remboursements et dégrèvements

Transcription

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION :
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
Version du 07/10/2014 à 08:43:59
PROGRAMME 200 :
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D’IMPÔTS D’ÉTAT (CRÉDITS ÉVALUATIFS)
MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
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PLF 2015
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 200
PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Bruno PARENT
Directeur général des finances publiques
Responsable du programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Le programme a pour finalité générale d’identifier spécifiquement les dépenses en atténuation de recettes à
l’exception de celles ayant trait aux impôts locaux.
Il vise principalement à retracer les dépenses budgétaires résultant de l’application des règles fiscales lorsqu’elles
conduisent à la mise en œuvre de dégrèvements d’impôts, de remboursements ou restitutions de crédits d’impôt, de
compensations prévues par des conventions fiscales internationales. En outre, il enregistre un certain nombre
d’opérations comptables liées aux remises gracieuses, annulations, admissions en non-valeur de recettes ou aux
remises de débets.
Le programme est mis en œuvre par les services déconcentrés des administrations concernées (Direction générale
des finances publiques et Direction générale des douanes et droits indirects). À ce titre, ce programme dépend des
moyens et des résultats des programmes principaux auxquels participent ces directions (« Gestion fiscale et financière
de l’État et du secteur public local », « Facilitation et sécurisation des échanges »).
Les différents types de dépenses intégrés à ce programme sont :
- les restitutions de crédits d’impôt ou de taxes (pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA) lorsque
ces crédits dépassent l’impôt dû et qu’ils remplissent les conditions de reversement. Seule la fraction restituée - et
non la partie imputée sur l’impôt qui représente l’autre volet de la dépense fiscale (cf. le tome II de « l’évaluation
des voies et moyens ») - est enregistrée dans ce programme budgétaire ;
- les remboursements de trop-versés d’impôts acquittés par versement spontané, en particulier au moment de la
régularisation, pour ceux qui donnent lieu à paiement d’acomptes et de soldes (impôt sur les sociétés) ;
- les dégrèvements, calculés après l’émission initiale de l’impôt, pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures
contentieuses ;
- les remises gracieuses aboutissant à une annulation ou une diminution de la dette du contribuable, qui peuvent
porter sur le principal de l’impôt ou sur ses accessoires (pénalités, majorations et autres frais mis à la charge des
contribuables défaillants) ;
- les admissions en non-valeur et autres régularisations comptables résultant de la constatation du caractère
irrécouvrable de créances, lié notamment à la disparition du débiteur ou à l’absence de biens saisissables et les
remises de débets ;
- les versements opérés en application de conventions fiscales particulières ;
- les intérêts moratoires acquittés par l’État.
Les dépenses énumérées ci-dessus peuvent, dans un certain nombre de cas, être des dépenses d’ordre (c’est-à-dire
sans opération de décaissement réelle) qui ont pour contrepartie des recettes pour ordre (remises, annulations,
admissions en non-valeur, dégrèvements n’ayant pas donné lieu à paiement préalable).
L’objectif du programme est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits en matière de remboursements et
dégrèvements d’impôts d’État le plus rapidement possible, tout en garantissant le bien-fondé des dépenses au regard
de la législation. Cette amélioration de la qualité du service public se traduit notamment pour les usagers et les
professionnels, par une gestion plus souple de leur trésorerie qui améliore leur compétitivité. Les trois indicateurs du
programme ont été définis en cohérence avec ce double objectif de qualité et de rapidité.
Au sein du programme, les dépenses sont distinguées selon qu’elles relèvent de la mécanique du recouvrement de
l’impôt, de certaines politiques publiques ou de la gestion de l’impôt.
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PLF 2015
PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 200
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
INDICATEUR 1.1
Taux de demandes de remboursement de crédit TVA non imputable et de restitutions
d’impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours
INDICATEUR 1.2
Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait
l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
INDICATEUR 1.3
Taux net de réclamations contentieuses en matière d’IR et de contribution à l’audiovisuel
public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
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PLF 2015
Programme n° 200
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
L’objectif est d’améliorer le service à l’usager en réduisant le délai entre le dépôt de la déclaration, de la demande ou
de la réclamation, et la mise à disposition de l’usager de la restitution afférente.
Cet objectif doit être mis en perspective avec les travaux effectués en amont de ce programme et dépendant du
programme « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » qui visent à faire diminuer le volume des
réclamations contentieuses par des actions préventives (meilleure information dispensée aux contribuables).
Cet objectif qui doit concilier les intérêts des entreprises et des particuliers (disposer de leurs fonds le plus rapidement
possible) et ceux de l’État se décline selon trois indicateurs.
La réalisation de cet objectif s’appuie sur la bonne orientation des demandes, dès réception, grâce à un dispositif
d’analyse-risque, sur le traitement efficace des demandes et sur la généralisation des restitutions par virement.
INDICATEUR 1.1 : Taux de demandes de remboursement de crédit TVA non imputable et de restitutions
d’impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours
(du point de vue de l’usager)
TVA+IS
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
%
89,4
90,3
80
80
80
80
Précisions méthodologiques
Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage d’entreprises ayant obtenu le remboursement d’un crédit de TVA, et à partir de 2006, d’une restitution
d’impôt sur les sociétés dans les trente jours qui suivent le dépôt de leur demande auprès de leur service des impôts, hors délai bancaire. Il comprend au
numérateur le nombre de demandes déposées dans l’année ayant donné lieu à admission totale ou partielle remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30
jours et au dénominateur le nombre total de demandes déposées dans l’année ayant donné lieu à une admission totale ou partielle remboursées.
Sources des données : Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
En 2013, la réalisation de l’indicateur 1.1 (90,3 %) est demeurée élevée, en hausse par rapport au résultat constaté
en 2012 (89,4 %). Le résultat de l’indicateur demeure nettement supérieur à la cible, ce qui témoigne de la poursuite
de la mobilisation des services fiscaux.
La réalisation de la composante TVA de l’indicateur s’est élevée à 89,67 % en 2013 contre 88,79 % en 2012.
Cette augmentation s’explique par :
- un très léger fléchissement du nombre de demandes traitées (1,43 M en 2013 contre 1,46 M en 2012) ;
- le déploiement et l'appropriation des nouvelles modalités d’exécution comptable des remboursements de crédit de
TVA dans l’application MEDOC, mises en place depuis septembre 2011, et qui se traduisent par la rationalisation du
circuit de la dépense.
