Accord d`adaptation DCN Log après signature - La fnte

L’accord d’adaptation DCN Log
La CGT signe un accord plus favorable aux personnels concernés
Classement des salariés dans la Classification DCNS:
La Grille de transposition
CLASSIFICATION SYNTEC
ETAM
POSITION
COEFFICIENT
(EFFECTIF1)
2.1 (3)
2.2 (1)
2.3 (8)
3.1 (33)
3.2 (37)
3.3 (49)
275
310
355
400
450
500
CLASSIFICATION
CLASSIFICATION
DCNS ISSUE DE
METALLURGIE
LA GRILLE DE
MENSUELS
CADRES
TRANSPOSITION
DE L'ACCORD
NIVEAU COEFFICIENT NATIONAL DU 29 POSITION INDICE
JANVIER 2000
CLASSIFICATION
METALLURGIE
IV.1
IV.2
IV.3
V.1
V.2
V.3
255
270
285
305
335
365
395
10
11
12
13
14
15
16
17
17
18
19
20
21
II
108
II
108
II
114
II
II
II
120
125
130
22
II
135
22
IIIA
135
23
IIIB
180
24
IIIC
240
CLASSIFICATION SYNTEC
CADRES
POSITION
COEFFICIENT
(EFFECTIF1)
1.1 (6)
2.1 (39)*
2.2 (36)*
95
105-115
130
2.3 (21)*
150
3.1
(32)
3.2
(23)
3.3 (4)
170
210
270
(*)Pour le I/C (de 2.1 à 2.3 de SYNTEC), l’indice d’accueil dans la CCM se fera par
comparaison des deux attributions, l’une basée sur la grille de transposition ci-dessus et
l’autre sur un indice CCM reconstitué en tenant compte de l’ancienneté au sein de DCN Log
depuis la position 2 de SYNTEC et des dispositions de l’article 22 de la CCN des I/C de la
métallurgie (entre le niveau 16 et 22, évolution automatique d’un niveau tous les 3 ans). Le
classement le plus élevé sera appliqué.
Pour les Mensuels, l’expérience et donc l’ancienneté n’est toujours pas reconnue dans ce
chapitre malgré l’insistance de la CGT depuis le début des négociations.
En réponse à la CGT, la direction a reconnu le bien fondé en inscrivant dans l’accord
d’adaptation que «le cas des salariés justifiant d’une ancienneté significative dans
leur niveau de la classification Syntec au sein de DCN Log, fera l’objet d’un examen
attentif». Ce n’est, cependant, pas satisfaisant pour la CGT, d’autant plus qu’elle apparaît
au chapitre « évolution professionnelle » comme la mesure ci après.
Une seule mesure donc pour les salariés ETAM : en Position 3.3, ils pourront bénéficier d’une
promotion au coeff. 395 de la CCM. Lors de campagne de promotion 2011, DCNS s’assurera
qu’au moins 10% de ces salariés seront promus en coeff. 395.
Il sera tenu compte de l’article 3.1.1 de l’accord d’entreprise DCNS pour l’application de cette
transposition. Chaque salarié sera informé par écrit de sa nouvelle classification et aura dans
un délai de 2 mois la possibilité de porter réclamation auprès de la DRH de son site.
Seuils d’appointements:
Toujours les seuils d’appointements de la grille des nouveaux embauchés de DCNS.
Prime de vacances (prime d’été):
Les personnels percevaient une prime équivalente à ½ mois de leur salaire de base brut,
calculée sur la période de référence des congés (Juin 2009- Mai 2010) et payée au mois de
juin.
A compter du 1er janvier 2011, ils bénéficieront d’une majoration de leur salaire de base
brut mensuel DCN Log représentant 1/24e de ce salaire. Un reliquat reste donc à calculer sur
la période Juin 2010-Décembre 2010. Il sera versé sur le bulletin de février 2011 au + tard.
Prime d’ancienneté:
A effet du 1er octobre 2009, les salariés Mensuels en provenance de DCN Log bénéficient de
la prime d’ancienneté prévue par les dispositions de l’accord d’entreprise DCN du 11 mai
2004 modifié, celle-ci étant calculée sur le salaire de base brut mensuel
Le versement de la prime due au titre de la période d’octobre 2009 à décembre 2010 sera
effectué sur la paie de février 2011. Cette disposition fera l’objet d’un avenant au contrat de
travail.
L’ancienneté des salariés en provenance de DCN Log au jour de la fusion avec DCNS est
reprise intégralement pour le calcul de la prime d’ancienneté.
