royaume du maroc ministere de l`interieur region sous massa daraa

ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L’INTERIEUR
REGION SOUS MASSA DARAA
PROVINCE DE TINGHIR
COMMUNE URBAINE DE TINGHIR
APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX
N° :01/2014
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE DE LA VILLE DE
TINGHIR
TRAVAUX DE PREPARATION DE L’ASSISE DE LA CHAUSSEE DE BOULEVARD MOHAMED V.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Page 1 sur 7
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION 01 / 2014
Article - 1.
Objet du règlement de la consultation
Le présent règlement de consultation concerne l’appel d’offre ouvert sur offres de
prix ayant pour objet : TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE DE LA
VILLE DE TINGHIR - TRAVAUX DE PREPARATION DE L’ASSISE DE LA
CHAUSSEE DE BOULEVARD MOHAMED V.
Il a été établi en vertu des dispositions de l’article 18 du décret N° 212-349 du 8 Joumada I 1434 (20 mars 2013), relatif aux marchés
publics.
Article - 2.
Maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres
est :
Le Président de la Municipalité de Tinghir, ordonnateur du budget
Article - 3.
Conditions requises des concurrents
Conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n° 2-12-349 précité :
1/- Peuvent valablement participer et être attributaires des marchés
publics, dans le cadre des procédures prévues par le décret 2-12-349les personnes physiques ou morales, qui :
- justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ;
-sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les
sommes exigibles dûment définitives ou, à défaut de règlement, constitué des garanties
jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement et ce conformément à la
législation en vigueur en matière de recouvrement ;
- sont affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale ou à un régime particulier de
prévoyance sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations des salaires
et sont en situation régulière auprès de ces organismes.
2/- Ne sont pas admises à participer aux appels d'offres :
- les personnes en liquidation judiciaire ;
- les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par
l'autorité judiciaire compétente ;
- les personnes ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive prononcée
dans les conditions fixées par l'article 159 du décret N° 2-12-349 précité.
Page 2 sur 7
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION 01 / 2014
- les personnes visées à l’article 22 de la loi n° 78-00 portant charte
communale promulguée par le dahir n°1-02-297 en date du 25 Rajeb 1423 (03
octobre 2002) pour les marchés des communes ;
- les personnes visées à l’article 24 de la loi n° 79-00 relative à l’organisation des
collectivités préfectorales et provinciales promulguée par le dahir n°1-02-269 en date
du 25 Rajeb 1423 (03 octobre 2002) pour les marchés des préfectures et provinces ;
- les personnes qui représentent plus d’un concurrent dans une même procédure de
passation de marchés.
Article - 4.
Liste des pièces justifiant les capacités et les qualités des
concurrents et pièces complémentaires.
Conformément aux dispositions de l’article 25 du décret N° 2-12-349
précité. Les pièces à fournir par les concurrents sont :
1- Un dossier administratif comprenant :
a) Une déclaration sur l’honneur, en exemplaire unique, qui doit comporter les
mentions prévues à l’article 26 du décret N° 2-12-349 précité.
b) L’originale du récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution
personnelle et solidaire en tenant lieu le cas échéant.
c) pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du
groupement prévue à l’article 157 du décret N° 2-12-349 précité.
2- Un dossier technique comprenant :
2-1 : Pour les concurrents installés au Maroc
Une copie légalisée (Certifiée conforme à l’original) du certificat de qualification
et de classification. Qualification 2-1, Secteur 2, Classe minimale 1.
2-2 : Pour les concurrents non installés au Maroc
a- Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la
date, la nature et l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution
desquelles il a participé ;
b- Les attestations délivrées par les bénéficiaires publics ou privés des dites
prestations avec indication de la nature des prestations, le montant, les délais et
les dates de réalisation, l’appréciation, le nom et la qualité du signataire.
2- 3 Dossier additif :
Le dossier additif comprenant une note d’organisation générale du chantier et
relatant l’organisation de l’affaire, les moyens humains et matériels, la
provenance des matériaux et le planning général des travaux.
Page 3 sur 7
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION 01 / 2014
Article - 5.
Composition du dossier d’appel d’offres
Conformément aux dispositions de l’article 19 du décret N° 2-12-349 précité, le
dossier d’appel d’offres comprend :

Copie de l’avis d’appel d’offres

Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales,

Le modèle de l’acte d’engagement,

Le bordereau des prix et le détail estimatif ;

Le modèle de déclaration sur l’honneur ;
 Le présent règlement de la consultation
Article - 6.
Répartition en lot
Le présent appel d’offres concerne un marché lancé en lot unique.
Article - 7.
Retrait des dossiers d’appel d’offres
Le dossier d’appel d’offres est mis à la disposition des concurrents gratuitement au
bureau indiqué à l’avis d’appel d’offres dès la parution de ce dernier au premier journal
et jusqu’à la date limite de remise des offres.
Article - 8.
Information des concurrents :
Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par le maître d’ouvrage à un
concurrent à la demande de ce dernier sera communiqué le même jour et dans les
mêmes conditions aux autres concurrents qui ont retiré le dossier d’appel d’offres et ce
conformément aux dispositions de l’article 22 du décret N° 2-12-349 précité.
Article - 9.
1-
Contenu et présentation des dossiers des concurrents
Contenu des dossiers
Conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n°2-12-349 précité, les
dossiers présentés par les concurrents doivent comporter :
 Un dossier administratif précité (Cf. article 4 ci-dessus)
 Un dossier technique précité (Cf. article 4 ci-dessus)
 Une offre financière comprenant :
- L’acte d’engagement établi conformément au §1-a de l’article 27 du décret n°2-12349 précité ;
- Le bordereau des prix et le détail estimatif.
- Le montant de l’acte d’engagement doit être libellé en chiffres et en toutes lettres.
Page 4 sur 7
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION 01 / 2014
2- Présentations des dossiers des concurrents
Conformément aux dispositions de l’article 29 du décret n°2-12-349 précité, le dossier
présenté par chaque concurrent est mis dans un pli fermé portant les mentions
suivantes :
 Le nom et l’adresse du concurrent
 L’objet du marché
 La date et l’heure de la séance d’ouverture des plis ;
 L’avertissement que «le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission
d’appel d’offres lors de la séance publique d’ouverture des plis»
Ce pli contient deux enveloppes :
a. La première enveloppe contient le dossier administratif, le dossier technique et le
cahier des prescriptions spéciales signé et paraphé par le concurrent ou la personne
habilitée à cet effet. Cette enveloppe doit être fermée et porter de façon apparente la
mention «dossiers administratif et technique »
b. La deuxième enveloppe contient l’offre financière. Elle doit être fermée et porter de
façon apparente la mention «offre financière ».
Article - 10.
Dépôt des plis des concurrents
Conformément aux dispositions de l’article 31 du décret n° 2-12-349 précité, les
plis sont aux choix des concurrents, soit :
- déposés contre récépissé dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans l’avis.
- envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité.
- remis séance tenante au président de la commission d’appel d’offres au début de
la séance, et avant l’ouverture des plis.
Le délai pour la réception des plis expire à la date et l’heure fixées par l’avis d’appel
d’offres pour la séance d’ouverture des plis.
Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés ne sont pas admis.
A leur réception, les plis sont enregistrés dans leur ordre d’arrivée sur un registre
spécial.
Le numéro d’enregistrement ainsi que la date et l’heure d’arrivée sont portés sur le pli
remis.
Les plis resteront cachetés et seront tenus en lieu sûr jusqu’à leur ouverture dans les
conditions prévues à l’article 36 du décret n° 2-12-349 précité.
Page 5 sur 7
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION 01 / 2014
Article - 11.
Retrait des plis
Conformément aux dispositions de l’article 32 du décret n° 2-12-349 précité, tout
pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l’heure fixés pour
l’ouverture des plis et ce conformément aux dispositions de l’article 32 du décret n° 212-349 précité. Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite, signée par le
concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l’heure du retrait sont
enregistrées dans le registre spécial visé à l’article 19 du décret précité.
Ces concurrents peuvent présenter de nouveaux plis dans les mêmes conditions
telles que fixées à l’article 31 du décret n° 2-12-349 précité
Article - 12.
Délai de validité des offres.
Conformément à l’article 33 du décret n° 2-12-349 précité Les soumissionnaires
restent engagés par leurs offres pendant un délai de soixante-quinze (75) jours, à
compter de la date d’ouverture des plis.
Article - 13.
Monnaie de l’offre pour les concurrents non installés au Maroc
Pour les concurrents non installés au Maroc, les prix des offres financières doivent
être exprimés en Dirhams Marocain (MAD).
Article - 14.
Langue des dossiers de candidature et des offres
Les pièces contenues dans les dossiers de candidature et les offres présentés par
les concurrents doivent être établies en langue française.
Article - 15.
Ouverture et examen des offres et appréciation des
capacités des soumissionnaires
L’ouverture et l’examen des offres des soumissionnaires s’effectuent
conformément aux dispositions prévues aux articles 36 ,38 et 39 du décret n° 2.12.349
précité.
Et l’appréciation exige des offres ayant présenté un PV de visite de lieux
conformément aux dispositions prévues à l’article 23 du décret 2-12-349 précité.
Une attestation des visites des lieux dument signée par le maitre d’ouvrage est une
attestation maitrise du dossier technique du présent marché.
Une visite des lieux sera organisée le 28 Mars 2014 à 10H00 du matin.
Page 6 sur 7
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION 01 / 2014
Article - 16.
Examen des offres financières.
Les offres financières des concurrents, qui ont été déclarés admissibles à l’issue
de l’examen des dossiers administratifs et techniques, sont examinées conformément
aux dispositions des articles 40 et 41 du décret n°2-12-349 précité.
Le soumissionnaire retenu est celui qui a présenté l’offre la moins disant.
L’entrepreneur
Le président du conseil
communal de Tinghir
Page 7 sur 7
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION 01 / 2014