Ces résultats sont liés aux efforts de rationalisation de l’organisation des services permettant le traitement quotidien
des demandes (fiabilisation des circuits relatifs aux décisions et aux mises en paiement) et la consolidation de la
rapidité et la traçabilité des transmissions entre les acteurs intervenant dans la chaîne de traitement et le suivi des
demandes de RCTVA.
Ces mesures permettent de veiller à ce que les remboursements de crédit de TVA soient opérés rapidement au
bénéfice des entreprises tout en sécurisant la dépense.
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PLF 2015
Programme n° 200
Par ailleurs, la réalisation de la composante IS de l’indicateur s’est élevée à 93,53 % en 2013 contre 93,18 % en 2012.
Après une année 2012 en léger retrait, cette composante s'est nettement améliorée pour retrouver un niveau proche
de 2011 (93,58 %) en dépit d'une augmentation sensible du nombre de demandes de remboursement (environ 286 000
demandes en 2013 contre environ 249 000 en 2012). Les résultats demeurent à un niveau très supérieur à l’objectif
fixé de 80 %.
Il est souligné que l'obligation pour toutes les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, de télépayer l'impôt sur les
sociétés a été généralisé à l'ensemble des entreprises en 2013. La mise en œuvre de la télédéclaration et du
télépaiement à toutes les entreprises soumises à l'IS a pu soulever quelques difficultés pour les plus petites
entreprises non familiarisées avec les téléprocédures et générer par voie de conséquence un allongement dans le
traitement des demandes de remboursement.
Ces situations n'ont néanmoins pas conduit à dégrader l'indicateur. Au contraire, la généralisation des téléprocédures
a permis d'intégrer automatiquement un plus grand nombre de demandes de remboursement dans les applications de
gestion ainsi qu’un traitement plus rapide par les services.
Les actions de sensibilisation des services et les formations complémentaires aux téléprocédures auprès des agents
ont permis, par ailleurs, d'améliorer l'analyse et le retraitement des situations en anomalie.
Dans ce contexte, les cibles de l’indicateur 1.1 des exercices 2014 à 2017 sont maintenues à 80%.
La DGFiP s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche visant à faire bénéficier les usagers
professionnels de leurs droits dans les plus brefs délais, en particulier en matière de remboursements de crédits de
TVA et de restitutions de trop versé d’IS, compte tenu de l’enjeu qu’ils représentent pour la trésorerie des entreprises.
Depuis lors, cet engagement a été tenu avec succès et atteint un bon niveau, en dépit d’un accroissement significatif
du nombre de demandes.
En tout état de cause, un objectif de 100% ne traduirait pas nécessairement une meilleure gestion : en effet, afin
d’éviter des remboursements indus, et en cas de dossier complexe, il est nécessaire que l’administration accorde
davantage de temps à l’examen de la demande de restitution.
INDICATEUR 1.2 : Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont
fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
(du point de vue du contribuable)
Ancienneté des demandes de
remboursement de crédit de TVA
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
jours
56,0
56,0
60
60
60
60
Exprimé en jours, cet indicateur mesure l’ancienneté moyenne des demandes de remboursements de crédits de TVA ayant fait l’objet d’un
remboursement (total ou partiel) dans un délai strictement supérieur à 30 jours. L’ancienneté s’entend ici comme le délai entre le dépôt de la demande
par le contribuable et la date de mise en paiement de la décision initiale, augmenté d’un jour correspondant au délai d’envoi des fichiers vers la
Banque de France.
Sources des données : Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP. Les sources sont les mêmes que celles
servant au calcul de l’indicateur n°1 du présent programme.
En 2013, l'ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un
remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours s'élève à 56,0 jours, soit le même
niveau que celui constaté en 2012.
Cette stabilisation de l’indicateur traduit une maîtrise favorable des délais de traitement : 65,8 % des demandes
concernées par l’indicateur ayant été traitées entre 30 et 50 jours (65,3 % en 2012), 18,1 % entre 50 et 70 jours (18,7%
en 2012), 6,5 % entre 70 et 90 jours (6,6 % en 2012). En outre, seulement 7,4 % des demandes ont été traitées en
plus de 100 jours (7,3 % en 2012).
De plus, le nombre de demandes traitées dans un délai strictement supérieur à 30 jours a sensiblement diminué par
rapport à 2012 (environ 130 000 en 2013 contre environ 140 000 en 2012).
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PLF 2015
Programme n° 200
L’action concertée des services de contrôle et de gestion a permis le maintien à un niveau satisfaisant des délais de
traitement des demandes déposées permettant de concilier la sécurisation des demandes de remboursement de crédit
de TVA et la restitution rapide aux entreprises de leurs créances.
Le niveau de l’indicateur 1.2 pour les trois années à venir devrait être du même ordre de grandeur que celui de l’année
2013.
La recherche constante d’une action concertée des services de contrôle et de gestion permettant un traitement plus
rapide des demandes déposées devrait confirmer les tendances constatées en 2012 et 2013.
INDICATEUR 1.3 : Taux net de réclamations contentieuses en matière d’IR et de contribution à l’audiovisuel
public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
(du point de vue de l’usager)
Taux net de réclamations contentieuses en
matière d’IR et de contribution à
l’audiovisuel public des particuliers traitées
dans un délai de 30 jours par les services
locaux
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
%
98,0
97,7
96,5
96,5
96,6
96,6
Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois. Il comprend au numérateur le
nombre de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois et au dénominateur le nombre de réclamations traitées sur l’année pour l’IR et
la contribution à l’audiovisuel public.
Sources des données : applications informatiques de la DGFiP.
Depuis 2011, l’indicateur 1.3 tient compte de la contribution à l’audiovisuel public des particuliers et, ainsi, de la quasitotalité de la sphère contentieuse des particuliers alors que cet indicateur concernait les seules réclamations relatives à
l’impôt sur le revenu jusqu’en 2010.
En 2013, la réalisation de l’indicateur 1.3. (97,7 %) est demeurée élevée, quasiment au même niveau que celui
constaté en 2012 (98,0 %). Le résultat de l’indicateur demeure nettement supérieur à la cible, ce qui témoigne de la
poursuite de la mobilisation des services fiscaux.
Les prévisions et la cible proposées permettent, comme pour les précédents indicateurs, d’allier réalisme et ambition.
