Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique

Transcription

1
Les pensions dans la fonction publique........................................................................................... 3
Introduction ..................................................................................................................................... 4
1. Les enjeux financiers liés aux régimes de retraite des fonctionnaires .................................... 6
1.1.
Rappel des besoins de financement globaux des régimes des fonctionnaires................. 6
1.2.
Le poids des dépenses de retraite dans le budget de l’État ............................................. 7
2. Le régime juridique des pensions dans la fonction publique .................................................. 9
2.1.
Rappel des principaux textes régissant les retraites des fonctionnaires .......................... 9
2.2.
Les règles de constitution et de calcul des pensions ..................................................... 10
2.2.1.
La constitution du droit à pension ......................................................................... 11
2.2.2.
Calcul des droits à pension au sein d’un régime de fonctionnaires ...................... 13
2.2.3.
Nouvelles règles concernant les fonctionnaires détachés dans une autre fonction
publique 13
2.2.4.
Les majorations de pension ................................................................................... 14
2.2.5.
Le minimum garanti .............................................................................................. 15
2.2.6.
La revalorisation des pensions .............................................................................. 17
2.2.7.
L’évolution du régime des avantages familiaux consécutive à l’arrêt Griesmar .. 17
2.3.
Plusieurs dispositifs offrent une plus grande souplesse dans la construction du droit au
départ à la retraite...................................................................................................................... 18
2.3.1.
La mise en œuvre des coefficients de minoration et de majoration ...................... 19
2.3.2.
Le droit à l’information ......................................................................................... 21
2.3.3.
La possibilité d’anticiper l’âge de la retraite......................................................... 22
2.3.4.
La réforme de la cessation progressive d’activité ................................................. 23
2.4.
Plusieurs dispositifs permettent d’améliorer le montant de la pension ......................... 24
2.4.1.
Le rachat des années d’études ............................................................................... 24
2.4.2.
La possibilité de cotiser au-delà de la quotité travaillée en cas de temps partiel .. 25
2.4.3.
La possibilité de cotiser au-delà de la quotité travaillée et rémunérée en cas de
cessation progressive d’activité............................................................................................. 26
2.4.4.
La prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge ........................................... 27
2.4.5.
Le cumul de la pension civile ou militaire avec une rémunération d’activité....... 27
2.5.
Le régime additionnel de retraite, à caractère obligatoire ............................................. 28
3. Les principales données concernant les pensions des fonctionnaires ................................... 30
3.1.
Le nombre de fonctionnaires pensionnés ...................................................................... 30
3.2.
L’âge de liquidation de la pension des fonctionnaires .................................................. 31
3.3.
Le montant des pensions ............................................................................................... 34
3.3.1.
L’évolution du montant moyen des pensions........................................................ 34
3.3.2.
Les pensions des nouveaux pensionnés en 2007................................................... 35
4. Le financement des pensions des fonctionnaires .................................................................. 37
4.1.
Le financement des pensions civiles et militaires de retraite de l’Etat ......................... 38
4.1.1.
Le régime des pensions civiles et militaires de retraite est un régime dont l’État
couvre la plus grande partie du financement......................................................................... 38
4.1.2.
Les modalités de financement des pensions civiles et militaires de retraite ......... 38
4.1.3.
La chaîne des pensions .......................................................................................... 42
4.1.4.
L’évolution des dépenses de pensions sur la période 1990-2007 ......................... 44
4.1.5.
Les dépenses de pensions prévues dans le PLF pour 2009 ................................... 46
4.2.
Le financement des pensions des fonctionnaires affiliés à la CNRACL ...................... 48
4.2.1.
Le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est doté d’une véritable
caisse de retraite .................................................................................................................... 48
4.2.2.
L’évolution des comptes de la CNRACL sur la période 1990-2007 .................... 48
4.2.3.
Les comptes prévisionnels de la CNRACL en 2008............................................. 50
4.2.4.
Les perspectives à moyen terme............................................................................ 51
4.3.
Les éléments de comparaison public-privé ................................................................... 53
2
4.4.
Les engagements financiers de l’État au titre des retraites ........................................... 55
4.5.
Projections à long terme des régimes de retraite........................................................... 57
4.5.1.
Les principales hypothèses du scénario de base.................................................... 57
4.5.2.
Les projections actualisées du régime de la fonction publique de l’État .............. 58
4.5.3.
Les projections actualisées de la Caisse Nationale des Retraites des Agents des
Collectivités Locales (CNRACL) ......................................................................................... 58
4.5.4.
Les projections actualisées de l’institution de retraite complémentaire des agents
non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) ..................................... 59
5. Les effets de la réforme de 2003 : premiers constats ............................................................ 62
5.1.
Augmentation de la durée d’assurance requise pour le taux plein ................................ 62
5.2.
Évolution de l’âge au départ.......................................................................................... 64
5.3.
Dispositif de surcote / décote ........................................................................................ 66
Annexes statistiques ...................................................................................................................... 68
3
Les pensions dans la fonction publique
4
Introduction
En application de l’article 102 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances
rectificative pour 2007, le Gouvernement dépose désormais tous les ans en annexe au projet de
loi de finances, un rapport sur les pensions des fonctionnaires.
Ce rapport constitue la première application de cette disposition législative. Il est établi
sur la base de données dont dispose le Gouvernement au 1er juillet 2008.
Dans une première partie, le rapport rappelle les enjeux financiers.
Une deuxième partie présente le régime juridique des pensions dans la fonction
publique.
Une troisième partie est consacrée aux principales données concernant les pensions des
fonctionnaires.
Une quatrième partie porte sur les modalités de financement des pensions.
Une cinquième partie présente enfin les premiers effets de la réforme des retraites de
2003 sur les comportements.
S’agissant des pensions propres aux fonctionnaires civils de l’État et aux militaires, la loi
organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a accru la lisibilité
en prévoyant de rassembler, au sein d’une même structure, le compte d’affectation spéciale
« Pensions », les différents éléments financiers et d’appréhender l’équilibre global du régime. La
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré une nouvelle
contribution à la charge des employeurs, État ou établissement public. Ces dispositions
permettent, en particulier, d’intégrer dans la détermination des budgets des ministères
employeurs les coûts réels liés au régime de retraite spécial des fonctionnaires de l’État.
Le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL) est, quant à lui, géré
dans le cadre d’une caisse de retraite propre. Hormis ce mode de gestion distinct, il n’existe pas
de différence notable entre le régime des pensions civiles et militaires de retraite et celui de la
CNRACL dont le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 reprend l’essentiel des dispositions
du code des pensions et civiles et militaires.
Concernant les droits applicables aux fonctionnaires et aux militaires, la loi n° 2003-775
du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et les décrets pris pour son application, ont modifié
en profondeur le code des pensions civiles et militaires de retraite. La réforme des retraites a ainsi
introduit de nouvelles règles de calcul des pensions des fonctionnaires initiant la convergence des
règles avec celles en vigueur au régime général des salariés du privé. D’une façon générale, elle
vise à encourager le prolongement de la durée d’activité et elle offre une plus grande souplesse
dans le choix de départ à la retraite. Elle modifie également le régime de la cessation progressive
d’activité (CPA) et des cumuls (cumul d’un emploi et d’une retraite et cumul de deux pensions).
Elle met, enfin, en place un régime additionnel de retraite à caractère obligatoire.
Toutefois, comme l’a souligné le quatrième rapport du Conseil d’orientation des retraites
(COR), rendu public début 2007, l’esprit de justice, de sauvegarde de nos régimes et le principe
de solidarité entre tous les Français devront continuer à guider la démarche d’évolution de notre
système de retraites.
Aussi, après une phase de concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a
fait part, le 28 avril 2008, d’orientations à la fois pour la bonne application de la loi du 21 août
2003, une mobilisation renforcée pour l’emploi des seniors, et une plus grande solidarité envers
les retraités les plus modestes. Ces orientations feront l’objet de dispositions législatives et
5
réglementaires dont certaines sont proposées dans la prochaine loi de financement de la sécurité
sociale.
Pour les fonctionnaires, il s’agira, pour l’essentiel, de décliner les mesures mises en
œuvre pour l’ensemble des régimes de base de retraite : confirmation de l’allongement progressif
de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein pour
atteindre 41 annuités au 1er janvier 2012 tel que prévu par la loi de 2003, suppression des clauses
« couperets » dans la fonction publique avant l’âge de 65 ans, harmonisation des règles de
surcote, adaptation des règles d’indexation sur l’inflation1.
Par ailleurs, des évolutions propres aux fonctionnaires seront également mises en œuvre.
C’est notamment le cas avec la réforme des sur-pensions versées aux anciens fonctionnaires
résidant dans certains territoires d’outre mer, conformément à la décision du Conseil de
modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008. Dans le système actuellement en vigueur,
son versement n’est pas lié au fait d’avoir exercé outre-mer pendant tout ou partie de sa carrière ;
ce dispositif s’avérait à la fois inefficace et inéquitable, comme l’ont démontré les travaux de la
Cour des comptes et des inspections générales.
En outre, une réforme a récemment été accomplie du régime complémentaire des agents
non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) afin d’assurer sa pérennité
financière qui, si rien n’avait été fait, était compromise dans la durée. Des négociations ont donc
eu lieu avec les représentants des personnels pour aboutir à la modernisation des règles de
gouvernance ainsi que les paramètres du régime. Le conseil d’administration de l’IRCANTEC a
approuvé cette réforme dans sa réunion du 3 septembre 2008.
Selon les résultats des projections réalisés sous l’égide du Conseil d’orientation pour les
retraites (COR), communiqués dans son rapport de novembre 2007, la situation démographique
et financière des régimes de retraites à moyen et long terme continue de se détériorer ; pour
l’ensemble du système de retraites, le COR évalue ainsi à 1 point et 1,8 point de PIB le besoin
annuel de financement supplémentaire à horizon 2020 et 2040 respectivement, dans le scénario
économique et démographique de base et à législation inchangée. Pour les seuls régimes de
fonctionnaires, le besoin annuel de financement supplémentaire serait de 0,65 point de PIB en
2020, et de 0,892 point de PIB en 2040.
Dès lors, de nouvelles évolutions seront nécessaires à la sauvegarde de l’équilibre
financier des régimes de retraite. Les notions, d’une part, de l’équilibre entre les générations, et
d’autre part, de l’équité entre les régimes devront nécessairement y jouer un rôle. La
préoccupation de l’équilibre intergénérationnel signifie que les éventuelles adaptations devraient
être justement réparties entre les générations. Par essence, notre système de retraites par
répartition doit, pour subsister, être adapté à la structure démographique de notre société. Dans
tous les pays, le maintien dans l’emploi des « seniors » est désormais considéré comme
indispensable aux équilibres sociaux et économiques. Concernant l’équité entre régimes, comme
l’illustrent les récents travaux du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), une réflexion en
profondeur doit se poursuivre.
Le Gouvernement a indiqué qu’un point sur la situation des régimes et d’éventuelles
évolutions aura lieu en 2010.
1 Concernant les militaires, certaines dispositions ne seront pas appliquées compte tenu de la spécificité de leur
métier. C’est notamment le cas s’agissant de la réforme visant à assouplir les conditions de maintien en activité
jusqu’à l’âge de 65 ans.
2 Ce chiffre comprend l’IRCANTEC, régime complémentaire des agents publics non titulaires.
6
1. Les enjeux financiers liés aux
régimes de retraite des fonctionnaires
1.1.
Rappel des besoins de financement globaux des régimes des
fonctionnaires
Selon les résultats des projections réalisées sous l’égide du Conseil d’orientation pour les
retraites (COR), communiqués dans son rapport de novembre 2007, la situation démographique
et financière des régimes de retraites à moyen et long terme continuerait de se détériorer sous
l’effet du choc démographique résultant de l’arrivée à l’âge de la retraite de la génération du
baby boom conjugué à l’augmentation continue de l’espérance de vie. Pour les régimes de la
fonction publique, le nombre d’actifs cotisants par retraité (ratio démographique) évoluerait de la
manière suivante :
Évolution des ratios démographiques des régimes de la fonction publique
Ratio démographique
Fonctionnaires civils et militaires
de l’Etat
Fonctionnaires territoriaux et
hospitaliers (CNRACL)
Régime complémentaire des agents
non titulaires (IRCANTEC)
2006
2015
2020
2030
2040
2050
1,4
0,9
0,8
0,7
0,7
0,7
2,5
1,8
1,5
1,2
1
1
1,7
1,2
1
0,7
0,5
0,5
Pour l’ensemble des régimes français, le COR évalue ainsi à 1 point et 1,8 points de PIB le
besoin annuel de financement supplémentaire à horizon 2020 et 2040 respectivement, dans le
scénario économique et démographique de référence3 et à législation inchangée. Pour les seuls
régimes de la fonction publique, le besoin annuel de financement supplémentaire serait de
0,65 point de PIB en 2020, et de 0,94 point de PIB en 2040. À horizon 2040, le besoin annuel de
financement des régimes de fonctionnaires serait de 36 milliards d’euros annuels (euros constants
2006) comme le montre le tableau ci-dessous.
Évolution du solde technique des régimes de la fonction publique
Solde annuel en Mds€ 2006
Fonctionnaires civils et militaires de
l’Etat
Fonctionnaires
territoriaux
et
Régime complémentaire des agents
non titulaires (IRCANTEC)
- Avant réforme Total 3 régimes
3
2006
2015
2020
2030
2040
2050
-6,2
-15,5
-17,9
-22,1
-25,8
-27,1
2,6
0,7
-1,1
-5
-8,3
-11,3
0,5
0,2
-0,1
-0,8
-1,5
-2,3
-3,1
-14,6
-19,1
-27,9
-35,6
-40,7
Pour un taux de chômage égal à 4,5% à partir de 2015, un solde migratoire de +100 000 personnes par an et un
taux de fécondité de 1,9 enfants par femme.
4 Ce chiffre comprend l’IRCANTEC, régime complémentaire des agents publics non titulaires.
7
1.2.
Le poids des dépenses de retraite dans le budget de l’État
La croissance de la part du budget de l’Etat consacrée à la charge des pensions civiles et
militaires de retraite est très nette : entre 1990 et 2007, celle-ci a augmenté de plus de 50 %,
passant de 9,3 % du total des dépenses du budget général à 14,3 %.
Impact financier pour l’État : l’évolution du poids des pensions
PCM : évolution des dépenses de pensions
et de leur poids dans le budget général
45 000
15,5%
40 000
14,5%
35 000
13,5%
en M€
30 000
25 000
12,5%
20 000
11,5%
15 000
10,5%
10 000
9,5%
5 000
0
8,5%
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Dépenses de pensions
Poids des pensions dans le budget général
Sur la période 2009-2011, la croissance de la charge des pensions devrait se poursuivre à un
rythme estimé entre + 2,2 et + 2,7 Mds€ par an. Cette forte dynamique conduit, de fait, à un
processus d’éviction de dépenses stratégiques et à une aggravation de la dette publique :
-
entre 2003 et 2007, 20 % de la progression des dépenses du budget de l’État était due à
l’accroissement du besoin de financement des pensions des fonctionnaires de l’État ;
-
entre 2008 et 2011, ce sont 40 % des moyens supplémentaires qui y seront employés.
C’est le principal facteur de dérive des dépenses de l’État (cf. tableau ci-dessous).
8
Décomposition de l’évolution annuelle des dépenses de l’État :
Afin de contenir cette dynamique, à niveau de prélèvements obligatoires constant, deux
principaux leviers d’action sont, en théorie, possibles :
-
le recul du départ à la retraite, qui permet d’accroître la durée de perception des
cotisations et de réduire la durée de versement des pensions ;
-
la diminution du niveau des pensions.
La réforme des retraites de 2003 a privilégié le premier levier, à savoir le recul du départ en
retraite permettant de maintenir un niveau élevé de pension tout en maîtrisant la dynamique du
besoin de financement. Il s’agit de tenir compte des gains d’espérance de vie et de faire évoluer
la durée requise pour obtenir le « taux plein » de pension en fonction de l’espérance de vie
moyenne supplémentaire. A ce titre, deux étapes ont été mises en œuvre successivement :
- premièrement, la réforme des régimes de fonctionnaires par la loi de 2003 dans une logique
de convergence avec la réforme du régime général de 1993 ;
- en second lieu, la convergence étant réalisée, un relèvement pour tous les assurés de la durée
requise de cotisation, qui passe progressivement de 40 à 41 ans entre 2008 et 2012.
Les dispositions mises en œuvre par le Gouvernement dans le cadre du rendez-vous 2008 vise à
renforcer cette orientation en amplifiant les mesures prises en faveur de l’emploi des seniors.
Rappelons que, dans la fonction publique, les cessations d’activité avant 60 ans correspondent
globalement à la moitié du flux de liquidation des pensions de vieillesse et d’invalidité.
9
2. Le régime juridique des pensions
dans la fonction publique
2.1.
Rappel des principaux
fonctionnaires
textes
régissant
les
retraites
des
Aux termes de l’article 20, alinéa 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires : « les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de
retraite et de sécurité sociale ». Les fonctionnaires titulaires de l’État, mais aussi les magistrats et
les militaires bénéficient du régime des pensions civiles et militaires de retraite tandis que les
fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont affiliés au régime de la Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Le titre III de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et les décrets pris
pour son application ont réformé en profondeur le code des pensions civiles et militaires de
retraite (CPCM). Le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la CNRACL, pris pour l’application de l’article 40 de la loi portant
réforme des retraites, a adapté cette réforme aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
La loi portant réforme des retraites
Elle trace une perspective globale dont la finalité est d’assurer l’équilibre des régimes de retraite par répartition à
l’horizon 2020. Ses 116 articles s’articulent autour de cinq titres (dispositions générales, régime général et régimes
alignés, régimes de la fonction publique, régimes des travailleurs non salariés, épargne retraite et institutions de
gestion de retraite supplémentaire).
La réforme des retraites s’inscrit dans une logique d’ensemble qui est sous-tendue par quatre grands principes :
Un principe d’équité entre les Français
Les Français sont attachés au principe d’équité et au devenir des retraites ; aussi, les efforts doivent être partagés
équitablement. Ce principe s’est traduit dans les mesures :
- d’alignement, pour les fonctionnaires, les conditions de départ en retraite en vigueur au régime général : passage de
37,5 ans à 40 ans ;
- d’alignement de la règle de revalorisation des pensions des fonctionnaires sur l’évolution de l’indice des prix ;
- de création d’un régime additionnel pour tous les fonctionnaires assis sur les primes : de la sorte, l’ensemble de la
rémunération des fonctionnaires ouvre droit à retraite.
Un principe de soutenabilité financière
Les réformes doivent conduire à la maîtrise et donc à la soutenabilité des dépenses à moyen et long termes. C’est une
responsabilité envers les générations futures. La soutenabilité s’est traduite dans l’allongement de la durée
d’assurance exigée pour une retraite complète.
Un principe de liberté de choix individuelle et de responsabilité
Une norme uniforme de départs à la retraite ne serait pas appropriée ; les assurés ont besoin de liberté de choix, de
marges de décision et doivent pouvoir décider de leur date de départ en retraite. Cette liberté doit s’accompagner
d’une responsabilité : la souplesse accordée dans le choix du départ en retraite ne doit pas peser sur la collectivité,
notamment du point de vue financier. Ce principe voit son application dans :
- l’instauration d’un dispositif de surcote / décote ;
- la création du droit à l’information permettant de rendre effective cette liberté.
10
Un principe de bonne gouvernance
Le pilotage dans la durée des régimes de retraite suppose un suivi partagé des perspectives des régimes et des
rendez-vous réguliers en vue d’adapter les paramètres en fonction des constats. La réforme de 2003 met en œuvre
ces principes avec :
- un éclairage régulier par les travaux approfondis du conseil d’orientation des retraites ;
- l’instauration de rendez-vous périodiques (quadriennaux) pour faire le point sur la situation du système de retraite
et proposer de nouveaux ajustements ;
- pour le régime additionnel, un pilotage par le conseil d’administration dans le cadre de règles prudentielles définies
par des règles juridiques.
2.2.
Les règles de constitution et de calcul des pensions5
Les pensions des fonctionnaires sont conditionnées par une durée minimale de services de
15 ans. Elles sont calculées sur la base du traitement indiciaire des six derniers mois d’activité.
Le calcul s’effectue en deux temps :
-
calcul des droits dus en raison des services effectués au sein d’un régime de
fonctionnaires (proratisation) ;
-
correction éventuelle du montant ainsi obtenu en fonction d’un second critère, celui de la
durée d’assurance globale, tous régimes d’assurance vieillesse confondus.
Compte tenu de la période de montée en charge des dispositions prévues par la loi n°2003-775 du
21 août 2003 portant réforme des retraites, les règles de calcul des pensions correspondent à
celles en vigueur l’année au cours de laquelle les futurs retraités remplissent les conditions
nécessaires à une ouverture immédiate de leurs droits à retraite.
Le fonctionnaire qui décide de prolonger son activité au-delà de cette date minimale de départ en
retraite n’est donc pas pénalisé : les paramètres de calcul de sa pension seront toujours ceux de
l’année d’ouverture du droit au départ, même s’il part une ou plusieurs années après. En effet, la
diversité des conditions d’ouverture des droits existants dans la fonction publique (voir l’encadré
figurant ci-dessous), ne permet pas de retenir de façon uniforme, comme au régime général, les
paramètres de liquidation en vigueur l’année du soixantième anniversaire de l’agent6.
Les conditions d’ouverture des droits à pension (conditions d’âge ou de durée de services)
Les conditions existantes pour l’ouverture des droits à pension des fonctionnaires sont fixées par deux types de
dispositions :
L’article L. 24 du CPCM.
Cet article distingue la situation des fonctionnaires civils de celle des militaires
- S’agissant des fonctionnaires civils, leurs droits à pension s’ouvrent à 60 ans pour les fonctionnaires dont
l’emploi est qualifié de sédentaire et à 55 ans pour les fonctionnaires qui ont accompli au moins 15 ans de services
dans des emplois classés dans la catégorie active.
- S’agissant des militaires, les droits s’ouvrent après avoir accompli 25 ans de services s’agissant d’un officier et
après avoir accompli 15 ans de services pour un militaire non officier.
5 Dès lors que les règles applicables aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL sont, en application du principe de parité entre les
fonctions publiques, calquées sur celles applicables aux fonctionnaires de l’Etat, il sera dans la plupart des cas fait référence aux
dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
6 Ainsi, un policier membre du corps de maîtrise et d’application, né en 1960, se verra appliquer les règles de l’année 2010 pour
le calcul de ses droits à pension (ouverture des droits à 50 ans) alors qu’un attaché d’administration né la même année se verra
appliquer celles de l’année 2020 (ouverture des droits à 60 ans). Ces règles leur seront respectivement applicables même s’ils
décident de partir postérieurement à 2010 et 2020.
11
De plus, les fonctionnaires civils et les militaires bénéficient de l’ouverture des droits à retraite avec jouissance
immédiate de la pension dès lors qu’ils sont parents de trois enfants, ont accompli 15 ans de services et
interrompu leur activité selon une durée continue au moins égale à 2 mois pour chaque enfant.
Ils peuvent également obtenir l’ouverture de leurs droits à pension lorsqu’ils sont atteints d’une infirmité ou d’une
maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.
Enfin, la loi du 27 juin 2006 a également ouvert un droit au départ anticipé aux agents justifiant d’un certain nombre
de trimestres d’assurance validés ou cotisés en étant atteints d’une incapacité permanente au moins égale à un taux
de 80 %.
Des textes particuliers ont fixé des âges d’ouverture des droits différents notamment en ce qui concerne
certaines catégories de fonctionnaires exerçant des missions de sécurité. Ainsi par exemple, l’âge d’ouverture des
droits des personnels des services actifs de la police nationale, des personnels de surveillance de l’administration
pénitentiaire et des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixé à 50 ans.
La loi du 21 août 2003 (article L 25 bis du CPCM) a également ouvert aux fonctionnaires ayant commencé très
jeunes leur activité professionnelle et pouvant justifier de durées de services et d’assurance minimales le droit de
partir à la retraite dès 58 ans depuis le 1er juillet 2006 et dès leur 56ème anniversaire à partir du 1er janvier 2008.
2.2.1. La constitution du droit à pension
Les droits à retraite professionnelle des fonctionnaires et des militaires sont subordonnés à une
condition de fidélité de 15 ans de services effectifs. En revanche, aucune condition de durée de
service n’est exigée en cas de liquidation de pension pour invalidité ou décès en activité.
Sont pris en compte pour la reconnaissance du droit à retraite, sur la base du temps plein, les
services effectués à temps complet ou à temps partiel dans l’une ou l’autre des trois fonctions
publiques, les services militaires effectifs, y compris ceux qui ont été effectués au-delà de la
durée légale ainsi que les services effectués avant titularisation comme agent non titulaire à
temps complet, à temps partiel ou à temps incomplet s’ils ont fait l’objet d’une validation.
La validation de services
La validation des services auxiliaires est une opération facultative qui permet aux fonctionnaires et aux
militaires de faire transférer des cotisations versées initialement au régime général et à l’Institution de retraite
complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) vers le régime de
retraite des fonctionnaires pour acquérir un droit à pension plus rapidement et d’améliorer à terme le montant de
sa retraite. Elle constitue donc le corollaire de la condition de fidélité, dont elle vise à atténuer les effets.
Les agents disposent de deux ans pour déposer leur demande après leur titularisation et d’un an pour accepter la
validation. Lors de la validation des services, l’agent paie des cotisations rétroactives dont sont déduites les
cotisations déjà versées au titre du régime général de retraite et de l’IRCANTEC. Les sommes dues sont
égalisées à l’aide d’une soulte. Pour les régimes de retraites, les montants en jeu sont significatifs : en 2007,
l’IRCANTEC a ainsi transféré 120 M€ de cotisations aux régimes de fonctionnaires, soit près de 6 % des
cotisations reçues la même année.
La question de ces validations se pose, notamment au titre de la cohérence avec le principe d'organisation entre
systèmes de retraite. La convergence des paramètres des différents régimes de retraite, notamment du régime
général et de ceux des fonctionnaires, fait perdre l'intérêt de tels dispositifs qui, sont, en outre très coûteux en
gestion.
12
Tout fonctionnaire ou militaire qui quitte le service avant que la condition de fidélité ne soit
remplie, a droit à une retraite de la sécurité sociale par ré affiliation au régime général de la
sécurité sociale et au rétablissement de ses droits au régime de retraite complémentaire des
agents non titulaires de l’État (IRCANTEC), impliquant un appel des cotisations retraite dues à
ces deux régimes.
Les agents ne satisfaisant pas la condition de 15 ans
Lorsqu’à la date de cessation définitive d’activité, le fonctionnaire ou le militaire n’a pas accompli 15 ans de
services effectifs, les règles de coordination avec le régime général et l’IRCANTEC organisent le transfert des
droits de l’intéressé. Celui-ci est alors affilié à ces deux régimes et rétabli dans la situation qu’il aurait eue s’il
leur avait toujours été rattaché.
L'exemple des militaires est, à ce titre, intéressant. Chaque année, les armées recrutent environ
20.000 contractuels affiliés automatiquement au régime des pensions civiles et militaires. Restant en moyenne
de cinq à six années, ce qui ne permet pas de satisfaire la condition de stage de quinze ans permettant de
bénéficier du régime spécial, leurs droits à pension sont calculés pour être transférés au régime général et à
l'IRCANTEC avec un rappel de cotisation salariale. Chaque année, les droits d'environ 20.000 ex-militaires
seront ainsi transférés.
Les conditions de ces transferts diffèrent selon que les agents relèvent du statut civil ou du statut militaire.
Dans le premier cas, le rétablissement est individuel et calculé sur la base des retenues pour pension prélevées
sur le dernier traitement brut perçu par l’agent, dans la limite des différents plafonds de sécurité sociale et selon
les taux de cotisation applicables aux assurés du régime général pendant les périodes de services transférés.
Dans le second cas, le rétablissement est effectué collectivement, sur une base forfaitaire. L’opération est donc
effectuée sur la base d’un traitement moyen multiplié par le nombre de militaires concernés.
Dans les deux cas, les cotisations versées à leur régime par les militaires et les fonctionnaires sont calculées
sans tenir compte des primes et indemnités servies pendant l’activité alors que dans le régime général, les
cotisations sont prélevées sur la totalité des salaires. Les cotisations transférées à ce régime sont donc
inférieures à ce qu’elles auraient été si les intéressés avaient toujours cotisé à ce régime.
Par ailleurs, lors de ce rétablissement, les cotisations sont transformées en équivalent salaires et inscrites au
compte individuel de l’assuré. En raison des modes de calcul évoqués ci-dessus, les droits correspondant aux
années d’activité effectuées comme fonctionnaire ou comme militaire peuvent ne pas figurer dans les
25 meilleures années retenues lors de la liquidation de la retraite dans le régime général.
Enfin, la différence entre les retenues pour pension effectivement prélevées et l’équivalent-salaire inscrit au
compte individuel de l’assuré, si elle est positive, est mise en réserve pour être versée à l’IRCANTEC. Les
cotisations dues pour chaque période d’activité par l’ensemble des employeurs publics pour lesquels le
fonctionnaire ou le militaire a travaillé sont calculées sur la base des déclarations de ces employeurs, en
regroupant les traitements et les primes. Dès lors, le fait que l’agent et l’employeur n’ont jamais cotisé sur les
primes les conduit souvent à verser un complément de cotisation.
Ce complément peut être particulièrement onéreux pour l’agent. Si l’affiliation coïncide avec le départ à la
retraite, ce complément est prélevé sur la retraite complémentaire dans la limite du cinquième de son montant.
Par contre, si l’affiliation est indépendante de la liquidation de la retraite, la personne dispose pour s’acquitter
de sa dette d’un délai de quatre ans.
Un groupe de travail, associant organisations syndicales et représentants des administrations concernées par les
changements d’affiliation, est organisé en vue d’identifier les difficultés posées par ce dispositif aux agents, aux
employeurs et aux organismes de sécurité sociale. Ce groupe sera chargé de proposer des voies d’amélioration
d’ici la fin de l’année 2008.
13
2.2.2. Calcul des droits à pension au sein d’un régime de fonctionnaires
Le taux de liquidation maximal (carrière complète) des pensions civiles et militaires est de 75 %
du traitement indiciaire des six derniers mois. La durée d’assurance permettant d’obtenir le taux
plein est identique depuis 2008 à celle du régime général. Elle est définie comme la durée des
services effectifs augmentée d’éventuelles bonifications de durée.
Elle est donc de 160 trimestres en 2008 pour les assurés nés en 1948 (ou bénéficiant de
l’ouverture de leurs droits à retraite en 2008) et progresse ensuite d’un trimestre par an pour
atteindre 164 trimestres en 2012 pour les assurés nés à partir de 1952 (ou bénéficiant de
l’ouverture des droits en 2012), conformément au principe générationnel d’évolution des
paramètres. Cette évolution est issue de la loi du 21 août 2003, qui prévoit le partage des gains
d’espérance de vie entre l’allongement de la durée de travail et l’allongement de la durée de
retraite, partage qui s’inscrit pleinement dans le cadre de l’équité entre les générations.
Ainsi, un fonctionnaire âgé de 60 ans en 2008, ayant une durée de services et de bonifications de
160 trimestres bénéficiera d’un taux de liquidation de 75 %. En 2012, le même assuré de 60 ans
ayant une durée d’assurance de 160 trimestres bénéficiera d’un taux de liquidation, avant
application de la décote, de 73,17 % (160 / 164 x 75 %).
Les bonifications
Le régime juridique des bonifications est fixé par deux séries de dispositions : l’article L. 12 CPCM (bonification du
cinquième du temps de service accompli accordée, dans la limite de 20 trimestres aux militaires, bénéfices de
campagne dans le cas de services militaires, bonification pour service aérien ou sous-marin commandé, bonification
de dépaysement pour services civils rendus hors d’Europe, bonification pour enfant né ou adopté avant 2004 …) et
des textes particuliers, qui accordent une bonification du cinquième du temps de service accompli à certaines
catégories de fonctionnaires exerçant des missions de sécurité (pompiers, policiers …), dont le mécanisme
(plafonnement à 20 trimestres, dégressivité au-delà d’un certain âge…) est inspiré de la bonification allouée aux
militaires.
Les bonifications interviennent à deux niveaux : pour le calcul des droits acquis au sein d’un régime de
fonctionnaires et pour la mise en œuvre des coefficients de minoration et de majoration des droits à la retraite en
fonction de la durée d’assurance tous régimes confondus.
Les bonifications de l’article L. 12 permettent d’augmenter de 5 points le pourcentage maximum de liquidation de la
pension fixé par l’article L. 13 du CPCM.
2.2.3. Nouvelles règles concernant les fonctionnaires détachés dans une autre
fonction publique
L’article 71 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, applicable à
compter du 1er janvier 2004, a prévu que dans le cas où le fonctionnaire de l’État, territorial ou
hospitalier est détaché dans un emploi conduisant à pension de la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales (CNRACL) ou relevant du code des pensions civiles et militaires
de retraite (CPCM), la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l’emploi de
détachement.
Aux termes de l’article R. 76 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, introduit
dans ce code par l’article 32 du décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l’application
de la loi du 21 août 2003, « lorsque le fonctionnaire ou le militaire est détaché dans un emploi
conduisant à pension du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension prévue
à l’article L. 61 fait l’objet d’un précompte mensuel par l’administration ou la collectivité qui
l’emploie ».
14
Par ailleurs, selon les dispositions du deuxième alinéa de l’article 5 du décret n° 2003-1306 du
26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, « la
retenue versée par le fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension de la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime de retraite relevant du
code des pensions civiles et militaires de retraite est calculée sur le traitement afférent à l’emploi
de détachement ».
L’article 6 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL reprend les dispositions
de l’article R. 76 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite en prévoyant que
« lorsque le fonctionnaire est détaché sur un emploi conduisant à pension de la caisse nationale
ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, les retenues prévues à l’article 3 et les
contributions prévues à l’article 5 font l’objet d’un précompte mensuel par l’État ou la
collectivité locale qui l’emploie, compte tenu des dispositions de l’article 5 du
décret [n° 2003-1305] du 26 décembre 2003 ».
Dès lors, tout employeur a la responsabilité du versement mensuel des cotisations et
contributions relatives au traitement des agents qu’il accueille en détachement sur un emploi
conduisant à pension du CPCM ou de la CNRACL.
Enfin, le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 a modifié la procédure de versement des
cotisations et contributions dues en cas de détachement dans un emploi ne conduisant pas à
pension qui jusqu’alors étaient versées semestriellement suite à l'émission, respectivement, de
lettres dites de rappel et de titres de perception. Il modifie également la procédure de versement
des cotisations et contributions concernant les agents détachés dans un emploi conduisant à
pension au sein d'un office ou d'un établissement de l'État doté de l'autonomie financière.
2.2.4. Les majorations de pension
Dans certains cas, les fonctionnaires peuvent bénéficier de majorations de leur montant de
pension, notamment lorsqu’ils sont parents d’au moins 3 enfants ou encore en cas de résidence
outre-mer.
-
Les majorations de pension pour les parents de trois enfants
Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les parents de trois enfants
bénéficient d’une majoration de pension de 10 % du montant de la pension pour les trois
premiers enfants, puis de 5 % supplémentaires par enfant au-delà de trois pour les affiliés
remplissant les conditions d’attribution (article L. 18 du PCMR). Ce dispositif est également
applicable aux fonctionnaires des collectivités territoriales et hospitalières (CNRACL) et aux
ouvriers de l’État.
Ce dispositif existe également au régime général. Cependant, son taux est plafonné à 10 % quel
que soit le nombre d’enfants au-delà de trois.
Cette majoration n’est pas imposable.
15
- Les indemnités temporaires de retraite Outre Mer
Le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 prévoit de majorer le montant de la pension civile ou
militaire de retraite versée aux anciens fonctionnaires de l’État ou aux militaires ayant une
résidence effective dans certaines collectivités d’outre-mer. Cette majoration, appelée
« indemnité temporaire de retraite » est de 35 % à la Réunion et Mayotte, 40 % à Saint-Pierre et
Miquelon et 75 % à Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.
Environ 33.000 personnes bénéficient de cette « sur-pension » pour un montant annuel d’environ
315 M€ en 2008 qui progresse de 9,5 % par an. Le Gouvernement propose, dans le cadre du
PLFSS 2009, d’organiser l’extinction de ce dispositif, vivement critiqué par de nombreux
rapports en raison de son caractère coûteux et inéquitable.
2.2.5. Le minimum garanti
L’objectif d’une pension minimale de 85 % du SMIC net pour une carrière complète posé par la
loi d’août 2003 portant réforme des retraites est atteint en toute hypothèse pour les ressortissants
des régimes de fonctionnaires, compte tenu du barème spécifique du minimum dit « garanti ». Le
montant du minimum garanti à taux plein représente actuellement environ 100 % du SMIC net.
Cette estimation renvoie en fait à un cas théorique car la liquidation sur la base de l’indice
terminal pour une carrière complète accomplie au sein du grade le moins élevé de la fonction
publique aboutit à une pension supérieure au minimum garanti et ce dernier bénéficie de fait à
des agents ayant eu une carrière incomplète dans la fonction publique.
Le fonctionnement du dispositif est le suivant : lors de la liquidation d’une pension, le service
gestionnaire procède systématiquement à une comparaison du montant de la pension calculé
selon les règles de droit commun (durée de services, bonifications, indice détenu, durée
d’assurance) avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est alors le montant le plus
favorable qui sera retenu.
Le minimum garanti est calculé en proportion d’un indice de référence, dont la valeur en euros a
été constatée au 1er janvier 2004 puis revalorisée chaque année conformément à l’évolution de
l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. Cet indice de référence était l’indice
majoré 216 pour les pensions liquidées en 2003, ce sera l’indice majoré 227 pour les pensions
liquidées en 20137, soit une amélioration pérenne de pouvoir d’achat de près de 5 %. Les
pensions liquidées et portées au minimum garanti seront indexées sur l’inflation dans les mêmes
conditions que les pensions calculées suivant les règles de droit commun.
En contrepartie de cette progression du pouvoir d’achat des pensions portées au niveau du
minimum garanti, le taux plein du minimum garanti sera acquis pour une durée de service plus
longue. Celle-ci augmente de façon progressive, passant de vingt-cinq à quarante ans entre 2007
et 2013.
Au 1er janvier 2013, le taux de liquidation obtenu après 15 années de services correspondra à
57,5 % du montant maximum. Il progressera ensuite de 2,5 points par an entre 15 et 30 ans de
services et de 0,5 point par année supplémentaire au-delà et jusqu’à quarante années pour
atteindre alors 100 %.
7 A titre d’exemple, un fonctionnaire qui prendrait sa retraite en 2005 après 25 ans de services verrait sa pension calculée suivant
er
les règles de droit commun comparée à un minimum garanti égal à 95,4 % de la valeur constatée au 1 janvier 2004 de l’indice
majoré 218, revalorisée suivant l’inflation de l’année 2004. S’il part en 2006, le minimum garanti applicable sera de 93,1 % de à
er
la valeur constatée au 1 janvier 2004 de l’indice majoré 219 revalorisée de l’inflation des années 2004 et 2005.
16
Minimum garanti et durée d'assurance en 2013
pourcentage du minimum garanti à taux
plein
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
0
5
10
15
20
25
30
35
40
durée d'assurance en années
Le rapport du Conseil d’orientation des retraites de novembre 2007 note cependant que
« Certaines particularités du minimum garanti mériteraient néanmoins d’être examinées. En
particulier, son attribution, contrairement au minimum contributif, n’est pas subordonnée à
l’obtention du taux plein et son calcul n’est pas linéaire en fonction de la durée de cotisation.
Alors qu’un barème linéaire conduirait à accorder 2,5% du minimum garanti pour chaque année
de service (soit 100% pour 40 ans), le dispositif mis en place par la loi de 2003 conduit à
accorder un pourcentage plus élevé du minimum garanti pour chacune des premières années de
service et, à l’inverse, un pourcentage plus faible pour les dernières années de la carrière (à
partir de la 30ième année dans le dispositif prévu à terme en 2013, il ne sera que de 0,5%). Ce
barème est particulièrement favorable aux personnes, généralement poly-pensionnés, ayant eu
une faible durée de cotisation dans un régime de la fonction publique alors qu’il n’incite pas
ceux qui ont validé une durée plus longue à prolonger leur activité dans la fonction publique audelà de l’âge minimum de liquidation, compte tenu de sa faible progressivité. »
S’agissant du régime général, les salariés bénéficiant d’une retraite à taux plein, et ayant cotisé
sur la base de salaires modestes, peuvent voir leur pension de retraite portée à un montant
minimum, dit « minimum contributif » qui instaure une distinction entre trimestres cotisés et
trimestres non cotisés. Le minimum contributif majoré appliqué, qui ne s’applique qu’aux
périodes cotisées a été fixé à 634 € mensuels au 1er janvier 2008. Il est proratisé d’après le
nombre de trimestres réellement cotisés.
17
2.2.6. La revalorisation des pensions
Avant 2004, les pensions étaient revalorisées selon diverses modalités8 qui permettaient
notamment, à l’occasion de réformes statutaires applicables à un corps, de réviser les pensions
des retraités qui en faisaient partie au moment de leur cessation d'activité. Cette modalité
d’indexation des pensions, dont l’impact financier et les effets inéquitables (différences dans
l’évolution du pouvoir d’achat des retraités en fonction du corps auquel ils avaient appartenu
pendant la période d’activité) ont été mis en évidence par la Cour des comptes9, a été supprimée
par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003.
A l’instar des pensions du régime général, les pensions des fonctionnaires sont, depuis le
1er janvier 2004, indexées sur l’évolution des prix hors tabac, en application des nouvelles
dispositions de l’article L. 16 du CPCMR.
Toutefois, le Gouvernement a souhaité améliorer ce mécanisme d’indexation afin
notamment de garantir de façon plus satisfaisante le pouvoir d’achat des retraités dans un
contexte d’accélération de l’inflation. Ainsi, un nouveau mécanisme sera proposé dans le cadre
de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale qui permettra d’asseoir la revalorisation
sur les prévisions d’inflation les plus fiables et les plus récentes. Aussi, à compter de 2009, la
revalorisation, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, dont ceux de la fonction
publique, devrait intervenir au 1er avril de chaque année, soit à la même date que pour les
régimes complémentaires AGIRC-ARRCO.
Cette nouvelle règle permettra, d’une part de prendre en compte l’inflation réellement constatée
pour l’année précédente (aujourd’hui, un éventuel écart par rapport à la dernière prévision ne
donne pas lieu à revalorisation), d’autre part de tenir compte, pour l’année en cours, d’une
prévision d’inflation actualisée établie par la commission économique de la nation.
Dès 2008, à titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé, afin de prendre en compte le sursaut
important de l’inflation, d’anticiper sur la revalorisation prévue au 1er janvier en augmentant au
1er septembre 2008 les pensions liquidées de 0,8 %.
A partir de l’année 2009, les revalorisations des pensions interviendront le 1er avril de chaque
année, ce qui permettra de faciliter l’adéquation entre la prévision et la réalité observée. Le
pouvoir d’achat des pensions sera ainsi garanti pour tous les retraités de la fonction publique, du
régime général et des régimes alignés.
Enfin, la composition de la conférence tripartite sur l’évolution du niveau des pensions sera
élargie de façon à ce que son champ soit étendu aux régimes de la fonction publique et aux
régimes spéciaux.
2.2.7. L’évolution du régime des avantages familiaux consécutive à l’arrêt
Griesmar10
La loi du 21 août 2003 a modifié divers aspects du code des pensions civiles et militaires de
retraites en cherchant à le rapprocher du régime général et à l’adapter au droit communautaire.
En particulier l’aménagement des conditions d’attribution de la bonification pour enfants prévue
par l’article L. 12 du code des pensions résulte directement de la jurisprudence européenne.
8 Augmentations générales des traitements, attributions de points d’indice, transposition de mesures statutaires.
9 Cour des comptes, Les pensions des fonctionnaires civils de l’État, rapport public particulier, éditions du JO, avril
2003, pages 111 à 130.
10 Affaire C-366/99 : Joseph Griesmar contre Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, Ministre de la
fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation. Arrêt du 29 novembre 2001 publié au Journal
officiel des Communautés européennes C 84 du 6 avril 2002 p.8.
18
La Cour de justice des communautés européennes a jugé qu’en application du droit
communautaire, cet avantage doit être attribué dans les mêmes conditions aux hommes et aux
femmes.
En outre, s’agissant d’un avantage à caractère professionnel, il s’analyse comme servant à
compenser un désavantage de carrière, qui résulte, pour tout fonctionnaire parent d’un enfant,
d’un éloignement du travail, en relation avec l’arrivée de l’enfant au foyer ou son éducation.
Le nouveau dispositif accorde, pour les enfants déjà nés ou arrivés au foyer avant le
1er janvier 2004, une bonification de 1 an dans les mêmes conditions à l’ensemble des
fonctionnaires, hommes et femmes. Mesure compensatrice, l’article L. 12 du code des pensions
lie l’octroi de cette bonification au préjudice de carrière résultant d’une interruption d’activité
d’au moins deux mois dans le cadre d’un congé de maternité, parental, d’adoption, de présence
parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Cette condition
d’interruption d’activité n’est pas applicable aux mères biologiques d’enfants nés pendant les
études, si elles ont obtenu leur diplôme au plus deux ans avant leur recrutement. La perturbation
qu’occasionne un accouchement pendant une période de préparation à un concours est alors
présumée.
Pour les autres enfants, nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, la bonification est remplacée par
un dispositif nouveau, plus directement lié à la durée d’interruption d’activité. Il s’agit pour le
fonctionnaire – homme ou femme – d’une prise en compte gratuite des périodes d’interruption
mais également de réduction d’activité, liés à l’éducation de l’enfant (temps partiel de droit,
congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de
8 ans). Cette prise en compte – qui compte pour le calcul de la proratisation comme pour celui de
la durée d’assurance – peut aller jusqu’à 3 ans. Les mères biologiques d’un enfant né après leur
recrutement bénéficient à tout le moins d’une majoration de durée d’assurance de deux
trimestres.
Les majorations de pension (10 % pour le premier enfant, puis 5 % par enfant supplémentaire
dans la limite d’un montant de pension plafonné au montant du dernier traitement) étaient déjà
appliquées indifféremment aux femmes et aux hommes.
2.3.
Plusieurs dispositifs offrent une plus grande souplesse dans la
construction du droit au départ à la retraite
Entre la date d’ouverture des droits et l’âge limite de son grade, voire au-delà, l’agent dispose
d’une grande latitude pour choisir le moment de demander la liquidation de sa pension. Ce choix
influe cependant sur le montant de sa pension à travers l’application du taux de proratisation et le
mécanisme de surcote et décote, ce dernier visant à inciter les affiliés à reculer leur âge de départ
en retraite.
Un droit à l’information a été mis en place pour éclairer les agents avec suffisamment
d’anticipation sur les conditions de leur départ en retraite, en fonction de leur carrière et de leur
choix éventuel de prolonger leur activité au-delà de l’âge d’ouverture des droits.
Par ailleurs, plusieurs dispositifs spécifiques permettent un départ anticipé dans certaines
circonstances.
19
2.3.1. La mise en œuvre des coefficients de minoration et de majoration
Comme dans le régime général de la sécurité sociale, un mécanisme de minoration (décote) ou de
majoration (surcote) de la pension a été instauré par la loi du 21 août 2003 selon que la durée
d’assurance – tous régimes confondus – est respectivement inférieure ou supérieure à la durée
d’assurance nécessaire pour obtenir la liquidation au taux plein. A noter que pour le calcul de
cette durée d’assurance, le temps partiel est pris en compte comme du temps plein. La décote
n’est toutefois pas applicable aux fonctionnaires justifiant d’un taux d’invalidité égal ou
supérieur à 80 %.
La convergence des règles applicables aux salariés du secteur privé et de celles applicables
aux fonctionnaires est progressive : pour les premiers, l’abattement du montant de leur pension
qui est en 2003 de 2,5% par trimestre manquant par rapport à la durée d’assurance requise ou par
rapport à l’âge de 65 ans, dans la limite de 20 trimestres est progressivement ramené à 1,25 % en
2013 ; il est de 1,75 % par trimestre manquant en 2009.
Pour les fonctionnaires, les paramètres définitifs en vigueur au régime général seront appliqués
en 2020, à l’issue d’une période de montée en charge commencée en 2006. Pour les assurés nés
en 1949, ayant 60 ans en 2009, les paramètres de la décote seront les suivants : un abattement de
0,5 % par trimestre manquant par rapport à la durée d’assurance requise ou par rapport à la limite
d’âge du grade diminuée de 11 trimestres.
Ainsi un assuré âgé de 60 ans à qui il manque 5 années de durées d’assurance par rapport au
minimum requis pour le taux plein se verra appliquer, selon le régime d’affiliation et l’année de
liquidation de la retraite, la décote suivante :
Taux de décote par trimestre manquant et
nombre maximum de trimestres de décote11
Année
Régimes des
fonctionnaires
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
11
0.375% - 8 trimestres
0.5 % - 9 trimestres
0,625% - 10 trimestres
0,75 % - 11 trimestres
1 % - 13 trimestres
1,25%- 17 trimestres
Régime général
(maximum de 20
trimestres)
1,875 %
1,75 %
1,625 %
1,5 %
1,375 %
1,25 %
1,25 %
1,25 %
1,25 %
1,25 %
1,25 %
1,25 %
1,25 %
Taux de décote pour un assuré liquidant à 60
ans et à qui il manque 5 années d’assurance
par rapport au taux plein
Régimes des
fonctionnaires
Régime général
3,00 %
4,50 %
6,25 %
8,25 %
10,50 %
13,00 %
15,75 %
18,75 %
20,00 %
21,25 %
22,50 %
23,75 %
25,00 %
37,50 %
35,00 %
32,50 %
30,00 %
27,50 %
25,00 %
25,00 %
25,00 %
25,00 %
25,00 %
25,00 %
25,00 %
25,00 %
L’âge d’annulation de la décote est variable dans le régime des fonctionnaires et passe de 62 ans en 2008 à 65 ans
en 2020 pour un agent classé en catégorie sédentaire (âge légal d’ouverture des droits à retraite de 60 ans). Cela
revient à limiter le nombre de trimestres de décote pris en compte dans le calcul.
20
De même, une surcote est instaurée en des termes similaires dans les deux régimes afin de
garantir un traitement équitable des salariés du secteur privé et des fonctionnaires décidant de
prolonger leur activité au-delà de leur âge normal de départ à la retraite. Cette surcote est entrée
pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2004 et permet de majorer le taux de liquidation de la
pension à raison de 0,75 % par trimestre supplémentaire au-delà de la date d’obtention du « taux
plein ». Cette surcote sera en vigueur en des termes qui seront équivalents dans les deux régimes à
compter de 2009 afin de garantir un traitement équitable des salariés du secteur privé et des fonctionnaires
décidant de prolonger leur activité au-delà de leur âge d’ouverture des droits à la retraite.
L’intervention de ces deux coefficients vise à inciter les agents au maintien en activité, traduisant
ainsi le choix de faire de l’allongement de la durée d’activité le mode prioritaire d’ajustement du
besoin de financement des régimes12 et du maintien de l’équité entre les générations.
Le coefficient de minoration (décote, articles L. 14 I et L. 14 II CPCM)
Afin de permettre un ajustement des comportements individuels à la réforme, une montée en charge progressive
s’étalant de 2006 à 2020 a été prévue. Cette montée en charge porte à la fois sur le coefficient de la décote, qui passe
de 0,125% par trimestre manquant en 2006 à 1,25% en 2015, et sur le plafonnement de l’effet de la décote, qui passe
de 4 trimestres en 2006 à 20 trimestres en 2020. L’effet de la décote sera donc plafonné en 2020, à 25 %.
La décote est calculée en fonction du nombre de trimestres manquants pour atteindre soit la limite d’âge du grade
détenu par le fonctionnaire, soit le nombre de trimestres permettant d’obtenir le pourcentage maximum de la pension
civile ou militaire (156 en 2006, 164 en 2012), suivant ce qui est le plus avantageux pour la personne concernée.
Dans ce dispositif, la décote n’est pas appliquée aux pensions liquidées lorsque les agents ont atteint la limite d’âge.
La décote n’est pas non plus appliquée aux pensions des fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est
au moins égale à 80% ou mis à la retraite pour invalidité ni aux pensions de réversion lorsque le fonctionnaire
décède avant la liquidation de sa propre pension.
Les services effectués à temps partiel sont par ailleurs décomptés comme des services à temps plein pour le calcul de
la durée d’assurance.
Ce mécanisme de décote est également applicable aux militaires dont la limite d’âge est supérieure ou égale à 55 ans
lorsqu’ils sont mis à la retraite à compter de l’âge de 50 ans car ceux-ci effectuent des carrières longues comparables
à celles des fonctionnaires civils.
En revanche, pour les militaires dont la limite d’âge est inférieure à 55 ans ou pour les militaires dont la limite d’âge
est supérieure ou égale à 55 ans mais qui sont mis à la retraite avant l’âge de 50 ans, un mécanisme particulier est
prévu aux alinéas 2 et suivants du II de l’article L. 14 CPCM. La décote représente alors 1,25 % par trimestre
manquant et est plafonnée à dix trimestres (soit un effet maximal de 12,5 %).
Le coefficient de majoration (surcote, article L. 14 III CPCM)
Un coefficient de majoration, pour les fonctionnaires civils, accroît le montant de la pension de 0,75 % par trimestre
supplémentaire travaillé, après le 1er janvier 2004, au-delà de l’âge de 60 ans et de la durée de services nécessaire
pour obtenir le pourcentage maximum de la pension (les trois conditions sont cumulables). Ce coefficient est
intégralement appliqué depuis l’année 2004, sans dispositions transitoires. Ce mécanisme peut permettre de majorer
la pension jusqu’à 15% dès lors qu’il est, à l’instar de la décote, plafonné à 20 trimestres.
Dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement propose de porter ce
coefficient à 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé pour tous les régimes. Une personne atteignant le taux
plein à soixante ans mais poursuivant son activité pendant 5 ans pourra ainsi voir sa pension majorée de 25 %.
Ce mécanisme de surcote ne concerne que les fonctionnaires civils et non les militaires eu égard à leurs limites
d’âges basses comparées à celles des fonctionnaires civils.
12 Ainsi que les travaux du Conseil d’orientation des retraites l’ont démontré, il n’existe que trois approches possibles, même si
elles sont combinables, du mode de financement des besoins supplémentaires : diminution des droits, augmentation des
cotisations pesant sur les actifs et allongement de leur durée de cotisation. Le choix de ce dernier mode d’ajustement, qui repose
sur une adaptation progressive des comportements, répond au souci d’éviter tant une augmentation des prélèvements obligatoires
qu’une diminution obligatoire du taux de remplacement des retraités.
21
2.3.2. Le droit à l’information
L’article 10 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué le droit de toute
personne à être informée de sa situation individuelle au regard des droits qu’elle s’est constituée
dans les régimes de retraite légalement obligatoires.
Le décret n°2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du
droit des assurés à l’information et modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n°2006709 du même jour, relatif au droit à l’information des assurés sur leur retraite organisent les
modalités et le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau droit à l’information qui s’effectue
progressivement, selon un calendrier précis et qui s’appuie sur un groupement d’intérêt public
réunissant les 36 organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire, dénommé
GIP info retraite.
Les procédures d’échanges des données avec les systèmes d’information des organismes de
retraite ont été définies, puis les échanges ont été initiés et validés, et les liens entre le GIP et
ces organismes ont été formalisés dans des contrats de service. La mise au point des systèmes a
été réalisée à la fin du premier semestre 2007.
Le service des pensions et la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
(CNRACL) gérant la fonction publique territoriale et hospitalière sont partie prenante dans cette
organisation en tant que membres du GIP info retraite.
Comme les autres membres, ces deux régimes doivent établir deux types de documents
d’information destinés à leurs affiliés : le relevé individuel de situation de compte (RISD) envoyé
avant 50 ans et l’estimation individuelle globale (EIG) adressée aux fonctionnaires approchant
de l’âge de départ en retraite. Ce dernier document est accompagné d’une estimation indicative
du montant de leur retraite.
La première campagne menée en septembre 2007 a concerné les assurés relevant de
28 organismes de retraite différents, nés en 1957 pour les RISD et en 1949 pour les EIG. Un
pourcentage de 80% de cette population, dont 102.000 fonctionnaires de l’État a été destinataires
de 1.415.150 courriers
Les résultats obtenus au titre de ce premier exercice sont comparables à ceux des autres régimes :
le taux des fonctionnaires ayant reçu un document, par rapport à ceux qui étaient théoriquement
concernés, est de 73% soit 7 points en dessous du pourcentage de la CNA. L’écart n’est que de
3 points s’il est tenu compte des envois retournés pour domiciliation erronée.
En ce qui concerne la qualité des documents, le pourcentage de documents « Fonction publique »
vides est de 7,4 %, ce qui est inférieur à la moyenne inter-régimes qui est de 10 %. Par contre le
taux des estimations individuelles globales (EIG) est de 74 % soit 4 points en dessous de la
moyenne inter-régimes.
Ces résultats ont rendu nécessaire la poursuite des efforts en 2008 pour stabiliser le dispositif du
droit à l’information sur la retraite :
- d’une part en signant avec chaque administration des conventions définissant un cadre commun
à tous les employeurs et des annexes décrivant précisément les aspects opérationnels et les
spécificités de chaque employeur ;
22
- d’autre part en mettant en place un calendrier permettant le bouclage de l’ensemble avant
juillet 2008.
La seconde campagne a débuté en septembre 2008: Elle concerne les fonctionnaires de la
génération 1963 pour le relevé individuel de situation de compte et des générations 1950 et 1951
pour les estimations individuelles globales. La gestion des retours de campagne a été fixée au
1er octobre suivant, avec un envoi privilégiant les estimations individuelles globales sur les
relevés individuels de situation de compte qui ne concernent qu’une génération.
2.3.3. La possibilité d’anticiper l’âge de la retraite
Le dispositif de carrières longues
Ce dispositif a été instauré par l’article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites
pour les salariés de droit privé et les contractuels de droit public. Il a été étendu aux
fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l’État par l’article 119 de la loi de
finances pour 2005 codifié à l’article L. 25 bis du code des pensions.
Il est également ouvert par l’article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005
aux fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Il s’agit de permettre aux agents ayant commencé jeunes leur activité professionnelle de
bénéficier de leur retraite avant l’échéance normale. Comme pour les assurés du régime général,
l’accès à une retraite anticipée est subordonné à la justification de conditions de durée
d’assurance, de durée d’activité cotisée et d’âge de début de carrière. La combinaison de la
progressivité de la montée en charge du dispositif et des conditions requises, elles mêmes
évolutives en fonction de l’âge de départ en retraite, se présente comme suit :
Date d'ouverture
Age du début
de carrière
Age
minimum
de départ
Durée
d'assurance
dont durée
d'activité cotisée
1er janvier 2005
avant 17 ans
59 ans
168 trimestres
160 trimestres
1er juillet 2006
avant 16 ans
58 ans
168 trimestres
164 trimestres
1er janvier 2008
avant 16 ans
56 ans
168 trimestres
168 trimestres
Ainsi, depuis le 1er janvier 2008, les agents concernés doivent justifier de 168 trimestres
d’activité cotisée, avoir au minimum 56 ans et être entrés dans la vie professionnelle avant l’âge
de 16 ans.
23
Le dispositif concernant les fonctionnaires handicapés
L’article 28 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes
handicapées prévoit que la condition d’âge de 60 ans peut être abaissée pour les fonctionnaires
atteints d’un handicap de 80 % au moins. L’ouverture des droits est conditionnée à une durée
d’assurance et une durée d’activité cotisée minimales :
Âge d’ouverture des
droits à pension :
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans
Condition de durée
d’assurance validée
Durée taux plein – 40 trimestres
Condition de durée d’assurance
cotisée
Ce dispositif a été complété par la loi n°2006-737 du 27 juin 2006 qui accorde une majoration de
pension aux fonctionnaires handicapés, proportionnelle à la durée des services accomplis avec un
handicap de 80 %. Le décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 a fixé les conditions à remplir
pour bénéficier du départ anticipé et la circulaire du 16 mars 2007 a apporté les précisions utiles
sur la procédure de liquidation des pensions des bénéficiaires.
Ainsi, la pension est majorée en fonction de la durée d’assurance cotisée pendant laquelle le
fonctionnaire a justifié d’un taux d’incapacité de 80 %.
Cette pension est égale à la somme des droits correspondant aux services effectués, (sans
application du coefficient de minoration) et d’une majoration de pension égale au tiers du rapport
entre le nombre de trimestres cotisés avec un handicap de 80 % et le nombre de trimestres
correspondant à la durée des services et bonifications admis en liquidation.
Les parents de trois enfants
Le droit au départ anticipé reconnu aux femmes fonctionnaires mères de trois enfants, après
15 ans de services effectifs, a été étendu aux hommes par l’article 136 de la loi n°2004-1485 du
30 décembre 2004 (décret d’application n° 2005-449 du 10 mai 2005). Une disposition similaire
a été mise en œuvre au profit des militaires par l’article 95-1-4° de la loi n° 2005-270 du
24 mars 2005. Il est désormais subordonné à l’intervention d’une période d’inactivité de deux
mois liée à l’arrivée de l’enfant au foyer ou à son éducation.
2.3.4. La réforme de la cessation progressive d’activité
La cessation progressive d’activité a été réformée en cohérence avec l’allongement de la
durée de cotisation
La réforme du régime de la cessation progressive d’activité (CPA) applicable aux agents des trois
fonctions publiques a pour objectif de permettre un passage progressif de l’emploi à la retraite.
Les personnels, fonctionnaires ou agents non titulaires, peuvent travailler selon différentes
formules de temps partiel rémunérées plus que proportionnellement à la durée effectivement
travaillée.
Désormais, les agents dont la limite d’âge est fixée à 65 ans, âgés de 57 ans et comptant
33 années de cotisation tous régimes de retraite confondus, peuvent bénéficier d’une CPA et
choisir l’une des deux options suivantes s’ils ont accompli 25 ans de services militaires ou civils
effectifs :
-
quotité de temps de travail de 80 %, rémunérée à hauteur de 6/7ème (85,7 %) de la
rémunération globale correspondant au temps complet, pendant deux ans, puis quotité de
24
temps de travail de 60 % au-delà, rémunérée à hauteur de 70 % de la rémunération globale
correspondant au temps complet ;
-
quotité de travail unique de 50 %, rémunérée à hauteur de 60 % de la rémunération globale
correspondant au temps complet.
Les agents ainsi entrés en CPA s’engagent à y demeurer jusqu’à l’âge d’ouverture de leurs droits
à la retraite. Le bénéfice de la CPA cesse ensuite sur demande, ou s’ils totalisent le nombre de
trimestres de durée d’assurance tous régimes de retraite confondus égal à celui permettant
d’obtenir une pension à taux plein, et au plus tard à la limite d’âge. Ils sont alors mis à la retraite.
S’agissant des droits à retraite, les services effectués sous le régime de la CPA sont pris en
compte comme des services à temps plein pour le calcul de la décote. Ils sont en revanche pris en
compte au prorata du temps de travail effectif pour le calcul du taux de liquidation de la pension
avant décote. Toutefois, les agents qui le souhaitent peuvent cotiser sur la base d’un traitement
correspondant à un service à temps plein (au taux de droit commun de la cotisation salariale :
7,85 %) pour améliorer le montant de leur durée liquidable.
Des dispositions transitoires sont prévues pour atteindre progressivement la condition d’âge de
57 ans définie ci-dessus en 2008. En outre, les agents qui se trouvaient en CPA à la date du 1er
janvier 2004 ont pu bénéficier à leur demande d’un maintien en activité au-delà de leur
soixantième anniversaire, dans la limite d’une durée de 1 à 3 ans en fonction de leur année de
naissance, afin de compléter leurs droits à pension pendant tout ou partie des cinq premières
années de montée en charge de la réforme.
2.4.
Plusieurs dispositifs permettent d’améliorer le montant de la pension
2.4.1. Le rachat des années d’études13
A l’instar de ce qui a été retenu pour le régime général, les années d’études accomplies dans
l’enseignement supérieur (dans les établissements d’enseignement supérieur, les écoles
techniques supérieures, les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles),
sous réserve de l’obtention du diplôme, peuvent être rachetées dans la limite de 12 trimestres
(article L. 9 bis du CPCMR). A travers le rachat, il est possible :
1. d’augmenter la durée de services et bonifications (pour obtenir un supplément de
liquidation) sans réduire l’effet de la décote ;
2.
de réduire l’effet de la décote (en augmentant la durée d’assurance) ;
3.
d’obtenir les deux résultats précédents à la fois.
Seuls les trimestres rachetés dans le cadre de la première ou la troisième option sont pris en
compte pour la constitution du droit à pension et permettent ainsi de compléter la durée des
services exigée (15 ans) pour avoir une retraite dans les régimes des fonctionnaires.
Le coût du rachat obéit au principe de neutralité actuarielle14 pour le régime et varie en fonction
de la formule de rachat. Le coût le moins élevé concerne la première formule de rachat et le coût
13 Pour toute information complémentaire, un guide d’utilisation détaillé est mis en ligne sur le site de la fonction publique
(http://www.fonction-publique.retraites.gouv.fr/data/Public/guides.html).
14 Le principe de neutralité actuarielle pour le régime signifie que pour les deux régimes de retraite des fonctionnaires (régime du
CPCM et régime de la CNRACL), le choix individuel fait par le fonctionnaire ou le militaire de racheter ses années d’études ne
doit pas peser sur l’équilibre financier de ces régimes. Dès lors, les cotisations actualisées versées pour racheter les périodes
d’études devront être égales aux suppléments de pension actualisés obtenus par les bénéficiaires, pendant leur durée moyenne de
retraite calculée sur la base de l’espérance de vie à 60 ans.
25
le plus élevé, la troisième. Les cotisations versées peuvent faire l’objet d’un échelonnement
pluriannuel ; elles sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Ces trimestres rachetés, au titre de périodes d’études supérieures ou d’années d’activité
incomplète, ne constituent pas des trimestres correspondant à une activité professionnelle
effective. Aussi, le Gouvernement propose dans le PLFSS 2009 de ne plus tenir compte de ces
trimestres pour l’ouverture du droit à retraite anticipée (cf. point 2.3.3 ci-dessus).
Le Conseil d’orientation des retraites a cependant soulevé la question du coût du rachat des
trimestres d’études pour le régime de retraite, et notamment de l’absence de neutralité actuarielle
dans le cas de départs en retraite précoces, le barème étant calculé d’après le coût d’une pension
versée à partir de 60 ans ; le dispositif permet donc actuellement une optimisation de l’opération
de rachat pour les agents bénéficiant d’un droit au départ avant 60 ans (catégories actives, parents
de trois enfants, militaires).
2.4.2. La possibilité de cotiser au-delà de la quotité travaillée en cas de temps
partiel
Les périodes travaillées à temps partiel effectuées depuis le 1er janvier 2004 peuvent être prises
en compte comme des périodes de temps plein pour le calcul du montant de la pension
(article L. 11 bis CPCM)15. Cette prise en compte, limitée à un supplément de durée admise en
liquidation de 4 trimestres, doit avoir pour contrepartie le versement d’un supplément de
cotisation.
Par ailleurs, les fonctionnaires handicapés, dont l’incapacité permanente est au moins égale à
80%, pourront également cotiser pour augmenter la durée admise en liquidation dans la limite
d’un plafond porté à 8 trimestres. Le taux qui leur sera appliqué sera celui de la cotisation
salariale de droit commun (7,85%).
Le tableau figurant ci-dessous rappelle les mesures favorables aux fonctionnaires travaillant à
temps partiel contenues dans la loi portant réforme des retraites.
15 Pour mémoire, certaines de ces périodes peuvent être prises en compte gratuitement, sans versement de surcotisation, dans le
cadre des avantages familiaux présentés au point 1.6.
26
Avant réforme
Après réforme
Constitution du droit à pension
Temps partiel = Temps plein
(condition de stage de 15 ans)
Sans changement
Traitement de référence pour la
Traitement à temps plein
liquidation
Sans changement
Décompte des trimestres pour la
Quotité effectivement travaillée
liquidation
Sans changement
Décompte des trimestres pour la
Sans objet
durée d’assurance
Temps partiel = Temps plein
Prise en compte gratuite du temps
partiel comme un temps plein pour
les enfants nés à compter du 1er Impossible
janvier 2004
- Pour les temps partiels de droit
jusqu’au 3ème anniversaire de
l’enfant
Cotisation à temps plein pendant la
durée d’une CPA
- Option irrévocable lors de
l’entrée du fonctionnaire en CPA
Impossible
- Jusqu’à 6 trimestres (cas d’un
temps partiel à 50%)
- Cotisation au taux de droit
commun sur un traitement à temps
plein
- Jusqu’à 16 trimestres (cas d’une
CPA à 50% entre 57 ans et 65 ans)
Prise en compte des périodes de
temps partiel comme un temps
plein moyennant une surcotisation
- Option irrévocable lors de la
demande de temps partiel
- Cotisation spécifique
Impossible
- Ayant un effet plafonné à 4
trimestres sur la durée prise en
compte en liquidation
- Cette possibilité de surcotisation
est étendue aux fonctionnaires
entrés en CPA avant le 1er janvier
2004
2.4.3. La possibilité de cotiser au-delà de la quotité travaillée et rémunérée en cas
de cessation progressive d’activité
Les fonctionnaires bénéficiant d’une cessation progressive d’activité peuvent demander à cotiser,
au taux de la retenue sur pension de droit commun, sur la base d’un traitement correspondant à
une activité à temps plein tout en bénéficiant d’un régime de travail aménagé pour gérer leur fin
de carrière, afin d’améliorer leur pension s’ils estiment y trouver intérêt (article 73 de la loi
portant réforme des retraites).
27
2.4.4. La prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge
Les fonctionnaires qui souhaiteraient poursuivre leur activité au-delà de leur limite d’âge peuvent
désormais le faire dans un nouveau cadre général (article 69 de la loi portant réforme des retraites
et L. 10 du CPCM), sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique des intéressés.
La durée maximale de maintien en activité prise en compte au titre de la constitution et de la
liquidation du droit à pension, est fixée au nombre de trimestres manquants pour atteindre le taux
de liquidation maximum de la pension, dans la limite de dix trimestres.
Par ailleurs, dans le cadre de la mobilisation pour l’emploi des seniors, et afin de permettre à
chacun de choisir le moment de son départ en retraite, le Gouvernement entend supprimer les
clauses « couperets » dans la fonction publique, comme il l’a déjà fait à l’occasion de la réforme
des régimes spéciaux. De nouvelles dispositions seront mises en œuvre dans le PLFSS 2009.
Ainsi, les agents qui le souhaitent pourront désormais être maintenus en activité sur leur demande
et sous réserve de leur aptitude physique. Certains fonctionnaires ne seront plus empêchés
comme aujourd’hui de prolonger leur activité professionnelle alors même qu’ils le souhaiteraient
et qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans.
Limites d’âge des fonctionnaires civils
La limite d’âge des fonctionnaires de l’État est fixée par la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite
d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Le premier alinéa de l’article 1er de cette loi prévoit que « sous
réserve des reculs de limite d’âge pouvant résulter des textes applicables à l’ensemble des agents de l’État, la limite
d’âge des fonctionnaires civils de l’État est fixée à soixante-cinq ans lorsqu’elle était, avant l’intervention de la
présente loi, fixée à un âge supérieur ».
Des textes particuliers peuvent prévoir des limites d’âge inférieures à 65 ans. C’est notamment le cas des
fonctionnaires classés en catégorie active dont la limite d’âge est dans la majorité des cas fixée à 60 ans.
La survenance de la limite d’âge entraîne de plein droit la rupture du lien entre l’agent et l’administration, cette
dernière étant tenue de prononcer l’admission d’office d’un fonctionnaire à la retraite, à compter du jour où il atteint
la limite d’âge qui lui est applicable.
La loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté prévoit par ailleurs la possibilité de recul de
la limite d’âge :
- pour les fonctionnaires ayant des charges de famille. Les limites d’âge sont reculées d’une année par enfant à
charge, sans que la prolongation d’activité puisse être supérieure à trois ans
- pour tout fonctionnaire qui au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d’au moins trois enfants
vivants. Ce recul de limite d’âge est fixé à 1 an.
L’article 69 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a complété ce dispositif en
permettant, sous certaines conditions, aux fonctionnaires de prolonger leur activité au-delà de la limite d’âge.
2.4.5. Le cumul de la pension civile ou militaire avec une rémunération d’activité
Les fonctionnaires disposent d’un régime propre qui exclut l’application des dispositions de droit
commun de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Ce régime autorise sans limite le cumul de la pension avec une activité exercée dans le secteur
privé. Par contre, il restreint, en cas de reprise d’activité auprès d’un employeur de l’une des trois
fonctions publiques, le cumul de la pension avec un revenu d’activité dans la limite du tiers du
montant de la pension. Lorsqu’un excédent de rémunération est constaté, il est déduit de la
pension après application d’un abattement égal à la moitié du minimum garanti.
28
Le cumul de deux pensions au titre d’une même période d’activité est autorisé, mais il ne peut
conduire à ce qu’une année d’activité professionnelle comporte plus de 4 trimestres au titre de la
durée d’assurance prise en compte pour le calcul de la décote et de la surcote.
Enfin, conformément à l’engagement présidentiel, et dans le cadre de la politique nationale pour
l’emploi des seniors, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit
d’harmoniser les règles de cumul dans l’ensemble des régimes de retraite de base. Ainsi, les
retraités fonctionnaires, sous réserve qu’ils aient liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des
régimes de retraites obligatoires dont ils ont relevé, pourront cumuler sans aucune restriction leur
pension et le revenu d’une activité professionnelle à partir de 60 ans s’ils ont cotisé la durée
nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de 65 ans. Toutefois,
les règles mises en œuvre en 2003 continueront d’être appliquées lorsque les assurés ne
respecteront pas les conditions demandées, notamment s’agissant des militaires.
2.5.
Le régime additionnel de retraite, à caractère obligatoire
Le régime de rémunération applicable dans la fonction publique de l’État et dans les fonctions
publiques territoriale et hospitalière est composé d’un traitement de base, auquel s’ajoutent, le
cas échéant, des primes ou indemnités ainsi que des heures supplémentaires qui n’entrent pas
dans l’assiette de calcul de la pension de retraite évoquée ci-dessus.
C’est pourquoi, un régime additionnel de retraite, géré par un établissement public à caractère
administratif, l’ERAFP, et assis sur les éléments de rémunération non pris en compte au titre de
la retenue pour pension16 a été mis en place en 2004. Il permet ainsi d’améliorer le taux de
remplacement des pensions des fonctionnaires, magistrats et militaires.
En application de l’article 76 de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites, le décret
n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique a mis en
place un régime de retraite supplémentaire par répartition provisionnée. La gestion du risque
viager est mutualisée entre les pensionnés et les engagements de retraite sont provisionnés au
passif de l’ERAFP et couverts par un montant d’actifs équivalent qui garantit le versement futur
des prestations.
Ses ressources émanent de cotisations versées à parts égales par les salariés et les employeurs et
des produits financiers dégagés par les placements. Les droits s’acquièrent sous forme de points,
en fonction de l’assiette cotisée. L’assiette des cotisations est plafonnée à un montant équivalent
à 20% du traitement indiciaire ; les primes dites de garantie individuelle de pouvoir d’achat mises
en place en 2009 entrent également dans l’assiette de cotisation du RAFP sans être limitées par
ce plafond de 20% ; les taux des cotisations salariales et patronales sont fixés à 5% chacun de
cette assiette.
La retraite additionnelle est servie sous forme de rente. Cependant, pour les bénéficiaires qui ont
acquis un nombre de points limité, cette retraite est servie sous la forme d’un capital.
16 Les éléments de rémunération actuellement pris en compte pour le calcul de la pension, ou d’un supplément de pension, et
faisant l’objet d’un prélèvement à cette fin, sont le traitement indiciaire, les bonifications ou nouvelles bonifications indiciaires et
certaines primes de sujétions versées à certains corps de fonctionnaires (policiers, gendarmes…).
29
Par ailleurs, ce régime apporte une innovation en matière de gouvernance puisque le pilotage
financier est de la compétence du conseil d’administration de l’ERAFP, composé paritairement
de représentants des employeurs publics et des fédérations syndicales auxquels sont adjointes des
personnalités qualifiées. L’exercice des larges responsabilités qui sont confiées au conseil
d’administration est, quant à lui, encadré par une réglementation prudentielle inspirée de la
réglementation des assurances, de façon à établir la confiance des affiliés, des employeurs et des
partenaires dans la solidité de ce régime, qui, par construction, fonctionne sans subvention
publique autre que la part des cotisations à la charge des employeurs.
Répartition des bénéficiaires du RAFP
Fonction publique
hospitalière
830 000 (18% )
Fonction publique
territoriale
1 200 000 (26% )
Fonction publique
d'Etat
2 580 000 (56% )
Provisions du régime (en Mds€) (source COR)
99
76
51
27
1,5
2005
9
2010
2020
2030
2040
2050
30
3. Les principales données
concernant les pensions des
fonctionnaires
3.1.
Le nombre de fonctionnaires pensionnés
Au 31 décembre 2007, le nombre de pensionnés dans les régimes de retraite de la fonction
publique était de 3,063 millions dont plus de 2,2 millions de pensionnés relevant du code des
pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et plus de 860.000 pensionnés relevant de la
CNRACL.
Nombre total de pensionnés des régimes de retraite de la fonction publique :
Année
PCMR
CNRACL
TOTAL
1990
1.596.333
403.280
1.999.613
2007
2 201 365
861.583
3 062 948
Progression 2007/1990
+ 40 %
+114 %
+53 %
Le nombre de pensionnés est en constante progression chaque année avec cependant des
évolutions différentes par régime. Depuis 1990, les effectifs des pensionnés ont augmenté
respectivement de 605.032 pour l’État et de 458.303 pour la CNRACL. Cette hausse résulte
essentiellement des pensions de droit direct : + 80 % pour les pensions civiles de l’État et
+ 134 % pour les pensions de la CNRACL. La hausse est en revanche plus faible pour les
pensions de droit dérivé : respectivement + 22 % et + 47 %. Quant aux pensions militaires, elles
connaissent une légère décroissance aussi bien pour les pensions de droit direct : - 5 %, que pour
les pensions de droit dérivé : -2 %.
Cette évolution du nombre de pensionnés traduit l’augmentation du nombre de départs en
retraite dans la fonction publique. Depuis 1990, le nombre de départs en retraite a fortement
augmenté tant pour les fonctionnaires civils de l’État que pour les fonctionnaires territoriaux et
hospitaliers. Seul le nombre de départs en retraite de militaires est en recul. Comme le reste de la
population active, les fonctionnaires connaissent le choc du « papy boom » avec l’arrivée à
60 ans des générations d’après 1945.
31
Nombre de nouveaux pensionnés de droit direct :
Année
Fonctionnaires
de l’État (*)
Militaires
Fonctionnaires
territoriaux
Fonctionnaires
hospitaliers
Ensemble
1991 (**)
43.607
11.923
15.495
14.697
85 722
2000
56 207
13 060
16 801
15 499
101 567
2007
81 289
10 655
28 377
24 734
145 065
(*) Ensemble des fonctionnaires de l’Etat, quel que soit leur employeur (ministères, établissements publics, La Poste,
France Télécom, anciens fonctionnaires ayant effectué plus de 15 années de services, …).
(**) 1990 pour la CNRACL.
Près de 145 000 fonctionnaires civils et militaires des trois fonctions publiques sont partis en
retraite en 2007 contre 102.000 en 2000 et 86 000 en 1991.
3.2.
L’âge de liquidation de la pension des fonctionnaires
En 2007, l’âge moyen de liquidation de la pension des fonctionnaires se situait entre 58 ans et
10 mois pour les fonctionnaires territoriaux, 58 ans et 5 mois pour les fonctionnaires civils de
l’État et 56 ans et 1 mois pour les fonctionnaires hospitaliers. Les militaires ont un âge moyen
très inférieur (43 ans et 5 mois) en raison des règles particulières de liquidation qui leur sont
applicables (départ possible après 15 ans de services pour les non officiers et 25 ans de services
pour les officiers).
