LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L`ASSURANCE CHOMAGE

Titre
Objet
LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHOMAGE
CONVENTION DE SERVICES ASSEDIC – MAISON DE L’EMPLOI
Origine Direction des Affaires Juridiques
INSO0093
RESUME :
 Diffusion d’un modèle de convention de services destinée à
accompagner la participation des Assédic aux Maisons de l’emploi.
 La convention encadre les conditions d’utilisation des données
statistiques, études et analyses diffusées par l’Assurance Chômage. La
présente convention n’a pas pour objet la communication de données
nominatives.
 La convention prévoit la mise à disposition de matériel et d’équipements
télématiques. Plusieurs situations sont envisagées selon que l’Assédic ou
la Maison de l’emploi fournit le matériel.
 La possibilité d’une participation d’agents de l’Assédic à des missions
ponctuelles est prévue. Elle ne peut que relever d’une décision de
l’Assédic. En toute hypothèse, le lien de subordination entre l’Assédic et
ses agents est maintenu.
 Les dispositions juridiques essentielles de la convention (articles 3 à 9)
doivent être impérativement intégrées dans chaque projet de convention
de services.
Paris, le
LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHOMAGE
CONVENTION DE SERVICES ASSEDIC – MAISON DE L’EMPLOI
Madame, Monsieur le Directeur,
Il résulte de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 que
l’Assédic est, avec l’Etat, l’ANPE et les collectivités territoriales, porteurs de projet,
membre constitutif obligatoire des Maisons de l’emploi.
Dans le cadre de sa participation aux Maisons de l’emploi, l’Assurance chômage a
développé une offre de services en termes de mobilisation d’outils d’information et de
communication.
L’objet de la convention de services est d’accompagner l’offre de services de l’Assédic,
c’est-à-dire d’une part de préciser les moyens proposés par l’Assédic à la Maison de
l’emploi et, d’autre part, d’en définir les conditions d’accès.
Cette convention sert de support aux relations partenariales entre l’Assédic et la Maison de
l’emploi. Elle comporte deux parties :
1) Une première partie concerne les services proposés par l’Assédic à la Maison de
l’emploi (article 2 de la convention). Ces dispositions peuvent être complétées afin de tenir
compte des caractéristiques locales.
Les moyens ou les services proposés par l’Assédic, dans le cadre de sa participation à la
Maison de l’emploi, sont les suivants :
- les statistiques, études et analyses
La convention décrit les différents types d’études et de données statistiques, auxquels la
Maison de l’emploi a accès.
Au préalable, il est rappelé que ces données sont protégées par la législation française et
internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
L’utilisation par la Maison de l’emploi des données statistiques, études et analyses publiées
par l’Unédic ou l’Assédic est conçue de manière peu contraignante, dans la mesure où ces
données sont généralement accessibles au grand public sur le site Assédic.fr.
La convention impose toutefois à la Maison de l’emploi de respecter l’intégrité des données
et de mentionner que la source est l’Unédic ou l’Assédic, selon les cas.
Il doit être précisé, qu’en aucun cas, cette convention ne peut concerner la transmission de
données nominatives.
La convention n’a pas pour objet de définir les conditions d’utilisation du DUDE, qui
seront régies par des conventions spécifiques.
- les équipements télématiques
Sont principalement visés les téléphones, ordinateurs permettant l’accès à Assédic.fr, les
bornes Unidialog et les Visioguichets.
Les clauses relatives à ce matériel visent des situations générales. Elles pourront faire
l’objet d’adaptation, en fonction des dispositions matérielles prises localement.
Dans la mesure où il est impossible d’identifier le propriétaire ou l’occupant, au sens
juridique, des locaux où est installé le matériel, il est demandé conventionnellement à la
Maison de l’emploi de s’occuper des formalités nécessaires ( information, demandes
d’autorisation…), auprès de l’organisme concerné.
Il convient que chaque institution détermine, dans le cadre de ses relations partenariales, qui
de l’Assédic ou de la Maison de l’emploi fournit le matériel.
Dans les hypothèses où l’Assédic fournit le matériel, il est souhaitable qu’elle reste
responsable de sa maintenance. Dans le cas où la Maison de l’emploi en est le propriétaire,
elle en assure l’installation et la maintenance.
