Conditions générales d` utilisation des eaux usées épurées

Royaume du Maroc
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Ministère de l’Énergie et des Mines,
de l’Eau et de l’Environnement
Direction de la Recherche et de la Planification de l’ Eau
Réutilisation des Eaux Usées
Epurées en milieu rural
Cadre Juridique et Réglementaire
Rabat le 4 et 5 février 2013
Plan de l’exposé
I- la loi n° 10-95 sur l’eau
• Principes et objectifs de la loi sur l’eau
• Nouveauté de la loi sur l’eau en matière d’utilisation des usées épurées
II- Conditions générales d’ utilisation des eaux usées épurées
• Dispositions concernant l’ utilisation des eaux usées épurées
• Procédure d’autorisation d’utilisation des eaux usées épurées
III- Incitation à l’utilisation des eaux usées
• Concours financier
• Conclusion
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I- La loi n° 10-95 sur l’eau
Principes et objectifs de la loi sur l’eau
La domanialité public de l’eau
La protection de la santé humaine contre les maladies
hydriques
La sécurisation de l’approvisionnement en eau du pays
La protection de la qualité des ressources en eau
La rationalisation de l’utilisation des ressources en eau
Nouveauté de la loi sur l’eau
Mise en place des bases légales pour l’utilisation des
eaux usées épurées
Promotion et incitation à l’utilisation des eaux usées
épurées
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II- Conditions générales d’ utilisation des
eaux usées épurées
Dispositions concernant la Réutilisation des Eaux Usées
Epurées
L’article 51 définit l’ eau usée comme eau qui a subi une modification de
sa composition ou de son état du fait de son utilisation
L’article 57 stipule que:
- La réutilisation est soumise à autorisation délivrée par le directeur de
l’agence du bassin.
- La réutilisation devra avoir pour but la réalisation des économies
d’eau et la préservation des ressources en eau contre la pollution.
L’interdiction d’utiliser les eaux usées même épurées pour la boisson, la
préparation, le conditionnement ou la conservation de produits ou
denrées alimentaires.
II- Conditions générales d’ utilisation des Eaux
Usées Epurées
Dispositions concernant la Réutilisation des Eaux Usées
Epurées
L’article 84 prévoit que l'utilisation d'eaux usées à des fins agricoles est
interdite lorsque ces eaux ne correspondent pas aux normes fixées par
voie réglementaire.
L’accumulation artificielle des eaux usées brutes n'est autorisée que si
elle fait partie intégrante d'un système d’épuration de ces eaux.
L’utilisation des eaux usées pour l’irrigation doit répondre aux normes
fixées par l’Arrêté n° 1276-01 du 17 octobre 2002 portant fixation des
normes de qualité des eaux destinées a l’irrigation.
Catégorie
Conditions de réalisation
A
Irrigation de cultures destinés à être Ouvriers agricoles
consommées crues, des terrains de Consommateurs
sport, des c jardins publics(c).
Public
Absence
<=1000 (d)
B
Irrigation de cultures céréalières
Ouvriers agricoles
Industrielles et fourragères des
pâturages et des plantations
d’arbres(d)
Absence
Aucune
norme
recommandée
C
Irrigation localisée des cultures de la Aucun
catégorie B si les nouvriers agricoles et
le public ne sont pas exposés.
Sans objet
Sans objet
a)
b)
c)
d)
Groupe exposé
Némathodes intestinaux (a) Coliformes
fécaux Procédés de traitement des
(moyenne arithmétique du (moyenne géométriques eaux usées susceptibles
la
qualité
nombre d’œufs par litre (b)) du nombre par 100 ml d’assurer
microbiologique voulu
(b))
Une série de bassins de
stabilisation
conçus
de
manière à obtenir la qualité
microbiologique voulu ou
tout
autre
traitement
équivalent.
n’est Rétention
en bassin de
stabilisation pendant 8-10
jours ou tout autre procédé
permettant une élimination
équivalent des helminthes et
des coliformes fécaux.
Traitement préalable en
fonction de la technique
d’irrigation, mais au moins
une décantation primaire.
Ascaris, trichuris et ankylostomes
Durant la période d’irrigation
Une directive stricte (< 200 coliformes fécaux par 100 ml) est justifiée pour les pelouses avec lesquelles le public peut avoir un contact direct. Comme les pelouses
d’hôtels.
