(CNMSS) s`est engagée à moderniser le

Toulon, le
Monsieur le Président de l’association
DEPARTEMENT
DES SOINS MEDICAUX GRATUITS
Bureau réglementation, études et contrôle
Objet
:
Facturation électronique des soins dispensés au titre de l’article L.115 du CPMIVG
Monsieur le Président,
La Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) s’est engagée à moderniser les procédures
existantes concernant le règlement des actes et prestations nécessités par les infirmités pensionnées au
titre des bénéficiaires des articles L.115 et L128 du code des pensions militaires d’invalidité et victimes
de guerre (CPMIVG) et qui relèvent du droit à réparation par l’Etat de tous les faits de guerre ou dus au
service, notamment par la mise en œuvre d’échanges électroniques d’informations avec les
professionnels de santé, lesquels sont désormais possibles avec les logiciels de gestion médicaux et
paramédicaux conformes au cahier des charges SESAM-Vitale 1.40 addendum 6.
Désormais, les facturations des prestations prescrites ou dispensées par les professionnels de santé
dans le cadre des dispositions des articles L115 et L128 du CPMIVG pourront être adressées par voie
électronique à la CNMSS (département des soins médicaux gratuits ou caisse 835) avec pour avantage
principal le règlement des prestations dans des délais accélérés.
De plus, ce mode de facturation garantit l’absence totale des retenues dues au titre des participations
forfaitaires et des franchises médicales applicables en assurance maladie.
Pour réaliser cette opération, il suffira au bénéficiaire de l’article L.115, après s’être assuré que le
professionnel de santé est correctement équipé, de présenter sa carte Vitale actuelle en complément de
son attestation de droits aux SMG et de sa fiche descriptive des infirmités pour la facturation des frais
pris en charge au titre des soins médicaux gratuits.
Enfin, si vous souhaitez disposer de renseignements complémentaires sur la télétransmission des flux
de soins « L115 » vous pouvez consulter le site internet www.cnmss.fr, Espace « je suis ancien
combattant » ou contacter la CNMSS au 04 94 16 96 20 .
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Le Directeur
247, avenue Jacques Cartier - 83090 Toulon Cedex 9
Tél. : 04 94 16 96 20
www.cnmss.fr