Quelle que soit la solution retenue, la Maison de l’emploi prend à sa charge le coût des
abonnements téléphoniques et informatiques.
En revanche, l’Assédic est toujours propriétaire des bornes Unidialog et Visioguichet. Des
conventions spécifiques pourront être conclues localement, afin de compléter les
dispositions de la convention de services, pour définir précisément les conditions
d’installation, d’utilisation et de maintenance.
Il est prévu conventionnellement la fourniture par l’Assédic de plaquettes et de supports
d’information sur l’assurance chômage. La Maison de l’emploi informe l’Assédic de toute
rupture d’approvisionnement.
- participation des agents Assédic à des actions ponctuelles de la maison de l’emploi
L’hypothèse envisagée par la présente convention ne vise que des missions ponctuelles
(forum, actions de présentation…).
Ces actions relèvent exclusivement d’une décision de l’Assédic, au cas par cas. La
convention rappelle que le lien de subordination entre l’Assédic et ses agents, exerçant une
mission ponctuelle au sein de la Maison de l’emploi, est maintenu.
Enfin, outre l’obligation de confidentialité qui existe entre les parties, la convention fait
obligation à la Maison de l’emploi de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de
respecter et de faire respecter l’obligation de secret professionnel à laquelle sont astreints
les agents de l’Assurance Chômage.
Le modèle de convention vise les situations rencontrées dans plus de 80% des cas. Toute
autre situation (installation d’une antenne Assédic) doit faire l’objet d’une étude
approfondie afin de déterminer la nature des conventions qui doivent être passées avec les
différents partenaires, étant précisé qu’un grand nombre de dispositions peut ne pas
concerner la maison de l’emploi, mais les autres occupants et le propriétaire.
2/3
2) Les articles 3 à 9, qui constituent la seconde partie de la convention, sont des
dispositions juridiques essentielles, qui doivent impérativement être reprises dans les
conventions conclues localement.
Sont considérées comme essentielles les clauses relatives à :
-
la durée de la convention
les différents cas de résiliation et de caducité de la convention
la propriété des matériels et la propriété intellectuelle
les assurances réciproques prises par l’Assédic et la Maison de l’emploi
les règles concernant la communication et la publicité
la restitution
le secret professionnel auquel sont tenus les agents de l’Assédic et la confidentialité des
échanges entre l’Assédic et la Maison de l’emploi
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos
salutations distinguées.
Le Directeur Général,
Jean-Pierre REVOIL
P.J. : modèle de convention
3/3
Pièce jointe
Convention de services Assédic / Maison de l’emploi
ENTRE
D’une part,
L’Assédic de…., association régie par la loi du 1er juillet 1901 (dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, viser les articles 21 à 79 du code civil local), dont
le siège est établi à….., représenté par le Directeur….., spécialement habilité à cet effet,
ET
D’autre part,
La Maison de l’emploi de….., association ou GIP, dont le siège est établi à ………...
représentée par….
Vu les articles L 311-10 et suivants du code du travail,
Vu l’arrêté du 7 avril 2005 portant cahier des charges des maisons de l’emploi,
Vu la Convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 et le règlement général annexé,
Vu le code de la propriété intellectuelle,
Il est convenu ce qui suit :
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1/12
Préambule :
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de
programmation pour la cohésion sociale, du décret du 22 mars 2005 fixant les modalités
d’attribution de l’aide de l’Etat aux maisons de l’emploi, de l’arrêté du 7 avril 2005 portant
cahier des charges des maisons de l’emploi et de la Convention du 18 janvier 2006 relative
à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, ainsi que de la Convention
tripartite du 5 mai 2006, relative à la coordination du SPE.
