Rouen, le 4 mars 2016 La préfète de la région Normandie, préfète

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES ELECTIONS
Rouen, le 4 mars 2016
Bureau des finances et du contrôle budgétaire
La préfète
de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
[email protected]
à
Mesdames et messieurs les maires
Mesdames et messieurs les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale
Mesdames et messieurs les présidents
des syndicats de communes
Monsieur le président du conseil départemental
Monsieur le président du conseil régional
Monsieur le directeur du service départemental d'incendie
et de secours
Monsieur le président du centre départemental de la
fonction publique territoriale
Pour information à :
Madame la sous-préfète de Dieppe
Monsieur le sous-préfet du Havre
Madame la directrice régionale des finances publiques
Objet : fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) 2016
réf. : loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificatives pour 2015
PJ :
4 fiches
La présente circulaire a pour objet de vous préciser les nouvelles dispositions législatives
en vigueur, les taux de compensation, l’imputation comptable du FCTVA, le cas des communes
nouvelles et de vous rappeler les principales dépenses inéligibles.
1) Les nouvelles dépenses éligibles
La loi de finances pour 2016 a élargi l’éligiblité du FCTVA aux dépenses suivantes :
•
les dépenses de fonctionnement relatives à l’entretien des bâtiments
publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. (article L. 1615-1
du CGCT) ;
•
les dépenses d’investissement liées aux infrastructures en matière de
haut-débit réalisées dans le cadre du plan "très haut débit" sur la période
2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique et intégrant le patrimoine communal
(article L. 1615-7).
Les fiches n°1 et 2 jointes détaillent les conditions d’éligiblité de ces nouvelles
dépenses.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : [email protected] - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Afin de faciliter l’identification des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie
éligibles au fonds, celles-ci seront comptabilisées à compter du 1 er janvier 2016 en section de
fonctionnement aux comptes suivants :
•
•
615221 « Bâtiments publics » (61521 pour les budgets appliquant la M4, M831 et M832) ;
615231 « Voiries ».
2) L’élargissement des conditions d’éligibilité des immobilisations confiées à des tiers non
bénéficiaires.
2.a - Les dépenses des équipements affectés à une activité assujettie à la TVA et
mis à disposition de tiers chargés d’une mission d’intérêt général (hors délégations de
service public).
De récentes décisions de cours administratives d’appel validées par le Conseil d’Etat sont
venues préciser la portée de l’article L.1615-7 du CGCT et en particulier les conditions d’éligibilité
des équipements mis à disposition de tiers non bénéficiaires et affectés à une activité commerciale
mais d’intérêt général.
Lorsque le tiers, à qui a été confié un équipement, exerce une activité assujettie à la TVA
mais relevant d’une activité d’intérêt général, la collectivité pourra prétendre au FCTVA dans la
mesure où elle n’a pas la possibilité de récupérer la TVA par la voie fiscale.
La fiche n° 3 détaille et précise cette évolution en matière d’éligibilité.
2.b - Les dépenses d’équipements des biens confiés à un tiers dans le cadre d’une
délégation de service public (DSP)
La suppression du mécanisme de transfert du droit à déduction prévu à l’article 210 de
l’annexe II du code général des impôts vient modifier les conditions de récupération de la TVA et
ouvre au bénéfice du FCTVA certains équipements mis à disposition par les collectivités.
Cette suppression ne s’applique qu’aux délégations de service public conclues à compter
du 1er janvier 2016 ou aux avenants entraînant un bouleversement de l’économie ou une
modification substantielle du contrat, tels que les définit la jurisprudence administrative.
La fiche n°4 détaille les conséquences de la suppression du mécanisme du transfert de
droit à déduction en matière d’éligibilité au FCTVA.
3) Le taux de compensation
La loi de finances pour 2016 ne modifie pas le taux de compensation.
 pour les dépenses réalisées en 2013 (et avant), le taux est de 15,482 %
 pour les dépenses réalisées en 2014, le taux est de 15,761 %
 pour les dépenses réalisées à partir de 2015, le taux est de 16,404 %
4) L’imputation comptable du FCTVA
L’attribution reçue au titre du FCTVA s’impute au compte 10 222 « FCTVA » (article
L. 1615-5 du CGCT).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : [email protected] - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Toutefois, compte-tenu de l’éligibilité nouvelle de certaines dépenses de fonctionnement,
les collectivités bénéficiant du FCTVA dès 2016 sur les dépenses réalisées en 2016 doivent
transférer en section de fonctionnement, par opération d’ordre budgétaire, la quote-part
correspondant aux attributions versées au titre des dépenses de fonctionnement.