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PLF 2015
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS
2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
11
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Remboursements et restitutions
liés à la mécanique de l’impôt
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
pour 2015
FDC et ADP
attendus en 2015
63 378 000 000
63 378 000 000
11-01 Impôts sur les sociétés
14 634 000 000
14 634 000 000
11-02 Taxe sur la valeur ajoutée
48 509 000 000
48 509 000 000
0
0
235 000 000
235 000 000
12 547 000 000
12 547 000 000
12-01 Prime pour l’emploi
1 838 000 000
1 838 000 000
12-02 Impôt sur le revenu
2 158 000 000
2 158 000 000
12-03 Impôt sur les sociétés
7 100 000 000
7 100 000 000
931 000 000
931 000 000
12-05 Taxe intérieure de consommation sur
le gaz naturel
3 000 000
3 000 000
12-06 Contribution pour l’audiovisuel public
517 000 000
517 000 000
8 270 025 000
11 737 025 000
2 360 000 000
2 360 000 000
950 000 000
950 000 000
13-03 Autres impôts directs et taxes
assimilées - Dégrèvements et
restitution de sommes indûment
perçues
2 354 025 000
2 354 025 000
13-04 Taxe sur la valeur ajoutée Dégrèvements et restitution de
sommes indûment perçues
2 150 000 000
2 150 000 000
456 000 000
456 000 000
11-03 Plafonnement des impositions
directes
11-04 Autres remboursements et
dégrèvements liés à la mécanique de
l’impôt
12
Remboursements et dégrèvements
liées à des politiques publiques
12-04 Taxe intérieure sur les produits
pétroliers
12-07 Prélèvement sur le produit des jeux
(nouveau)
13
liés à la gestion des produits de
l’Etat
3 467 000 000
13-01 Impôts sur le revenu - Dégrèvements
et restitution de sommes indûment
perçues
13-02 Impôts sur les sociétés Dégrèvements et restitution de
13-05 Enregistrement, timbre, autres
contributions et taxes indirectes Dégrèvements et restitution de
dégrèvements liés à la gestion des
produits de l’Etat
620 000 000
620 000 000
produits de l’Etat - Admissions en non
valeur - Créances liées aux impôts
2 107 000 000
2 107 000 000
produits de l’Etat - Dations en
paiement, intérêts moratoires, remises
de débets
740 000 000
740 000 000
Programme n° 200
8
PLF 2015
Programme n° 200
Total
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
3 467 000 000
Titre 6
Dépenses
d’intervention
84 195 025 000
Total
pour 2015
87 662 025 000
FDC et ADP
attendus en 2015
9
PLF 2015
Programme n° 200
2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)
2014/ AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CRÉDITS DE PAIEMENT
11
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
pour 2014
Prévisions
FDC et ADP
2014
63 957 000 000
63 957 000 000
14 034 000 000
14 034 000 000
49 784 000 000
49 784 000 000
0
0
139 000 000
139 000 000
13 819 300 000
13 819 300 000
1 720 000 000
1 720 000 000
1 931 000 000
1 931 000 000
8 922 000 000
8 922 000 000
715 000 000
715 000 000
4 000 000
4 000 000
directes
dégrèvements liés à la mécanique de
l’impôt
12
liées à des politiques publiques
pétroliers
12-05 Taxe intérieure de consommation sur
le gaz naturel
12-06 Contribution pour l’audiovisuel public
527 300 000
527 300 000
9 406 541 000
12 826 684 000
13-01 Impôts sur le revenu - Dégrèvements
et restitution de sommes indûment
perçues
2 320 014 000
2 320 014 000
1 145 000 000
1 145 000 000
perçues
2 966 667 000
2 966 667 000
2 300 000 000
2 300 000 000
674 860 000
674 860 000
13
liés à la gestion des produits de
l’Etat
3 420 143 000
577 810 000
577 810 000
produits de l’Etat - Admissions en non
valeur - Créances liées aux impôts
1 970 000 000
1 970 000 000
paiement, intérêts moratoires, remises
de débets
872 333 000
872 333 000
10
PLF 2015
Programme n° 200
Total
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
3 420 143 000
Titre 6
Dépenses
d’intervention
87 182 841 000
Total
pour 2014
90 602 984 000
Prévisions
FDC et ADP
2014
11
PLF 2015
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Ouvertes en LFI
pour 2014
Demandées
pour 2015
Crédits de paiement
Ouverts en LFI
pour 2014
Demandés
pour 2015
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
3 420 143 000
3 467 000 000
3 420 143 000
3 467 000 000
Dépenses de fonctionnement autres que
celles de personnel
3 420 143 000
3 467 000 000
3 420 143 000
3 467 000 000
87 182 841 000
84 195 025 000
87 182 841 000
84 195 025 000
Titre 6. Dépenses d’intervention
Transferts aux ménages
6 974 744 000
7 336 000 000
6 974 744 000
7 336 000 000
Transferts aux entreprises
80 208 097 000
76 859 025 000
80 208 097 000
76 859 025 000
Total
90 602 984 000
87 662 025 000
90 602 984 000
87 662 025 000
Programme n° 200
12
PLF 2015
Programme n° 200
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
11
Titre 2
Dépenses
de personnel
Autres titres
Total
Titre 2
Dépenses
de personnel
Autres titres
Total
63 378 000 000
63 378 000 000
63 378 000 000
63 378 000 000
14 634 000 000
14 634 000 000
14 634 000 000
14 634 000 000
48 509 000 000
48 509 000 000
48 509 000 000
48 509 000 000
0
0
0
0
235 000 000
235 000 000
235 000 000
235 000 000
12 547 000 000
12 547 000 000
12 547 000 000
12 547 000 000
1 838 000 000
1 838 000 000
1 838 000 000
1 838 000 000
2 158 000 000
2 158 000 000
2 158 000 000
2 158 000 000
7 100 000 000
7 100 000 000
7 100 000 000
7 100 000 000
931 000 000
931 000 000
931 000 000
931 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
517 000 000
517 000 000
517 000 000
517 000 000
11 737 025 000
11 737 025 000
11 737 025 000
11 737 025 000
13-01 Impôts sur le revenu Dégrèvements et restitution de
2 360 000 000
2 360 000 000
2 360 000 000
2 360 000 000
950 000 000
950 000 000
950 000 000
950 000 000
perçues
2 354 025 000
2 354 025 000
2 354 025 000
2 354 025 000
2 150 000 000
2 150 000 000
2 150 000 000
2 150 000 000
456 000 000
456 000 000
456 000 000
456 000 000
620 000 000
620 000 000
620 000 000
620 000 000
produits de l’Etat - Admissions en
non valeur - Créances liées aux
impôts
2 107 000 000
2 107 000 000
2 107 000 000
2 107 000 000
directes
dégrèvements liés à la mécanique
de l’impôt
12
Remboursements et
dégrèvements liées à des
politiques publiques
pétroliers
12-05 Taxe intérieure de consommation
sur le gaz naturel
12-06 Contribution pour l’audiovisuel
public
13
Remboursements et
dégrèvements liés à la gestion
des produits de l’Etat
13
PLF 2015
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
paiement, intérêts moratoires,