L’Assédic a pour objets et missions, conformément à ses statuts, à son règlement intérieur
et à la réglementation qui lui est applicable :
-
de procéder à toutes études et recherches dans le domaine de l’emploi,
d’assurer les liaisons nécessaires avec les services publics et avec les organismes
dont l’activité ou l’une des activités concerne l’emploi,
de prendre, dans le cadre des directives de l’Unédic, toutes initiatives de nature à
favoriser le retour à l’emploi des travailleurs involontairement privés d’emploi,
de gérer les opérations d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
d’indemniser et de favoriser le retour à l’emploi des allocataires du Régime
d’Assurance chômage,
d’indemniser les allocataires du Régime de Solidarité et du Fonds national de
l’emploi,
de recouvrer les contributions et plus généralement les ressources affectées au
financement du Régime d’Assurance chômage et des régimes gérés pour le compte
de tiers.
La participation de l’Assédic aux Maisons de l’emploi s’effectue dans les limites des
missions précédemment citées et dans les conditions prévues par les dispositions
législatives, réglementaires et conventionnelles applicables.
Article 1 : OBJET
L’Assédic de…..participe à la Maison de l’Emploi de……., dont elle est membre constitutif
obligatoire.
Dans le cadre des maisons de l’emploi, l’Assédic développe une offre de service en termes
de mise à disposition de moyens (notamment d’outils d’information et de communication ).
La présente convention a pour objet de définir le contenu et les modalités de mise en œuvre
de l’offre de services de l’Assédic.
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ARTICLE 2 : SERVICES PROPOSÉS PAR L’ASSÉDIC
ARTICLE
2.1 : DONNEES STATISTIQUES, ÉTUDES ET ANALYSES
L’Unédic et l’Assédic produisent des études et des statistiques sur le chômage, les
dispositifs d’indemnisation et l’emploi salarié.
Dans le cadre de sa participation aux maisons de l’emploi, l’Assédic communique les
études et données statistiques suivantes à la Maison de l’emploi :
Nature et description des données
• Statistiques, études et analyses disponibles sur le site Assédic.fr
La Maison de l’emploi peut avoir accès aux données statistiques suivantes :
- enquête annuelle sur les Besoins de main d’œuvre (BMO) par métiers et bassins
d’emploi. Disponible annuellement à compter du mois d’avril, elle permet de mesurer les
intentions de recrutement des employeurs pour l’année à venir ;
- statistique annuelle de l’emploi salarié : disponible annuellement en juillet et menée au
niveau de la commune. Elle permet d'apprécier l'évolution de l'emploi salarié dans les
secteurs d'activité de l'économie nationale, les départements et les régions, et d'analyser les
mouvements de main d'œuvre entre établissements de taille différente ;
- statistique trimestrielle de l’emploi salarié : disponible en juin (1er trimestre), septembre
(2 ème trimestre), décembre (3 ème trimestre) et mars (4 ème trimestre), et effectuée au
niveau du département. Elle permet de mesurer le nombre de salariés par secteur d’activité
recensés dans les établissements affiliés à l’Assurance chômage ;
- statistique mensuelle de l’emploi dans l’intérim : disponible mensuellement et menée au
niveau régional. Elle constitue un indicateur mensuel de l'évolution de l'emploi
intérimaire par secteur d’activité;
- données relatives au chômage indemnisé (bénéficiaires fin de mois détaillés par type
d’allocation, régime de financement, bénéficiaires en fin d’année par département, par
qualification, durée moyenne d’indemnisation, montant moyen d’indemnisation en fin de
trimestre, montant moyen du salaire de référence en fin de trimestre…). Elles permettent de
connaître les évolutions du nombre de bénéficiaires de l'ensemble des prestations versées
par les Assédic ;
- études et analyses sur l’évolution de l’emploi salarié par secteur d’activité et par taille
d’établissement, étude mensuelle sur le Soutien à l’Emploi des Jeunes en Entreprise, étude
trimestrielle sur le chômage indemnisé et non indemnisé ;
L’ensemble de ces données est accessible par Internet, depuis le site Assedic.fr
(www.assedic.fr), aux périodes indiquées ci-dessus.
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• Statistiques, études et analyses réalisées par l’Assédic au niveau local
L’Assédic communique à la Maison de l’emploi les enquêtes statistiques, études et analyses
qu’elle réalise au niveau local.
Il s’agit de:
- Indiquer les données statistiques réalisées par l’Assédic et non diffusées sur Assedic.fr
(article à rédiger localement) : résultats obtenus localement pour les Bénéficiaires fin de
mois, enquête Besoin en main d’œuvre, évolution trimestrielle de l’emploi……..