L’opération d’ordre est la suivante :
- débit du compte 10 229 « Reprise sur FCTVA » (chapitre 040)
- crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement transférée au
compte de résultat » (chapitre 042).
A compter de 2017, un compte spécifique sera créé en section de fonctionnement.
5/ Le cas des communes nouvelles
L’article L. 1615-6 du CGCT précise que les dépenses à prendre en compte pour les
communes nouvelles sont celles de l’exercice en cours.
Ainsi, les communes nouvelles bénéficient du FCTVA dès la première année pour les
dépenses qu’elles ont réalisées directement après leur création.
En revanche, le FCTVA à percevoir sur les dépenses réalisées par les communes
fondatrices seront perçues par la commune nouvelle dans les mêmes conditions auxquelles ces
communes étaient soumises (un an ou deux ans après la réalisation de la dépense).
Exemple :
En cas de création d’une commune nouvelle au 1 er janvier 2016, celle-ci percevra en
2016 :
- le FCTVA sur ses propres dépenses,
- le FCTVA sur les dépenses réalisées en 2015 des communes bénéficiaires des plans
de relance de 2009 et 2010,
- le FCTVA sur les dépenses réalisées en 2014 des communes qui demeuraient dans le
droit commun.
En 2017, la commune nouvelle percevra le FCTVA sur ses propres dépenses ainsi que
le FCTVA sur les dépenses réalisées en 2015 des communes situées dans le droit
commun.
En 2018, la commune nouvelle percevra le FCTVA uniquement sur ses propres
dépenses.
Les déclarations au fonds sont à établir trimestriellement et devront préciser la date et
le numéro de mandat pour chaque dépense. La justification de l’exécution des dépenses pourra
être apportée par une copie des factures mandatées ou pourra être certifiée par votre
trésorier. Celui-ci pourra, s’il en est d’accord, viser vos états déclaratifs.
6/ Les principales dépenses inéligibles
De nombreuses dépenses inéligibles sont encore comptabilisées par erreur. Aussi, j’attire
votre attention sur la nécessité de renseigner ces formulaires le plus rigoureusement possible.
Les erreurs les plus fréquemment rencontrées :
•
les frais d’études et les frais d’insertion pour lesquels il est nécessaire d’indiquer si
l’opération correspondante est commencée. Les frais imputés au compte 2031 et 2033 ne
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : [email protected] - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
sont pas éligibles. Ils le deviennent après transfert au compte 23 par opération d’ordre
budgétaire, sous réserve de l’éligibilité de l’opération à laquelle ils se rapportent.
•
les avances versées dans le cadre d’une opération sous mandat. Les avances imputées
au compte 238 sont inéligibles à ce stade des travaux. Elles le deviennent après transfert
au compte 21 ou 23 par opération d’ordre budgétaire, sous réserve de l’éligibilité de
l’opération à laquelle elles se rapportent.
•
l’enfouissement des réseaux basse tension (BT), éclairage public (EP), FranceTélécom
(FT). Seules les dépenses du réseau d’éclairage public sont éligibles (à inscrire à l’annexe
1). Les dépenses de BT et FT sont à inscrire à l’état n°2. La TVA sur ces réseaux est
récupérable auprès des opérateurs.
•
les dépenses hors TVA (ex. : achat de carte grise, achat de terrain, achat d’œuvres d’art,
insertion au journal officiel)
•
les dépenses réalisées pour les besoins d’une activité assujettie à la TVA (ex. : bâtiment
commercial).
•
les dépenses procurant un avantage à un tiers non bénéficiaire du fonds
(ex. : logement).
Les formulaires de déclaration ainsi qu’une notice explicative sont mis à disposition sur le
site internet de la préfecture : www.seine-maritime.gouv.fr, rubrique : Politiques publiques > Elus,
collectivités territoriales > Les finances des collectivités locales > F.C.T.V.A.
Enfin, afin d’assurer un versement des fonds dans les meilleurs délais, votre déclaration est
à adresser dès que possible par voie postale ou par voie électronique suivant la répartition
géographique suivante :
Les états déclaratifs des collectivités de
l'arrondissement de DIEPPE :
Sous-préfecture de DIEPPE
SRCLE
5 rue du 8 mai 1945 - B.P. 225
76203 DIEPPE CEDEX
Référente
Les états déclaratifs des collectivités de l'arrondissement de
ROUEN et de l'arrondissement du HAVRE :
Préfecture de la Seine-Maritime
DRCLE
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
7 place de la Madeleine CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Secrétariat
Mme BAILLIEUL 02 35 06 31 31
02 32 76 52 90 ou 02 32 76 53 40
[email protected]
[email protected]
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : [email protected] - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr