I. La transformation de droit des CDD en CDI

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CIRCULAIRE N° 2012-24
Châlons-en-Champagne, le 07/06/2012
Le Président du Centre de Gestion
à
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents
d’Etablissements Publics Communaux
Contractuels : l’accès au CDI et à l’emploi titulaire
La loi n° 2012-347 du 12/03/2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoit un nouveau plan de
résorption de l’emploi précaire qui se déroulera en deux temps :
-
Proposer sous conditions la requalification en contrat à durée indéterminée des
contrats correspondant à des besoins pérennes,
Ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d’accès
à l’emploi titulaire.
I. La transformation de droit des CDD en CDI
Objectif de la loi : Sécuriser la situation professionnelle de certains agents dans l’attente de la
mise en place du dispositif de titularisation en leur garantissant l’accès à un contrat à durée
indéterminée dès la publication de la loi.
Les dispositions relatives à la transformation des CDD en CDI sont applicables depuis le
13 mars 2012. Dès lors, il convient de proposer obligatoirement à cette date la transformation
du CDD en CDI.
Pour bénéficier de ce dispositif, les agents contractuels doivent :
-
Etre en fonction à la date de publication de la loi,
Etre recruté sur le fondement de l’article 3 de la loi n°84-53 modifiée sur un emploi
permanent, temporaire, à temps complet ou à temps non complet,
Détenir une ancienneté minimum de 6 ans de services publics effectifs auprès de la
collectivité territoriale ou de l’établissement public territorial où ils exercent leurs fonctions à
la date de publication de la loi.
o Les 6 années doivent avoir été accomplies au cours des 8 années précédant la date
de publication de la loi et auprès du même employeur. Toutefois, en cas de
changement d’employeurs du fait d’un transfert d’activités, d’autorités ou de
compétences entre deux administrations, l’ancienneté acquise auprès des
employeurs successifs est prise en compte,
o La durée des services s’apprécie de date à date et non en équivalent temps plein,
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o La condition d’effectivité des services conduit à exclure de la période
d’appréciation des services les congés non rémunérés pour raisons familiales
ou personnelles (exemples : congé parental et congé pour convenances
personnelles),
Dispositif dérogatoire : Pour les agents âgés d’au moins 55 ans à la date de publication de la
loi, l’ancienneté requise est réduite au minimum de 3 ans de services publics effectifs accomplis au
cours des 4 années précédant la publication de la loi.
La procédure consiste à proposer à l’agent la transformation de son CDD en un CDI par
écrit puis de lui établir un nouveau contrat en cas d’accord.
Les modèles d’actes sont disponibles sur notre site rubrique gestion du personnel/ gestion des
carrières/ modèles d’actes/contrats non titulaires/courrier de proposition de transformation du CDD
en CDI et transformation de plein droit du CDD en un CDI.
II. L’accès à l’emploi titulaire
Objectif de la loi : lutter contre la précarité des agents non titulaires dans la fonction publique
territoriale en ouvrant la possibilité, sous conditions, d’accéder à un emploi titulaire.
Le texte ouvre, pendant 4 ans et sous certaines conditions d’ancienneté, un dispositif
spécifique d’accès à la titularisation au travers de recrutements réservés valorisant les acquis
professionnels, qui seront précisés par décrets en Conseil d’Etat. Dans l’attente de la publication
de ces textes, il convient dès aujourd’hui de recenser les personnels éligibles.
En effet, la nouvelle loi impose aux collectivités d’établir un programme pluriannuel
d’accès à l’emploi titulaire ainsi qu’un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions
pour bénéficier des dispositions de la loi du 12 mars 2012 , dans le délai de trois mois suivant la
parution du ou des décrets.
Le Comité Technique Paritaire sera saisi pour avis sur le rapport et le programme
pluriannuel puis exécuté par décision de l’autorité territoriale après approbation de l’organe
délibérant.
Pour bénéficier de ce dispositif, les agents contractuels doivent :
-
Etre en fonction ou en congé au 31/03/2011
Recrutés sur un emploi permanent :
- En CDI (≥ 17h30) à la date du 13/03/2012
- Ou en CDD (≥ 17h30) bénéficiant au 13/03/2012 d’un CDI
- Ou en CDD ≥( 17h30 ) justifiant de 4 ans équivalent temps plein auprès du même
employeur:


-
Entre le 31/03/2005 et le 30/03/2011
Ou à la date de clôture des inscriptions dont 2 ans entre le 31/03/2007 et
le 30/03/2011
Ou en CDD (≥ 17h30) dont le contrat a cessé entre le 01/01/2011 et le 31/03/2011
Les agents contractuels dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 17h30 ne
sont pas concernés pas le dispositif de titularisation.
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III. Le recensement
Afin de vous accompagner dans l’établissement de vos listes de personnels éligibles, le
CDG 51 met à votre disposition un outil informatique vous permettant de les recenser.
Grâce aux données disponibles sur AGIRHE, une partie du tableau est pré-remplie.