Propriété
Le présent contrat n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle. L’ensemble
des données reste la propriété exclusive de l’Assédic et de l’Unédic.
Droits d’auteur – Droit de reproduction
Les données statistiques, les études et analyses constituent des créations intellectuelles de
l’Unédic et de l’Assédic, qui en sont les auteurs et les producteurs.
Elles sont protégées par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et le
droit des bases de données.
L’Unédic et l’Assédic sont également titulaires des « droits des producteurs de bases de
données » visés au Livre III, Titre IV, du code de propriété intellectuelle, au titre des
investissements substantiels, tant quantitatifs que qualitatifs, engagés pour la réalisation de
ces produits et, notamment, la sélection et l’organisation des données.
Les données, mises à disposition de la Maison de l’emploi au titre de la présente
convention, peuvent être utilisées indifféremment pour usage final ou pour rediffusion.
Toutefois, la rediffusion est subordonnée au respect de l’intégrité des données et à la
mention de la source.
La mention « source Assédic/Unédic » doit ainsi figurer sur toute reproduction ou diffusion
opérée par la Maison de l’emploi, quel qu’en soit le support ou la nature.
Non exclusivité
La Maison de l’emploi n’a pas l’exclusivité de la communication, de la diffusion et de
l’exploitation des données communiquées par l’Assédic.
L’Assédic se réserve le droit de communiquer, diffuser, exploiter directement ou
indirectement ces mêmes données sur les supports de son choix.
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Gratuité
L’usage et la rediffusion des données statistiques, études et analyses sont autorisés par la
présente convention sans contrepartie financière.
Responsabilité
L’Assédic et l’Unédic sont garantes du caractère licite des données. Elles s’engagent à
apporter tous leurs soins à la communication de produits de qualité.
Néanmoins, l’Assédic et l’Unédic ne sont pas responsables vis-à-vis des tiers de
l’utilisation qui est faite par la Maison de l’emploi des données qu’elles communiquent. En
particulier, les projections et estimations de toute nature réalisées éventuellement par la
Maison de l’emploi à partir des données transmises doivent être clairement identifiées
comme telles et placées sous la responsabilité de leur auteur afin de ne pas entraîner de
confusion aux yeux du public avec les données d’origine de l’Assédic et de l’Unédic.
L’Assédic et l’Unédic ne garantissent pas l’exhaustivité, l’exactitude et la mise à jour des
données.
La Maison de l’emploi est garante du respect des conditions d’utilisation des données mises
à disposition par l’Assédic et l’Unédic.
La Maison de l’emploi est responsable à l’égard de l’Assédic :

de la non utilisation à des fins commerciales ou mercantiles de données mises à sa
disposition ;

de la non utilisation du logo ou du nom de l’Assédic, à quelque titre que ce soit, et
notamment à des fins publicitaires ou commerciales, sans l’accord préalable et écrit de
l’Assédic.
ARTICLE
2.2 : EQUIPEMENTS TÉLÉMATIQUES
Description des équipements télématiques (cet article doit être adapté localement)
L’Assédic met à la disposition de la Maison de l’emploi, dans le délai de….(à compléter
localement), à compter de la signature de la présente convention, les équipements suivants :
-………..
-………..
-………..
La Maison de l’emploi prend en charge l’installation des équipements, qui sont mis à sa
disposition (excepté pour les bornes Unidialog et Visiodialog), ainsi que la connexion aux
lignes informatiques et téléphoniques.
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La Maison de l’emploi fait son affaire des différentes informations ou autorisations
nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement liés à l’installation du matériel, à
l’égard de l’occupant et, le cas échéant, du propriétaire des locaux.
- Des téléphones reliés aux plates-formes d’accueil téléphoniques de l’Assédic :
* le serveur vocal Unidialog permet d’accéder aux services de l’Assédic (actualisation,
déclaration de changement de situation, information sur date et montant du paiement) ;
* l’accès téléphonique permet de contacter un conseiller Assédic, afin de procéder à la
réinscription, d’obtenir des renseignements personnalisés, de régler des situations ou de
convenir d’un rendez-vous.
