Notice d`agrément des associations pour la formation à la conduite

PREFET DE LA MANCHE
Direction des libertés publiques
et de la réglementation
Bureau de la circulation
Section Permis de conduire
Agrément des associations qui s'appuient sur la formation
à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Conditions générales de délivrance d’un agrément
Conformément à l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des
associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, toute association qui exerce son activité dans
le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle, en utilisant notamment la
formation à la conduite et à la sécurité routière, doit obtenir un agrément préfectoral.
Cet agrément ou son renouvellement, délivré par le préfet après avis de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR), est valable pour une période de 5 ans. Il est
renouvelable sous certaines conditions.
Chaque année, avant le 31 mars, l'association doit adresser au préfet copie de la convention
ou des décisions d'attribution de subventions de l'année en cours. En l'absence de notification de
convention ou de décision d'attribution de subvention, l'agrément est suspendu jusqu'à production
de celle-ci.
Le local
L'association doit disposer :
✔ d'un local comprenant au moins une salle d'enseignement isolée phoniquement et
répondant aux règles générales d'hygiène et de sécurité ;
✔ de moyens matériels et des véhicules nécessaires à la formation des élèves.
Bilan annuel d'activité
L'association doit adresser, chaque année, avant le 31 mars, un rapport d'activité concernant
la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'année antérieure. Passé cette date,
l'association est mise en demeure par le préfet de transmettre le rapport d'activité dans un délai de
deux mois. Au-delà de cette date, l'agrément est retiré sans autre formalité.
Place de la préfecture - BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : [email protected]
Heures d’accueil du public (guichets SIV, permis de conduire, étrangers) : de 8 h 30 à 12 h 30
Accueil général de 9 h à 16 h 15
Le bilan annuel d'activité doit porter sur les activités de l'association pour l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle et préciser en particulier les actions entreprises pour la
formation à la conduite et à la sécurité routière des publics concernés.
Il doit comporter les rubriques suivantes :
1. Identité de l'association
1.1. Nom de l'association.
1.2. Nom du président et, le cas échéant, de la personne mandatée.
1.3. Adresse du local d'enseignement.
1.4. Ensemble des coordonnées : téléphone, fax, mél. ...
2. Identification de l'action
2.1. Intitulé de l'action.
2.2. Durée de l'action (date de début et de fin).
2.3. Caractéristique des publics concernés au début de l'action. Nombre de
personnes relevant des dispositifs d'insertion, de situation de marginalité ou de grande difficulté
sociale, d'une prise en charge de l'aide sociale.
3. Budget
3.1. Coût total de l'action.
3.2. Financement de l'action : montant et organismes financeurs : Financements
publics, Autres financements.
4. Convention : Date de signature et organismes signataires de la convention pour la
ou les actions liées à l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
5. Bilan de l'action : Nombre d'élèves ayant participé à la totalité de la formation :
- Préparation à l'épreuve théorique générale (ETG)
- Préparation à l'épreuve pratique du permis de conduire : Cat. B ; Cat. B AAC ;
Cat. A ; Cat. C, E(C), D, E(D)
- Autres formations (à préciser)
- Total des élèves.
Conditions d'un agrément
En application des articles L. 212-2 à L.213-4 et R. 213-7 et à R. 213-9 du code de la route,
les conditions de délivrance par le préfet de cet agrément sont les suivantes :
✔ Être déclarée en préfecture en tant qu'association Loi 1901 ;
✔ S'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs d'insertion,
soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d'une prise en
charge au titre de l'aide sociale ;
✔ Justifier de garanties minimales concernant les locaux, les véhicules, les moyens
matériels et les modalités d'organisation de la formation ;
✔ Justifier de la qualification des personnels enseignants qui doivent être titulaires
d'une autorisation d'enseigner en cours de validité.
✔ Pour le président de l'association et le cas échéant, la personne mandatée pour
encadrer l'activité : ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation prononcée par une
juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une
peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R.212-4 du code de
la route.
Place de la préfecture - BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : [email protected]
Heures d’accueil du public (guichets SIV, permis de conduire, étrangers) : de 8 h 30 à 12 h 30
Accueil général de 9 h à 16 h 15
Demande d'agrément
Toute association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion
sociale ou professionnelle, en utilisant notamment la formation à la conduite et à la sécurité
routière, doit adresser une demande au préfet du département dans lequel est dispensée la formation.
