La réforme ADS > ABC de la réception en mairie

4 / L'envoi des décisions
 Dès réception par mail ou par courrier des éléments issus de l'instruction réalisée par la
DDE, il est important de transmettre ces décisions, après signature par l'autorité compétente,
au pétitionnaire (réception chez le demandeur), soit
Direction
Départementale
de l'Equipement
de l'Oise
avant la fin du premier mois (jours Conseil d'Etat) pour les décisions d'incomplet.
Notons que le pétitionnaire dispose d'un délai de trois mois pour déposer les pièces
manquantes ou de qualité insuffisante à la mairie. Les pièces manquantes font l'objet
d'un accusé de réception comportant la date à laquelle elles ont été déposées. Elles
sont ensuite transmises au service instructeur pour examen de leur contenu.
N°73 – 13 juin 2007
avant la fin du premier mois (jours Conseil d'Etat) pour les décisions de notification de
majoration des délais. Une nouvelle date limite de décision est ainsi fournie au
pétitionnaire.
La réforme ADS
> ABC de la réception en mairie
avant la fin du délai légal pour éviter les décisions tacites. Rappelons :
○
que les déclarations préalables tacites ne peuvent être retirées
○
que le délai de retrait des permis est uniformément fixé à trois mois (décision tacite
ou explicite). Attention, cette procédure concerne uniquement les actes illégaux et
peut entraîner le versement d'indemnités financières par l'autorité compétente au
bénéficiaire de l'autorisation.
La réforme des autorisations d'occuper le sol a pour objectif
de rendre le droit applicable plus clair et plus cohérent mais
aussi de rationaliser et d’homogénéiser les pratiques au bénéfice
des demandeurs. C’est pourquoi l’un des points structurants de
la réforme porte sur la garantie des délais.
PS: Pour les actes délivrés au nom de la commune et pour l'exercice du contrôle de
légalité, le maire transmet à monsieur le Préfet ou à son délégué l'imprimé de demande et
l'ensemble de ces décisions (incomplet, majoration de délai, décision finale). La transmission
de la décision finale s'accompagne du dossier complet et de l'information du bénéficiaire de la
date de transmission de cette décision et du dossier.
Pour les actes au nom de l'Etat ainsi que les actes au nom de la commune pour laquelle la
DDE assure l'instruction une copie de toutes les décisions signées du maire sera
systématiquement retournée à la DDE
Vous pourrez distribuer
les nouveaux formulaires
dès le mois de septembre.
Jusqu'au 30 septembre
ce sont les anciens formulaires
qui doivent être déposés.
Ils ne seront plus acceptés
par la suite.
Directeur de la publication :
Alain DE MEYERE
Réalisation – impression :
DDE de l’Oise
Boulevard Amyot d'Inville
BP 317 - 60021 Beauvais Cedex
courriel : dde-oise @equipement.gouv.fr
Réalisation et contact :
Service de l’Aménagement,de l’Urbanisme et
de l’Environnement :
France POULAIN
Cellule Application du Droit des Sols :
Jean-François CHARLEY
jean-franç[email protected]
Béatrice BAILLARD-HERLEM
[email protected]
03.44.06.50.82
Le point de départ est lié au principe du guichet unique en
mairie. Dès le dépôt de la demande au moyen d’un récépissé, le
pétitionnaire connaît le délai de base d’instruction.
Ce délai de base mentionné dans le récépissé est de :
•
1 mois pour les déclarations préalables,
•
2 mois pour les permis de construire de maisons
individuelles,
•
2 mois pour les permis de démolir,
•
3 mois pour tous les autres permis.
Le délai de base peut être modifié
•
En cas de dossier incomplet
•
Lorsqu'une majoration de délai est applicable au dossier
Attention : la lettre (1) déclarant incomplet le dossier ou
majorant le délai doit être réceptionnée chez le demandeur au
plus tard dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la
demande en mairie. Par exemple, si le pétitionnaire a déposé
son dossier le 2 février, il doit avoir reçu les lettres d'incomplet ou
de notification d'une majoration des délais avant le 2 mars.
A défaut, le délai de base demeure applicable et la décision
sur la demande doit intervenir dans ce délai.
Le secrétaire de mairie aura un rôle essentiel dans le
cadre de la gestion de la transmission de ce dispositif. Le
présent document liste quelques points clés à ne pas rater
dans le déroulement des procédures d'instruction
(1) lettre obligatoirement adressée en recommandé avec AR ou remis
contre décharge ou par email si le demandeur l'a prévu dans sa demande. +
copie au préfet si acte au nom de la commune
ABC des tâches effectuées par le secrétaire de mairie
lors de la réception du dossier en mairie
 Lors du dépôt en mairie d'un dossier, le secrétaire de mairie va prendre en charge 3
phases qui lanceront l'instruction de la demande. Ces phases sont :
• l'affectation d'un numéro de dossier,
• la délivrance d'un récépissé de dépôt,
• la transmission aux services intéressés et au service instructeur.