Âge moyen de départ en retraite en 2007
Fonctionnaires
de l’État
Militaires
Fonctionnaires
territoriaux
Fonctionnaires
hospitaliers
58 ans 5 mois
43 ans 5 mois
58 ans 10 mois
56 ans 1 mois
Le régime des fonctionnaires présente ainsi la caractéristique d’avoir un âge moyen de départ en
retraite sensiblement inférieur à 60 ans. Cela s’explique par l’existence d’âges d’ouverture des
droits avant 60 ans pour certaines catégories de fonctionnaires. C’est le cas des fonctionnaires qui
ont accompli au moins 15 ans de services dans un emploi classé en catégorie active (cf. encadré)
qui peuvent partir en retraite à 55 ans, voire 50 ans. Il existe par ailleurs un départ anticipé sans
condition d’âge pour les fonctionnaires parents de 3 enfants. Ces spécificités des régimes de
retraite de la fonction publique font que l’âge de départ en retraite d’un fonctionnaire est
moyenne inférieur de 2 ans et demi à celui des salariés du secteur privé.
32
Comparaison de l’âge de départ en retraite public - privé
Année
1990
1995
2000
2005
2007
(2006 pour le régime général)
Public (*)
57 ans 5 mois
57 ans 9 mois
57 ans 8 mois
57 ans 8 mois
Privé (**)
62 ans
61 ans 7 mois
61 ans 9 mois
61 ans 2 mois
58 ans 5 mois
60 ans 11 mois
(*) Âge moyen de liquidation des fonctionnaires civils de l’État
(**) Âge moyen de liquidation au régime général
Source : Cour des comptes – rapport public particulier d’avril 2003 sur les pensions des fonctionnaires civils de l’État et Annuaire statistique 2006
de la CNAV.
Au-delà de ce constat global, il faut cependant relever des particularités selon les fonctions
publiques :
-
dans la fonction publique de l’État, les agents classés en catégorie dite « sédentaire »17 et
liquidant leurs pensions après 60 ans sont prépondérants (58,9 % des départs en 2007).
-
dans la fonction publique territoriale, 71,8 % des départs sont intervenus, en 2007, à
partir de 60 ans. Par rapport à la fonction publique de l’État, les départs au titre des départs
anticipés des parents de trois enfants et de l’invalidité sont proportionnellement plus
nombreux avec respectivement 10,6 % et 12,1% du total des départs. En revanche, la
catégorie active qui concerne essentiellement les sapeurs pompiers professionnels, les agents
de salubrité et les agents de police municipale représente 5,6 % seulement du total des
départs.
-
dans la fonction publique hospitalière, les agents classés en catégorie dite « sédentaire »
et liquidant leurs pensions après 60 ans représentent seulement 30,7 % des départs à la
retraite en 2007. L’essentiel des personnels hospitaliers et, notamment les personnels des
services de soins (infirmiers, aides soignants, agents des services hospitaliers…) sont en effet
classés en catégorie active. Il faut par ailleurs relever la très forte proportion de départs
anticipés des parents de trois enfants (19,5 % des départs à la retraite) qui interviennent en
moyenne à 49 ans et 10 mois alors que l’âge moyen est autour de 53 ans et demi pour ce
dispositif dans la fonction publique de l’État ou la territoriale.
Répartition par type de départ en retraite du flux 2007 (droits directs)
Type de départ
Fonctionnaires
de l’État
Fonctionnaires
territoriaux
Fonctionnaires
hospitaliers
Catégorie sédentaire
(départs à 60 ans)
Catégorie active
(départs à 55 ans ou 50 ans)
Départs anticipés des fonctionnaires
parents de 3 enfants
58,9%
71,8 %
30,7 %
26,1 %
5,6 %
41,3%
9,2 %
10,6 %
19,5 %
Invalides
5,8 %
12,1 %
8,6 %
17
Les agents classés en catégorie dite « sédentaire » peuvent percevoir leur pension lorsqu’ils ont atteint l’âge de
60 ans ; cet âge est abaissé à 55 ans (voire 50 ans pour certaines catégories de personnel) pour les agents classés en
catégorie dite « active ».
33
Les emplois classés en catégorie active
Sont classés en catégorie active les emplois de fonctionnaires présentant « un risque particulier ou des
fatigues exceptionnelles ». Les modalités de classement en catégorie active sont fixées :
- par décret en Conseil d’État pour les fonctionnaires de l’État en application du 2ème alinéa de l’article
L. 24-1° du CPCMR ;
-
par arrêté interministériel (cf. arrêté du 12 novembre 1969) pris après avis du Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale ou hospitalière, selon le cas, pour les fonctionnaires territoriaux et
hospitaliers affiliés à la CNRACL en application de l’article 25 du décret n° 2003-1306 du
26 décembre 2003.
Le tableau ci-dessous reprend pour chacune des trois fonctions publiques les principaux emplois classés
en catégorie active ainsi que l’âge d’ouverture des droits et la limite d’âge qui leur sont applicables.
EMPLOIS
ÂGE D’OUVERTURE
DES DROITS
LIMITE D’ÂGE
Fonction publique de l’État
Personnels actifs de la police nationale
50 ans
55 ans (1)
si 25 ans de services
Personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire
Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
50 ans
57 ans
Personnels de la surveillance des douanes
Instituteurs (2)
55 ans
60 ans
Agents d’exploitation des travaux publics de l’État
Éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Personnels paramédicaux des hôpitaux militaires
Contrôleurs des affaires maritimes et syndics des gens de mer
55 ans
62 ans
(certains emplois)
(1) 57 ans pour les commissaires et les commissaires principaux ; 58 ans pour les commissaires divisionnaires.
(2) Corps mis en extinction par le décret n° 2003-1262 du 23 décembre 2003
Fonction publique territoriale
Agents des réseaux souterrains des égouts
50 ans
Sapeurs pompiers professionnels
Agents de salubrité
60 ans
Agents de police municipale
55 ans
Agents de surveillance de la préfecture de police
Agents d’entretien (certains emplois)
Agents techniques (certains emplois)
Fonction publique hospitalière
Personnels paramédicaux dont l’emploi comporte un contact
direct et permanent avec des malades : surveillants, infirmiers,
infirmiers spécialisés, aides soignants, agents de services
hospitaliers, sages-femmes
Assistantes sociales dont l’emploi comporte un contact direct et
permanent avec des malades
55 ans
60 ans
Puéricultrice en fonction dans les services de pédiatrie
Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels (certaines fonctions)
Agents d’entretien (certaines fonctions)
Agents de service mortuaire et de désinfection
34
Le tableau ci-dessous détaille l’impact des départs précoces en 2007 pour les principaux métiers de la
fonction publique concernés (toutes catégories confondues).
MÉTIERS
EFFECTIFS DES
LIQUIDATIONS
ÂGE MOYEN
D’ENTRÉE EN
JOUISSANCE
56,1 ans
Professeurs des écoles et instituteurs
12 015
Professeurs agrégés et certifiés
18 169
60,3 ans
4 551
54,4 ans
795
54,9 ans
2 692
58,1 ans
1 544
56,9 ans
686
59,3 ans
Agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste
2 819
56,5 ans
Militaires - non officiers
9 161
42,4 ans
Militaires - officiers
1 354
50,3 ans
Catégories actives de la FP territoriale
1 580
56,4 ans
Catégories actives de la FP hospitalière
10 203
56,4 ans
Police
Administration pénitentiaire
Ouvriers d'entretien et d'accueil et ouvriers professionnels des
établissements. d'enseignement
Agents d'exploitation, chefs d'équipe et contrôleurs des TPE
Administration des douanes
Source : MBCPFP, service des pensions et CNRACL
Champ : pensions de retraites, ayants droit, entrées en paiement en 2007
3.3.
Le montant des pensions
3.3.1. L’évolution du montant moyen des pensions
En 2007, la pension mensuelle moyenne du stock des pensionnés s’établissait de 1.087 € pour les
fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, à 1.593 € pour les fonctionnaires de l’État, la pension
moyenne des militaires étant de 1.212 €. Ces montants correspondent à la seule durée moyenne
d’affiliation dans chacun des régimes concernés. Ils n’intègrent pas les pensions éventuellement
perçues au titre d’autres régimes.
Sur la période 1992-2007, la progression de la pension moyenne a été dans tous les cas
supérieure à l’évolution des prix, les progressions les plus importantes ayant concerné les
pensions des militaires et des fonctionnaires de l’État.
35
Évolution de la pension mensuelle moyenne du stock entre 1992 et 2007 :
Année
Fonctionnaires
de l’État
Militaires
Fonctionnaires
territoriaux
Fonctionnaires
hospitaliers
1992
(en € 2007)
1 523 €
1 104 €
1 014 €
1 065 €
2007
1 680 €
1 257 €
1 043 €
1 167 €
Progression réelle
2007/1992 en %
+10,3 %
+13,9 %
+2, 9%
+9,6 %
Progression annuelle au
dessus de l’inflation
+0,66 %
+0,87 %
+0,19 %
+0,61 %
en montant
+157 €
+153 €
+29 €
+102 €
Cette progression favorable des pensions moyennes est notamment due à l’amélioration de la
pension moyenne des nouveaux pensionnés qui se traduit par une hausse régulière de l’indice
retenu pour la liquidation des pensions. Cela est particulièrement remarquable pour les
fonctionnaires de l’État dont l’indice moyen de liquidation est passé de l’indice 498 en 1992 à
l’indice 593 en 2007 ; pour les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, de l’indice 352 à
l’indice 426 ; enfin, pour les militaires, dont l’indice de liquidation est passé de 449 à 466.
3.3.2. Les pensions des nouveaux pensionnés en 2007
La pension moyenne du flux de nouveaux pensionnés de 2007 varie de 1.189 € pour les
fonctionnaires territoriaux à 1 929 € pour les fonctionnaires de l’État. Elle est dans tous les cas
supérieure à la pension moyenne versée par le régime (stock), ce qui est normal en raison des
progressions de carrière des agents en activité et de l’évolution de la structure des emplois.
L’écart est plus particulièrement important pour les fonctionnaires de l’État par rapport à la
pension moyenne du stock qui est de 1.680 €.
Pension moyenne des flux 2003, 2005 et 2007 (montant mensuel brut) :
2003
Fonctionnaires
de l’État
1 832 €
2005
1 845 €
1 566 €
1 117 €
1 264 €
2007
1 929 €
1 431 €
1 189 €
1 331 €
Année
1 498 €
Fonctionnaires
territoriaux
1 131 €
Fonctionnaires
hospitaliers
1 249 €
Militaires
36
Ces différences de montant s’expliquent par plusieurs facteurs :
-
la structure des emplois : dans la fonction publique territoriale, 75 % des emplois sont
classés en catégorie C alors que cette proportion n’est que de 56 % pour l’hospitalière et 17%
pour l’État, où les fonctionnaires de catégorie A représentent près de la moitié des nouveaux
pensionnés.
-
la durée de carrière : à la CNRACL, où on compte deux tiers de polypensionnés, les
carrières sont courtes, représentant en moyenne 28,5 années de services, tandis que s’agissant
de l’État, la durée moyenne des services est de 33,5 ans pour les fonctionnaires civils dont
une proportion importante effectue une carrière complète. Les militaires ont des carrières
courtes (23,5 ans) mais qui sont compensées par les bonifications qui atteignent plus de 8,5
ans.
Durée validée sur le flux de liquidations 2007 :
En années
Services effectifs
Bonifications
Durée totale validée dans le
régime
Fonctionnaires
civils de l’État
Militaires
Fonctionnaires
territoriaux
Fonctionnaires
hospitaliers
33 ans 6 mois
23 ans 7 mois
27 ans 6 mois
29 ans 5 mois
1 an 8 mois
8 ans 7 mois
7 mois
1 an 2 mois
36 ans 2 mois
32 ans 2 mois
28 ans 1 mois
30 ans 7 mois
37
4. Le financement des pensions des
fonctionnaires
Les pensions des fonctionnaires constituent aujourd’hui un enjeu majeur des finances
publiques. Elles sont financées par le budget de l’État pour les pensions des fonctionnaires civils
et militaires (PCM) et par des caisses de retraite, la CNRACL et l’IRCANTEC, alimentées par
des cotisations sociales pour les agents non-titulaires et les fonctionnaires territoriaux et
hospitaliers.
En 2008, le montant des pensions des fonctionnaires représente 21 % des 239 Mds€18 de
dépenses d’assurance vieillesse, soit près de 49 Mds€.
Autres régimes
74%
Fonction publique
de l'Etat
16%
CNRACL
4%
FSPOEIE
1%
IRCANTEC
1%
RAFP (*)
Régimes spéciaux
subventionnés
4%
(*) Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), créé par la loi du 21 août 2003 portant
réforme des retraites a liquidé ses premières prestations en 2006. En 2007, leur montant est de 73 M€, mais le
montant des provisions représentatives des prestations différées déjà acquises est évalué à 4 Mds€ à fin 2007.
18Calcul effectué à partir des chiffres fournis par le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2008 en prenant en
compte les dépenses de l’ensemble des régimes de retraites obligatoires.
38
4.1.
Le financement des pensions civiles et militaires de retraite de l’Etat
4.1.1. Le régime des pensions civiles et militaires de retraite est un régime dont
l’État couvre la plus grande partie du financement.
Jusqu’à l’intervention de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de
finances (LOLF), les opérations concernant les pensions civiles et militaires de retraite étaient
retracées de manière éclatée et peu lisible au sein du budget général de l’État. Cette présentation
rendait difficiles les comparaisons et rapprochements avec les autres régimes de retraite, ainsi
que la mise en évidence des évolutions tendancielles, notamment les conditions de partage de
l’effort contributif entre l’État et ses agents.
La LOLF a prévu, dans son article 21, la création d’un compte d’affectation spéciale
(CAS) « Pensions » ayant vocation à retracer les opérations relatives aux pensions et avantages
accessoires. Ce faisant, elle a accru la transparence du dispositif en permettant de rassembler, au
sein d’une même structure, les différents éléments financiers et d’en appréhender l’équilibre
global. Cette réforme reprend, par ailleurs, largement les préconisations de la Cour des comptes.
Article 21 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
« Art. 21. - I. - Les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des
opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les
dépenses concernées. Ces recettes peuvent être complétées par des versements du budget général, dans la limite de
10 % des crédits initiaux de chaque compte.
Les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'État, à l'exclusion de
toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale. Les
versements du budget général au profit de ce compte ne sont pas soumis à la limite prévue au premier alinéa.
Il en est de même pour les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires. Les versements du budget
général au profit de ce compte ne sont pas soumis à la limite prévue au premier alinéa. »
4.1.2. Les modalités de financement des pensions civiles et militaires de retraite
La création du compte d’affectation spéciale « Pensions » et ses apports
Le « CAS Pensions » centralise, depuis le 1er janvier 2006, l’ensemble des crédits que l’État
consacre au service des pensions et des allocations viagères.
Article 51 de loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
I. - Le compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du
1er août 2001 relative aux lois de finances est intitulé : « Pensions ».
Ce compte, dont le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, comporte trois sections.
A. - La première section, dénommée : « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité », retrace :
1° En recettes :
a) La contribution employeur à la charge de l'État prévue au l ° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et
militaires de retraite dont les taux sont fixés par décret ;
b) Les contributions et transferts d'autres personnes morales prévues au 3° du même article L. 61 ;
c) La cotisation à la charge des agents prévue au 2° du même article L. 61 ;
d) Une contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues par
l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
e) Les versements réalisés par les agents au titre des validations de services et de la prise en compte des périodes
d'études et les récupérations des indus sur pensions ;
39
f) Les recettes diverses ;
2° En dépenses :
a) Les pensions versées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les majorations de ces
pensions attribuées dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur ;
b) Les transferts vers d'autres personnes morales, dans des conditions définies par les lois et règlements en vigueur ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
d) Les intérêts moratoires ;
e) Les dépenses diverses.
B. - La deuxième section, dénommée : « Ouvriers des établissements industriels de l'État », retrace :
1° En recettes :
a) Les recettes perçues au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État dans les
conditions définies par les lois et règlements en vigueur ;
b) Les recettes perçues au titre du régime des rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements
militaires ;
2° En dépenses :
a) Les dépenses relatives au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;
b) Les dépenses relatives au régime des rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires.
C. - La troisième section, dénommée : « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
», retrace :
1° En recettes : les versements du budget général relatifs aux pensions militaires d'invalidité et de victimes de
guerre ainsi qu'aux pensions ou équivalents de pensions financés par l'État au titre d'engagements historiques et de
reconnaissance de la Nation ;
2° En dépenses : les dépenses relatives aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux autres
pensions ou équivalents de pensions financés par l'État au titre d'engagements historiques et de reconnaissance de
la Nation.
II. - En complément du versement annuel prévu pour 2006 au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n°
96-1181 du 30 décembre 1996), l'établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France
Télécom verse, à titre exceptionnel, au plus tard le 20 janvier 2006, une somme de 1 milliard d'euros au profit de la
première section du compte d'affectation spéciale.
Le CAS « Pensions » permet d’identifier les flux budgétaires afférents aux engagements viagers
de l’État. Sa mise en place participe également à l’amélioration de l’efficacité de la gestion
publique en permettant d’inclure la contribution employeur dans l’appréciation des
dépenses de personnel.
En effet, le programme propre aux pensions des fonctionnaires et des militaires est notamment
alimenté, en recettes, par une cotisation à la charge des employeurs inscrite sur les programmes
ministériels du budget général qui supportent la rémunération principale des agents relevant du
code des pensions civiles et militaires de retraite et imputée au titre 2 des dépenses de personnel
en tant que cotisations sociales. Cette méthode permet ainsi aux gestionnaires de personnels de
mieux apprécier le coût complet de leurs agents.
La structure du compte d’affectation spéciale « Pensions »
Le CAS « Pensions », dont le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, constitue une
mission au sens des articles 7 et 47 de la LOLF et ses crédits sont spécialisés par programme. Les
recettes prévues pour financer les opérations du compte, « en relation directe avec les dépenses
concernées », sont complétées par des versements du budget général non limités. En revanche,
aucun versement ne peut être effectué à partir du compte au profit du budget général.
L’article 51 de la loi de finances pour 2006 définit la structure du CAS « Pensions » et décrit
l’ensemble de ses recettes et dépenses. Le CAS comporte ainsi trois sections correspondant à
trois programmes, chacun de ces programmes devant être géré à l’équilibre, en recettes et en
dépenses :
40
Les trois programmes du CAS « pensions »
• un programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité », qui retrace
les pensions servies en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les allocations
temporaires d’invalidité (ATI). Il représente 40,6 Mds€ de dépenses en LFI pour 2006.
• un programme « Ouvriers des établissements industriels de l’État ». Il retranscrit dans la comptabilité du CAS
« Pensions » les opérations du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État
(FSPOEIE) instauré par une loi du 21 mars 1928 (représentant 1,7 Mds€ en LFI 2006) et couvre les rentes
accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires.
• un programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions », qui porte en
particulier les pensions versées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre. Il
comprend également d’autres pensions et avantages à caractère viager, notamment les retraites du combattant, les
allocations de reconnaissance aux anciens supplétifs ou encore les pensions aux sapeurs pompiers et anciens
agents de la défense passive victimes d’accident. Ce programme représente 2,9 Mds€ en LFI 2006.
Le programme « PCMR et ATI » concentre l’essentiel des enjeux
CAS « Pensions ». Ce programme se partage selon les trois actions suivantes :
financiers du
• Action n° 1 : « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de
retraite » ;
• Action n° 2 : « Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » ;
• Action n° 3 : « Allocations temporaires d’invalidité ».
Les taux de contribution à la charge de l’État – employeur
S’agissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite, le CAS « pensions » doit
permettre d’améliorer le pilotage des charges de personnel, par la budgétisation des dépenses des
fonctionnaires de l’État au plus près de leur coût complet.
Les dispositions de l’article L. 61 du CPCMR ont prévu la création d’une contribution employeur
à la charge de l’État. Par construction, cette contribution assure l’équilibre du CAS « pensions ».
Trois taux distincts de contribution de l’État – employeur ont été retenus : un taux « civil »,
un taux « militaire » et un taux « allocations temporaires d’invalidité ».
En effet, les conditions de liquidation des retraites servies aux personnels militaires, qui résultent
de choix spécifiques en matière de gestion des ressources humaines et de carrière de ces
personnels, conduisent à un coût sensiblement différent de celui des personnels civils19. Cet écart
explique la mise en place de taux de contribution employeur différenciés entre les deux
catégories de personnels.
Par ailleurs, les allocations temporaires d’invalidité (ATI) ont été identifiées séparément, dans la
mesure où ces pensions, à l’instar des régimes de rentes accidents du travail dont elles constituent
l’équivalent pour les fonctionnaires civils, ont vocation à être financées exclusivement par une
contribution employeur.
19 Le principal avantage spécifique de retraite est la jouissance anticipée de la pension, qui permet, par exemple, à un
militaire du rang radié au terme de 15 années de service de jouir immédiatement de sa pension militaire.
41
Les trois taux de contribution sont fixés pour équilibrer financièrement chaque action, compte
tenu des dépenses de l’action considérée et des autres recettes qui lui sont rattachées. Pour
l’année 2008, le décret n° 2008-53 du 15 janvier 2008 a fixé ces taux de contribution à 55,71 %
pour les personnels civils, 103,5 % pour les personnels militaires et 0,31 % au titre du
financement des allocations temporaires d’invalidité.
Dans ce cadre, la nouvelle contribution à la charge de l’employeur renforce la transparence. Elle
permet, en effet, d’intégrer dans la détermination des budgets des programmes employeurs les
coûts réels liés aux charges de pensions des personnels.
Le tableau ci-dessous retrace l’évolution du taux de cotisation employeur, implicite jusqu’en
2006 et explicite depuis la création du CAS « Pensions ». Il prolonge ces données par des
prévisions à moyen et long terme.
Evolution du taux de cotisation employeur (historique et prévisionnel)
Taux de cotisation
Taux de cotisation employeur implicite (1995 – 2005)
48,6 %
1995
49,2 %
1996
48,7 %
1997
52,3 %
1998
52,7 %
1999
56,8 %
2000
59,4 %
2001
48,6 %
2002
49,2 %
2003
48,7 %
2004
52,3 %
2005
Taux de cotisation employeur explicite (2006 – 2009)
Allocation temporaire
Pension de retraite - civils
Pensions militaires
d’invalidité - civils
49,90 %
0,30 %
100,00 %
2006
50,74
%
0,31
%
101,05 %
2007
55,71
%
0,31
%
103,50 %
2008
60,44
%
0,32
%
108,82 %
2009
Prévisions de taux d’équilibre technique (hors compensations démographiques et autres transferts)
– part employeur (la part salarié est supposée stable à 7,85 %)
69,2 %
2015
71,2 %
2020
72,8 %
2030
72,6 %
2040
69,1 %
2050
année
Le fonds de roulement du CAS « Pensions »
S’agissant de la gestion d’un régime de retraite, dont l’essentiel des recettes sont constituées par
des contributions des employeurs publics et des incertitudes liées notamment à la difficulté de
prévoir exactement l’évolution de la masse salariale des fonctionnaires (fonction de la gestion
des ressources humaines de chacun des ministères), seule une approche pluriannuelle est
possible.
Aussi, le CAS « Pensions » est doté, depuis sa création, d’un fonds de roulement permettant
d’assurer cette gestion pluriannuelle dans le respect de la LOLF, c'est-à-dire en veillant à ce que
le total des dépenses engagées ou ordonnancées n’excède pas les recettes constatées depuis la
création du CAS et qu’il n'y ait pas de dépassement des crédits votés et des reports au titre des
années antérieures.
42
Ce fonds de roulement était égal à 340 M€ en fin d’exercice 2007.
4.1.3. La chaîne des pensions
La gestion des pensions des fonctionnaires de l'État constitue une mission importante du
ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en raison des masses
financières en jeu, des effectifs mobilisés et du nombre d'usagers concernés.
La volonté de réforme de la gestion des pensions des fonctionnaires de l'État est portée par ce
ministère. Les objectifs sont clairs : simplifier les procédures, renforcer la qualité du service
rendu aux agents en activité et aux retraités et réduire les coûts de gestion de l’État.
Une gestion qui a déjà fait l'objet d'avancées significatives depuis 2003.
La gestion des pensions des fonctionnaires de l'État a su s'adapter au moins à trois évolutions
majeures et à délais contraints : la réforme des règles de liquidation des pensions à la suite de la
réforme de 2003, la mise en place du droit à l'information sur la retraite et la mise en œuvre du
compte d'affectation spéciale pensions en application de la LOLF.
Pour ce qui est des missions incombant au ministère, les gains de productivité réalisés sont
indéniables : des moyens en sensible réduction ont permis de faire face, sans accroissement de
délais ni défaillance technique, à un accroissement important des départs en retraite, de l’ordre de
30 % depuis 2005.
L'offre de service s’est notablement diversifiée et enrichie, la qualité de service, notamment par
les délais de traitement, est étroitement surveillée et des simplifications de procédure ont facilité
la vie des usagers.
Plusieurs études de réingénierie ont été conduites. A cet égard, une réforme de la procédure de
recouvrement des cotisations des agents propres des établissements publics et des agents
détachés sur emplois ne conduisant pas à pensions, entrée en vigueur au 1er janvier 2008,
améliorera sensiblement la fiabilité et la productivité du dispositif de versement.
Une réforme structurelle décidée.
Le ministre chargé du Budget a initié l'audit de modernisation sur la préparation du dossier de
pensions. Il a également lancé la mission d'études sur le rapprochement du service des pensions
et des centres régionaux des pensions de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Cette mission a permis de préciser les voies et moyens d’une rationalisation de la chaîne pensions
dans son volet aval, soit l’ensemble des fonctions d’un organisme de retraite qui incombent
aujourd’hui au ministère du Budget, et sur la partie amont, constitutive de la relation entre le
gestionnaire des retraites et les ministères employeurs des agents publics.
Cette volonté de modernisation s'ordonne sur la mise en place d'un système d'information
centralisé de gestion des droits s'appuyant sur le compte individuel de retraite (CIR).
S'agissant d'une réforme qui met en œuvre l'ensemble des administrations gestionnaires de
ressources humaines, elle trouve naturellement sa place dans le cadre de la Révision générale des
politiques publiques (RGPP). Ainsi, le Conseil de modernisation des politiques publiques du
12 décembre 2007 a acté le principe d’une réforme de la chaîne des pensions.
43
L’ensemble du traitement dit « amont » de la pension doit être rationalisé. Le compte individuel
retraite réunira, pour chaque fonctionnaire, non seulement les éléments de carrière nécessaires à
l’information du fonctionnaire, mais encore ceux permettant la liquidation de sa pension de
retraite. Outre la montée en puissance du droit à l’information retraite, le service rendu pour les
fonctionnaires sera amélioré par la fusion du service des pensions et des centres régionaux des
pensions et par la mise en place de centres d’appel téléphoniques et internet, par lesquels les
fonctionnaires retraités et actifs pourront obtenir des renseignements à caractère général ou sur
leur dossier personnel.
La mise à jour annuelle automatique des carrières dans les comptes, a été enclenchée en 2008
pour 1,9 millions de fonctionnaires. Les comptes alimentés par les systèmes d’information des
ressources humaines (SIRH) des ministères et autres organismes, devront être, via une
déclaration automatisée de données sociales, comme pour tous les régimes de retraite, transférée
par le système d’information de l’opérateur national de paye (ONP) ou par les outils paye propres
pour les employeurs publics autonomes ou privés.
