URL, communiquée
par Santéclair dans l'email de confirmation de partenariat. Il accède alors à un espace sécurisé qui lui
permet de renseigner le justificatif de la note d'honoraires : dénomination de l’assureur, nom et prénom
du bénéficiaire, son N° de Sécurité Sociale, ainsi que le tarif réseau de la consultation réglée par le
patient.
La validation de cette fiche entraîne une transmission de flux à l’assureur via Santéclair, pour un
remboursement plus rapide de l’assuré selon ses garanties.
En cas de manquement à ses obligations par l’ostéopathe, soit :
- de ne pas utiliser cet outil de transmission de flux,
- de ne pas respecter le tarif réseau,
Santéclair se réserve le droit d’adresser à l’ostéopathe dans un premier temps un courrier simple
constatant le non respect de l’engagement.
En cas d’un nouveau manquement à ses obligations, Santéclair lui adressera un courrier recommandé.
Enfin, en cas d’une troisième réclamation, Santéclair lui notifiera par courrier recommandé sa résiliation
au réseau, selon les modalités prévues à l’article 6.3 du présent accord.
4.3- Modalités de mise à jour des tarifs
Santéclair pourra, à son initiative, mettre à jour les tarifs. Ces nouveaux tarifs seront soumis à
l’ostéopathe partenaire par courrier recommandé.
L’ostéopathe partenaire pourra, dans le mois suivant la réception de ce courrier, signifier son désaccord
par courrier recommandé. Le contrat sera alors résilié et à effet immédiat. En l’absence de réponse dans
le mois suivant l’envoi de la mise à jour tarifaire, l’accord de l’ostéopathe sera considéré acquis.
4.4- Modalités de paiement et de facturation
Comme indiqué à l’article 3.2, le bénéficiaire acquitte directement auprès de l’ostéopathe le tarif de la
consultation, conformément à l’engagement tarifaire de l’ostéopathe partenaire.
Ce dernier transmettant directement à l’assureur via Santéclair, le justificatif d’honoraires, l’assuré
n’adressera pas de facturette au bureau de gestion de son assureur. Néanmoins s’il le souhaite,
l’ostéopathe partenaire lui délivre lors de sa connexion sur l’URL, un duplicata papier de justificatif
d’honoraires.
4.5- Non-cessibilité du contrat et modification des conditions d’exercice
Le présent Accord est conclu intuitu personae au regard de l’ostéopathe signataire. Il ne peut être cédé
par celui-ci.
Il prend fin en cas de cessation d’activité du praticien partenaire.
Le changement du lieu d’exercice professionnel nécessite une nouvelle demande d’Accord de
partenariat.
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4.6- Loyauté des relations commerciales
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Conformément aux règles de loyauté des relations commerciales, l’ostéopathe s’engage à signaler à
Santéclair toute tentative de comportement frauduleux d’un bénéficiaire au regard de l’assurance.
Article 5 : Procédure de candidature et de sélection des partenaires
L’ostéopathe qui souhaite poser sa candidature après réception du courrier de l’appel d’offres, se
connecte sur l’URL mentionnée sur celui-ci, saisit ses réponses sur le questionnaire en ligne et peut
prendre connaissance du règlement de l’appel d’offres et d’un spécimen de contrat de partenariat sans
les annexes. Après la fin de l’appel d’offres et conformément au règlement, si l’ostéopathe répond aux
exigences de base, présente des critères de formation professionnelle et s’il est sélectionné dans la limite
des places disponibles en fonction du maillage, Santéclair lui adresse par courriel le dossier de partenariat
qui comprend le contrat de partenariat, ses annexes (l’annexe tarifaire selon le code postal du cabinet,
des spécimens de cartes des assureurs et la liste des pièces justificatives à adresser à Santéclair) ainsi que
le règlement de l’appel d’offres.
S’il souhaite devenir partenaire, l’ostéopathe retourne alors à Santéclair*, sous pli postal recommandé
avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, et ceci dans un délai de 2 semaines à la date
d’envoi du courriel, l’ensemble du dossier signé (contrat et annexe tarifaire signés) ainsi que les
photocopies des documents demandés.
A réception de celui-ci, Santéclair statue selon le règlement de l’appel d’offres. Les ostéopathes
candidats deviennent partenaires par ordre décroissant de leur score total dans la limite des places
disponibles dans le département. L’ostéopathe candidat ayant le meilleur score étant le premier intégré
et ainsi de suite.
Les ostéopathes candidats excédant le nombre de places disponibles dans le département sont placés
en liste d'attente par ordre décroissant des scores (cf règlement de l’appel d’offres). Le premier
ostéopathe en liste d’attente étant celui qui a obtenu le meilleur score total parmi les ostéopathes en
liste d’attente et ainsi de suite.
Sous un mois, une réponse de Santéclair est adressée à tous les ostéopathes ayant déposé leur
candidature.
Si la candidature répond aux critères de l’appel d’offres, un email de confirmation de partenariat est
adressé à l’ostéopathe accompagné du document contractuel signé par Santéclair.
Dans le cas contraire, un envoi d’email indiquera à l’ostéopathe que son dossier n’est pas retenu, courriel
de mise en attente ou courriel de refus (absence de pièces justificatives).
L'original de chaque document est unique et est détenu par Santéclair.
* SANTECLAIR
Réseau des Ostéopathes Partenaires
78 boulevard de la république
92514 Boulogne Billancourt Cedex
L’Accord prend effet à la date telle qu’indiquée à l’article 6.1 ci-après.
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Article 6 : Durée de l'Accord et conditions de résiliation
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6.1- Durée
L'Accord prend effet à la date d’envoi du courriel d’acceptation par Santéclair et prendra fin au 31
décembre de la même année. Il se renouvellera ensuite, d’année en année par tacite reconduction, pour
une durée d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, notifiée par LRAR à l’autre partie,
au plus tard 2 mois avant l’échéance.
Santéclair d’une part, et l’ostéopathe d’autre part, s’engagent à respecter les termes du présent Accord
et à l’exécuter de bonne foi pendant toute sa durée.
6.2- Résiliation de plein droit
•
En cas de modification législative ou réglementaire empêchant ou rendant difficile l’exécution du
présent Accord, si elle en affecte son objet, et relative notamment :
- à la concurrence et aux prix,
- aux conditions d’intervention des organismes d’assurances en matière de complémentaire santé,
L’Accord sera résilié de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la modification.
•
En cas de mesure d’interdiction d’exercer dont ferait l’objet l’ostéopathe ou de sanction civile ou
pénale sanctionnant un comportement se rattachant à l’exercice de son activité, l’Accord sera résilié
sans préavis.
6.3- Résiliation pour inexécution
En cas d’inexécution à l’une de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, l’autre partie aura la
faculté de résilier le présent Accord, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait
prétendre.
La résiliation prendra effet 10 jours à compter de la notification de la volonté de résilier, adressée à la
partie défaillante par LRAR.
Article 7 : Absence d’exclusivité
Le présent Accord ne met à la charge des parties aucune exclusivité d’aucune sorte.
Article 8 : Compétence juridictionnelle
Les parties s’accordent pour attribuer compétence judiciaire au tribunal du lieu d’exercice du défendeur.
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Fait en deux exemplaires, à Boulogne.
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