La prime d’ancienneté DCNS est calculée, à partir du 1er janvier 2011, sur la base du
nouveau salaire de base brut issu de l’intégration de la prime de vacances et du réajustement
de l’article 2.2.2
Départ volontaire à la retraite:
Les salariés en provenance de DCN Log qui ont notifié au plus tard le 31 décembre 2010 leur
départ à la retraite à taux plein en 2011, bénéficieront de l’indemnité de départ la plus
favorable entre celle prévue à l’accord d’entreprise DCN du 11 mai 2004 modifié et celle issue
de la convention collective Syntec.
Allocation garde d’enfant:
Une option, définitive, de maintien de cette allocation est donnée au salarié qui en bénéficiait
et ce jusqu’à l’extinction des droits (5 ans du plus jeune enfant à charge, né au plus tard au
31 décembre 2010). Cette option n’ouvre pas droit aux mesures DCNS.
Aménagement du temps de travail:
Pour l’ensemble des salariés de DCN Log, c’est l’application de l’accord d’entreprise DCNS.
Mais il faut savoir que la méthode de calcul d’octroi de jours RTT est différente entre les
cadres au forfait (heures et jours) et les ETAM aux 35h. Pour les cadres, la durée du travail
est effectivement calculée en tenant compte des jours fériés qui coïncident avec un samedi
ou un dimanche. Pour les autres, c’est 15 jours et c’est tout ! Ainsi la butée haute de 1575h
inscrite dans l’accord n’est pas respectée puisque DCNS ne tient pas compte de la
coïncidence des jours fériés avec un samedi ou un dimanche. Certes, malgré tout la situation
est plus favorable aux salariés de DCN Log puisque leur ancien régime était loin de respecter
les 35 h (ils avaient par exemple 12 jours de RTT alors qu’ils faisaient 37,5 h par semaine !).
Les deux jours « du Président » en vigueur à DCN Log n’existent pas à DCNS, donc
suppression !
CET:
Application du dispositif en vigueur à DCNS. L’ancienneté à compter du 01/09/2009 est
reprise intégralement dans le calcul de l’ancienneté pour bénéficier de ce dispositif.
Congés:
Transposition dans l’accord DCNS sans perte de congés acquis au titre de DCN Log dont la
période d’acquisition et de prise des congés diffèrent de DCNS. Un choix pour les congés non
pris avant le 31 décembre 2010 (droit acquis ente le 1er juin 2009 et 31 mai 2010) est
ouvert entre la mise sur un CET (ordinaire ou senior) ou ajoutés aux congés payés DCNS à
compter de 2011, mais étalés sur 3 ans ! Le choix est à exprimer par le salarié avant le 28
Février 2011
De même, pour les congés acquis entre le 1er juin et le 31 décembre 2010 (2,08j x7 mois =
14,5 Jours) avec une possibilité supplémentaire, celle de se les faire payer (pour cette
dernière le choix est à faire pour le 6 décembre 2010).
Congés d’ancienneté:
Application des dispositions DCNS. Les salariés DCN Log conserveront les congés supérieurs
à ceux de DCNS à condition de les avoir acquis au jour de l’entrée en vigueur de l’accord
(01/01/2011).
Congés exceptionnels:
Application des accords collectifs existants à DCNS.
Déplacement et mobilité:
Application des règles de DCNS
Régime complémentaire Prévoyance / santé:
A compter du 01/01/2011, les salariés bénéficieront des régimes en vigueur au sein de DCNS
institués par l’accord d’entreprise du 11 mai 2004 modifié (couverture décès, invalidité,
incapacité de travail et frais médicaux), sous réserve des adaptations ci-dessous.
Le régime complémentaire de prévoyance DCNS est actuellement souscrit auprès de la
Caisse Nationale Prévoyance (CNP).
Le régime complémentaire de frais médicaux DCNS est actuellement souscrit auprès de la
Mutuelle Nationale Aviation Marine (MNAM).
Régime complémentaire Retraite:
Régime de retraite complémentaire AGIRC.
Les taux de cotisations du personnel et le seuil d’adhésion au régime demeurent inchangés.
Régime de retraite complémentaire ARRCO.
Le regroupement des adhésions auprès d’un seul groupe de protection sociale entraîne
l’unification des taux de cotisations sur la tranche A sur la base d’un taux moyen pondéré,
selon les conditions fixées par la réglementation ARRCO, avec effet au 1er janvier 2011.
Modifications des cotisations salariales (régimes complémentaires): pas de pertes
de salaire annuel net de DCN Log.