Le dossier devra comprendre les pièces suivantes :
✔ L'imprimé de demande d'agrément d'une association qui exerce son activité dans le
champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle, en utilisant
notamment la formation à la conduite et à la sécurité routière, dûment complété et
signé ;
✔ Un justificatif d’identité et d’état civil du président de l'association et, le cas échéant,
de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite ;
✔ La copie des statuts et de la déclaration de l'association publiée au Journal officiel,
ainsi que, le cas échéant, la dernière déclaration de changement des personnes
chargées de l'administration ou de la direction de ladite association ;
✔ La copie de la convention signée avec l’État, une collectivité locale, un établissement
public ou une association chargée d'une mission de service public ou des décisions
d'attribution de subventions par ces mêmes collectivités ;
✔ Une fiche décrivant la ou les catégories de public concerné, conformément à l'article
R. 246-1 (2°) du code de la route ;
✔ La notice descriptive du local d'activité en 4 exemplaires ;
✔ Le plan du local d'activité, en 4 exemplaires, indiquant les dimensions des pièces et
des ouvertures, la disposition intérieure et l'emplacement des aménagements et
installations obligatoires (issues, aération, bureau d'accueil, lavabo, WC, chauffage,
extincteur), le mobilier mis en place ;
✔ Un certificat de conformité de l'installation électrique établi par un installateur agréé,
datant de moins d'un an ;
✔ Un état récapitulatif des véhicules attachés à l'établissement et la photocopie de leurs
cartes grises ;
✔ La justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement.
Lorsque les véhicules sont loués, une photocopie du certificat d'immatriculation
portant la mention « véhicule- école » et du contrat de location ;
✔ Pour chaque véhicule, l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant
résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1
du code des assurances ;
✔ Un état récapitulatif des enseignants attachés à l'établissement et la photocopie de
leur autorisation d'enseigner, qui doit être en cours de validité.
Renouvellement de l'agrément
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté susvisé, il appartient au titulaire d'un
agrément d'en solliciter le renouvellement deux mois avant l'expiration de sa validité auprès du
préfet du département du lieu de son activité.
Le dossier devra comprendre les pièces suivantes :
✔ L'imprimé de demande de renouvellement d'agrément d'une association qui exerce
Place de la préfecture - BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : [email protected]
Heures d’accueil du public (guichets SIV, permis de conduire, étrangers) : de 8 h 30 à 12 h 30
Accueil général de 9 h à 16 h 15
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou
professionnelle, en utilisant notamment la formation à la conduite et à la sécurité
routière, dûment complété et signé ;
Un justificatif d’identité et d’état civil du président de l'association et, le cas échéant,
de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite ;
La copie des statuts et de la déclaration de l'association publiée au Journal officiel,
ainsi que, le cas échéant, la dernière déclaration de changement des personnes
chargées de l'administration ou de la direction de ladite association ;
La copie de la convention signée avec l’État, une collectivité locale, un établissement
public ou une association chargée d'une mission de service public ou des décisions
d'attribution de subventions par ces mêmes collectivités ;
Une fiche décrivant la ou les catégories de public concerné, conformément à l'article
R. 246-1 (2°) du code de la route ;
L'identité du ou des enseignants de la conduite chargés de la formation avec la copie
de leur autorisation d'enseigner, qui doit être en cours de validité ;
L'adresse, la description et le plan du local (en 4 exemplaires) destiné à
l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
La justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement.
Lorsque les véhicules sont loués, une photocopie du certificat d'immatriculation
portant la mention « véhicule- école » et du contrat de location ;
Pour chaque véhicule, l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant
résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1
du code des assurances.
Le dossier sera complété par l'extrait du casier judiciaire n°2 du président de l'association et, le
cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite
(demande faite par les services de la préfecture) et les avis circonstanciés de la direction
départementale des territoires et de la mer et des services incendies et de secours.
La demande d'agrément sera examinée ensuite par la Commission départementale de la sécurité
routière, qui se réunit tous les deux mois.
L'arrêté préfectoral portant agrément est délivré dans un délai maximum de 3 mois à compter de
la réception du dossier complet par les services de la préfecture.
Le dossier peut être déposé ou envoyé à l'adresse suivante :
Préfecture de la Manche
Direction des libertés publiques et de la réglementation
Bureau de la circulation
BP 70522
50002 SAINT-LO CEDEX
Place de la préfecture - BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : [email protected]
Heures d’accueil du public (guichets SIV, permis de conduire, étrangers) : de 8 h 30 à 12 h 30
Accueil général de 9 h à 16 h 15