1 / Affectation d'un numéro au dossier
 La réforme regroupe l'ensemble des demandes d'autorisations ou déclarations selon les
cinq types suivants:
CU pour certificat d'urbanisme
PC pour permis de construire
PA pour permis d'aménager
PD pour permis de démolir
DP pour déclaration préalable

Les deux lettres identifiant le type de demande sont suivi de 13 cases
Les trois premières correspondent au numéro de Département (060 pour l'Oise).
Les trois suivantes au numéro INSEE de la commune.
Les deux suivantes à l'année de dépôt du dossier.
Pour les communes dont l'instruction des actes est assurée par la DDE, la case suivante
sera occupée par une lettre:
○La lettre B pour les communes rattachées au SAT de Beauvais.
○La lettre C pour les communes rattachées au SAT de Compiègne.
○La lettre S pour les communes rattachées au SAT de Senlis.
Pour les autres communes, il conviendra d'affecter à la place du premier chiffre la lettre T
Les quatre cases suivantes correspondent au numéro d'ordre d'arrivée du dossier classé
par type de dossier (par exemple la cinquième demande permis de construire déposé
dans l'année aura le N° 0005, la troisième demande de certificat d'urbanisme le N°
0003,....).
 Exemple complet pour une commune ayant le n°INSEE 999 dépendant du SAT de
Beauvais, pour le 2ème permis d'aménager déposé dans l'année 2007:
○PA 060 999 07 B 0002
2 / Délivrance d'un récépissé et affichage
 Le récépissé, selon un modèle pré-établi, comporte:
Le numéro du dossier
Pour les permis, la date à laquelle un permis tacite peut intervenir.
○ Date fixée à partir du délai de base
Pour les déclarations préalables la date à partir de laquelle les travaux peuvent être
entrepris.
○ Date fixée à partir du délai de base (uniformément fixé à un mois pour toutes les
déclarations)
 Il précise également que dans le délai d'un mois peut être notifiée au demandeur :
Une demande de pièces complémentaires,
Une majoration de délais,
Le cas échéant, s'il s'agit d'un cas où l'absence de décision dans le délai d'instruction
ne peut valoir permis tacite mais décision implicite de rejet. Les différents cas pouvant
concerner le Département de l'Oise
Travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des
sites classés
• Projet fait l’objet d’une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé
des monuments historiques et des espaces protégés ;
• Projet portant sur un immeuble inscrit ou un immeuble adossé à un immeuble classé au
titre des monuments historiques ;
• Lorsque le projet est soumis à enquête publique
• Lorsque l'Architecte des Bâtiments de France a notifié, dans le délai prévu au R 423.67, un
avis défavorable ou favorable assorti de prescriptions.
•
 Dans un délai de 15 jours il doit être procédé à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de
demande de permis ou de déclaration préalable. Cet avis indique les caractéristiques essentielles
du projet. L'affichage se poursuit pendant toute la durée de l'instruction de la demande.
3 / Transmissions aux services intéressés ou service
instructeur
 Il est important de transmettre dans les délais les plus brefs un exemplaire du dossier de
demande de permis ou déclaration préalable (au grand maximum 3 jours)
au Service Départemental de l'architecture et du patrimoine (palais national de
Compiègne)
○si
le projet est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique classé
ou inscrit, dans un site inscrit, dans une zone de protection du patrimoine architectural
et paysager ou dans un secteur sauvegardé.
○si
les travaux portent sur immeuble inscrit ou sur immeuble adossé à un immeuble
classé au titre des monuments historiques.
Attention : La DDE fournira à l'ensemble des communes non dotées
d'un document d'urbanisme un plan papier reportant les servitudes
liées aux monuments historiques et nécessitant de ce fait le dépôt
d'un exemplaire supplémentaire de demande par le pétitionnaire.
Rappelons que le service instructeur n'enverra pas copie du dossier à
l'ABF si la commune ne l'a pas fait.
au Préfet
○si
le projet est situé en site classé ou réserve naturelle.
A la DDE (SAT) lorsqu'elle est chargée de l'instruction du dossier (actes au nom de
l'Etat ou mise à disposition).
Attention : Le respect des délais est l'enjeu principal de cette réforme
et conduit à profondément modifier les méthodes tant au sein de
l'administration que pour les communes.
Ainsi, les conventions de mise à disposition préciseront les délais à
respecter permettant l'instruction des dossiers (cf. 3 jours ouvrés au
maximum entre le jour du dépôt et le jour d'arrivée à l'Equipement).
 Un exemplaire sera conservé en mairie pour permettre au maire de rédiger son avis qui
sera transmis au service instructeur dans un délai maximum d'un mois suivant la date de dépôt
en mairie, délai réduit à 15 jours pour les déclarations préalables et certificat d'urbanisme de
simple information De fait, le maire doit rédiger son avis en même temps que le service
instructeur réalise ses missions du premier mois.