t.v.a. et chirurgie esthetique - Association de Gestion pour les

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LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA
Depuis le 1er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés
par la sécurité sociale sont soumis à la TVA. Nous faisons le point sur cette modification
importante de la fiscalité médicale.
La situation des professions médicales et paramédicales par rapport à la TVA est régie
jusqu’à maintenant par l’article 264.4.1° du code général des impôts aux termes
duquel : « Sont exonérés de la TVA : … les soins dispensés aux personnes par les membres
des professions médicales et paramédicales réglementées. »
C’est un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 20 novembre 2003
qui donna une règle plus précise en indiquant que « seules les prestations à finalité
thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer,
de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé,
sont susceptibles de bénéficier de l’exonération de TVA. »
Et c’est à l’occasion d’une réponse à une question posée par un contribuable début 2012
que l’administration a décidé d’appliquer cette jurisprudence à la situation des actes de
médecine et de chirurgie esthétique. Selon un « rescrit » daté du 10 avril 2012 (n° 2012/25
TCA), « les actes qui ne peuvent être considérés comme des soins car ils ne poursuivent pas
une finalité thérapeutique doivent être soumis à la TVA.
Par conséquent, les seuls actes qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont
pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie, c'est-à-dire notamment
les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un
risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice
psychologique ou social. »
On constate donc que l’administration va plus loin que la jurisprudence de la CJCE
puisqu’elle conditionne l’exonération de TVA à la prise en charge par la sécurité sociale des
actes de médecine et de chirurgie esthétique, ce qui fait l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir du Syndicat national de la chirurgie plastique, réparatrice et esthétique.
La nouvelle situation
Le rescrit concerne exclusivement les professionnels qui effectuent des actes de médecine et
de chirurgie esthétique.
Ne sont donc pas soumis à TVA les autres professions médicales et paramédicales qui
collaborent à des actes de médecine et de chirurgie esthétique, comme les médecins
anesthésistes et les infirmières.
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Dans la version actuelle du rescrit, l’administration considère que les actes de médecine et
de chirurgie esthétique soumis à TVA correspondent à ceux qui ne sont pas remboursés par
l’assurance maladie. Elle refuse donc l’existence d’actes non remboursés par la sécurité
sociale mais ayant une finalité thérapeutique, position qui est contestée par certains
professionnels.
L’assujettissement à la TVA s’applique aux règlements reçus à compter du 1er octobre 2012
pour des actes de médecine et de chirurgie esthétique effectués à partir de cette même
date. Il n’y a pas eu de mesures transitoires pour les actes ayant fait l’objet d’un devis avant
le 1er octobre 2012.
Comment procéder : la déclaration d’existence
Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA sur vos actes de médecine ou de chirurgie
esthétique, vous devez déposer une « déclaration d’existence » auprès du service des
impôts des entreprises dont vous dépendez (le même que celui où vous adressez votre
déclaration 2035), et ce, même si vous bénéficiez de la franchise en base (article 286 du code
général des impôts).
Vous trouverez ci-après un modèle de cette déclaration qui peut être faite par courrier
simple, en principe dans les quinze jours suivant le commencement de vos opérations
soumises à la TVA.
Monsieur,
En tant que médecin dermatologue (ou chirurgien plasticien), j’effectue des actes de
médecine (ou de chirurgie) esthétique qui sont soumis à TVA depuis le 1er octobre 2012 en
vertu du rescrit du 10 avril 2012 (n° 2012/25 TCA) et de la note du 27 septembre 2012.
Pouvez-vous m’adresser mon numéro de TVA intracommunautaire ainsi que les documents
nécessaires à mon immatriculation ?
J’opte pour le régime du réel simplifié (ou pour le régime du réel normal) et, s’agissant d’une
activité nouvellement assujettie, je bénéficie de la franchise en base à compter du 1er octobre
2012.
Le choix entre les deux régimes d’imposition
Vous pouvez être soumis à deux régimes d’imposition, soit obligatoirement, soit par option.
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Le régime réel simplifié
Vous pouvez en bénéficier si le montant hors taxe de vos recettes soumises à TVA est
inférieur à 234 000 euros.
Dans ce régime, vous versez quatre acomptes en cours d’année N (en avril, juillet, octobre et
décembre) puis vous déposez avant le 30 avril de l’année N + 1 une déclaration CA 12 qui
sert à :
- Récapituler la TVA sur vos recettes de l’année N,
- Indiquer la TVA récupérable pour toute l’année N,
- Calculer la régularisation de TVA, qui peut être soit un solde de TVA à payer, soit un
crédit de TVA pour l’année N + 1,
- Déterminer le montant des acomptes de l’année N + 1.
Le régime réel normal
Chaque mois (ou chaque trimestre, si la TVA due dans l’année est inférieure à 4 000 euros),
vous déposez une déclaration CA 3 donnant, pour chaque période, :
- Le montant des recettes non soumises à TVA,
- Le montant des recettes soumises à TVA,
- La TVA correspondante,
- La TVA récupérable sur les biens et services et sur les immobilisations,
- La TVA à verser au Trésor public ou le crédit de TVA à reporter sur le mois ou le
trimestre suivant.
Le régime du réel normal est de droit si vos recettes assujetties à TVA dépassent 234 000
euros mais, si elles sont inférieures, vous pouvez opter pour ce régime. Cette option qui doit
être exercée avant le 1er février de la première année concernée est valable pour deux ans.
La franchise en base
Si vos recettes soumises à TVA sont inférieures à 32 600 euros, vous n’avez pas de TVA à
reverser au Trésor public. Vous ne devez donc pas majorer vos honoraires du montant de
cette TVA.