L’ancrage très en amont dans la collecte de l’information nécessaire à la gestion des dossiers
individuels de pension, notamment son imbrication avec les SIRH des ministères, doit permettre
d’envisager à terme des gains de productivité importants, estimés à 1.200 ETP. Il sera en effet
possible de redéployer les missions et moyens des services ministériels qui pré-liquident les
pensions aujourd’hui et effectuent des contrôles qui deviendront sans objet ou redondants.
Les premières réalisations.
D’ores et déjà, le projet de refonte de la collecte des données a fait l’objet de travaux détaillés :
les administrations concernées en ont été informées à deux reprises en comité de pilotage du
compte individuel de retraite et les services du ministère ont défini le schéma du projet, dont un
descriptif détaillé a été établi et porté à la contribution de la cour des comptes pour le rapport
d'information de la commission des finances du Sénat.
Pour préciser les modalités de mise en œuvre des orientations arrêtées par le Conseil de
modernisation des politiques publiques, l'Inspection générale des finances a été missionnée d'une
part, pour examiner les conditions de montée en charge du compte individuel de retraite,
expertiser l'évolution de la charge d'activité des principaux services ministériels de pensions et
proposer les ajustements nécessaires au respect d'un calendrier ambitieux, et, d'autre part, pour
étudier les voies et moyens de la fusion du service des pensions et des centres régionaux des
pensions.
Sans attendre les conclusions qui seront tirées de cette expertise complémentaire, des premières
mesures d'organisation et de conduite du projet ont été prises.
L'organisation du service des pensions a été modifiée par un arrêté du 22 mai 2008 afin, d'une
part, de créer deux bureaux pour le projet CIR, l'un sur le système d'information l'autre sur les
processus, et, d'autre part, de créer un bureau dédié à l'accueil des usagers, première approche
d'un front office à destination des personnels en activité et retraité.
Par ailleurs, deux marchés, l'un de tierce maintenance applicative et évolutions, l'autre
d'assistance à la maîtrise d'ouvrage ont été notifiés les 2 et 3 juillet. La réalisation du palier de
système d'information qui porte la rationalisation de la collecte des informations en cours de
carrière et pour préparer la retraite est lancée. Elle devrait être achevée au 1er septembre 2009,
avec un déploiement progressif dans différentes administrations employeurs en 2010. Pour les
administrations disposant d'un outillage orienté « pension » en propre, la réalisation d'un palier
adapté et son déploiement s'enchaîneront à la suite.
44
Enfin, une convention de service pour l’alimentation du compte individuel de retraite, qui
explicite les rôles et porte les engagements respectifs, a été rédigée à l’initiative du service des
pensions ; elle est actuellement en cours de signature au niveau de chaque administration ou
établissement partenaire.
Les décisions relatives à la réforme de la chaîne de gestion des pensions seront arrêtées à
l’occasion du prochain point d'étape de mise en œuvre de la RGPP pour le ministère du budget,
des comptes publics et de la fonction publique.
4.1.4. L’évolution des dépenses de pensions sur la période 1990-2007
En 2007, les pensions de retraite et d’invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l’État ont
représenté une dépense de 39,8 Mds€, soit 14,3 % des dépenses du budget général de l’État.
La charge relative aux pensions des fonctionnaires a progressé de façon significative sur la
période 1990-2007.
Ainsi depuis 1990, ce poste de dépenses a enregistré une augmentation de plus de 120 %, soit en
volume près de 22 Mds€. L’accélération est particulièrement importante au cours des deux
dernières années, la dépense annuelle supplémentaire ayant représenté 2 Mds€ en 2006 et en
2007.
Cette évolution est le résultat de la très forte progression du nombre des pensionnés mais également
de l’augmentation régulière de la pension moyenne (cf. III. Les principales données concernant les
pensions des fonctionnaires). De ce fait, les dépenses de pensions ont connu une croissance plus
rapide que celle du budget général de l’État (+ 4,8% par an en moyenne contre + 2,2 % pour le
total des dépenses du budget général sur la période 1990-2007). Depuis 1990, leur poids dans les
dépenses de l’État s’est accru de 5 points passant de 9,3 % en 1990 à 14,3 % en 2007.
Analyse de l'évolution des dépenses de pensions entre 1990 et 2007 :
Année
1990
2000
2007
Pensions
18,0 Mds€
28,5 Mds€
39,8 Mds€
+ 121 %
Budget général (*)
193,4 Mds€
259,3 Mds€
278,5 Mds€
+ 44 %
(*) définition : dépenses nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts et des recettes d'ordre relatives à la
gestion de la dette publique (concept de charge nette de la dette de l'État).
45
16%
15%
14%
13%
12%
11%
10%
9%
8%
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Ces dépenses de pensions peuvent être décomposées en trois grandes catégories : i) les pensions
civiles hors La Poste et France Telecom ; ii) les pensions militaires et iii) les pensions perçues
par les fonctionnaires retraités de La Poste et de France Telecom.
Les dépenses de pensions des fonctionnaires civils de l’État
Le montant des dépenses de pensions civiles de l’État hors La Poste et France Télécom imputées
sur le budget général a atteint 26 Mds€ en 2007, soit une forte progression de 6,1 % par rapport à
2006. Entre 1990 et 2007, ces dépenses ont plus que doublé (+162 %).
Les dépenses de pensions des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom
La charge des pensions au titre des fonctionnaires de La Poste et France Télécom a atteint
5,2 Mds€ en 2007, soit une progression de 6,4 % par rapport à 2006. Entre 1990 et 2007, ces
dépenses ont enregistré une croissance de 137 %.
Les dépenses de pensions des militaires
Les dépenses relatives aux pensions militaires attribuées dans le cadre du code des pensions
civiles et militaires de retraite (hors pensions militaires d’invalidité) ont atteint 8,5 Mds€ en
2007, soit une progression de 1,9% par rapport à 2006 et 62 % par rapport à 1990.
46
Evolution du montant total des pensions civiles et militaires depuis 1990
+162%
260
+137%
base 100 = 1990
240
220
200
180
160
+62%
140
120
100
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Pensions civiles
Pensions La Poste et France Télécom
Pensions militaires
4.1.5. Les dépenses de pensions prévues dans le PLF pour 2009
Les principales hypothèses retenues dans le PLF pour 2009
La détermination des crédits de pensions est obtenue en valorisant les dépenses constatées pour
le dernier exercice comptable connu (ex. : année 2007 pour le projet de loi de finances 2009) par
le taux de revalorisation des pensions. Depuis le 1er janvier 2004, les pensions sont revalorisées
chaque année, conformément aux nouvelles dispositions de l’article L. 16 du CPCMR, en
fonction de l’évolution des prix hors tabac afin de garantir – comme pour les retraités du secteur
privé – le pouvoir d’achat des retraités de la fonction publique.
Les évolutions dues aux effets de structure (indice de référence et taux de liquidation) et de
volume (effectifs) ainsi qu’à l’impact de la réforme des retraites sont également prises en
compte dans les calculs.
Pour 2009, l’estimation des dépenses de pensions civiles s’établit à 35,38 Mds €, soit une
augmentation de 2,37 Mds € (+ 7,2 %) par rapport à 2008.
La charge des pensions militaires devrait atteindre 8,9 Mds €, soit une augmentation de 265 M€
(+ 3,1 %) par rapport à 2008.
En matière de recettes, le taux de contribution employeur est calculé de manière à équilibrer les
dépenses prévues en fonction de l’assiette de cotisation prévisionnelle (et donc de l’évolution
des effectifs et du glissement vieillesse technicité). Deux taux sont fixés, l’un pour équilibrer les
pensions civiles ; l’autre pour équilibrer les pensions militaires.
A compter du 1er janvier 2009, il est prévu d’aligner les taux de contribution des établissements
publics sur les taux ministériels.
Le tableau ci-après reconstitue, à titre d’information et sous forme de compte simplifié,
l’ensemble des flux financiers relatifs au régime des pensions civiles et militaires de retraite.
47
Compte simplifié du régime des pensions civiles et militaires de retraite
EMPLOIS
Pensions (1)
Fonctionnaires civils (2)
Militaires
Allocations temporaires d’invalidité
(ATI)
Complément de pension financé par
le FSV
Transferts
Compensations (3)
Versements à la CNAV et à
l’IRCANTEC
TOTAL DES EMPLOIS
RESSOURCES
Cotisations salariales
Contributions des autres
employeurs que l’État
Contribution de France Télécom et
de La Poste
Contribution des établissements
publics (5)
Transferts
Établissement de la soulte F.
Télécom
Soulte La Poste
Versements de la CNAV et de
l’IRCANTEC
Récupération des indus sur pension
Compensation « personnels
militaires »
FSV
Recettes des budgets annexes
TOTAL DES RESSOURCES
AUTRES QUE l’ETAT
Contribution de l’État employeur
TOTAL DES RESSOURCES
Taux de cotisation implicite de
l’État employeur (4)
Taux de contribution de l’État
employeur « personnels civils »
employeur « ATI »
employeur « militaires »
Exécution Exécution
2003
2004
32.432
34.240
24.603
26.181
7.828
8.058
Exécution
2005
35.951
27.734
8.216
LFI
2006
38.075
29.615
8.323
LFI
2007
39.722
31.069
8.513
LFI
2008
41.824
33.066
8.619
PLF
2009
44.447
35.376
8.930
136
138
138
140
1
1
1
1
1
1
1
2.287
2.249
2.289
2.133
2.146
2.098
2.558
2.477
2.376
2.295
1.616
1.467
1.396
1.171
38
156
48
81
81
149
225
34.719
36.529
38.097
40.633
42.098
43.440
45.843
Exécution Exécution
2003
2004
4.751
4.643
Exécution
2005
4.858
LFI
2006
4.840
LFI
2007
4.878
LFI
2008
4.537
PLF
2009
4.564
4.471
4.710
4.920
5.006
5.413
4.457
5.916
3.695
3.878
3.991
4.169
4.340
3.025
2.794
776
832
929
837
1.073
1.432
2.122
366
429
431
1.761
795
1.680
1.825
270
297
327
1.359
395
435
578
0
0
0
0
0
780
750
84
120
93
50
92
104
117
10
11
10
0
0
0
0
237
163
197
198
1
1
1
1
114
1
144
1
163
1
181
9.480
9.890
10.209
11.607
11.085
10.674
11.305
25.239
26.639
27.888
30.026
30.813
32.766
34.538
34.719
36.529
38.097
41.633
41.898
43.440
45.843
52,7%
56,8%
59,4%
49,9%
50,74%
55,71 %
60,44 %
0,3%
0,31%
0,31 %
0,32 %
100,0%
101,05%
103,5 %
108,82 %
(1) Les pensions comprennent les pensions de vieillesse et les pensions d’invalidité (hors pensions militaires d’invalidité).
(2) Y compris les pensions Alsace-Lorraine (sauf à partir de 2006) et les pensions du budget annexe de l’aviation civile.
(3) Seulement pour les « fonctionnaires civils » à compter de 2006.
(4) Le taux de cotisation implicite de l'État employeur correspond au quotient de la contribution de l'État en charge nette par la masse des
traitements (y compris NBI).
(5) Relèvement du taux de 50 % à 60,44 % à compter du 01/01/2009.
48
4.2.
Le financement des pensions des fonctionnaires affiliés à la
CNRACL
4.2.1. Le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est doté d’une
véritable caisse de retraite
A la différence des fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont
affiliés à une caisse de retraite, dotée de la personnalité morale, la Caisse nationale de retraites
des agents des collectivités locales (CNRACL).
Cette caisse constitue, comme le régime des pensions civiles et militaires de retraite, un régime
spécial de sécurité sociale au sens des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale.
Créée par l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et organisée par le décret n° 47-1846 du 19
septembre 1947, la CNRACL est un établissement public fonctionnant sous l’autorité et le
contrôle d’un conseil d’administration. Elle assure, selon le principe de la répartition, la
couverture des risques vieillesse et invalidité pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
nommés dans un emploi permanent à raison d’au moins 28h hebdomadaires. Elle dispose par
ailleurs d’un fonds d’action sociale et, depuis 2003, d’un fonds de prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles20, ces deux fonds étant financés dans la limite d’un
plafond par un prélèvement sur les cotisations21.
4.2.2. L’évolution des comptes de la CNRACL sur la période 1990-2007
La CNRACL a dégagé un résultat positif de 465 M€ en 2007 qui confirme l’installation de sa
situation financière au-dessus du niveau d’équilibre malgré une progression rapide des dépenses
de pension.
20
Décret n° 2003-909 du 17 septembre 2003.
Pour le fonds d’action sociale 0,25% des rémunérations soumises à retenues pour pension (arrêté du 31 décembre
1986) ; Pour le fonds de prévention 0,075% du produit des contributions en 2005 et 0,1% à partir de 2006 (arrêté du
17 septembre 2003).
21
49
Évolution du résultat net : réalisé (1990-2007)
800
537
600
400
460,5
395 380
465
368
345
221,4
en M €
200
48
0
-200
-60
-80
-120
-160
-185
-280
-400
-367
-600
-800
-926
19
90
19
91
19
92
19
93
19
94
19
95
19
96
19
97
19
98
19
99
20
00
20
01
20
02
20
03
20
04
20
05
20
06
20
07
-1000
-650
Ce retour à des résultats positifs depuis 2003 des comptes de la CNRACL résulte notamment des
mesures annoncées en septembre 2002 et mises en œuvre, par décrets, à compter du 1er janvier
2003, à savoir :
-
une augmentation du taux de la contribution employeur qui est progressivement passé de
26,10% en 2002 à 27,30% à compter de 2005 ;
-
l’abaissement progressif du taux des compensations spécifiques inter-régimes, qui est ainsi
passé de 30% en 2002 à 12 % en 2008 ;
Ces mesures étaient devenues nécessaires car les charges supportées par la CNRACL évoluent
plus rapidement que ses ressources.
Cela tient d’abord à l’évolution de la situation démographique de la CNRACL qui se dégrade
rapidement même si le régime reste relativement jeune comparativement aux autres régimes
d’assurance vieillesse. La CNRACL participe de ce fait pleinement, comme l’État au titre de ses
fonctionnaires civils, aux mécanismes de compensation mis en place pour remédier aux
déséquilibres démographiques entre régime de retraites.
En tendanciel, le nombre de pensionnés de la CNRACL progresse en effet plus rapidement que
celui des cotisants, d’où une diminution constante du rapport démographique. Environ égal à 4
en 1990, le rapport démographique pondéré22 est ainsi passé à 2,5 en 2007. Sur la période 19902007, les effectifs de pensionnés ont en effet augmenté de 114 % (soit + 4,6 % en moyenne
annuelle) tandis que simultanément les effectifs de cotisants n’ont progressé que de 35 % (soit
+1,8 % en moyenne annuelle, se décomposant en +0,9 % pour la fonction publique hospitalière
et +2,4 % pour la fonction publique territoriale).
22
Dans ce rapport, les bénéficiaires de droit dérivés sont comptés pour moitié
50
Évolution de la démographie de la CNRACL :
Nombre de
cotisants
Âge moyen
des cotisants
Nombre de
pensionnés
dont droits
directs
Rapport
démographique
pondéré
1990
1.446.365
39,6
403.208
311.209
4,05
2007
1.952.463
43,8
861.583
726.783
2,46
Année
Il en résulte que la progression des dépenses de pensions est due, pour sa plus grande part, à la
croissance continue des effectifs de pensionnés. Ce dernier effet est en outre amplifié par
l’amélioration de la pension moyenne servie aux retraités, notamment en ce qui concerne les
nouveaux retraités. Ainsi, sur la période 1990-2007 le montant des prestations a plus que
triplé23, passant de 3,6 Mds€ en 1990 à 11,4 Mds€ en 2007, soit une augmentation de + 7 % en
moyenne annuelle.
S’agissant des ressources de la CNRACL, elles sont constituées pour l’essentiel des cotisations
salariales et patronales. Sur la période 1990-2007, les cotisations encaissées par la CNRACL
pour faire face au paiement de ses charges de pensions ont progressé de 5,8 % en moyenne par
an, cette progression résultant principalement des hausses du taux de la contribution employeur
intervenues en 1995, 2000, 2001 et 2003-2005.
Évolution de la situation financière de la CNRACL :
Année
Recettes
totales
dont
cotisations
Dépenses
totales
dont
prestations
Résultat net
Réserves
au 31/12
1990
5.857 M€
5.437 M€
5.462 M€
3.643 M€
395 M€
1.849 M€
2007
14.682 M€
14.537 M€
14.218 M€
11.509 M€
465 M€
1.349 M€
4.2.3. Les comptes prévisionnels de la CNRACL en 2008
En 2008, sur la base des informations disponibles à ce jour, les dépenses du régime devraient
atteindre 15,0 Mds€ et se répartir de la manière suivante :
-
12,3 Mds€ de prestations (82% du total des emplois prévus), recouvrant les dépenses de
pensions et les dépenses d’action sociale en faveur des retraités et de prévention. Les
dépenses de pensions représentent à elles seules 12,2 Mds€ en progression de 7,1% par
rapport à 2007. Le nombre de pensionnés de droits directs continue de progresser sur un
rythme de 6% par an.
-
2,4 Mds€ de transferts (16% des emplois), dont essentiellement les charges de compensation
démographique vieillesse. La CNRACL remédie ainsi aux inégalités provenant des
déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les différents régimes de
sécurité sociale.
-
0,3 Md€ de dépenses diverses (1,7% des emplois), constituées, d’une part, par les
reversements de cotisations au régime général et à l’IRCANTEC pour les « titulaires sans
droits » (agents radiés sans avoir accompli 15 ans de services) et, d’autre part, par des frais de
gestion du régime.
S’agissant des recettes du régime, leur montant devrait s’établir à 15,5 Mds€ en 2008. Ces
recettes sont constituées, pour l’essentiel (94,7%), par des cotisations à hauteur de 3,3 Mds€ pour
23
En euros courants. Une comparaison pertinente devrait bien sûr prendre en compte l’inflation.
51
les cotisations salariales et de 11,4 Mds€ pour les cotisations patronales. La croissance des
cotisations devrait se poursuivre en 2008 sur un rythme de progression proche de 5 %. Ce
dynamisme résulte notamment des effets de la décentralisation et de l’intensité des créations
d’emplois dans le secteur territorial et dans une moindre mesure dans le secteur hospitalier.
Compte tenu de ces éléments, la CNRACL devrait afficher en 2008 un solde net excédentaire
d’environ 548 M€.
4.2.4. Les perspectives à moyen terme
Plusieurs mesures législatives et réglementaires intervenues en 2004 auront des conséquences
directes sur l’évolution à moyen terme des comptes de la CNRACL.
Les transferts de personnels de l’État aux collectivités locales
Les transferts de compétences aux collectivités territoriales s’accompagnent du transfert d’un
peu plus de 120.000 fonctionnaires de l’État dont 95.000 pourraient opter pour l’intégration
dans la fonction publique territoriale. Les modalités de transfert de ces fonctionnaires sont fixées
par l’article 109 du de la loi du 13 août 2004 relatif aux responsabilités locales. Les
fonctionnaires de l’État remplissant les missions transférées aux collectivités territoriales sont
dans un premier temps mis à disposition de celles-ci. Depuis la publication du décret organisant
la partition des services, ils peuvent opter : i) soit pour leur intégration au sein de la fonction
publique territoriale ; ii) soit pour leur détachement, sans limitation de durée, auprès de la
collectivité avec le maintien de leur statut de fonctionnaire d’État, tout en conservant la
possibilité de demander ultérieurement leur intégration dans la fonction publique territoriale.
En matière de retraite, ce droit d’option emporte les conséquences suivantes :
Les fonctionnaires de l’État qui opteront pour le statut de fonctionnaire territorial sont affiliés à la
CNRACL à compter de la date de leur intégration dans un cadre d’emploi. Les collectivités
locales versent sur le traitement de ces agents la contribution employeur due à la CNRACL. Pour
les agents, le taux de la retenue pour pension reste identique à celui de l’État. En application du
principe d’interpénétration des carrières et conformément au fonctionnement par répartition des
régimes de retraite, la pension des intéressés est versée par la CNRACL pour la totalité de leur
carrière dans la fonction publique (à l’État et dans la FPT).
Les fonctionnaires de l’État qui optent pour le maintien de leur statut restent régis par les
dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. Conformément aux dispositions
des articles 45 bis et 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’État, ils versent la retenue pour pension sur le traitement
afférent à leur emploi de détachement, les collectivités locales devant de leur côté s’acquitter de
la contribution employeur due en cas de détachement. A l’instar du cas précédent et toujours en
application du principe d’interpénétration des carrières, la pension des intéressés est versée par le
budget de l’État pour la totalité de leur carrière dans la fonction publique (à l’État et dans la
FPT).
S’agissant du classement en catégorie active, l’article 111 de la loi permet aux fonctionnaires
qui bénéficient de cet avantage au titre de leur emploi dans les services de l’État (c’est le cas
notamment des agents d’exploitation de l’équipement) de le conserver à titre personnel, qu’ils
soient détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale.
52
Les transferts de personnels se traduisent par un surcroît de cotisations permanent pour la
CNRACL, les personnels partant à la retraite étant remplacés par de nouveaux fonctionnaires
territoriaux. La montée en charge des prestations sera en revanche différée et très progressive
puisqu’elle ne devrait entraîner qu’entre 2.000 et 4.000 départs en retraite supplémentaires par an à
comparer à un flux annuel de 60.000 nouveaux pensionnés, l’État ayant conservé à sa charge le
paiement des pensions des personnels retraités ayant occupé les mêmes emplois que les personnels
transférés.
Ainsi, ces transferts ont apporté à la CNRACL près de 230 M€ de surcroît de recettes en 2007
avec une charge de pensions associée de 0,5 M€. Sur moyenne période, le surcroît de cotisations
est estimé à 2 Mds€ d’ici 2015 et à 3 Mds€ d’ici 203024. Symétriquement, le régime des
fonctionnaires de l’État à une perte à due concurrence puisque les cotisations au titre des agents
transférés n’assurent plus le paiement des régimes de retraite correspondant à cette population
transférée.
Selon les projections du régime, le ratio démographique corrigé25 de la CNRACL serait amélioré
de la façon suivante sur les 30 prochaines années du seul fait des transferts :
2006
Ratio démographique avant
transfert
Ratio démographique après
transfert
amélioration :
2010
2015
2020
2025
2030
2035
2040
2,502
2,086
1,751
1,486
1,299
1,169
1,083
1,026
-
2,178
+ 0,092
1,811
+ 0,060
1,526
+ 0,040
1,326
+ 0,027
1,188
+ 0,018
1,097
+ 0,014
1,038
+ 0,012
Les transferts de décentralisation apportent donc 0,09 actif pour un pensionné de la CNRACL en
2010, 0,04 actif en 2020 et 0,01 actif en 2040. L’opération se traduit en un transfert net de
cotisants en faveur de la CNRACL et au détriment du régime des pensions civiles et militaires de
l’État.
Les dispositions en matière de retraite de la loi n °2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales
« Art 108. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 2 octobre de chaque année, et jusqu’à l'année suivant
l’expiration du délai mentionné au I de l'article 109 un rapport évaluant les conséquences de l'intégration dans la
fonction publique territoriale des personnels transférés au titre de la présente loi sur l'équilibre du régime de
retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
« Art. 111. - Les fonctionnaires de l'État mentionnés à l'article 109 de la présente loi et appartenant à un corps
classé en catégorie active au sens du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent, si besoin est, compléter la
durée de service en vue de remplir la condition de quinze ans exigée par les dispositions qui leur sont applicables au
titre du régime de pension dont ils relèvent dès lors qu'ils exercent dans la collectivité territoriale ou le groupement
de collectivités territoriales d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils
exerçaient antérieurement au service de l'État. »
La prise en compte de la prime spéciale de sujétion dans le calcul de la pension de retraite
des aides-soignants
Conformément au relevé de décision du 15 mai 2003, l’article 37 de la LFSS pour 2004 et deux
décrets du 18 mars 2004 ont prévu la prise en compte de la prime spéciale de sujétion dans le
24
Ce chiffre ne comprend pas l’impact des transferts de compensations démographiques inter-régimes. La
compensation généralisée a ainsi un coût évalué approximativement à 10 % des cotisations en 2008. Ce coût devrait
cependant à terme évoluer à la baisse du fait de la dégradation prévue du rapport démographique de la CNRACL.
25 Rapport du nombre d’actifs cotisants au nombre de pensionnés d’un régime (le bénéficiaire d’une pension de
réversion comptant conventionnellement pour un demi pensionné direct).
53
calcul de la pension des 175.000 aides-soignants de la fonction publique hospitalière. Cette
mesure est mise en œuvre de façon progressive depuis le 1er janvier 2004 jusqu’au 1er janvier
2008, à hauteur d’une intégration de 20% supplémentaire du montant de la prime chaque année.
Elle permettra à terme d’augmenter de 10% la pension des aides-soignants. En contrepartie de la
prise en compte de cette prime dans le calcul de la pension, une cotisation supplémentaire a été
instaurée s’ajoutant à la cotisation de droit commun : 1,5% pour les aides-soignants et 3,5% pour
les employeurs.
4.3.
Les éléments de comparaison public-privé
Les comparaisons des taux de cotisation entre les régimes de retraite des fonctionnaires et
ceux des salariés sont rendues difficiles pour plusieurs raisons.
-
d’une part, d’une différence de périmètre : les prestations d’invalidité font partie intégrante
des régimes de retraite de la fonction publique, alors qu’elles ne relèvent que très
partiellement du régime général de l’assurance vieillesse ;
-
d’autre part, d’une différence d’assiette des cotisations : dans le code des pensions
(art. L. 61), la retenue pour pension est assise sur le traitement ou la solde à l’exclusion
d’indemnités de toute nature, alors que dans les régimes de retraite du privé (régime général
et régimes complémentaires) les cotisations salariales sont assises sur la totalité du salaire.
Cela étant, et en procédant à des rectifications pour tenir compte des différences de périmètre et
d’assiette, le partage du financement entre cotisations salariales et cotisations employeurs s’est
établi en 2005 de la manière suivante :
-
dans le régime des fonctionnaires civils et militaires de retraite, les cotisations salariales ont
couvert 12,8% des dépenses de pensions, le solde, soit 87,2% représentant les contributions
de l’État et des autres employeurs ;
-
à la CNRACL, les ressources de cotisations proviennent à raison de 22,3% des fonctionnaires
territoriaux et hospitaliers et de 77,7% des collectivités locales et des hôpitaux ;
-
au régime général, les ressources de cotisations proviennent à raison de 44,4% des salariés et
de 55,6% des employeurs ;
-
enfin, pour ce qui concerne les régimes de retraite complémentaires des salariés, la répartition
des cotisations s’effectue à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge
du salarié à l’ARRCO et à hauteur de 62% à la charge de l’employeur et de 38% à la charge
du salarié à l’AGIRC.