- Des ordinateurs permettant l’accès au site Assédic.fr
Des ordinateurs, reliés à Internet, ainsi que des imprimantes, des photocopieurs…(à
compléter localement) permettent l’accès aux services à distance, disponibles sur le site
Assédic.fr.
La Maison de l’emploi assure la connexion des ordinateurs à Internet.
- Des bornes Unidialog
Les bornes Unidialog permettent au demandeur d’emploi, après identification comprenant
le numéro de département, le numéro de demandeur d’emploi et le code personnel :
1- De procéder à des opérations d’actualisation consistant à :
 renouveler sa demande d’emploi et d’actualiser sa situation mensuelle ;
 déclarer un changement de situation :
-situation d’activité professionnelle,
-arrêt maladie,
-congé maternité,
-entrée en stage,
-départ en retraite,
-changement de numéro de téléphone,
-absence de domicile de plus de 7 jours,
2- D’accéder à des informations et services, à savoir :
 consulter l’avancement de sa demande d’allocations ;
 consulter l’état de son compte ;
 commander et, pour les bornes, imprimer une attestation (avis de situation, attestation de
paiement des périodes indemnisées, attestation pour la caisse de retraite, attestation
fiscale) ;
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
obtenir des informations pratiques relatives à l’Assédic : adresse et heures d’ouverture
des points d’accueil. »
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Les bornes Unidialog sont installées par l’Assédic.
-
Des bornes Visioguichet
Des Visioguichets permettent, à l’écran et par téléphone avec le conseiller Assédic,
d’accomplir toutes les démarches (informations, inscription…).
Ils permettent également d’échanger et d’imprimer des documents en direct.
Les bornes Visioguichets sont installées par l’Assédic.
(Une convention spécifique peut être conclue localement sur ce type de matériel)
Propriété
Les outils télématiques ci-dessus énumérés, mis à disposition de la Maison de l’emploi par
l’Assédic, demeurent la propriété exclusive de l’Assédic.
Variante : Certains de ces outils peuvent être la propriété de la Maison de l’emploi :
ordinateurs, imprimantes, photocopieurs…Il convient de distinguer le matériel selon qu’il
appartient à la Maison de l’emploi ou à l’Assédic.
(A compléter sur la fourniture des cartouches d’encre, du papier nécessaire à
l’impression…).
Coût des abonnements Internet et téléphonique
La Maison de l’emploi procède, à ses frais, à toute installation technique spécifique. Elle
contracte les abonnements informatiques et téléphoniques nécessaires et prend à sa charge
le règlement des factures correspondantes.
Conditions de maintenance
L’Assédic assure, à ses frais, la maintenance du matériel, dont elle est propriétaire. Elle fait
intervenir sur le site de la Maison de l’emploi les prestataires qu’elle aura mandatés à cet
effet.
Indiquer localement la périodicité des interventions et l’entreprise sous-traitante.
En cas de dysfonctionnement du matériel, la Maison de l’emploi s’engage à en informer
l’Assédic, dans les plus brefs délais, qui est seule compétente pour contacter le soustraitant.
Variante : s’agissant des téléphones, des postes informatiques permettant l’accès à
Assédic.fr, et des imprimantes, il peut être convenu que ces équipements sont fournis par la
Maison de l’emploi. Plusieurs hypothèses sont donc à distinguer en fonction de la propriété
du matériel :
- L’Assédic met à disposition un ordinateur, une imprimante : dans ce cas, l’Assédic est
propriétaire de ce matériel. Elle en assure la maintenance ;
- La Maison de l’emploi fournit une imprimante, un ordinateur, permettant de consulter le
site Assédic.fr : dans ce cas, la Maison de l’emploi est propriétaire de ce matériel et est
seule responsable de la maintenance.
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Assurances
L’Assédic déclare avoir souscrit les assurances nécessaires pour le matériel mis à
disposition de la Maison de l’emploi.