remises de débets
Total
Titre 2
Dépenses
de personnel
Autres titres
Programme n° 200
Total
Titre 2
Dépenses
de personnel
Autres titres
Total
740 000 000
740 000 000
740 000 000
740 000 000
87 662 025 000
87 662 025 000
87 662 025 000
87 662 025 000
14
PLF 2015
Programme n° 200
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014
Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(RAP 2013)
Engagements sur années
antérieures non couverts par
des paiements au 31/12/2013
y.c. travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2013
-27 565 521
AE LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP
+LFR-I 2014
CP LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP
+LFR-I 2014
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
86 310 918 000
86 310 918 000
0
ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR
AE
CP 2015
CP 2016
CP 2017
CP au-delà de 2017
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
CP demandés
sur AE antérieures à 2015
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP 2016
Estimation des CP
au-delà de 2017
0
0
AE nouvelles
pour 2015
AE PLF / AE FDC et ADP
CP demandés
sur AE nouvelles en 2015
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP
au-delà de 2017
87 662 025 000
87 662 025 000
Totaux
87 662 025 000
CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015
CP 2015 demandés sur AE
nouvelles en 2015 / AE 2015
CP 2016 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015
CP 2017 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015
CP au-delà de 2017 sur AE
nouvelles en 2015 / AE 2015
100 %
0%
0%
0%
15
PLF 2015
Programme n° 200
JUSTIFICATION PAR ACTION
72,3 %
ACTION n° 11
Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l’impôt
Titre 2
Hors titre 2
Total
63 378 000 000
63 378 000 000
63 378 000 000
63 378 000 000
FDC et ADP
attendus en 2015
Cette action regroupe les dépenses relevant de la mécanique de l’impôt, telles que les restitutions d’excédents de versement
compte tenu de l’impôt dû. Il s’agit pour l’essentiel des excédents de versements d’impôt sur les sociétés (IS) ou de
remboursements de crédits de TVA.
Remboursements de crédits de TVA
Une entreprise redevable de la TVA collecte la TVA qu'elle facture auprès de ses clients, et peut en déduire, sauf exception,
le montant de la TVA supportée sur les achats nécessaires à son activité (par différence, c'est bien la valeur ajoutée produite
par l'entreprise qui se trouve taxée). Une entreprise se trouve en situation de crédit pour une période d'affaires donnée
lorsque sa TVA déductible excède sa TVA collectée. Celle-ci a alors la possibilité de reporter ce crédit sur sa prochaine
déclaration mensuelle de chiffre d'affaires, de l’imputer sur la TVA collectée du mois considéré ou d'en demander le
remboursement immédiat. Sous cette dernière hypothèse, un crédit peut faire l'objet de remboursements selon une
procédure dite «générale» (ouverte à toutes les entreprises) ou une procédure dite «spéciale exportateur» (réservée aux
entreprises qui réalisent des exportations ou des livraisons intracommunautaires).
Restitutions d’excédents de versement d’IS
Conformément aux dispositions de l’article 1668 du CGI, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent verser
des acomptes trimestriels d’impôt sur les sociétés. Le calendrier de versement des acomptes est fonction des dates de
clôture de l’exercice.
Le montant total des acomptes est égal à l’impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos. Lorsqu’une entreprise
estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d’IS due
pour cet exercice, elle peut se dispenser du versement de nouveaux acomptes ou moduler à la baisse le versement d’un
acompte.
Lorsque la liquidation de l’impôt sur les sociétés fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l’impôt dû,
l’excédent est restitué (déduction faite des autres impôts directs dus par l’entreprise).
Les entreprises peuvent demander la restitution par simple dépôt d’un relevé de solde. Cette demande peut intervenir dès le
lendemain de la clôture de l’exercice. Le montant restitué des acomptes ne peut plus être imputé sur l’impôt sur les sociétés.
La part d’IS restituée vient en diminution des recettes brutes collectées. La répartition entre l’impôt brut et les restitutions est
fonction de la volatilité des résultats de l’entreprise et de ses choix de gestion (autolimitation…).
À partir de 2014, le niveau des restitutions est majoré à hauteur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Plafonnement des impositions directes (bouclier fiscal)
Ce type d’opérations, bien que ne constituant pas un remboursement relatif à une dépense fiscale donnée, correspond à un
mode de détermination de la contribution totale maximale pouvant être mise à la charge d’un contribuable.
Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l’impôt
Cette sous-action concerne les remboursements et dégrèvements de contribution sociale sur les bénéfices.
16
PLF 2015
Programme n° 200
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Dépenses d’intervention
Autorisations
d’engagement
63 378 000 000
Crédits
de paiement
63 378 000 000
235 000 000
235 000 000
63 143 000 000
63 143 000 000
Total
63 378 000 000
63 378 000 000
Sous-Action n° 11-01 : Impôt sur les sociétés
Les remboursements et restitutions au titre de l’impôt sur les sociétés correspondent à des transferts aux
entreprises.
Pour l’essentiel, cette action enregistre les restitutions d’excédents d’acomptes liés à la mécanique de l’impôt.
Ainsi, si la liquidation de l’impôt fait apparaître un impôt dû inférieur au montant des acomptes déjà versés, cet
excédent est restitué aux entreprises concernées. En effet, malgré la possibilité offerte aux entreprises de moduler à la
baisse le versement de leurs acomptes lorsqu’elles estiment que les sommes déjà acquittées dépassent l’impôt final
calculé sur la base estimée de leur résultat (autolimitation), des situations d’excédent apparaissent fréquemment,
notamment en période de diminution des résultats fiscaux. Ainsi, du fait du mécanisme d’acomptes et de solde, ces
restitutions augmentent fortement en cas de baisse des bénéfices taxés ou en cas d’évolution non uniforme des
bénéfices fiscaux, certaines sociétés versant un solde important en avril, et d’autres se trouvant en situation
d’excédent de versements.