54
Éléments de comparaison public-privé sur l’assiette et le taux de cotisation
vieillesse en 2008 :
COTISATIONS
PATRONALES
COTISATIONS
SALARIALES
Fonctionnaires
Fonctionnaires de l’État (1)
- dont fonctionnaires civils
55,71%
7,85% (2)
- dont militaires
103,5%
7,85% (2)
27,30%
7,85%
35,15%
8,30%
1,60%
3,38%
11,55%
6,65%
0,10%
2,25%
5,95%
14,95%
1,70%
5,63%
17,50%
13,28%
13,15%
9,00%
6,05%
22,28%
19,20%
8,30%
1,60%
4,50%
12,00%
1,20%
1,30%
6,65%
0,10%
3,00%
8,00%
0,80%
0,90%
14,95%
1,70%
7,50%
20,00%
2,00%
2,20%
15,60%
14,90%
10,55%
9,00%
26,15%
23,90%
8,30%
1,60%
4,50%
12,60%
12,60%
1,20%
1,30%
0,22%
6,65%
0,10%
3,00%
7,70%
7,70%
0,80%
0,90%
0,13%
14,95%
1,70%
7,50%
20,30%
20,30%
2,00%
2,20%
0,35%
15,82%
15,72%
10,68%
8,83%
26,50%
24,55%
TOTAL
ASSIETTE
Fonctionnaires territoriaux et
Non titulaires
régime général sous plafond SS (5)
régime général totalité salaire
IRCANTEC(6) sous plafond SS
IRCANTEC au-dessus plafond SS
total des cotisations vieillesse
- sous plafond SS
- au-dessus plafond SS
Salariés du privé
Salariés non cadres
régime général
régime général
ARRCO tranche 1
ARRCO tranche 2
AGFF sous plafond SS
AGFF au-dessus plafond SS
- sous plafond SS
Salariés cadres
régime général sous plafond SS
régime général totalité salaire
ARRCO obligatoire
AGIRC tranche B
AGIRC tranche C (libre)
AGFF sous plafond
AGFF au-dessus plafond
CET (7)
- sous plafond SS
- traitement indiciaire brut
63,56% - bonification indiciaire
- nouvelle bonification
indiciaire
111,35%
- primes prises en compte
dans le calcul de la pension
salaire sous plafond SS
totalité salaire
de 1 à 8 fois le plafond SS
totalité salaire
totalité salaire
jusqu’à 8 fois le plafond SS
(1) Décret n° 2006-23 du 5 janvier 2006 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des
militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d’invalidité des fonctionnaires de l’État.
(2) Décret n° 2006-391 du 30 mars 2006 portant fixation du taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et
militaires de retraite Des textes particuliers prévoient pour certains fonctionnaires une majoration de la retenue pour pension au titre des primes
prises en compte dans le calcul de la pension et/ou de la bonification du cinquième.
(3) Contribution prévue par l’article R. 81 du CPCMR et l’article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
(5) Plafond de la sécurité sociale : 2.589 €/mois depuis le 1er janvier 2006.
(6) Le régime de l’IRCANTEC a été réformé en 2008 ; il est prévu une hausse des taux de cotisation à partir de 2011.
(7) Contribution exceptionnelle temporaire : non génératrice de droits.
55
4.4.
Les engagements financiers de l’État au titre des retraites
Cette partie présente les éléments relatifs aux engagements de retraite portés par l’État. Ces
engagements font l’objet d’une publication dans le hors-bilan du compte général de l’État depuis
quatre ans.
Au 31 décembre 2007, les engagements de retraites des fonctionnaires civils de l’État et des
militaires se situent dans une fourchette de 966 à 1.160 Mds€, selon le taux d’actualisation
retenu26. Avec le taux d’actualisation moyen de 2 % net d’inflation, le montant total des
engagements directs de l’État en matière de retraite s’élève à 1.056 Mds€ au 31 décembre 2007.
Ce chiffre marque une progression de 115 Mds€ par rapport à fin 2006, s’expliquant notamment
par la baisse du taux d’actualisation retenu (+ 90 Mds€) et la revalorisation des pensions et des
salaires. Cette évaluation n’intègre pas les engagements de retraite des fonctionnaires de la Poste.
Ces engagements, inscrits jusqu'en 2006 au hors bilan de l’entreprise sont désormais portés par
l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
La valeur des engagements dépend de façon sensible du taux d’actualisation retenu, comme le
montre la simulation ci-dessous :
Engagements
dont retraités
dont actifs
1,50 %
1 160 Mds€
646 Mds€
514 Mds€
Taux d’actualisation
2%
1 056 Mds€
602 Mds€
455 Mds€
2,50 %
966 Mds€
563 Mds€
404 Mds€
Rappelons que la méthode utilisée pour évaluer, chaque année, ces engagements est celle
préconisée par la norme comptable internationale IAS 19 pour estimer les avantages du personnel
et en particulier les avantages de retraite à prestations définies. Elle est conforme à la norme
comptable n°13 de la comptabilité de l’État relative aux engagements à mentionner dans l’annexe
au compte. Elle consiste à évaluer, à législation constante, la valeur actualisée des pensions qui
seront versées aux retraités et aux actifs présents à la date d’évaluation (logique de système
fermé). Elle vise à refléter la situation des engagements à droit constant, sans préjuger des
recrutements futurs.
Conformément à la nouvelle norme n°1 relative à la comptabilité de l’État, dans sa version
validée par le comité des normes de comptabilité publique du 3 mars 2006, la présentation des
engagements de retraite relatifs aux fonctionnaires de l’État est complétée par un autre
indicateur, le besoin de financement actualisé. Cette méthode a également été recommandée par
la Commission présidée par M. Pébereau dans son rapport de décembre 2005 (« Rompre avec la
facilité de la dette publique) et préconisée par le Conseil d’orientation des retraites dans son
rapport de janvier 2007 (« Retraites : questions et orientations pour 2008 »).
Cette autre approche dite en « système ouvert » permet d’appréhender les besoins de financement
futurs inhérents au régime, compte tenu de la masse des prestations et des cotisations anticipées.
Elle revient à comptabiliser la valeur actualisée des déficits techniques annuels du régime et
permet d’appréhender les efforts supplémentaires à réaliser ultérieurement, à législation
inchangée, pour faire revenir le système à l’équilibre.
26
Soit entre 1,5 % et 2,5 %.
56
Son évaluation est déterminée sur la base de chroniques de besoins de financement similaires à
celles réalisées dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation des retraites. Les projections
intègrent notamment les nouvelles hypothèses de recrutement d’un fonctionnaire sur deux partant
à la retraite entre 2009 et 2012, après un sur trois en 2008. Au total, le besoin de financement
actualisé du régime des fonctionnaires de l’État et des militaires est évalué à 584 Mds€ au
31 décembre 2007, contre 413 Mds€ à fin 2006. La forte évolution de ce montant s’explique
notamment par le changement de taux d’actualisation (+ 101 Mds €) et l’hypothèse de baisse des
effectifs précitée qui entraîne une diminution des recettes (+ 83 Mds€).
La valeur du « besoin de financement actualisé » du régime des fonctionnaires de l’État est très
sensible au taux d’actualisation retenu, comme le montre le tableau ci-après :
1,50 %
besoin de
besoin de
financement
financement
actualisé à
actualisé à
horizon 2106 horizon 2050
En Mds€
Fonctionnaires
de l’État
717
401
2%
besoin de
besoin de
financement
financement
actualisé à
actualisé à
584
357
2,50 %
besoin de
besoin de
financement
financement
actualisé à
actualisé à
483
319
Le graphique ci-après illustre l’évolution du « besoin de financement actualisé à 2 % » du régime
des fonctionnaires de l’État (chiffres en Mds € constants).
2008
0
2018
2028
2038
2048
2058
2068
2078
2088
2098
0
-2
-100
-4
-200
-6
-8
-300
-10
-400
-12
-14
-500
-16
-600
-18
-20
-700
Déficit annuel (échelle de gauche)
Déficit cumulé actualisé (échelle de droite)
Déficit annuel actualisé (échelle de gauche)
Sont également produites des estimations précises du montant d’engagements relatifs aux
allocations temporaires d’invalidité (ATI) concernant les fonctionnaires civils, aux pensions
militaires d’invalidité et de victimes de guerre (PMIVG) et aux pensions de retraite des
enseignants du privé (RETREP en particulier). Leur montant s’élève à 21,9 Mds€ à fin 2007.
57
Le tableau ci-dessous illustre la sensibilité du calcul au taux d’actualisation utilisé.
Engagements en Mds €
1,50 %
PMIVG
ATI
RETREP
4.5.
19,9
1,7
1,3
2%
19,0
1,6
1,3
2,50 %
18,1
1,5
1,2
Projections à long terme des régimes de retraite
Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a actualisé en 2007 les projections à long terme des
principaux régimes de retraite. Les résultats ont été publiés dans le 5e rapport du COR de
novembre 2007. Sont reprises dans ce rapport les projections réalisées à l’intention du COR par
les trois principaux régimes des agents publics : le régime de la fonction publique de l’État, le
régime des agents des collectivités locales (CNRACL) et le régime complémentaire des non
titulaires de la fonction publique (IRCANTEC). Rappelons en effet que les agents publics non
titulaires des trois fonctions publiques sont affiliés au régime général pour la pension de base et à
l’IRCANTEC pour la pension complémentaire.
Seuls les résultats du scénario de base du COR sont présentés, les résultats des variantes étant
disponibles dans le rapport du COR.
4.5.1. Les principales hypothèses du scénario de base
-
-
-
La démographie suivrait les évolutions du scénario central de l’INSEE rendu public à l’été
2006 (taux de fécondité de 1,9 enfant par femme, solde migratoire de +100 000 par an et
gains d’espérance de vie plus faibles que dans le précédent scénario central) ;
le taux de chômage diminuerait puis se stabiliserait à 4,5% à partir de 2015 ;
la productivité du travail et le salaire réel moyen par tête augmenteraient de 1,8% par an à
partir de 2013 (un peu moins vite au cours des premières années de projection) ;
le décalage de l’âge moyen de départ à la retraite lié à la réforme de 2003, très progressif en
début de période de projection, conduirait à terme à quelques 400 000 actifs
supplémentaires ;
enfin, la réforme de 2003 est intégrée dans la réglementation des régimes, avec le principe de
l’allongement de la durée d’assurance en fonction des gains d’espérance de vie à 60 ans et
celui de la revalorisation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte, jusqu’en
2020 ; au-delà, tous les paramètres sont stabilisés à leur niveau de 2020.
Les projections des régimes reposent sur ces hypothèses générales, qui ont été déclinées au
niveau de chaque régime en des hypothèses spécifiques concernant l’emploi (les effectifs de
cotisants), la mortalité (l’espérance de vie est en moyenne plus élevé pour les fonctionnaires), la
réglementation et les effets de la réforme de 2003 sur les comportements de départ en retraite,
différents entre les secteurs privés et publics. Pour 2007 et 2008, les comptes des régimes
s’appuient sur les perspectives de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Toutes les données financières sont exprimées en euros constants de l’année 2006. Les
évolutions s’entendent donc hors effets de l’inflation.
58
Les comptes des régimes sont limités au solde technique, c’est-à-dire à la différence entre la
masse des cotisations et la masse des prestations.
(source : 5e rapport du COR de novembre 2007)
4.5.2. Les projections actualisées du régime de la fonction publique de l’État
Les projections du solde technique du régime de la fonction publique de l’État sont basées sur un
taux de cotisation implicite de l’État employeur qui équilibre ce solde à une date de référence. Le
COR a choisi de retenir des résultats sur la base du taux de cotisation implicite de 2000, afin de
ne pas « remettre les compteurs à zéro » à chaque exercice de projection.
Concernant les hypothèses d’effectifs de fonctionnaires, l’exercice d’actualisation prend en
compte, comme en 2005, les mesures de décentralisation votées par le Parlement27 et les
changements de statut des nouveaux employés à la Poste et à France Télécom. Il intègre
également les orientations du gouvernement avec le non remplacement d’un fonctionnaire sur
deux partant à la retraite jusqu’en 2012 (un fonctionnaire sur trois en 2008).
La masse des pensions passerait de 37,9 milliards en 2006 à 82,4 milliards en 2050.
Le solde technique serait négatif sur toute la période de projection. Exprimé en milliards d’euros,
il se dégraderait sur toute la période de projection et atteindrait -27,1 milliards d’euros en 2050.
(euros constants 2006)
nombre de cotisants (millions)
total des cotisations en Mds€
nombre de pensionnés de droit direct
(millions)
pension moyenne de droit direct (€)
total des pensions (Mds€)
solde technique (Mds€)
rapport démographique corrigé
2006
2,4
31,6
1,6
21 616
37,9
-6,2
1,4
2015
2
31,5
2020
1,9
33,8
2030
1,9
39,3
2040
1,9
46,3
2050
1,9
55,3
14,9
22 109
47
-15,5
0,9
2,1
22 760
51,7
-17,9
0,8
2,2
24 698
61,4
-22,1
0,7
2,3
27 963
72,1
-25,8
0,7
2,2
32 761
82,4
-27,1
0,7
4.5.3. Les projections actualisées de la Caisse Nationale des Retraites des Agents
des Collectivités Locales (CNRACL)
Les effectifs de cotisants, hors les transferts opérés dans le cadre de la décentralisation, sont
supposés évoluer comme l’emploi total. Entre 2006 et 2015, la forte croissance de l’emploi total
conjuguée à un apport de cotisants supplémentaires lié à la décentralisation conduirait à une
hausse des effectifs de cotisants de la CNRACL de +1,2 % par an en moyenne. Au-delà, le
nombre de cotisants serait quasiment stable.
La masse des pensions, soutenue par le dynamisme du nombre de retraités, augmenterait
rapidement tout au long de la période (+3,2% par an en moyenne). Elle passerait de
10,6 milliards d’euros en 2006 à 43 milliards d’euros en 2050.
27
Mais en tenant compte d’un calendrier plus resserré des transferts en raison du succès du dispositif : la majeure
partie des effets liés à la décentralisation serait obtenue dès 2010 (2025 selon l’exercice conduit en 2005).
59
Le solde technique de la CNRACL, positif en 2006 (+2,6 milliards), se dégraderait sur toute la
période de projection. Il resterait positif jusque vers 2015. Le déficit technique atteindrait
1,1 milliard d’euros en 2020 et 11,3 milliards d’euros en 2050.
total des cotisations en Mds€
(millions)
pension moyenne de droit direct (€)
2006
1,9
13,2
2015
2,1
17
2020
2,1
18,6
2030
2,1
22,2
2040
2,1
26,6
2050
2,1
31,9
0,7
14 085
10,6
2,6
2,5
1,1
14 152
16,3
0,7
1,8
1,3
14 433
19,7
-1,1
1,5
1,7
15 588
27,2
-5
1,2
1,9
17 503
34,9
-8,3
1
2
20 683
43,2
-11,3
1
4.5.4. Les projections actualisées de l’institution de retraite complémentaire des
agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC)
L’IRCANTEC affilie l’ensemble des non titulaires de la fonction publique de l’État et des
fonctions publiques territoriale et hospitalière. C’est un régime de passage pour la majorité de ses
affiliés : aux 2,5 millions d’actifs cotisants qui y sont affiliés viennent s’ajouter près de 11,5
millions d’anciens salariés y ayant acquis des droits mais n’y cotisant plus. Le turn-over de
l’effectif cotisant est important et varie selon les années entre 20% et 25%.
Les effectifs de cotisants de l’IRCANTEC évolueraient comme ceux du régime général28 ; ils
passeraient de 2,5 à 2,8 millions entre 2006 et 2050. Le nombre de retraités de droit direct serait
multiplié par 4,3 entre 2006 et 2050 et atteindrait 5,7 millions en 2050. La croissance serait forte
sur la première moitié de la période de projection, en raison de l’arrivée à la retraite des
générations du baby-boom et dans la mesure où l’IRCANTEC est un régime relativement jeune
et principalement un régime de passage.
(millions)
2006
2,5
2015
2,7
2020
2,7
2030
2,8
2040
2,8
2050
2,8
1,3
1,7
2
1,2
2,6
1
3,9
0,7
4,9
0,5
5,7
0,5
En tenant compte de la réforme de l’IRCANTEC opérée en 2008, les projections financières sont
les suivantes :
total des cotisations (Mds€)
2007
2,2
1,9
+0,3
2015
3,0
2,6
+0,5
2020
3,5
3,2
+0,3
2030
4,2
4,1
+0,1
2040
5,1
5,1
-0,0
2050
6,1
6,2
-0,1
La forte hausse prévisible des effectifs de retraités se traduit dans la multiplication par 3,3 de la
masse totale des pensions entre 2007 et 2050 (6,2 milliards d’euros en 2050). Positif sur le début
de la période de projection (+ 0,3 milliard d’euros en 2007), le solde technique deviendrait
négatif après 2030 et le régime consommerait alors ses réserves de lissage.
28
Dans la mesure où c’est l’hypothèse pour l’ARRCO et où les cotisants au régime général sont affiliés, pour leur(s)
régime(s) complémentaire(s), soit à l’ARRCO (et éventuellement à l’AGIRC), soit à l’IRCANTEC.
60
La seule réforme des paramètres conduite par le Gouvernement devrait permettre au régime de
reporter la cessation de paiement au-delà de 2040 voire 2050 selon les hypothèses
démographiques.
Projection de l’équilibre du régime
Avant réforme, les projections faisaient apparaître un épuisement des réserves entre 2025 et
2030 :
Réserves / Dette du régime (en M€)
10000
5000
0
-5000 2007
2012
2017
2022
2027
2032
2037
2042
2047
-10000
-15000
-20000
-25000
-30000
-35000
-40000
Scénario de référence COR (croisance des effectifs)
Variante COR (stabilité des effectifs )
Après réforme : le régime devrait assuré son équilibre jusqu’en 2040 (scénario bas), voire même
jusqu’au-delà de 2050 (scénario haut) :
Réserves / dettes du régime en années de prestations
3,0
2,5
2,0
1,5
1,0
0,5
0,0
-0,5
2007
2010
2013
2016
2019
2022
2025
2028
2031
2034
2037
2040
2043
2046
2049
-1,0
-1,5
-2,0
hyp. croissance des effectifs (COR)
hyp. stabilité des effectifs
2052
2055
2058
61
La réforme de l’IRCANTEC
Dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites, le Gouvernement a réformé le régime
complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)
afin d’assurer sa pérennité financière qui, si rien n’avait été fait, était compromise dans la durée.
Des négociations ont donc eu lieu avec les représentants des personnels pour aboutir à la
modernisation des règles de gouvernance ainsi que les paramètres du régime. Le conseil
d’administration de l’IRCANTEC a approuvé cette réforme dans sa réunion du 3 septembre
2008. La mise en œuvre a été assurée par un décret et un arrêté en date du 23 septembre 2008.
La gouvernance du régime est réformée autour de 3 axes essentiels :
•
la rénovation de la composition du conseil d’administration afin de renforcer la
représentativité des administrateurs ;
•
l’amélioration du fonctionnement du conseil d’administration et l’élargissement aux
employeurs territoriaux et hospitaliers ;
•
le renforcement des compétences du conseil d’administration en confiant aux
administrateurs la responsabilité du pilotage des paramètres du régime complémentaire
(valeur de point, salaire de référence, capacité de proposer les taux de cotisation et le taux
d’appel) à compter de 2017, dans le respect de critères de solvabilité déterminés par arrêté.
Il s’agit d’une innovation, car jusqu’à présent aucune règle de soutenabilité financière du régime
ne s’appliquait expressément aux paramètres financiers. A ce titre, deux critères de solvabilité à
moyen et long terme sont instaurés :
•
le paiement des pensions doit être assuré sur une durée de 30 ans (ce qui constitue
l’horizon de garantie du versement de la pension) par les cotisations futures et les réserves du
régime ;
•
le régime doit disposer à l’horizon de 20 ans d’un montant de réserves équivalent, au
minimum, à une année et demi de prestations évaluées à cette date.
Il s’agit de mettre en place les conditions de la solvabilité du régime et d’assurer sa pérennité
effective tout en maintenant, dans le futur, un niveau de pension significatif. Jusqu’en 2017, une
période de transition sera organisée, permettant de faire passer le rendement réel de 12,09 %
aujourd’hui à 7,75 % en 2015.
62
5. Les effets de la réforme de 2003 :
premiers constats
L’objectif central de la réforme des retraites des régimes de la fonction publique est
d’assurer leur pérennité en prenant en compte les gains d’espérance de vie effectivement
constatés en moyenne pour les assurés sociaux. Le « partage » de ces gains d’espérance de vie
entre activité et retraite doit conduire les assurés des régimes concernés par la réforme de 2003 à
allonger leur durée effective de cotisation en modifiant leurs comportements en matière d’âge de
départ à la retraite. Pour ce faire les mesures principales suivantes ont été mises en œuvre par la
loi du 21 août 2003 : allongement de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir le
pourcentage maximum de la pension, mise en place des mécanismes de décote / surcote et
modification des paramètres du minimum garanti.
En contrepartie, la réforme apporte plusieurs mesures favorables aux agents, notamment :
-
le développement de l’information et la liberté de choix ;
-
le calcul de la durée d’assurance en prenant en compte les périodes validées dans tous les
régimes de retraite ;
-
une garantie du pouvoir d’achat uniforme pour tous les agents ;
-
des possibilités de départs anticipés pour carrières longues ;
-
la mise en place d’un régime de retraite additionnelle sur les primes, ce qui augmente le
taux de remplacement.
Cette réforme, d’application progressive, doit s’apprécier dans la durée ; la faible visibilité des
réformes à court terme est spécifique aux retraites. Elle résulte de la progressivité nécessaire dans
l’évolution des paramètres et du fait que le rendement de plusieurs mesures importantes dépendra
de l’ampleur des changements de comportement.
Cependant, plus de quatre ans après son entrée en vigueur, il demeure intéressant d’essayer de
mesurer les premiers effets de la réforme de 2003.
5.1.
Augmentation de la durée d’assurance requise pour le taux plein
La durée d’assurance requise pour une retraite « à taux plein » est passée de 37,5 annuités en
2003 à 40 annuités en 2008. Le recul de l’âge du départ en retraite permet à la fois un gain de
cotisations dû à l’allongement de la durée travaillée et une moindre charge de pension grâce à la
réduction du temps passé à la retraite.
La poursuite de l’allongement d’ici 2012 à 41 ans – 1 trimestre par an à partir de 2009 – a été
actée par la loi de 2003. Cet allongement repose sur un partage des gains d’espérance de vie entre
temps passé à la retraite et temps travaillé : partage d’un 1/3 pour la retraite et des 2/3 pour le
travail.
63
Augmentation de la durée d’assurance requise :
Année d’ouverture des
droits
Durée minimale en annuités
Durée minimale en trimestres
2003 et
antérieur
37,5
150
2004
2005
2006
2007
2008
38
152
38,5
154
39
156
39,5
158
40
160
A/ Fonctionnaires civils de l’État
Pour chaque assuré, les paramètres appliqués à la liquidation de la pension sont ceux de l’année
d’ouverture des droits, de façon à stabiliser pour chaque assuré les conditions de départ et à
sécuriser les gains liés à un prolongement éventuel de son activité. Par exemple, un fonctionnaire
liquidant sa pension à l’âge de 60 ans en 2008 devra justifier, pour bénéficier d’une pension à
« taux plein » de 160 trimestres s’il est classé en catégorie sédentaire (âge minimal de départ à
60 ans) et de 150 trimestres s’il est classé en catégorie active (âge minimal de départ, et donc
d’ouverture des droits, à 55 ans).
Dès lors, un certain retard s’observe dans la montée en charge de la réforme ; ainsi en 2007,
moins de 50 % des fonctionnaires sont soumis aux paramètres de 2007, en particulier à la durée
d’assurance minimale de 39,5 ans.
Ventilation du flux de départ annuel selon la durée cible pour les fonctionnaires civils :
durée de référence
150 trimestres
152 trimestres
154 trimestres
156 trimestres
158 trimestres
2003
100%
-
2004
65%
35%
-
2005
42%
18%
40%
-
2006
31%
7%
16%
46%
-
2007
23%
5%
7%
20%
45%
Source : MBCPFP- Service des pensions, bases des pensions 2003 à 2007 (provisoire pour 2007)
Champ : pensions civiles entrées en paiement chaque année, non radiées pour invalidité ou pour départ anticipé de parents de 3 enfants
B/ Militaires
Pour les militaires, l’âge d’ouverture des droits est fonction de la durée de leurs services effectifs
(15 ans de services pour les non officiers et 25 ans pour les officiers). Il en résulte qu’ils sont
encore 68 % en 2007 à liquider leurs pensions dans les conditions d’avant la réforme de 2003.
Ventilation du flux de départ annuel selon la durée cible pour les militaires :
durée de référence
150 trimestres
152 trimestres
154 trimestres
156 trimestres
158 trimestres
2003
100%
2004
89%
11%
2005
81%
6%
13%
2006
73%
4%
8%
15%
2007
68%
5%
5%
8%
14%
Source : MBCPFP- Service des pensions, bases des pensions 2003 à 2007 (base provisoire pour 2007)
Champ : flux des nouveaux retraités militaires ayants-droit non radiés pour invalidité et hors soldes de réserve et pensions cristallisées
64
C/ Fonctions publiques territoriale et hospitalière
Ventilation du flux de départ annuel selon la durée cible pour les fonctionnaires hospitaliers et
territoriaux :
Durée de référence
150 trimestres
152 trimestres
154 trimestres
156 trimestres
158 trimestres
2003
100%
2004
52 %
47 %
2005
44 %
14 %
41 %
2006
32 %
5%
13 %
49 %
2007
23 %
4%
6%
18 %
48%
Source : CNRACL
5.2.
Évolution de l’âge au départ
Entre 2003 et 2007, la durée d’assurance requise pour le taux plein a augmenté pour les
fonctionnaires de + 2 années (passage de 37,5 ans à 39,5 ans). Concomitamment, l'âge moyen
de départ en retraite des fonctionnaires a d’ores et déjà augmenté sur la période de :
- 6 mois dans la fonction publique d’État (fonctionnaires civils uniquement)
- 10 mois dans la fonction publique territoriale et hospitalière.
Les effets de la réforme de 2003 se concrétisent donc par un décalage de l’âge moyen au
départ à la retraite des fonctionnaires.
A/ Fonctionnaires civils de l’État
Dans la fonction publique d’État, l’âge de départ des fonctionnaires classés en catégorie
sédentaire (départ ouvert à 60 ans) est stable sur la période, à 60 ans et demi en moyenne. L’âge
moyen au départ des fonctionnaires classés en catégorie active (départ ouvert à 50 ou 55 ans) a
par contre progressé de 6 mois entre 2002 et 2007. Au total, et compte tenu de la déformation de
la structure des départs29, l’âge moyen au départ a progressé de 7 mois sur l’ensemble des
fonctionnaires civils.
29
Notamment la plus faible part des catégories actives dans l’ensemble du flux, qui passe de 39,4 % du total en
2002 à 29,5 % en 2007.