Après comparaison des deux salaires DCN log et DCNS incluant les cotisations
prévoyance/santé et complémentaire retraite, DCNS compensera une éventuelle perte de
salaire annuel.
Participation / Intéressement:
Les salariés en provenance de DCN Log sont régis, depuis le 30 juin 2009, par l’accord de
participation des salariés aux résultats de DCN modifié, du 29 juin 2006. Aucune
adaptation n’est requise.
Les salariés en provenance de DCN Log sont régis, avec effet au 1er octobre 2009, par
l’accord d’intéressement de la société DCNS du 30 juin 2009 ;
Pour l’exercice 2009, les salariés en provenance de DCN Log ont bénéficié d’une prime
d’intéressement 2009 au prorata de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 31
décembre 2009.
Les salariés en provenance de DCN Log présents dans l’effectif au 1er janvier 2010 ont perçu
un complément à leur intéressement 2009 dont la valeur nette de charges sociales (avant
précompte de CSG/CRDS) est égale à l’intéressement qu’ils auraient perçu s’ils avaient été
présents au sein de la société DCNS au 1er janvier 2009, diminué du montant de
l’intéressement déjà perçu au titre de 2009.
Afin de prendre en considération l’effet de la diminution du niveau des primes individuelles de
participation, une prime exceptionnelle est prévue (uniquement lorsque le Total DCNS est
inférieur au Total DCN Log).
Activités sociales et culturelles:
Ce sera 1,5 % de la masse salariale comme le prévoit l’accord d’entreprise DCNS, mais cette
dotation n’est toujours pas à la hauteur pour la CGT qui revendique nationalement de porter
cette dotation à hauteur de 3%.
Droits syndicaux: application de l’accord d’entreprise DCNS.
La CGT signe un accord pas un contrat.
La CGT, après débat dans ses syndicats, et en recherchant l’appréciation des personnels de
DCN Log a estimé que de signer cet accord allait dans le sens de sa démarche qui consiste à
valider, quand cela se présente, des «plus» pour les salariés.
C’est le cas dans ce contexte d’une absorption d’une filiale dans le processus Convergence 2
que nous n’avons pas voulu et que nous avons combattu.
La question qui s’est posée à la CGT n’est pas celle de valider l’accord d’entreprise DCNS que
nous jugeons toujours insuffisant, mais pas «au ras des pâquerettes», puisque la CGT est à
l’origine de nombres de mesures. La question qui s’est posée est celle d’examiner une
situation à l’instant «T» et de comparer l’existant DCN Log et la proposition d’arrivée par cet
accord d’adaptation.
Les «plus» sont vérifiables et les salariés gagnants.
Cela vient surtout du changement de convention collective à laquelle nous sommes liés, la
convention collective de la métallurgie parisienne.
Ces avancées ne sont pas réelles pour l’accord d’adaptation d’Armaris, il y a même des reculs
comme sur le calcul du temps de travail des ETAM.
La CGT n’a pas signé cet accord.
Alors que les négociations se poursuivent pour TNF, dans une situation différente puisque
non absorbé à cette heure, le format en UES doit pouvoir harmoniser les accords collectifs et
les règles sociales. A cette heure, les reculs sont là aussi importants, sur la même question
du temps de travail des ETAM mais aussi sur les déplacements lointains et dans des pays à
risques.
La CGT a donc décidé de signer un accord qui n’est pas un contrat mais qui doit
permettre, dans le cadre de l’UES, de poursuivre les revendications pour améliorer
l’ensemble des accords dont celui de DCNS SA.
Seuls les signataires pouvaient faire partie de la commission de suivi et de ce fait, cela
permet à la CGT de contester l’appréciation des écrits et de faire valoir son droit à
l’interprétation de l’accord dont celui, indirectement, de DCNS.
Des manques et des différences de traitement subsistent, que l’on soit cadre ou pas par
exemple.
La CGT a donc bien évidemment des réserves comme elle en a sur l’actuel accord
d’entreprise de DCNS.
Les avancées étant tout de même palpables pour les personnels de DCN Log, la signature
devenait logique du point de vue de leur situation.
La démarche de la CGT est bien de faire avec la situation vécue des
personnels et de prendre en compte ce quotidien.
La CGT poursuit sa bataille pour de nouvelles conquêtes sociales et elle
estime que les accords collectifs à DCNS doivent connaître des améliorations
pour la satisfaction des besoins sociaux de l’ensemble du personnel.
Paris, le 29 novembre 2010.