Toutefois, ne disposant pas de l’exhaustivité des données relatives à vos effectifs, je vous invite à
le compléter et à nous renvoyer les actes manquants.
Il s’agit de l’ensemble des données relatives à vos effectifs et notamment la date de
naissance, la durée hebdomadaire de service, le motif de recrutement et particulièrement les dates
et les durées des contrats.
Cet outil informatique ainsi que sa notice d’utilisation sont téléchargeables à
partir de notre site internet dans la rubrique « vos documents».
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire
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LA TRANSFORMATION DE DROIT DU CDD EN UN CDI :
Immédiatement
Etape n°1 : Vérifier les données pré-remplies du tableau de
recensement et le compléter le cas échéant
Etape n°2 : Recenser le personnel éligible
Etape n°3 : Proposer par courrier la transformation du CDD en
CDI
Etape n°4 : Etablir le nouveau contrat au 13/03/2012
L’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE :
Etape n°1 : Compléter le tableau de recensement
Immédiatement
Dans les 3 mois
de la publication des
décrets.
(toujours en attente)
Etape n°2 : Recenser le personnel éligible
Etape n°3 : Etablir le rapport sur la situation des agents
remplissant les conditions pour bénéficier des dispositions de la
loi du 12 mars 2012 et le programme pluriannuel
Etape n°4 : Saisir pour avis le CTP
Etape n°5 : Demander l’approbation de l’organe délibérant
Etape n°6 : Exécuter le programme pluriannuel sur décision de
l’autorité territoriale.
Etape n°7 : Ouvrir par arrêté les sessions des sélections
professionnelles.
Dispositif
ouvert pendant 4
ans
L’autorité territoriale peut confier par convention
l’organisation des sélections professionnelles au CDG .
Etape n°8 : Examiner l’aptitude des agents candidats à exercer
les fonctions du cadre d’emplois auquel la sélection donne
accès
Etape n°9 : Etablir la liste des agents retenus par la
commission
Etape n°10 : Nommer stagiaire les agents concernés.
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C.D.I. : CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Les bénéficiaires
Type de recrutement
Nature de l'emploi
Durée de services publics effectifs
Période de travail
Cadre d'emplois accessible
Modalités d'accès
Contrat proposé
Agent recruté en C.D.D en fonction ou en conge (activité) au 13 mars 2012 (congé annuel, congés pour
formation, congé de représentation, congés pour raisons de santé, maternité, paternité, adoption, accident du
travail ou maladie professionnelle, congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Tous les agents non titulaires de droit publics.
Sont donc exclus : les contrats de droit privé (apprentis, contrats aidés)
Tous les emplois (permanents et temporaires)
• 6 ans de services publics effectifs appréciés de date à date (sur les 8 dernières années)
• 3 ans de services publics effectifs appréciés de date à date pour les agents âgés d'au moins 55 ans au 13
mars 2012 (sur les 4 dernières années)
Les 6 ans de services doivent avoir été accomplis auprès du même employeur (sauf en cas de transfert
d’activité)
• Ancienneté acquise entre le 13 mars 2004 et le 13 mars 2012
• Agents âgés d'au moins 55 ans au 13 mars 2012 : ancienneté acquise entre le 13 mars 2008 et le 13 mars
2012
Cadre d'emplois correspondant aux fonctions exercées et si elles relèvent du même niveau de responsabilité.
Obligation pour la collectivité de proposer un C.D.I à compter du 13 mars 2012
Contrat sur poste temporaire :
Une modification des fonctions de l'agent est possible
uniquement si le niveau de responsabilité reste le même.
Contrat sur poste permanent :
Aucune modification des fonctions n'est possible
Refus de l'agent = le C.D.D. en cours se poursuit jusqu'a son terme
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TITULARISATION : CONDITIONS D'ELIGIBILITE
C.D.I. obtenu avant la publication de la loi
Les bénéficiaires
C.D.I. obtenu au 13 mars 2012 suite à la publication de la loi
En fonction ou en congé au 31 mars 2011 (congé annuel, congés pour formation, congé de représentation, congés
pour raisons de santé, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, congés non
rémunérés pour raisons familiales ou personnelles)
Emploi permanent :
Nature de l'emploi
Durée de services publics
effectifs
Modalités d'accès
 A temps complet (TC)
 A temps non complet (TNC) d'une durée ≥ à 50% d'un TC
Sont donc exclus : Les agents en C.D.D. sur des emplois NON permanents et les agents licenciés pour faute
disciplinaire/insuffisance professionnelle après le 31/12/2010
 C.D.D: 4 ans de services publics effectifs appréciés en équivalent temps plein auprès du même employeur :
o Entre le 31/03/2005 et le 30/03/2011
o Ou à la date de clôture des inscriptions aux recrutements professionnalisés dont 2 ans entre le 31/03/2007
et le 30/03/2011
 C.D.I.: Aucune ancienneté exigée
 Concours réservés
 Recrutements réservés
 Sélections professionnelles
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