Pour vos actes d’esthétique, vous devez néanmoins, remettre une facture à vos patients,
sans ajouter la TVA. Vous devez indiquer le montant net de vos honoraires ainsi que la
mention : « TVA non applicable – Article 293 B du CGI ».
En contrepartie, vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos dépenses de biens et services
et vos immobilisations.
Attention, si vos honoraires d’actes d’esthétique dépassent 34 600 euros avant le 31
décembre, vous devrez payer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement de la
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limite. Par conséquent, si fin novembre vos recettes d’esthétique sont proches de 34 600
euros, vous devez facturer la TVA à vos patients à partir du 1er décembre.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’administration n’a pas encore indiqué quelle
était la période à retenir pour calculer la limite de 32 600 euros. On ne sait donc pas si cette
limite s’applique aux recettes soumises à TVA perçues entre le 1er octobre et le 31 décembre
2012 ou s’il faut ajouter à ces recettes celles perçues pour des actes de médecine et de
chirurgie esthétique entre le 1er janvier et le 30 septembre 2012 et exonérées par la note du
27 septembre 2012.
Une obligation : les factures
L’assujettissement à la TVA entraîne l’obligation de délivrer une facture – ou une note
d’honoraires – aux patients pour lesquels vous pratiquez un acte de médecine ou de
chirurgie esthétique.
Cette facture doit comporter :
-
Vos nom, prénom et adresse,
Les nom, prénom et adresse de votre patient,
Votre qualification,
Votre numéro d’identification à la TVA,
La date de la facture et son numéro, (1)
La désignation de la prestation, (2)
La date de cette prestation,
Le montant des honoraires hors taxe,
Le taux de la TVA (19,60 %) et son montant,
Le montant des honoraires TTC
La mention : « Membre d’une association agréée – Le règlement des honoraires par
chèque est accepté ».
Vous devez obligatoirement conserver un double de chaque facture et le présenter à
l’administration en cas de vérification de comptabilité.
(1) Les factures doivent porter un numéro unique « basé sur une séquence
chronologique et continue ». Vous pouvez par exemple numéroter votre première
facture d’octobre : 201210001.
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(2) La facture doit indiquer la « dénomination précise » de la prestation. Mais cette
obligation fiscale doit être combinée avec le respect du secret professionnel puisque
la facture peut être consultée par l’administration.
Les avantages de la TVA
Pour être complet, il faut reconnaître que l’assujettissement à la TVA ne présente pas que
des inconvénients. Voici les principaux points favorables :
-
Les entreprises soumises à la TVA ne paient pas la taxe sur les salaires. Or son
montant est loin d’être négligeable et alourdit sensiblement les charges salariales.
Cette taxe est calculée sur le salaire annuel brut de chaque salarié. Son taux est de 4,25 %
pour la tranche de salaire annuel brut allant jusqu’à 7 604 euros, de 8,25 % sur la tranche
comprise entre 7 604 et 15 185 euros et de 13,60 % au-delà de 15 185 euros.
Ainsi, un médecin qui emploie une secrétaire payée 2 200 euros brut par mois devra
s’acquitter chaque année d’une taxe de 2 473 euros, ce qui représente près de 10 % du
salaire annuel brut.
L’assujettissement à la TVA, total ou partiel, entraîne l’exonération de taxe sur les salaires,
total ou partiel.
Exemple : vos recettes soumises à TVA représentent 60 % de vos recettes totales. Vous
n’aurez à payer que 40 % de la taxe sur les salaires initialement due.
-
Vos dépenses professionnelles et vos investissements vous coûteront moins cher.
Vous pourrez en effet « récupérer » la TVA que vous aurez acquittée sur une partie de vos
dépenses professionnelles et sur vos investissements. En pratique, sur chaque déclaration de
TVA que vous ferez, mensuelle ou trimestrielle, vous déduirez du montant de TVA à verser
au Trésor public, la TVA que vous aurez payée avec vos dépenses professionnelles. Une
partie de vos dépenses professionnelles vous coûteront finalement le prix hors taxe et non le
prix TTC, notamment :
- Les achats,
- Les locations de matériel et de mobilier,
- Les loyers (à condition que la location soit soumise à la TVA, ce qui n’est pas
fréquent),
- Les frais d’entretien et de réparations,
- Le petit outillage,
- Les honoraires non rétrocédés (expert-comptable, avocat),
- Les restaurants,
- Les fournitures de bureau, la documentation, le téléphone, Internet,
- Les cotisations syndicales et professionnelles, etc.
- Les investissements amortissables (mobilier et matériel professionnel, travaux, etc.).
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Ainsi, si vous faîtes 5 000 euros de travaux professionnels, leur coût réel, avant déduction, ne
sera que de : 5 000 / 119,6 x 100 = 4 180,60 euros.
Par contre, vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur les frais de voiture et de déplacements
(hôtels, trains, avions, taxis, etc.), sur les cadeaux professionnels ou les assurances,
notamment parce que certaines de ces dépenses ne sont pas soumises à la TVA.
Car, pour être « récupérable, la TVA doit impérativement figurer sur la facture que vous
remet le fournisseur. Il faut donc prendre l’habitude de vérifier, pour les dépenses dont vous
pouvez récupérer la TCA, si le fournisseur a bien fait figurer le taux de cette taxe et son
montant sur la facture qu’il vous remet.
Attention, si vous bénéficiez de la « franchise » de TVA, vous ne pouvez pas,
corrélativement, récupérer de TVA sur vos dépenses.