En 2014, la consommation de crédits de cette action devrait atteindre 14,0 Md€. Cette action s’inscrit en augmentation
sensible par rapport à 2013 (10,6 Md€), en raison de la nette diminution de l’évolution du bénéfice fiscal (-3,0 % entre
2012 et 2013 contre une évolution de l’ordre de 7 % entre 2011 et 2012).
En outre, le dynamisme de la dépense est lié à la création du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi
qui conduit à une augmentation mécanique des restitutions d’excédents d’acomptes.
En 2015, les crédits de la sous-action sont prévus à 14,6 Md€
Ce niveau élevé de la dépense prévue tient compte du relèvement de 4 à 6 % du taux applicable au crédit d’impôt en
faveur de la compétitivité et de l’emploi.
Sous action 11-02 : TVA
Les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée correspondent à des transferts aux entreprises.
L’évolution des demandes de remboursements de taxe déposées par les entreprises au sein des services de la DGFiP
est liée à celle de certains agrégats macroéconomiques. Par exemple, l’accroissement de leurs investissements et/ou
de leurs exportations conduit les entreprises à être davantage en situation de crédit. Des facteurs d’ordre
comportemental viennent en outre influer sur le niveau des demandes déposées. La propension des contribuables à
demander en remboursement le crédit dont ils disposent au titre d’une année d’affaires peut en effet varier au cours du
temps (arbitrage entre report du crédit ou demande de remboursement).
Les remboursements sont prévus à hauteur de 47,9 Md€ pour 2014, en augmentation d’environ 1,8 % par rapport à
2013 (exécution de 47,0 Md€ en 2013).
Cette prévision en faible hausse est consécutive à la très légère augmentation des remboursements ordonnancés
entre le premier semestre 2013 et le premier semestre 2014 (+0,3 %).
17
PLF 2015
Programme n° 200
Plus précisément, s’agissant des entreprises gérées par la Direction des Grandes Entreprises (DGE), soit environ 50 %
des remboursements en montants, le montant cumulé des remboursements demandés a diminué de 4,0 % entre le
premier semestre 2013 et le premier semestre 2014, le montant cumulé des ordonnancements des crédits de TVA
ayant concomitamment évolué de -0,5 %.
Pour ce qui concerne les entreprises non gérées par la DGE, le montant cumulé des remboursements demandés a
augmenté de 3,4 % pendant la même période, le montant cumulé des ordonnancements des crédits de TVA ayant
concomitamment évolué de +0,8 %.
Cette évolution trouve bien évidemment sa traduction dans les dépenses comptabilisées, les remboursements cumulés
s’élevant à 24,5 Md€ à fin juin 2014 contre 24,4 Md€ à fin juin 2013.
Par ailleurs, la croissance des emplois taxables, prévue à 1,4 % entre 2014 et 2015, devrait conduire à une
augmentation simultanée, entre 2014 et 2015, de la TVA brute, des remboursements de crédits et de la TVA nette.
Dans ces conditions, la sous-action est prévue à 48,5 Md€ pour 2015, en hausse par rapport à 2014 compte tenu de la
hausse attendue du rendement de la TVA.
Sous-action 11-03 : Plafonnement des impositions directes
Cette sous-action correspond à des transferts aux ménages.
L'article 30 de la première loi de finances rectificative pour 2011 a prévu que le bouclier fiscal s'appliquerait pour la
dernière fois au titre des revenus réalisés en 2010, le dispositif ayant été supprimé à compter du 1er janvier 2013.
En outre, le législateur a rendu obligatoire l'imputation de la créance 2012 sur l'impôt de solidarité sur la fortune 2012,
le reliquat éventuel étant imputable sur l'ISF des années suivantes.
Au regard des décaissements constatés, la dépense 2014 devrait être de l’ordre de 20 M€. Elle correspond à des
imputations sur l’ISF 2014 de la créance 2012, déjà partiellement imputée sur l’ISF 2012 et 2013.
La créance étant supposée intégralement imputée en 2014, la dépense est prévue nulle en 2015.
Sous-action 11-04 : Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l’impôt
Cette sous-action correspond à des transferts aux entreprises.
Elle a été créée dans le cadre du PLF pour 2013, afin d’accueillir les remboursements et dégrèvements de contribution
sociale sur les bénéfices.
La dépense a été exécutée à hauteur de 0,13 Md€ en 2013.
La sous-action est prévue à 0,21 Md€ pour 2014 et à 0,24 Md€ pour 2015.
14,3 %
ACTION n° 12
Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques
Titre 2
Hors titre 2
Total
12 547 000 000
12 547 000 000
12 547 000 000
12 547 000 000
FDC et ADP
attendus en 2015
18
PLF 2015
Programme n° 200
Cette action concentre les remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques. Il s’agit pour l’essentiel
d’obligations fiscales restituées sous la forme de crédits d’impôts.
La première sous-action est consacrée à la prime pour l’emploi (PPE). Elle retrace les versements effectués aux
ménages dans le cadre des dispositifs législatifs suivants :
- les paiements sur PPE en application de la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001. Les dépenses retracées sont les seuls
remboursements aux bénéficiaires, à l’exclusion des imputations directes intervenant lors du calcul de l’impôt sur le
revenu et venant en déduction de celui-ci ;
- la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d’insertion.
Depuis 2010, le RSA «complément d’activité » vient réduire le montant de la PPE.
La deuxième sous-action porte sur les obligations fiscales restituées en matière d’impôt sur le revenu (IR) et de
contributions sociales (hors PPE) : il s’agit pour l’essentiel de crédits d’impôts alloués aux particuliers. Parmi les plus
significatifs figurent les crédits relatifs aux dépenses en faveur du développement durable (article 200 quater du CGI),
aux dépenses d’équipements pour personnes âgées ou handicapées (article 200 quater A du CGI), aux dépenses
d’assurance contre les loyers impayés (article 200 nonies du CGI), aux dépenses pour la garde des jeunes enfants
(article 200 quater B), aux dépenses supportées au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de
l’habitation principale (article 200 quaterdecies), aux dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile (article 199
sexdecies), les crédits d’impôts associés aux dividendes (articles 199 ter et 199 ter A du CGI), ainsi que l’ensemble
des crédits d’impôts bénéficiant aux entreprises (articles 244 quater B à 244 quater V du CGI) lorsque leur activité est
imposée sous le régime des bénéfices industriels ou commerciaux, sous le régime des bénéfices non-commerciaux ou
sous le régime des bénéfices agricoles.