(Note : L’Assédic doit informer l’Unédic de la nature du matériel mis à disposition de la
Maison de l’emploi, ainsi que de sa localisation géographique, dans le cadre de la présente
convention)
Aménagement des espaces
Pour l’ensemble des équipements visés ci-dessus, les espaces d’installation et de
consultation doivent être aménagés d’un commun accord entre l’Assédic et la Maison de
l’emploi.
L’Assédic dispose de la faculté d’apposer une signalétique à l’intérieur des locaux de la
Maison de l’emploi, qui lui sont dédiés.
La Maison de l’emploi obtient les éventuelles autorisations du propriétaire ou de l’occupant
des locaux.
Modalités d’utilisation
L’utilisation des outils télématiques doit satisfaire aux exigences de confidentialité et de
liberté d’accès.
(Les horaires d’accès doivent être localement déterminés)
ARTICLE 2.3 : Référent Maison de l’emploi (clause à insérer si un référent est désigné)
Au sein de l’Assédic, une personne est désignée en qualité de « référent Maison de
l’emploi ». Ce référent est chargé d’assurer un contact direct avec la Maison de l’emploi.
Ses coordonnées sont communiquées à la Maison de l’emploi, qui s’engage à ne pas les
diffuser (éventuellement, préciser son champ de compétences).
ARTICLE 2.4 : Mise à disposition de plaquettes et de supports d’information
L’Assédic fournit à la Maison de l’emploi des plaquettes et supports, permettant au public
de s’informer sur l’assurance chômage, sur les métiers et secteurs qui recrutent dans la
région, sur les initiatives locales pour l’emploi…
Les plaquettes et supports d’information sont la propriété exclusive de l’Assédic.
L’Assédic fournit des plaquettes et des supports d’information à la Maison de l’emploi.
La Maison de l’emploi signale à l’Assédic toute rupture d’approvisionnement.
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ARTICLE 2.5 : Ressources ponctuelles
Dans le cadre d’actions et/ou d’évènements organisés par la Maison de l’emploi, l’Assédic
peut décider d’affecter des ressources ponctuelles au titre de sa participation.
 Description (description à adapter localement)
Ces actions peuvent être :
- Mise à disposition d’expertises et de ressources ponctuelles pour l’organisation
d’évènements, d’actions de communication et de supports d’information ;
- Mise à disposition ciblée et concertée de ressources ponctuelles pour l’accueil,
l’orientation et l’information des demandeurs d’emploi ;
- Actions de démonstration et présentation auprès des collaborateurs de la Maison de
l’emploi : des agents de l’Assédic peuvent, le cas échéant, organiser une présentation des
missions de l’assurance chômage, des outils télématiques, plaquettes et supports auprès
des collaborateurs de la Maison de l’emploi.
(Possibilité de prévoir le contenu et les conditions de cette présentation dans un accord
ultérieur ou une annexe)
Si cette participation implique le déplacement d’agents de l’Assédic dans un autre lieu que
leur lieu de travail habituel, il est rappelé qu’ils demeurent placés sous la subordination
exclusive de l’Assédic.
A ce titre, ils ne peuvent recevoir aucune instruction émanant de la Maison de l’emploi, ou
de tout autre organisme.
 Hygiène et sécurité
Dans cette hypothèse, l’Assédic demande à ses agents de respecter :
- les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur au sein des locaux ;
- toutes les instructions données par la personne habilitée, ou son représentant, en matière
de sécurité des personnes et des biens, notamment en ce qui concerne les exercices
d’évacuation des locaux.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention entrera en application à compter du…, pour une durée initiale d’un
an.
Au terme de cette durée, la présente convention est renouvelable annuellement par tacite
reconduction.
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ARTICLE 4 : RESILIATION
4.1 Résiliation non fautive
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à chaque date
anniversaire, sans qu’il y ait à justifier d’un motif, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, adressée à l’autre partie, sous réserve d’observer un délai de
prévenance d’un mois.
4.2 Résiliation fautive
En cas d’inexécution par la Maison de l’emploi d’une obligation essentielle résultant de la
présente convention, celle-ci pourrait être résiliée, par l’Assédic, de plein droit et sans
formalité judiciaire, un mois après mise en demeure d’avoir à exécuter restée sans effet.