65
Âge moyen au départ, par année et par sexe dans la fonction publique de l’État (civils) :
Actifs
(y c. parents de
trois enfants)
Sédentaires
(y c. parents de
trois enfants)
ensemble
civils
hommes
femmes
2002
55,3
56,1
2004
55,4
56,1
2005
55,5
56,2
2006
55,7
56,4
2007 (p)
55,8
56,6
ensemble
55,6
55,7
55,8
55,9
56,1
hommes
femmes
ensemble
hommes
femmes
ensemble
60,8
60,6
60,7
58,1
59,1
58,6
60,8
60,5
60,6
58,2
59,1
58,7
60,9
60,6
60,7
58,3
59,2
58,7
60,6
60,4
60,5
58,6
59,4
59,0
60,7
60,5
60,6
58,8
59,6
59,2
Champ : Flux de nouveaux retraités civils ayants-droit liquidant pour ancienneté dont la pension a commencé à être payée l’année considérée
B/ Militaires
Pour les militaires, l’âge moyen au départ reste stable, aux alentour de 45 ans et demi.
Âge moyen au départ, par année et par sexe dans la fonction publique de l’État (civils) :
militaires
2002
45,3
2004
45,7
2005
45,9
2006
45,2
2007 (p)
45,5
Champ : Flux de nouveaux retraités civils ayants-droit liquidant pour ancienneté dont la pension a commencé à être payée l’année considérée
C/ Fonctions publiques territoriale et hospitalière
Âge moyen au départ, par année et par type de départ à la CNRACL :
Type de départs
Carrière longue
Sédentaires
Actifs
Insalubres
Parents de 3 enfants
D’office
Total vieillesse
2002
2003
2004
60,6
56,0
53,0
49,2
63,4
57,1
60,7
56,1
52,3
49,3
63,7
56,2
60,5
56,0
52,4
49,9
63,6
57,6
2005
59,2
60,6
56,2
52,6
50,1
63,6
57,4
2006
58,7
60,6
56,4
53,0
50,8
63,7
58,0
2007
58,5
60,7
56,5
53,3
51,1
63,6
57,9
La CNRACL présente un bilan comparable au régime des fonctionnaires de l’État, avec une
stabilité des départs des sédentaires, autour de 60,6 ans, et une élévation de l’âge moyen de
départ des catégories actives de l’ordre de 6 mois entre 2002 et 2007.
Au total, et compte tenu de la déformation de la structure du flux30, l’âge moyen au départ
progresse de 10 mois environ à la CNRACL entre 2002 et 2007.
30
La part des catégories actives dans le flux de départs passe de 30 % à 25 % entre 2002 et 2007 et celle des parents
de trois enfants, de 20 % à 16 %.
66
5.3.
Dispositif de surcote / décote
Comme pour le régime général, les fonctionnaires bénéficient de mesures incitatives afin de
favoriser le prolongement d'activité. Ces mesures sont conçues pour assurer, à chaque individu,
une liberté de choix pour son départ en retraite qui soit neutre financièrement pour le régime de
retraite sans que les autres assurés en subissent les conséquences.
La surcote est une majoration de la pension appliquée dans les régimes de fonctionnaires depuis
le 1er janvier 2004. Elle porte sur les trimestres validés après l’âge 60 ans, après la date du
1er janvier 2004 et au-delà de la durée d’assurance requise pour le taux plein. Elle connaît donc
une montée en charge pendant les premières années. Son montant est de 0,75 % par trimestre.
La décote qui est appliquée aux pensions des fonctionnaires ou des militaires qui n’ont pas
accompli la durée d’assurance tous régimes requise, constitue également un levier important pour
conduire à une modification des comportements en matière de départ à la retraite. Dans la
fonction publique, la décote ne s’applique que pour les fonctionnaires civils et les militaires dont
les droits à pension s’ouvrent à compter du 1er janvier 2006.
Afin de permettre un ajustement des comportements individuels à la réforme, une montée en
charge très progressive de la décote, s’étalant de 2006 à 2020, a été prévue. Cette montée en
charge porte à la fois sur le coefficient de la décote, qui passe de 0,125% par trimestre manquant
en 2006 à 1,25% en 2015, et sur le plafonnement de l’effet de la décote, qui passe de 4 trimestres
en 2006 à 20 trimestres en 2020. L’effet maximal de la décote progresse donc de 0,5 % en 2006 à
25 % en 2020.
A/ Fonction publique de l’État
La surcote, qui est entrée en vigueur en 2004, concerne en 2007, 33 % du flux des fonctionnaires
civils et procure un gain moyen d'un peu plus de 83 € mensuels à ses bénéficiaires. Il est à noter
que, pour partie, ces bénéficiaires restent soumis à des paramètres de liquidation en vigueur avant
la réforme. Ils peuvent alors percevoir la surcote en ne disposant que de 150 trimestres de
services.
La décote, entrée en vigueur en 2006, concerne 14 % du flux 2007 des fonctionnaires civils et a
un impact moyen de 19 € mensuels sur la pension des agents concernés. En 2007, ce sont donc
au total 47 % des fonctionnaires civils de l’État qui sont impactés par le dispositif de surcote /
décote.
Fonctionnaires civils de l’État bénéficiaires de la surcote :
2004
2005
2006
2007
part des agents bénéficiaires
14 %
21 %
25 %
33 %
montant mensuel de surcote moyen
37 €
60 €
77 €
83 €
Source : MBCPFP- Service des pensions
67
Fonctionnaires civils de l’État concernés par la décote :
2004
2005
2006
part des agents concernés
-
-
12 %
montant mensuel de décote moyen
-
-
-7€
2007
14 %
- 19 €
Source : MBCPFP- Service des pensions
B/ Fonctions publiques territoriale et hospitalière
La surcote procure un gain moyen d'un peu plus de 48 €, pour les pensionnés du flux de
liquidation 2007. Ce gain ne concerne que les nouveaux pensionnés de droit direct qui
remplissent les conditions pour bénéficier de la surcote, et qui ne sont pas relevés au minimum
garanti, soit 18,3% du flux des pensionnés de droit direct en 2007.
La décote, qui ne concerne que le risque vieillesse, est entrée en vigueur en 2006 pour une fin de
montée en charge en 2020. La perte moyenne occasionnée par la décote en 2007 s'établit à 16,4 €
et concerne 8,2 % du flux des pensionnés vieillesse de droit direct en 2007. En 2007, ce sont
donc au total 26,5 % des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux qui sont impactés par le
dispositif de surcote / décote.
Fonctionnaires hospitaliers et territoriaux bénéficiaires de la surcote :
2004
2005
2006
2007
4,9 %
6,4 %
8,2 %
12,3 %
22,5 €
37,9 €
46,2 €
46,1 €
11,6 %
15,4 %
14,6 %
23,5 %
21,3 €
37,4 €
46,2 €
49,9 €
8,3 %
10,9 %
11,7 %
18,3 %
21,6 €
37,5 €
46,2 €
48,7 €
FPH
FPT
Ensemble
Fonctionnaires hospitaliers et territoriaux concernés par la décote :
2006
2007
9,6 %
14,0 %
- 7,3 €
- 16,5 €
2,2 %
2,9 %
- 6,8 €
- 16,0 €
5,6 %
8,2 %
- 7,2 €
- 16,4 €
FPH
FPT
Ensemble
68
Annexes statistiques
69
Tableaux statistiques sur les pensions des fonctionnaires
1/ SÉRIES STATISTIQUES DEPUIS 1990
•
Tableau n°1-1 : Évolution du montant des pensions (PCMR)
•
Tableau n°1-2 : Évolution du montant des pensions et des cotisations (CNRACL)
•
Tableau n°2-1 : Évolution du nombre de pensionnés (PCMR)
•
Tableau n°2-2 : Évolution du nombre de pensionnés et de cotisants (CNRACL)
•
Tableau n°3-1 : Évolution du nombre de liquidations (PCMR)
•
Tableau n°3-2 : Évolution du nombre de liquidations (CNRACL)
•
Tableau n°4-1 : Évolution de la pension moyenne (PCMR)
•
Tableau n°4-2 : Évolution de la pension moyenne (CNRACL)
•
Tableau n°5-1 : Évolution de l’indice et du taux de liquidation (PCMR)
•
Tableau n°5-2 : Évolution de l’indice et du taux de liquidation (CNRACL)
•
Tableau n°6-1 : Évolution des pensions portées au minimum garanti (PCMR)
•
Tableau n°6-2 : Évolution des pensions portées au minimum garanti (CNRACL)
2/ DONNÉES DU FLUX 2007
•
Tableau n°7-1 : Répartition du flux 2007 par catégorie et administration (PCMR)
•
Tableau n°7-2 : Répartition du flux 2007 par catégorie et administration (CNRACL)
•
Tableau n°8-1 : Âge, durée de services et montant de la pension du flux 2007 (PCMR)
•
Tableau n°8-2 : Âge, durée de services et montant de la pension du flux 2007 (CNRACL)
•
Tableau n°9-1 : Répartition du flux 2007 par type de départ en retraite (PCMR)
•
Tableau n°9-2 : Répartition du flux 2007 par type de départ en retraite (CNRACL)
•
Tableau n°10-1 : Répartition du flux 2007 par âge de départ en retraite (PCMR)
•
Tableau n°10-2 : Répartition du flux 2007 par âge de départ en retraite (CNRACL)
•
Tableau n°11-1 : Durée moyenne de versement des pensionnés décédés en 2007 (PCMR)
•
Tableau n°11-2 : Durée moyenne de versement des pensionnés décédés en 2007 (CNRACL)
70
Tableau n°1-1
ÉVOLUTION DU MONTANT DES PENSIONS
PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES
PENSIONS
CIVILES ET ATI
TOTAL
12.434
13.125
14.003
14.969
15.622
16.608
17.491
18.246
19.123
20.104
21.217
22.152
23.335
24.604
26 098
27 651
29 524
31 308
-
5,6%
6,7%
6,9%
4,4%
6,3%
5,3%
4,3%
4,8%
5,1%
5,5%
4,4%
5,3%
5,4%
6,1%
6,0%
6,8%
6,0%
+ 152%
5.613
5.820
6.042
6.287
6.383
6.599
6.744
6.844
6.995
7.155
7.321
7.468
7.676
7.828
8 058
8 216
8 364
8 523
-
3,7%
3,8%
4,0%
1,5%
3,4%
2,2%
1,5%
2,2%
2,3%
2,3%
2,0%
2,8%
2,0%
2,9%
2,0%
1,8%
1,9%
+ 52%
18.047
18.945
20.045
21.256
22.006
23.206
24.234
25.090
26.117
27.259
28.538
29.620
31.011
32.432
34 156
35 867
37 888
39 831
-
5,0%
5,8%
6,0%
3,5%
5,5%
4,4%
3,5%
4,1%
4,4%
4,7%
3,8%
4,7%
4,6%
5,3%
5,0%
5,3%
5,0%
+ 121%
Poids dans
le budget
général
9,3%
9,4%
9,3%
9,5%
9,4%
9,7%
9,8%
10,0%
10,4%
10,5%
11,0%
11,1%
11,2%
11,7%
12,2%
12,6%
13,7%
14,3%
-
-
+ 5,6%
-
+ 2,5%
-
+ 4,8%
-
Montant
en M€
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2007/1990
Moyenne
annuelle
PENSIONS
MILITAIRES
Progression
en %
Montant
en M€
Progression
en %
Montant
en M€
Progression
en %
Source : MBCPFP, Direction du budget et Service des pensions
PCM : évolution des dépenses de pensions et de leur poids dans le budget
général
45 000
15,5%
40 000
14,5%
35 000
13,5%
25 000
12,5%
20 000
11,5%
15 000
10,5%
10 000
9,5%
5 000
0
8,5%
19
90
19
91
19
92
19
93
19
94
19
95
19
96
19
97
19
98
19
99
20
00
20
01
20
02
20
03
20
04
20
05
20
06
20
07
en M€
30 000
Dépenses de pensions
71
Tableau n°1-2
ÉVOLUTION DU MONTANT DES PENSIONS ET DES COTISATIONS
CNRACL
PENSIONS
Montant
Progression
en M€
en %
3.643
4.000
9,8%
4.364
9,1%
4.716
8,1%
5.048
7,1%
5.432
7,6%
5.747
5,8%
6.038
5,1%
6.367
5,4%
6.725
5,6%
7.121
5,9%
7.592
6,6%
8.111
6,8%
8.612
6,2%
9 277
7,7%
9 881
6,5%
10 613
7,4%
11 422
7,6%
+ 214 %
ANNÉES
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2007/1992
Moyenne
annuelle
Source : CDC Bordeaux.
16 000
COTISATIONS
Montant
Progression
en M€
en %
5.437
5.736
5,5%
6.134
7,0%
6.484
5,7%
6.798
4,8%
8.104
19,2%
8.475
4,6%
8.685
2,5%
8.982
3,4%
9.312
3,7%
9.774
5,0%
10.309
5,5%
10.833
5,1%
11.599
7,1%
12 135
4,6%
12 737
5,0%
13 291
4,3%
14 102
6,1%
+ 159 %
+ 7,0%
TAUX
Retenue
Contribution
pour pension employeur
8,90%
21,30%
7,85%
21,30%
7,85%
21,30%
7,85%
21,30%
7,85%
21,30%
7,85%
25,10%
7,85%
25,10%
7,85%
25,10%
7,85%
25,10%
7,85%
25,10%
7,85%
25,60%
7,85%
26,10%
7,85%
26,10%
7,85%
26,50%
7,85%
26,90%
7,85%
27,30%
7,85%
27,30%
7,85%
27,30%
+ 5,8%
CNRACL : montant des pensions et des cotisations en M€
14 000
40%
38%
12 000
36%
10 000
34%
8 000
6 000
32%
4 000
30%
2 000
28%
19
90
19
91
19
92
19
93
19
94
19
95
19
96
19
97
19
98
19
99
20
00
20
01
20
02
20
03
20
04
20
05
20
06
20
07
0
Pensions
Cotisations
Taux de cotisation total
72
Tableau n°2-1
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE PENSIONNÉS
ANNÉES
Droits
directs
CIVILS
Allocatio
ns
Droits temporai
dérivés
res
d’invalidi
té
240.562
56.838
244.469
58.035
248.011
59.481
251.784
60.561
254.716
61.293
257.840
62.050
262.249
62.547
265.044
62.891
269.370
63.497
270.789
64.422
275.394
64.543
279.556
64.788
280.043
63.091
283.425
62.867
290.217
63.101
288.051
63.054
289 755
63 176
294 312
62 917
+22,3%
+10,7%
MILITAIRES
Total
Droits
directs
Droits
dérivés
Soldes
de
réserv
es
Total
TOTAL
1990
713.825
1.011.225 394.118 186.124 4.866 585.108 1.596.333
1991
736.748
1.039.252 393.769 188.046 4.980 586.795 1.626.047
1992
760.732
1.068.224 391.835 189.108 5.095 586.038 1.654.262
1993
787.666
1.100.011 381.823 187.754 5.226 574.803 1.674.814
1994
811.244
1.127.253 378.829 188.820 5.345 572.994 1.700.247
1995
836.879
1.146.922 376.429 189.388 5.178 570.995 1.727.764
1996
863.551
1.156.769 373.616 189.759 5.265 568.640 1.756.987
1997
884.833
1.212.768 372.370 190.542 5.367 568.279 1.781.047
1998
915.791
1.248.658 374.914 191.127 5.498 571.539 1.820.197
1999
946.415
1.281.626 369.706 186.753 5.595 562.054 1.843.680
2000
978.611
1.318.548 370.550 186.701 5.682 562.933 1.881.481
2001
1.011.566
1.355.910 374.086 187.235 5.739 567.060 1.922.970
2002
1.047.145
1.390.279 376.108 184.881 5.845 566.834 1.957.113
2003
1.093.894
1.440.186 376.331 184.615 5.886 566.832 2.007.018
2004
1.142.218
1.495.536 377.436 187.085 5.971 570.492 2.066.028
2005
1.180.492
1.531.597 377.495 182.717 6.044 566.256 2.097.853
2006
1 227 285
1 580 216 375 029 180 816 5 975 561 820 2 142 036
2007
1 283 075
1 640 304 372 917 182 257 5 887 561 061 2 201 365
2007/1990 +79,7%
+62,2%
-5,4%
-2,1%
+21 %
-4,1%
+37,9%
Moyenne
annuelle
+3,5%
+1,2%
+0,6%
+2,9%
-0,3%
-0,1% +1,1% -0,2%
+1,9%
Source : MBCPFP, service des pensions, bases des pensions pour 2005, 2006 et 2007 (provisoire)
Champ : pensions civiles et militaires, ayants droit et ayants cause, en paiement au 31 décembre de l’année, y
compris pensions cristallisées et soldes de réserves concédées avant 2006 et hors pensions temporaires d’orphelins et
hors pensions cristallisées dont le montant n’est pas disponible ; (p) : provisoire
73
PCM : évolution du nombre des pensionnés civils et militaires
1 600 000
1 400 000
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Pensionnés civils
Pensionnés militaires
PCM : évolution du nombre de pensionnés de droits directs
170
+ 62 %
150
140
130
120
110
-4%
100
90
19
90
19
91
19
92
19
93
19
94
19
95
19
96
19
97
19
98
19
99
20
00
20
01
20
02
20
03
20
04
20
05
20
06
20
07
base 100 = 1990
160
pensionnés civils
pensionnés militaires
74
Tableau n°2-2
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE PENSIONNÉS ET DE COTISANTS
CNRACL
PENSIONNÉS
ANNÉES
Droit
direct
1990
311.209
1991
332.061
1992
354.452
1993
377.085
1994
398.242
1995
418.121
1996
438.043
1997
458.186
1998
478.385
1999
498.410
2000
519.738
2001
540.328
2002
562.745
2003
592.530
2004
624 153
2005
651 206
2006
686 596
2007
726 783
2007/1990
+133,5%
Moyenne
+5,1%
annuelle
Droit
dérivé
COTISANTS
Total
FPT
FPH
Total
91.999
93.841
95.885
98.238
100.360
102.444
104.490
106.536
108.863
111.050
113.361
115.552
118.049
120.645
124 025
127 577
131 237
134 800
+46,5%
403.208
425.902
450.337
475.323
498.602
520.565
542.533
564.722
587.248
609.460
633.099
655.880
680.794
713.175
748 178
778 783
817 833
861 583
+113,7%
772.507
788.232
801.761
813.267
823.450
841.571
854.509
871.879
891.761
915.763
940.497
968.964
996.126
1.025.000
1 045 000
1 070 713
1 095 075
1 161 868
+50,4%
673.858
683.159
688.445
695.090
702.632
706.158
710.085
711.790
713.012
714.208
720.164
730.238
738.628
759.000
772 000
778 469
786 820
790 595
+17,3%
1.446.365
1.471.391
1.490.206
1.508.357
1.526.082
1.547.729
1.564.594
1.583.669
1.604.773
1.629.971
1.660.661
1.699.202
1.734.754
1.784.000
1 817 000
1 849 182
1 881 895
1 952 463
+35,0%
+2,3%
+4,6%
+2,4%
+0,9%
+1,8%
Rapport
démogra
phique
pondéré
4,05
3,88
3,70
3,54
3,40
3,30
3,19
3,10
3,01
2,94
2,88
2,84
2,79
2,73
2,65
2,59
2,50
2,46
-
75
CNRACL : évolution du nombre de pensionnés et de cotisants
2 000 000
4,50
1 800 000
4,00
1 600 000
3,50
1 400 000
3,00
1 200 000
2,50
1 000 000
2,00
800 000
1,50
600 000
1,00
200 000
0,50
0
0,00
19
90
19
91
19
92
19
93
19
94
19
95
19
96
19
97
19
98
19
99
20
00
20
01
20
02
20
03
20
04
20
05
20
06
20
07
400 000
Pensionnés
Cotisants
Ratio démographique corrigé
CNRACL : évolution du nombre de pensionnés et de cotisants
+133%
240
220
200
180
160
+35%
140
120
Pensionnés
Cotisants
06
07
20
20
05
20
04
20
20
03
02
20
01
20
00
20
99
19
98
19
97
19
96
19
95
19
93
92
94
19
19
19
91
19
19
90
100
76
Tableau n°3-1
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE LIQUIDATIONS
CIVILS
ANNÉES
Droit
direct
Droit
dérivé
MILITAIRES
Total
Droit
direct
Droit
dérivé
Total
TOTAL
1990
39.209
13.504
52.713
12.336
7.288
19.624
72.337
1991
43.607
13.699
57.306
11.923
7.011
18.934
76.240
1992
44.881
14.118
58.999
10.364
7.253
17.617
76.616
1993
47.590
14.329
61.919
8.836
7.300
16.136
78.055
1994
47.272
14.546
61.818
8.139
7.512
15.651
77.469
1995
47.625
13.871
61.496
8.054
7.105
15.159
76.655
1996
49.115
15.346
64.461
8.147
7.536
15.683
80.144
1997
53.263
16.658
69.921
11.052
7.884
18.936
88.857
1998
54.301
16.765
71.066
12.355
7.592
19.947
91.013
1999
56.757
16.715
73.472
12.151
7.436
19.587
93.059
2000
56.207
17.073
73.280
13.060
7.689
20.749
94.029
2001
57.393
16.876
74.269
13.376
7.519
20.895
95.164
2002
63.801
16.888
80.689
13.288
7.319
20.607
101.296
2003
74.728
17.588
92.316
11.453
7.467
18.920
111.236
2004
72.003
17.999
90.002
10.556
7.978
18.534
108.536
2005
70.284
18.199
88.483
9.689
7.591
17.280
105.763
2006
76 775
17 962
94 737
9 527
6 911
16 438
111 175
2007 (p)
81 289
17 950
99 239
10 655
7 032
17 687
116 926
2007/1990
+107,3%
+32,9%
+88,3%
-13,6%
-3,5%
-9,9%
+61,6%
Moyenne
annuelle
+4,4%
+1,7%
+3,8%
-0,9%
-0,2%
-0,6%
+2,9%
Source : MBCPFP, service des pensions, base des pensions pour 2006 et 2007 (provisoire)
Champ : pensions civiles et militaires de retraites, ayants droit et ayants cause, entrées en paiement en 2006 et 2007, hors pensions cristallisées,
pensions temporaires d’orphelins et soldes de réserve. Ces données incluent donc tous les fonctionnaires, quel que soit leur employeur au moment
de la radiation (ministères, établissements publics, La Poste, France Télécom…)
(p) : provisoire
77
PCM : évolution du nombre de liquidations
100 000
90 000
80 000
70 000
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Droits directs
Droits dérivés
PCM : évolution du nombre de liquidations de droits directs
+107%
150
100
-14 %
50
6
5
7
20
0
20
0
4
3
2
1
0
pensionnés militaires
20
0
20
0
20
0
20
0
20
0
9
pensionnés civils
20
0
7
6
8
19
9
19
9
19
9
4
3
2
1
5
19
9
19
9
19
9
19
9
19
9
19
9
0
0
19
9
base 100 = 1990
200
78
Tableau n°3-2
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE LIQUIDATIONS
CNRACL
FPH
FPT
ANNÉES
Droit
direct
Droit
dérivé
Total
Droit
direct
Droit
dérivé
Total
1990
ND
ND
ND
ND
ND
ND
ND
1991
14.697
1.696
16.393
15.495
4.140
19.635
36.028
1992
15.009
1.732
16.741
15.986
4.125
20.111
36.852
1993
15.065
1.779
16.844
15.868
4.277
20.145
36.989
1994
14.012
1.778
15.790
15.988
4.393
20.381
36.171
1995
13.719
1.841
15.560
15.751
4.266
20.017
35.577
1996
14.024
1.953
15.977
16.558
4.438
20.996
36.973
1997
14.018
2.037
16.055
16.967
4.616
21.583
37.638
1998
13.976
2.066
16.042
17.096
4.635
21.731
37.773
1999
15.101
2.110
17.211
17.353
4.852
22.205
39.416
2000
15.499
2.068
17.567
16.801
4.826
21.627
39.194
2001
16.736
2.246
18.982
16.532
4.887
21.419
40.401
2002
19.057
2.304
21.361
18.568
4.881
23.449
44.810
2003
28.569
2.630
31.199
24.989
5.218
30.207
61.406
2004
15.747
2.773
18.520
16.435
5.352
21.787
40.307
2005
21.196
2.887
24.083
20.996
5.575
26.571
50.654
2006
24.051
2.938
26.989
29.460
5.555
35.015
62.004
2007
24.734
+68,3%
2.964
+74,8%
27.698
+69,0%
28.377
+83,1%
5.600
+35,3%
33.977
+73,0%
61.675
+71,2%
+3,3%
+3,6%
+3,3%
+3,9%
+1,9%
+3,5%
+3,4%
2007/1991
Moyenne
annuelle
TOTAL
79
CNRACL : évolution du nombre de liquidations
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
Pensions directes
07
20
20
06
05
20
04
20
03
20
01
02
20
20
00
20
99
19
98
19
97
19
96
19
94
95
19
19
93
19
92
19
19
91
0
Pensions dérivées
CNRACL : évolution de nombre de liquidations de droits directs
200
+ 83 %
180
+ 67 %
160
140
120
100
19
91
19
92
19
93
19
94
19
95
19
96
19
97
19
98
19
99
20
00
20
01
20
02
20
03
20
04
20
05
20
06
20
07
80
FPT
FPH
80
Tableau n°4-1
ÉVOLUTION DE LA PENSION MOYENNE (STOCK)
ANNÉES
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2007/1990
Moyenne
annuelle
CIVILS
Montant brut
Progression en
mensuel en €
%
1 122 €
1 155 €
3,0%
1 197 €
3,6%
1 230 €
2,7%
1 268 €
3,1%
1 314 €
3,7%
1 325 €
0,8%
1 351 €
1,9%
1 380 €
2,2%
1 417 €
2,6%
1 438 €
1,5%
1 470 €
2,3%
1 505 €
2,4%
1 518 €
0,9%
1 551 €
2,2%
1 593 €
2,7%
1 641 €
3,0%
1 680 €
2,4%
+ 35 %
-
+ 2,4%
MILITAIRES
Montant brut
Progression en
mensuel en €
%
816 €
836 €
2,5%
868 €
3,8%
908 €
4,7%
937 €
3,1%
974 €
4,0%
987 €
1,3%
1.006 €
1,9%
1.028 €
2,1%
1.070 €
4,1%
1.092 €
2,1%
1.116 €
2,2%
1.130 €
1,3%
1 135 €
0,4%
1 169 €
3,1%
1 212 €
3,6%
1 229 €
1,4%
1 257 €
2,3%
+ 39 %
-
+ 2,6%
Source : Service des pensions du MINEFI.