Dans le cas des arbres fruitiers. L’irrigation doit cesser deux semaines avant la cueillette et aucun fruit tombé ne doit être ramassé. L’irrigation par aspersion est
interdite.
II- Conditions générales d’ utilisation des
Eaux Usées Epurées
Pocédure d’autorisation d’utilisation des EU
les conditions de réutilisation sont fixées par le décret n° 2-97-875 du 4
février 1998 relatif à l’utilisation des eaux usées
Demande d’autorisation
La demande est adressée au directeur de l’ABH.
Elle doit comporter un certain nombre d’indications et être accompagnée
d’un dossier constitué:
• d’un acte justifiant la libre disposition par l’intéressé du (ou des) fonds
à irriguer avec les eaux usées ou des installations pour lesquelles ces
eaux usées seront utilisées ;
• d’une étude technique indiquant la qualité des eaux usées à utiliser et
justifiant le projet
II- Conditions générales d’ utilisation des Eaux
Usées Epurées
Demande d’autorisation
• des plans parcellaires du (ou des) fonds à irriguer ;
• des plans du système de collecte des eaux usées, du système
d’épuration éventuellement complémentaire, du système de
drainage en cas d’irrigation, des réseaux de distribution des eaux
usées à utiliser en cas d’utilisation urbaine (lavage des rues,
arrosage des espaces verts,…) et du circuit des EU épurées en cas
d’utilisation industrielle ;
• d'une étude d’impact du projet sur l’hygiène et la salubrité
publiques et la qualité des eaux du DPH.
• Paiement des frais de dossier.
II- Conditions générales d’ utilisation des
Eaux Usées Epurées
Avis de la commission
Le dossier de demande d’autorisation est soumis à l’avis d’une
commission présidée par le directeur de l’agence est constituée des
représentants des départements chargé de l’Eau, de la Santé de
l’Environnement et du représentant du département dont dépend le
secteur usager des eaux usées.
Au vu de l'avis de cette commission, le directeur de l’ABH décide de la
suite à réserver à la demande. Tout refus de l'autorisation doit être
motivé.
II- Conditions générales d’ utilisation des
Eaux Usées Epurées
Contenu de l’autorisation de réutilisation des EU épurées:
L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 10 ans renouvelable
et doit contenir notamment :
• l’usage qui sera fait des eaux usées et le volume des eaux usées à
•
•
•
•
•
utiliser,
les mesures à prendre pour protéger le milieu naturel,
les conditions d’utilisation des eaux usées,
les conditions de suivi, de contrôle et d’assistance technique par l’ABH
les catégories de cultures à irriguer,
les conditions de traitement des eaux usées.
L’autorisation ne donne pas lieu au payement de redevance
III- L’incitation à l’utilisation des eaux usées
Le concours financier
Le projet de réutilisation EU épurées peut bénéficier du concours
financier de l’ABH
Réalisation des investissements relatifs à l’épuration des eaux usées, à
leur pompage et/ou à leur adduction, jusqu’au lieu d’utilisation .
Les conditions d’octroi des aides :
- les eaux ne doivent pas être prélevées directement dans le milieu
naturel,
- L’utilisation des eaux usées doit permettre de réaliser des économies
d’eau,
- l’utilisation des eaux usées doit permettre de réduire la pollution des
RE,
III- L’incitation à l’utilisation des eaux usées
Le concours financier
Ce concours est accordé par l’agence du bassin après consultation
d’une commission composée des représentants
de l’agence de bassin, président,
du département chargé des Finances,
du département chargé de l’Eau,
du département chargé de l’Environnement,
du représentant du département dont dépend le secteur usager
L’agence doit disposer à cet effet des crédits nécessaires dans son
budget.
Le concours est octroyé dans le cadre d’un convention entre l’ABH et le
demandeur
Conclusion
Le cadre juridique et réglementaire actuel est marqué par des
dispositions générales qui restent en deçà des ambitions en matière de
réutilisation des eaux usées.
Renforcement du cadre juridique et institutionnel par des dispositions
relatives au statut juridique des eaux usées, à la mobilisation, au
traitement complémentaire, au financement ….en vue d’instaurer une
politique nationale de réutilisation des eaux usées .
Merci Pour Votre Attention