En 2014, deux nouveaux dispositifs ont donné lieu à des remboursements comptabilisés dans cette deuxième sousaction, le prélèvement forfaitaire obligatoire (restitué pour la partie qui excède l’impôt dû) et le crédit d’impôt pour la
compétitivité et l’emploi pour les versements en faveur des entreprises individuelles.
La troisième sous-action est consacrée aux obligations fiscales restituées au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle
retrace les remboursements effectués au titre de l’IS, qui correspondent à l’imputation, au-delà de l’impôt dû, de divers
crédits d’impôts (crédit impôt en faveur de la recherche, crédit d’impôts en faveur des banques qui accordent des prêts
à taux zéro, crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage, crédit d’impôt pour investissement en Corse…).
Pour la première fois en 2014, cette troisième sous-action a été impactée par les remboursements du crédit d’impôt
pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
La quatrième sous-action regroupe les restitutions effectuées au titre de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques (TICPE) et autres produits recouvrés par la DGDDI ; s’agissant de la TICPE, les restitutions sont
détaillées par catégorie de bénéficiaires (taxis, commerçants, transporteurs, exploitants agricoles) et type de
carburants (biocarburants notamment). La sous-action concerne également les remboursements effectués aux
exploitants agricoles non assujettis à la TVA (remboursement forfaitaire agricole).
Les sous-actions 5 et 6 correspondent respectivement aux remboursements de droits d’enregistrement, timbres et
autres contributions et aux dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public en faveur des particuliers.
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
12 547 000 000
12 547 000 000
4 513 000 000
4 513 000 000
8 034 000 000
8 034 000 000
12 547 000 000
12 547 000 000
Total
19
PLF 2015
Programme n° 200
Sous-action 12-01 : PPE
La prime pour l’emploi (PPE) correspond à des transferts aux ménages.
Seule la part donnant lieu à un remboursement est comptabilisée dans la sous-action, cette part étant prévue à
1,92 Md€ en 2014 et à 1,84 Md€ en 2015.
La baisse tendancielle de la sous-action résulte notamment de l’absence d’indexation des seuils et limites dont le
moindre coût pour l’État est estimé à 0,1 Md€ (dont 0,08 Md€ restitués) pour 2014 et à 0,1 Md€ (0,06 Md€ restitués)
pour 2015.
Cette évolution est partiellement compensée par l’incidence de la réduction d’impôt exceptionnelle au titre de
l’imposition des revenus de l’année 2013 en faveur des contribuables dont le revenu de référence n’excède pas le
montant imposable d’un salaire égal à 1,1 fois le SMIC annuel pour 2013, la création de ce dispositif ayant pour effet
d’augmenter la part restituée de la PPE entre les revenus 2012 et les revenus 2013.
Sous-action n° 12-02 : Impôt sur le revenu
Cette sous-action est principalement constituée de la part restituée des crédits d’impôts (crédit d’impôt en faveur de la
qualité environnementale de l’habitation principale, crédit d’impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de six
ans, crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt supportés à
raison de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale).
Le total de la sous-action devrait augmenter de manière sensible entre 2013 et 2014 compte tenu, notamment, des
effets suivants :
- création du crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire obligatoire acquitté en 2013 ;
- création du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (remboursements en faveur des entreprises
individuelles) ;
- revalorisation de 0,8 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu après deux années de gel.
Ces effets ne sont que partiellement compensés par les incidences citées ci-après :
- abrogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des intérêts d'emprunts supportés à raison de l'acquisition ou
de la construction de l'habitation principale ;
- restriction du crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale aux dépenses
effectuées dans les logements achevés depuis plus de deux ans ;
- abaissement à 10 000 € du plafonnement global des avantages fiscaux.
Par ailleurs, le coût de la sous-action devrait très peu évoluer entre 2014 et 2015, le renchérissement du coût du crédit
d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (passage du taux de 4 à 6 % pour les rémunérations versées en
2014) étant quasiment compensé par la diminution du coût du crédit d'impôt en faveur des intérêts d'emprunts
supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale.
Dans ces conditions, les restitutions de crédits d’impôt devraient atteindre 2,21 Md€ en 2014 et 2,16 Md€ en 2015
contre 1,46 Md€ en 2013.
Sous action 12-03 : Impôt sur les sociétés
Sont présentées dans cette sous-action les restitutions des créances au titre des crédits d'impôts dont bénéficient les
entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, notamment les créances du crédit d’impôt en faveur de la recherche
(CIR) et du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE) et qui n'ont pas pu être imputées.
Les remboursements et dégrèvements en matière d’impôt sur les sociétés correspondent à des transferts aux
entreprises.
20
PLF 2015
Programme n° 200
Le total de la sous-action devrait augmenter de manière sensible entre 2013 (1,89 Md€) et 2014 (estimation à
5,58 Md€), compte tenu, notamment :
- de l’augmentation des remboursements de CICE ;
- des remboursements de CIR du fait des restitutions opérées en 2014 en faveur des entreprises n’ayant pas
bénéficié du remboursement immédiat du solde de la créance 2010.
Le coût de la sous-action devrait augmenter sensiblement entre 2014 et 2015 (estimation à 7,10 Md€), cette
augmentation résultant essentiellement de l’incidence du relèvement de 4 à 6 % du taux applicable aux rémunérations
éligibles au CICE entre 2013 et 2014.
Sous action 12-04 : Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Cette sous-action regroupe essentiellement :
- les restitutions partielles de taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les taxis (taux réduit) ;
- les remboursements d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisés par les exploitants de
transport public routier en commun de voyageurs ;
- les remboursements d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisés par certains véhicules
routiers ;
- les remboursements partiels en faveur des agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques ;
- les remboursements consécutifs à l’exonération plafonnée de taxe intérieure de consommation pour les esters
méthyliques d'huiles végétales, les esters méthyliques d'huile animale, les biogazoles de synthèse, les esters
éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique, le contenu en alcool des dérivés de l'alcool
éthylique et l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants ou au superéthanol E85
(« TIPP biocarburants ») ;
- les remboursements forfaitaires aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA.