PCM : évolution de la pension moyenne depuis 1990
1 800
Montant brut mensuel en €
1 600
1 400
1 200
1 000
800
600
400
200
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Pension moyenne des civils
Pension moyenne des militaires
81
Tableau n°4-2
ÉVOLUTION DE LA PENSION MOYENNE (STOCK)
CNRACL
ANNÉES
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2007/1992
Moyenne
annuelle
FPT
Montant
Progression
brut
mensuel en
en %
€
ND
ND
ND
ND
797 €
802 €
0,7%
824 €
2,7%
850 €
3,2%
855 €
0,5%
865 €
1,2%
879 €
1,6%
899 €
2,3%
913 €
1,6%
943 €
3,3%
959 €
1,7%
965 €
0,6%
980 €
1,5%
1 000 €
2,1%
1 021 €
2,1%
1 043 €
2,2%
+ 31 %
-
+ 1,8%
FPH
Montant
Progression
brut
mensuel en
en %
€
ND
ND
ND
ND
837 €
844 €
0,8%
874 €
3,5%
901 €
3,2%
906 €
0,5%
919 €
1,4%
936 €
1,8%
960 €
2,6%
977 €
1,8%
1 012 €
3,5%
1 041 €
2,9%
1 054 €
1,3%
1 082 €
2,6%
1 111 €
2,7%
1 139 €
2,5%
1 167 €
2,5%
+ 39 %
-
+ 2,2%
ENSEMBLE
Montant
Progression
brut
mensuel en
en %
€
ND
ND
ND
ND
814 €
821 €
0,8%
846 €
3,1%
873 €
3,2%
878 €
0,5%
890 €
1,3%
905 €
1,7%
927 €
2,4%
943 €
1,7%
975 €
3,4%
997 €
2,3%
1 007 €
1,0%
1 028 €
2,1%
1 052 €
2,4%
1 077 €
2,3%
1 102 €
2,3%
+ 35 %
-
+ 2,0%
82
CNRACL : évolution de la pension moyenne depuis 1992
1 400 €
1 200 €
1 000 €
800 €
600 €
400 €
200 €
Pension moyenne FPT
Pension moyenne FPH
07
20
06
20
20
05
04
20
03
20
02
20
01
20
00
20
99
19
98
19
97
19
96
19
95
19
94
19
93
19
19
92
0€
83
Tableau n°5-1
ÉVOLUTION DE L’INDICE ET TAUX DE LIQUIDATION (FLUX)
FONCTIONNAIRES CIVILS
MILITAIRES
Indice de
Taux de
Indice de
Taux de
liquidation
liquidation
liquidation
liquidation
1990
471
65,2%
449
65,2%
1991
489
66,0%
454
66,0%
1992
498
66,0%
467
64,1%
1993
510
66,5%
477
65,0%
1994
517
66,8%
481
65,2%
1995
531
67,3%
482
65,1%
1996
541
67,5%
480
64,9%
1997
548
67,9%
479
67,2%
1998
558
68,1%
483
67,2%
1999
561
68,1%
485
67,0%
2000
568
68,1%
480
66,9%
2001
571
68,3%
479
66,5%
2002
577
68,5%
483
66,4%
2003
579
68,4%
482
66,3%
2004
575
67,9%
489
66,4%
2005
580
67,7%
492
66,1%
2006
582
67,6%
469 (1)
61,4 % (1)
2007
593
67,5%
466
60,0%
(1) : en 2006, l'élargissement des conditions d'accès à une pension civile et militaire de retraite aux sous-officiers
atteint d'une infirmité avant 15 ans de services entraîne la baisse du taux de liquidation des pensions.
ANNÉES
PCM : évolution de l'indice et du taux de liquidation
130
Base 100 = 1990
125
+26%
120
115
110
+4%
105
+4%
100
95
- 8%
Indice militaires
7
6
20
0
5
20
0
4
20
0
3
Taux civils
20
0
2
20
0
1
20
0
0
20
0
9
20
0
8
19
9
7
19
9
6
19
9
5
Indice civils
19
9
4
19
9
3
19
9
2
19
9
1
19
9
19
9
19
9
0
90
Taux militaires
NB : En 2006, l'élargissement des conditions d'accès à une pension civile et militaire de retraite aux sous-officiers
atteint d'une infirmité avant 15 ans de services entraîne la baisse du taux de liquidation des pensions.
84
Tableau n°5-2
ÉVOLUTION DE L’INDICE ET DU TAUX DE LIQUIDATION (FLUX)
CNRACL
Indice de liquidation
ND
ND
352
359
363
368
372
376
379
386
389
396
404
412
415
417
417
426
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Taux de liquidation
ND
ND
53,0%
53,8%
54,2%
54,6%
55,0%
55,2%
55,6%
56,4%
56,8%
57,4%
57,8%
57,7%
57,30%
57,40%
56,90%
56,70%
CNRACL : évolution de l'indice et du taux de liquidation
130
+24%
125
+18%
120
115
+11%
110
+3%
105
100
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Indice FPH
Taux FPH
Indice FPT
Taux FPT
85
Tableau n°6-1
ÉVOLUTION DES PENSIONS PORTÉES AU MINIMUM GARANTI
CIVILS
ANNÉES
Stock
15,8%
15,4%
15,4%
15,0%
14,6%
14,4%
14,2%
14,2%
13,9%
13,7%
14,3%
15,5%
15,7%
15,3%
15,1%
14,8%
14,6%
14,3%
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
MILITAIRES
Stock
Flux
7,4%
16,9%
7,5%
22,9%
7,7%
19,4%
7,9%
16,8%
8,2%
16,7%
8,6%
17,0%
9,0%
17,0%
9,4%
ND
9,6%
15,0%
10,1%
14,4%
10,8%
14,2%
13,2%
15,1%
17,7%
23,8%
18,1%
25,2%
18,6%
24,0%
18,9%
24,9%
19,4%
30,3%
20,2%
30,6%
Flux
20,9%
18,8%
18,1%
16,5%
15,4%
14,3%
13,5%
ND
11,7%
11,0%
10,9%
10,4%
10,7%
10,5%
11,0%
11,1%
11,6%
10,7%
PCM : part des pensions portées au minimum garanti
40%
35%
31%
30%
25%
20%
15%
10%
11%
5%
6
5
4
7
20
0
20
0
20
0
3
Militaires - stock
20
0
1
0
9
2
20
0
20
0
20
0
20
0
8
Civils - flux
19
9
6
5
7
19
9
19
9
19
9
4
Civils - stock
19
9
2
1
3
19
9
19
9
19
9
19
9
19
9
0
0%
Militaires - flux
86
Tableau n°6-2
ÉVOLUTION DES PENSIONS PORTÉES AU MINIMUM GARANTI
CNRACL
ANNÉES
FPH
Stock
1990
ND
1991
ND
1992
51,1%
1993
51,2%
1994
48,4%
1995
48,2%
1996
48,0%
1997
47,8%
1998
47,3%
1999
47,1%
2000
49,0%
2001
51,5%
2002
50,5%
2003
48,9%
2004
47,9%
2005
47,0%
2006
45,9%
2007
44,9%
FPT
Flux
ND
ND
53,9%
50,0%
47,8%
45,3%
44,4%
41,8%
40,4%
40,4%
37,9%
37,2%
35,5%
32,6%
33,3%
33,0%
31,7%
30,9%
Stock
ND
ND
46,6%
47,3%
46,6%
46,7%
46,9%
47,4%
47,4%
48,0%
50,0%
53,3%
53,5%
53,6%
53,5%
53,5%
53,4%
53,1%
TOTAL
Flux
ND
ND
55,3%
53,4%
51,6%
49,7%
48,9%
48,5%
48,6%
47,6%
48,0%
50,2%
50,6%
51,2%
48,7%
50,2%
49,8%
47,8%
Stock
ND
ND
48,6%
49,0%
47,4%
47,4%
47,4%
47,5%
47,4%
47,6%
49,6%
52,5%
52,1%
51,4%
50,9%
50,4%
49,9%
49,2%
Flux
ND
ND
54,7%
51,8%
50,0%
47,8%
46,9%
45,6%
45,1%
44,5%
43,4%
44,1%
43,4%
41,8%
41,6%
42,0%
42,0%
40,2%
CNRACL : part des pensions portées au minimum garanti
60%
55%
+53%
50%
+48%
45%
+45%
40%
35%
+31%
30%
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Flux FPH
Flux FPT
Stock FPH
Stock FPT
87
Tableau n°7-1
RÉPARTITION DU FLUX 2007 PAR CATÉGORIE ET ADMINISTRATION
Administration
Education nationale
La Poste
France Telecom
Intérieur
Economie et Finances
Equipement
Recherche
INRA
Justice
Défense
Agriculture
Emploi et Solidarité
Aviation Civile et
Météo France
Culture
Affaires étrangères
Autres (2)
Catégorie
A
Catégorie
B
Catégorie
C
33 709
5
17
208
1 724
281
916
131
326
201
557
208
2 394
5 493
1
231
2 529
852
234
87
282
332
395
245
861
2 732
2 232
42
37
387
720
381
284
Hors
catégorie
(1)
10 111
6 225
4 321
2
666
1
Total
En % des
départs
41 596
10 117
6 242
5 621
6 987
3 365
1 192
255
1 661
1 254
1 333
737
51,2
12,5
7,7
6,9
8,6
4,1
1,5
0,3
2
1,5
1,6
0,9
158
60
44
7
269
0,3
124
69
120
313
0,4
51
50
121
222
0,3
19
14
59
33
125
0,2
38 635
7 774
13 514
21 366
TOTAL
81 289
47,50%
9,60%
16,60%
26,30%
(1) La hors catégorie regroupe les fonctionnaires relevant d’un statut spécial (policiers, surveillants
pénitentiaires) et les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
(2) Anciens combattants, DOM-TOM, Premier Ministre, PTT, Transports-Mer
Les effectifs de départs comprennent tous les fonctionnaires de l’Etat liquidant leurs pensions en 2007, quel que
soit, au moment de leur départ en retraite, leur lieu de travail (ministères, établissements publics, autres) ou leur
position statutaire ( y compris fonctionnaires ayant quitté la fonction publique mais ayant effectué au moins
15 ans de services)
Officiers généraux
Officiers supérieurs
Officiers subalternes
Sous-officiers
Caporaux et soldats
Autres catégories
TOTAL
MILITAIRES
En nombre
903
451
7 026
2 135
140
10 655
En %
8,50%
4,20%
66,00%
20,00%
1,30%
100,00%
88
Tableau n°7-2
RÉPARTITION DU FLUX 2007 PAR CATÉGORIE ET ADMINISTRATION
CNRACL
Administration
Fonction publique
hospitalière
Fonction publique
territoriale
Total
Hommes
Femmes
Total
Total en %
Hommes
Femmes
Total
Total en %
Général
Total
catégorie A
catégorie B
catégorie C
5 011
19 723
24 734
100%
12 964
15 413
28 377
100%
53 111
586
2 470
3 056
12%
1 254
1 634
2 888
10%
5 944
1 090
6 511
7 601
31%
1 809
2 103
3 912
14%
11 513
3 281
10 632
13 913
56%
9 835
11 407
21 242
75%
35 155
non
ventilable
54
110
164
1%
66
269
335
1%
499
89
AGE, DURÉE DES SERVICES ET MONTANT DE LA PENSION DU FLUX 2007
Tableau n°8-1
Nombre de départs
En % des départs
Age moyen
Durée totale
Hommes
36 872
45,4 %
58 ans et 6 mois
36 ans 1 mois
Femmes
44 417
54,6 %
58 ans et 5 mois
34 ans 4 mois
- services effectifs acquis
- bonifications acquises
34 ans et 8 mois
1 an et 5 mois
32 ans et 6 mois
1 an et 10 mois
2 079 €
1 804 €
624
567
593
69,1 %
68,3 %
2,7 %
8,0 %
66,2 %
65,6 %
1,8 %
13,0 %
67,5 %
66,8 %
2,2 %
10,7 %
4,8 %
3,9 %
Montant mensuel moyen
(y compris accessoires)
Taux de liquidation :
- avec surcote ou décote
- sans surcote ni décote
Majoration pour enfant
Pensions portées au MG
Pensions au taux de 80%
(hors décote, surcote et pensions portées
au MG)
TOTAL
81 289
100 %
58 ans et 5 mois
35 ans 2 mois
33 ans et 6 mois
1 an et 8 mois
1 929 €
4,3 %
MILITAIRES
Nombre de départs
En % des départs
Age moyen
Durée totale
Hommes
Femmes
9 760
895
10 655
91,6 %
8,4 %
100 %
43 ans 9 mois
32 ans 10 mois
40 ans
24 ans 3 mois
43 ans 5 mois
32 ans 2 mois
24 ans
8 ans 10 mois
18 ans 10 mois
5 ans 5 mois
23 ans 7 mois
8 ans 7 mois
1 469 €
1 014 €
471
61,1 %
1,5 %
29,7 %
414
47,2 %
0,3 %
40,9 %
Taux de liquidation
TOTAL
1 431 €
466
60,0 %
1,4 %
30,6 %
(1) Sont pris en compte les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (M.I.T.H.A.) non classés dans
la hiérarchie des grades militaires.
Source : MBCPFP, service des pensions, base des pensions 2007 (provisoire)
Champ : pensions civiles et militaires de retraites, ayants droit, entrées en paiement en 2007, hors pensions cristallisées et soldes de
réserve
90
Tableau n°8-2
CNRACL
Hommes
Femmes
TOTAL
Nombre de départs
17 975
35 136
53 111
En % des départs
33,8%
66,2%
100%
Âge moyen
58,7 ans
56,9 ans
57,5 ans
Durée totale
124,3
114,5
117,8
- services effectifs
122,8
110,0
114,3
1,5
4,5
3,5
1 327,8 €
1 215,6 €
1 253,5 €
436,5
420,8
426,1
Taux de liquidation
59,4%
55,3%
56,7%
3,6%
2,7%
3,0%
34,6%
42,5%
39,8%
1,6%
1,7%
1,6%
- bonifications
Source : CDC Bordeaux – Flux vieillesse et invalidité.
91
Tableau n°9-1
RÉPARTITION DU FLUX 2007 PAR TYPE DE DÉPART EN RETRAITE
Catégorie active
Type de départ
Nombre de départs
En % des départs
Âge moyen
Durée totale
Taux de liquidation :
- avec surcote ou décote
- sans surcote ni décote
Départ
anticipé des
Invalidité
Départ
Départ
parents de 3
à 55 ans
à 50 ans
enfants
47 845
18 189
3 020
7 493
4 742
58,9 %
22,4 %
3,7 %
9,2 %
5,8 %
60 ans 7 mois 56 ans 8 mois 52 ans 8 mois 53 ans 9 mois 55 ans 3 mois
35 ans 11
35 ans 10
30 ans 1 mois 29 ans 4 mois
36 ans 6 mois
mois
mois
34 ans 7 mois 34 ans 9 mois 31 ans 8 mois 27 ans 1 mois 28 ans 4 mois
1 an 3 mois
1 an 9 mois
4 ans 3 mois
3 ans
1 an
Catégorie
sédentaire
2 044 €
1 867 €
1 919 €
1 678 €
1 400 €
623
568
588
534
475
68,9 %
67,7 %
1,4 %
9,6 %
13,5 %
69,8 %
69,8 %
1,9 %
6,2 %
5,9 %
69,2 %
69,5 %
2,9 %
2,2 %
3,3 %
59,7 %
59,6 %
8,4 %
20,3 %
9,8 %
56,2 %
56,0 %
1,6 %
29,9 %
3,0 %
MILITAIRES
Type de départ
Nombre de départs
En % des départs
Âge moyen
Durée totale
Taux de liquidation
TERRE, MER ET AIR
GENDARMERIE
Non officiers
Officiers
Non classé
Non officiers
Officiers
6 928
1 210
140
2 233
144
65,0 %
11,4 %
1,3 %
21,0 %
1,4 %
39 ans 9
49 ans 10
43 ans 5
50 ans 9 mois
54 ans
mois
mois
mois
28 ans 5
43 ans 10
28 ans 7
37 ans
41 ans 3 mois
mois
mois
mois
29 ans 8
20 ans 3 mois
21 ans 6 mois 30 ans 2 mois 33 ans 8 mois
mois
14 ans 2
8 ans 2 mois
mois
1 085 €
2 583 €
1 192 €
1 795 €
2 940 €
395
53,2 %
0,7 %
44,5 %
23,2 %
721
75,3 %
3,1 %
0%
63,7 %
460
54,8 %
0,8 %
19,3 %
18,6 %
525
71,8 %
2,4 %
6,7 %
45,4 %
794
78,5 %
3,3 %
0%
73,6 %
Champ : pensions civiles et militaires de retraites, ayants droit, entrées en paiement en 2007, hors pensions cristallisées et soldes de
réserve
92
Tableau n°9-2
RÉPARTITION DU FLUX 2007 PAR TYPE DE DÉPART EN RETRAITE
CNRACL
FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
CATÉGORIE ACTIVE
SÉDENTAIRE
Départ
à 55 ans
Départ
à 50 ans
DÉPART
ANTICIPÉ DES
MÈRES DE 3
ENFANTS
Nombre de départs
20.363
1.499
81
2.997
3.437
En % des départs
71,8%
5,3%
0,3%
10,6%
12,1%
Type de départ
CATÉGORIE
Âge moyen
60 ans 4 mois 56 ans 7 mois 53 ans 4 mois 53 ans 2 mois
Durée totale
29 ans 4 mois
INVALIDITÉ
55 ans
34 ans
21 ans 10
mois
2 ans 10 mois 8 ans 9 mois
1 an 7 mois
5 mois
29 ans
- bonifications
6 mois
1.236 €
1.497 €
1.423 €
1.018 €
924 €
424
468
402
382
356
Taux de liquidation
56,5%
65,7%
75,2%
46,3%
44,8%
Majoration pour enfants
12,6%
12,5%
13,0%
11,5%
12,7%
44,1%
20,5%
1,3%
68,3%
67,9%
1,1%
3,5%
22,8%
2,2%
0,0%
FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS
DÉPART
ANTICIPÉ DES
MÈRES DE 3
ENFANTS
INVALIDITÉ
10.203
4.815
2.131
30,7%
41,3%
19,5%
8,6%
Âge moyen
60 ans 4 mois
56 ans 5 mois
49 ans 10 mois
53 ans 6 mois
Durée totale
31 ans 9 mois
32 ans 8 mois
25 ans 8 mois
27 ans
31 ans 4 mois
31 ans 7 mois
23 ans 2 mois
26 ans 2 mois
- bonifications
10 mois
1 an 5 mois
2 ans 2 mois
1 an 1 mois
1.384 €
1.415 €
1.144 €
1.157 €
452
455
419
390
Taux de liquidation
61,8%
63,3%
51,1%
52,9%
Majoration pour enfants
15,7%
11,2%
61,7%
17,3%
26,0%
21,7%
41,2%
51,4%
2,1%
2,0%
2,9%
0,5%
CATÉGORIE
CATÉGORIE
SÉDENTAIRE
ACTIVE
Nombre de départs
7.585
En % des départs
Type de départ
93
Tableau n°10-1
RÉPARTITION DU FLUX 2007 PAR ÂGE DE DÉPART EN RETRAITE
Hommes
%
Femmes
%
Total
%
% cumulés
Avant 50 ans
617
1,7%
2 259
5,1%
2 876
3,5%
3,5%
50 ans
446
1,2%
488
1,1%
934
1,2%
4,7%
51 ans
510
1,4%
515
1,2%
1 025
1,3%
6,0%
52 ans
681
1,8%
623
1,4%
1 304
1,6%
7,6%
53 ans
628
1,7%
668
1,5%
1 296
1,6%
9,2%
54 ans
697
1,9%
1 289
2,9%
1 986
2,4%
11,6%
55 ans
6 122
16,6%
3 923
8,8%
10 045
12,4%
24,0%
56 ans
2 283
6,2%
2 302
5,2%
4 585
5,6%
29,6%
57 ans
1 592
4,3%
1 730
3,9%
3 322
4,1%
33,7%
58 ans
1 756
4,8%
1 715
3,9%
3 471
4,3%
38,0%
59 ans
1 174
3,2%
1 519
3,4%
2 693
3,3%
41,3%
60 ans
13 960
37,9%
21 132
47,6%
35 092
43,2%
84,5%
61 ans
2 420
6,6%
2 799
6,3%
5 219
6,4%
90,9%
62 ans
1 051
2,8%
1 046
2,3%
2 097
2,6%
93,5%
63 ans
680
1,8%
712
1,6%
1 392
1,7%
95,2%
64 ans
563
1,5%
532
1,2%
1 095
1,3%
96,5%
65 ans
1 236
3,4%
976
2,2%
2 212
2,7%
99,2%
après 65 ans
456
1,2%
189
0,4%
645
0,8%
100,0%
Ensemble
Âge moyen
36 872
44 417
81 289
58 ans et 6 mois
58 ans et 5 mois
58 ans et 5 mois
Champ : pensions civiles de retraites, ayants droit, entrées en paiement en 2007, hors pensions cristallisées
FPE : répartition par âge et par sexe des départs en retraite
21000
18 000
15 000
12 000
9 000
6 000
3 000
0
A vant 50
ans
51ans
53 ans
55 ans
57 ans
59 ans
61ans
63 ans
âg e d e d ép ar t
Hommes
Femmes
65 ans
94
Tableau n°10 (suite)
MILITAIRES
Non
officiers
%
Officiers
%
M.I T.H.A.
%
%
Total
(1)
%
cumulés
Avant 35 ans
1 936
21,1%
8
0,6%
3
2,1%
1 947
18,3%
18,3%
De 35 à 39 ans
2 085
22,8%
71
5,2%
59
42,1%
2 215
20,8%
39,1%
De 40 à 44 ans
1 335
14,6%
166
12,3%
32
22,9%
1 533
14,4%
53,5%
De 45 à 49 ans
1 067
11,7%
338
25,0%
14
10,0%
1 419
13,3%
66,8%
De 50 à 54 ans
1 524
16,6%
471
34,8%
14
10,0%
2 009
18,8%
85,6%
De 55 à 60 ans
1 213
13,2%
294
21,7%
18
12,9%
1 525
14,3%
99,9%
Après 60 ans
1
0,0%
6
0,4%
7
0,1%
100,0%
Ensemble
9 161
1 354
140
10 655
Âge moyen
42 ans 5 mois
50 ans 3 mois
43 ans 5 mois
43 ans 5 mois
-
-
(1) Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, non classés dans la hiérarchie des grades militaires.
Champ : pensions militaires de retraites, ayants droit, entrées en paiement en 2007, hors pensions cristallisées et soldes de réserve
Militaires : répartition par âge des départs en retraite
2500
2000
1500
1000
500
0
avant 35 ans De 35 à 39 ans De 40 à 44 ans De 45 à 49 ans De 50 à 54 ans De 55 à 60 ans Après 60 ans
A ge de dépa rt
non officiers
officiers
95
Tableau n°10-2
FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
ÂGE
Hommes
Avant 50 ans
%
Femmes
%
Total
%
272
2,1%
1.207
7,8%
1.479
5,2%
50 ans
83
0,6%
160
1,0%
243
0,9%
51 ans
70
0,5%
166
1,1%
236
0,8%
52 ans
87
0,7%
213
1,4%
300
1,1%
53 ans
86
0,7%
231
1,5%
317
1,1%
54 ans
100
0,8%
227
1,5%
327
1,1%
55 ans
772
5,9%
337
2,2%
1.109
3,9%
56 ans
358
2,8%
359
2,3%
717
2,5%
57 ans
343
2,6%
422
2,7%
765
2,7%
58 ans
2.659
20,5%
875
5,7%
3.534
12,4%
59 ans
1.193
9,2%
833
5 ,4%
2.026
7,4%
60 ans
5.400
41,6%
7.479
48,5%
12.879
45,4%
61 ans
629
4,8%
1.056
6,8%
1.675
5,9%
62 ans
275
2,1%
528
3,4%
803
2,8%
63 ans
164
1,3%
354
2,3%
518
1,8%
64 ans
110
0,8%
219
1,4%
329
1,2%
65 ans
309
2,4%
629
4,1%
938
3,3%
64
0,5%
118
0,8%
182
0,6%
Après 65 ans
Âge moyen
58 ans 11 mois
58 ans 10 mois
58 ans 6 mois
CNRACL - FPT : répartition par âge et par sexe des départs en retraite en 2007
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
an
s
65
ap
rè
s
65
64
63
62
61
60
59
58
57
56
55
54
53
52
51
50
av
an
t5
0
an
s
0
Hommes
Femmes
Total
96
Tableau n°10-2 (suite)
FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS
ÂGE
Hommes
%
Femmes
%
Total
%
Avant 50 ans
80
1,6%
2.600
13,2%
2.680
12,5%
50 ans
19
0,4%
310
1,6%
329
1,5%
51 ans
24
0,5%
334
1,7%
358
1,4%
52 ans
31
0,6%
349
1,8%
380
1,6%
53 ans
28
0,6%
326
1,7%
354
1,6%
54 ans
47
0,9%
381
1,9%
428
1,9%
55 ans
855
17,1%
5.021
25,5%
5.876
31,3%
56 ans
384
7,7%
1.920
9,7%
2.304
8,2%
57 ans
271
5,4%
1.287
6,5%
1.558
5,7%
58 ans
852
17,0%
1.089
5,5%
1.941
4,3%
59 ans
420
8,4%
782
4,0%
1.202
3,5%
60 ans
1.651
32,9%
4.226
21,4%
5.877
21,9%
61 ans
169
3,4%
521
2,6%
690
2,2%
62 ans
64
1,3%
311
1,6%
375
1,4%
63 ans
35
0,7%
98
0,5%
133
0,4%
64 ans
21
0,4%
38
0,2%
59
0,2%
65 ans
50
1,0%
110
0,6%
160
0,6%
Après 65 ans
10
0,2%
20
0,1%
30
0,1%
Âge moyen
58,2 ans
56,1 ans
55,5 ans
CNRACL - FPH : répartition par âge et par sexe des départs en retraite en 2007
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
an
s
65
ap
rè
s
65
64
63
62
61
60
59
58
57
56
55
54
53
52
51
50
av
an
t5
0
an
s
0
Hommes
Femmes
Total
97
DURÉE MOYENNE DE VERSEMENT DES PENSIONNÉS DÉCÉDÉS
Tableau n°11-1
NATURE DE
PENSION
Hommes
MILITAIRES
Femmes
Total
Hommes
Femmes
Total
Droit direct
20,8
24,3
22,3
35,2
30,0
35,1
- vieillesse
21,4
24,9
22,8
35,1
30,1
35,0
catégorie sédentaire
19,2
22,3
20,6
catégorie active
23,5
29,6
25,4
- invalidité
16,3
21,2
18,7
42,0
ns
41,6
8,8
18,5
17,1
ns
21,3
21,3
Droit dérivé
ns : non significatif compte-tenu de la faiblesse des effectifs
Source : MBCPFP, service des pensions, bases des pensions 2006
Champ : pensions civiles et militaires dont les titulaires sont décédés en 2006
Tableau n°11-2
CNRACL
NATURE DE
PENSION
FONCTIONNAIRES
TERRITORIAUX
FONCTIONNAIRES
HOSPITALIERS
TOTAL
GÉNÉRAL
Hommes
Femmes
Total
Hommes
Femmes
Total
16,9
19,4
17,8
17,8
21,7
20,5
18,9
- vieillesse
17,4
19,8
18,3
18,3
21,8
20,7
19,3
- invalidité
14,8
18,0
16,1
15,3
21,4
19,7
17,6
8,2
18,7
17,4
8,5
18,1
14,6
16,6
- vieillesse
6,2
14,8
13,9
7,6
14,6
12,2
13,4
- invalidité
10,3
26,1
23,5
9,9
24,7
18,9
22,1
Droit direct
Droit dérivé
Source : CDC Bordeaux – Base des décès 2007

Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique

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