La dépense exécutée s’élevait à 0,42 Md€ au 30 juin 2014 (0,38 Md€ au 30 juin 2013 et 0,79 Md€ pour l’ensemble de
l’année 2013).
Le montant des remboursements attendus est de 0,87 Md€ pour 2014.
L’augmentation de la dépense attendue entre 2013 et 2014 résulte :
- de la hausse, entre ces deux années du coût du remboursement d’une fraction de taxe intérieure de consommation
sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;
- de la hausse, entre ces deux années du coût du remboursement d’une fraction de taxe intérieure de consommation
sur le gazole utilisé par les exploitants de transport routier en commun de voyageurs.
Ces augmentations ne sont que partiellement compensées par la diminution du coût des remboursements relatifs à la
« TIPP biocarburants ».
Les principales dépenses attendues en 2014 concernent les remboursements relatifs à la « TIPP biocarburants »
(dépense prévue de 160 M€) et les remboursements afférents à la taxe intérieure de consommation sur le gazole
utilisé par les véhicules routiers (dépense prévue de 405 M€).
Le montant des remboursements prévus pour 2015 s’élève à 0,93 Md€, la différence entre 2014 et 2015 de la dépense
estimée résultant, notamment, de l’augmentation, entre ces deux années, du coût du remboursement d’une fraction de
taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.
Sous action 12-05 : Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes directes
Cette sous-action comprend les remboursements de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN)
aux exploitants agricoles dont le montant n’est pas significatif.
Le montant attendu des remboursements est de 3 M€ pour 2014 et pour 2015.
21
PLF 2015
Programme n° 200
Sous action 12-06 : Contribution à l’audiovisuel public
Cette sous-action regroupe essentiellement :
- les dégrèvements en faveur des personnes de condition modeste ;
- les dégrèvements en faveur des personnes de condition modeste au titre des « droits acquis ».
Le montant de dégrèvements accordés est prévu à 0,53 Md€ pour 2014 et à 0,52 Md€ pour 2015 (0,49 Md€
pour 2013).
L’augmentation de l’estimation des dégrèvements entre 2013 et 2014 résulte de la hausse du coût du dégrèvement en
faveur des personnes exonérées ou dégrevées de taxe d’habitation (coût estimé de 0,47 Md€ en 2014). La loi de
finances rectificative pour 2014 exonère en effet de taxe d’habitation au titre de 2014 les personnes de condition
modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge qui avaient bénéficié, au titre de 2013, d’une
exonération de taxe d’habitation et fait bénéficier ces mêmes contribuables d’un dégrèvement de contribution à
l’audiovisuel public.
En revanche, le coût du dispositif de dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste au titre des « droits
acquis » devrait légèrement diminuer entre 2013 et 2014.
13,4 %
ACTION n° 13
Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l’Etat
Titre 2
Hors titre 2
Total
11 737 025 000
11 737 025 000
11 737 025 000
11 737 025 000
FDC et ADP
attendus en 2015
Cette action retrace principalement les dégrèvements liés à la gestion des produits de l’État. Y figurent :
-
en sous-action 1, les dégrèvements et annulations prononcés après le calcul de l’impôt sur le revenu, afin de
rétablir la réalité de l’impôt dû par les contribuables, sur initiative de l’administration ou à la suite de réclamations
des contribuables. Ces opérations donnent lieu, selon les cas, à dépenses et recettes d’ordre lorsque les
contribuables n’ont pas acquitté l’impôt, ou à remboursements lorsque les contribuables ont déjà acquitté leur
impôt.
Ces opérations concernent également, le cas échéant, les dégrèvements de rôles émis au titre de la contribution sur
les revenus locatifs ou des contributions sociales.
Sont également retracés les versements au titre de l’accord frontalier avec la confédération helvétique du 11 avril
1986, de l’avenant à la convention fiscale franco-marocaine signé le 18 août 1989, ainsi que de l’avenant du
12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 modifiée.
-
en sous-action 2, les dégrèvements au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) et impôts assimilés (contributions
additionnelles à l’IS, contribution sur les revenus locatifs, contribution sociale sur les bénéfices).
-
en sous-action 3, les dégrèvements recensés au titre des autres impôts directs. Cette sous-action concerne à la
fois les particuliers et les entreprises. Les droits dégrevés dans le cadre des contentieux précompte et OPCVM y
sont notamment comptabilisés.
-
en sous-action 4, les dégrèvements liés à la TVA, quel que soit le réseau (DGFiP ou DGDDI) et les versements de
TVA en application de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963.
-
en sous-action 5, la part dégrevée ou restituée des opérations d’enregistrement, de timbre et de contributions
indirectes. Il s’agit de dégrèvements, de remboursements et de rectifications suite à erreur d’imputation remettant
en cause le produit initialement constaté. Ces opérations concernent la DGFiP et la DGDDI.
22
PLF 2015
Programme n° 200
-
en sous-action 6, les opérations de gestion diverse, telles que les dégrèvements prononcés au titre de la taxe sur
les logements vacants, les restitutions relatives à l’écotaxe, tous les remboursements et rectifications de produits
d’État encaissés les années antérieures au titre des administrations financières, certaines opérations d’ordre
(remises, annulations).
-
en sous-action 7, les admissions en non-valeur sur les impôts d’État (non individualisées par impôt dans la
comptabilité), sur la taxe sur les logements vacants et sur la contribution à l’audiovisuel public.
-
en sous-action 8, les dations en paiement, les intérêts moratoires et les remises de débets. Les intérêts moratoires
dégrevés dans le cadre des contentieux précompte et OPCVM y sont notamment comptabilisés.
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Dépenses de fonctionnement
3 467 000 000
Crédits
de paiement
3 467 000 000
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
3 467 000 000
3 467 000 000
8 270 025 000
8 270 025 000
2 588 000 000
2 588 000 000
5 682 025 000
5 682 025 000
11 737 025 000
11 737 025 000
Total
Sous-action 13-01 : Impôt sur le revenu : dégrèvements et restitutions
Elle retrace, notamment, les dégrèvements d’impôt sur le revenu prononcés pour rectifier des erreurs constatées sur
les impositions initiales (erreurs commises par les contribuables ou par les services) et les dégrèvements prononcés
dans le cadre des réclamations contentieuses et gracieuses.
Les versements au titre des conventions fiscales bilatérales (convention franco-suisse, convention franco-marocaine et
franco-belge) sont également retranscrits dans cette sous-action.
Le montant des dégrèvements de la sous-action est prévu à 2,29 Md€ pour 2014 et à 2,36 Md€ pour 2015, ces
prévisions étant établies à partir de l’évolution des émissions des trois années susceptibles de donner lieu à des
réclamations contentieuses.
La légère augmentation de la dépense entre 2013 (2,20 Md€) et 2014 résulte notamment de l’augmentation
tendancielle du nombre de demandes gracieuses déposées (+ 2,5 % entre le premier semestre 2013 et le premier
semestre 2014).
Sous-action 13-02 : Impôt sur les sociétés : dégrèvements et restitutions
Au 30 juin 2014, les dégrèvements et restitutions prononcés dans le cadre de la gestion de l’impôt sur les sociétés (IS)
et impôts assimilés (contribution sur les revenus locatifs, contributions additionnelles à l’IS, contribution sociale sur les
bénéfices) s’élevaient à 0,36 Md€ (0,42 Md€ au 30 juin 2013).
La dépense 2014 est estimée en légère diminution par rapport à celle comptabilisée en 2013 (0,95 Md€ contre
1,02 Md€) sur la base de l’évolution des données constatée au 30 juin.
La dépense est attendue stable entre 2014 et 2015.
Dans ce total, les décharges sont prévues à 0,35 Md€ pour 2014 et 2015.
23
PLF 2015
Programme n° 200
Sous-action 13-03 : Autres impôts directs et taxes assimilées
Cette sous-action regroupe des dégrèvements à destination des particuliers et des entreprises.
Elle concerne notamment les restitutions opérées en matière de retenues à la source sur certains bénéfices non
commerciaux et de l’impôt sur le revenu, de retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers
et le prélèvement sur les bons anonymes, d’impôt de solidarité sur la fortune, de taxe sur les salaires et de cotisation
minimale de taxe professionnelle.
Au 30 juin 2014, l’exécution s’élevait à 0,83 Md€ contre 0,60 Md€ au 30 juin 2013.
La sous-action est prévue à 1,51 Md€ pour 2014 et à 2,35 Md€ pour 2015.
Ces prévisions tiennent compte :
- des dégrèvements attendus concernant la retenue à la source acquittée par des OPCVM et des fonds de pension
étrangers à raison de dividendes de source française (contentieux dit OPCVM), soit 0,55 Md€ pour 2014 et
1,43 Md€ pour 2015;
- des remboursements au titre du contentieux « précompte mobilier » de 0,11 Md€ pour 2014 et 0,28 Md€ pour 2015.
Au 30 juin, des dégrèvements d’un montant total de 0,36 Md€ avaient été exécutés au titre du contentieux dit OPCVM.
Sous-action 13-04 : TVA - dégrèvements et restitutions
Cette sous-action comptabilise, outre les dégrèvements de TVA, les versements effectués au titre de la convention
bilatérale franco-monégasque du 18 mai 1963, supposés stables.
La sous-action est prévue à 2,15 Md€ pour 2014 et pour 2015.
Dans ce total, les décharges sont prévues à 0,5 Md€ pour 2014 et pour 2015.
Sous-action 13-05 : Enregistrements, timbres et autres contributions
Cette sous-action regroupe des dégrèvements à destination des particuliers et des entreprises.
Elle concerne notamment les restitutions opérées en matière de droits de succession, de droits de donation, de droits
de mutation à titre onéreux et de droits de timbre.
Y figurent également des remboursements effectués par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects
(DGDDI).
La cible est prévue à 0,46 Md€ pour 2014 et pour 2015, c’est à dire au niveau de l’exécution 2013.
Au 30 juin 2014, l’exécution de la sous-action s’élevait à 0,22 Md€ dont, notamment, 81 M€ au titre de
remboursements de droits d’enregistrement et autres contributions et taxes indirectes, 23 M€ au titre de des droits de
succession, 6 M€ au titre des remboursements de taxe sur les immeubles détenus par les personnes morales
domiciliées en France et 8 M€ remboursés par la DGDDI.
Sous-action 13-06 : Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l’État
Le coût de cette sous-action est estimé à 0,62 Md€ pour 2014 et pour 2015.
Cette sous-action concerne notamment :
- les dégrèvements et restitutions de taxe sur les logements vacants ;
- les restitutions d’écotaxe (malus automobile) ;
- les remboursements et rectifications de produits d’État encaissés les années antérieures ;
- les remises et annulations.
24
PLF 2015
Programme n° 200
Sous-action 13-07 : Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l’État Admissions en non-valeur - Créances liées aux impôts
Le coût de cette sous-action est prévu à 2,11 Md€ pour 2014 et pour 2015.
Cette sous-action concerne :
- les admissions en non-valeurs relatives à la taxe sur les logements vacants ;
- les admissions en non-valeurs relatives à la contribution à l’audiovisuel public ;
- les admissions en non-valeurs non individualisées et relatives à des impôts d’État.
Au 30 juin 2014, l’exécution de la sous-action était de 0,84 Md€ (contre 0,75 Md€ au 30 juin 2013).
Dans ce total de 0,84 Md€, les ANV relatives à l’impôt sur le revenu représentaient globalement 0,17 Md€, celles
afférentes à la TVA correspondaient à 0,51 Md€.
Sous-action 13-08 : Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l’État - Dations
en paiement, intérêts moratoires, remises de débets
Le coût de cette sous-action est prévu à 0,50 Md€ pour 2014 et à 0,74 Md€ pour 2015.
Cette sous-action concerne :
- les dations en paiement ;
- les intérêts moratoires ;
- les remises de débets.
Au 30 juin 2014, l’exécution de la sous-action était en augmentation par rapport à 2013 (0,22 Md€ contre 0,17 Md€ au
30 juin 2013).
Ces prévisions incluent les intérêts moratoires relatifs aux contentieux OPCVM (0,12 Md€ pour 2014 et 0,32 Md€ pour
2015) et au contentieux « précompte mobilier » (0,03 Md€ pour 2014 et 0,07 Md€ pour 2015).

remboursements et dégrèvements

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