En cas d’inexécution par l’Assédic d’une obligation essentielle résultant de la présente
convention, celle-ci pourrait être résiliée, par la Maison de l’emploi, de plein droit et sans
formalité judiciaire, un mois après mise en demeure d’avoir à exécuter restée sans effet.
4.3 Résiliation pour cas de force majeure
S’il advient que l’une des deux parties ne peut exécuter ses obligations en raison de la
survenance d’un cas de force majeure, elle doit en informer, par écrit et dans les meilleurs
délais, l’autre partie, et s’engager à prendre, sans retard, toute mesure permettant de pallier,
autant que faire se peut, les effets de cette situation.
Si, en dépit des efforts déployés par la partie défaillante, il ne lui est pas possible de pallier
les conséquences du cas de force majeure et que cette situation subsiste plus de trente jours
calendaires, l’autre partie aura le droit de résilier le présent contrat, sans aucune indemnité
de part et d’autre.
4.4 Caducité
La présente convention prend fin de plein droit et sans préavis si l’Assédic perd sa qualité
de membre de la Maison de l’emploi.
ARTICLE 5 : PROPRIETE
Les matériels mis à disposition de la Maison de l’emploi par l’Assédic restent la propriété
exclusive de l’Assédic.
La Maison de l’emploi s’engage à ne faire aucune intervention technique, ni aucun
déplacement des matériels sans l’accord exprès de l’Assédic.
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Propriété intellectuelle :
La Maison de l’emploi s’interdit d’utiliser, de reproduire, de représenter, d’adapter, de
commercialiser, ne serait-ce que partiellement, sans l’accord écrit et préalable de l’Assédic :
- les outils, méthodes, chartes, procédés et supports de communication qui sont les
propriétés de l’Unédic ou de l’Assédic,
- les informations, données et bases de données des systèmes d’informations qui sont les
propriétés de l’Unédic et de l’Assédic, autres que celles visées à l’article 2.1 " Enquêtes
statistiques, études et analyses".
En aucun cas, un accord donné par l’Assédic ne saurait avoir pour effet d’entraîner la
cession à la Maison de l’emploi de ses droits de propriété intellectuelle (observation : si
l’Assédic ne dispose pas d’un droit de propriété mais seulement d’une licence d’utilisation,
elle ne peut donner son accord à la Maison de l’emploi qu’après avoir préalablement
demandé et obtenu une autorisation expresse du propriétaire).
ARTICLE 6 : ASSURANCES
6.1 Obligations de la Maison de l’emploi
La Maison de l’emploi déclare avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à la
couverture des risques découlant de son activité (dommages aux biens dont elle serait
propriétaire ou locataire, dommages matériels ou corporels causés à des tiers, …).
6.2 Obligations de l’Assédic
L’Assédic déclare avoir souscrit toutes les assurances visant à couvrir sa responsabilité
civile dans le cadre des sinistres qui pourraient être causés par le personnel (dans
l’hypothèse où du personnel accomplirait une mission ponctuelle au sein de la maison de
l’emploi) ou les équipements mis à disposition par l’Assédic.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION ET PUBLICITE
La Maison de l’emploi s’engage formellement :
- à informer l’Assédic, un temps suffisant avant sa mise en œuvre, de toute décision de
procéder à une communication pouvant faire apparaître son activité au sein de la Maison
de l’emploi, quelle qu’en soit la forme, le support et l’origine (publicité...) ;
- à veiller à ce que la communication visée à l’alinéa précédent ne perturbe pas le
fonctionnement habituel de l’Assédic ;
- à veiller à ce qu’il n'y ait aucune confusion dans l’esprit du public sur l’auteur de la
communication. Il s’ensuit, notamment, que la Maison de l’emploi devra communiquer
avec sa signalétique, son logo, son identité visuelle, sa charte graphique et s’assurer que
la signalétique, le logo, l’identité visuelle, la charte graphique de l’Assédic
n’apparaissent en aucune manière à l’occasion de cette communication, sans son accord
préalable.
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ARTICLE 8 : RESTITUTION
A l’expiration de la présente convention ou en cas de résiliation ou de caducité, la Maison
de l’emploi restituera immédiatement à l’Assédic tous les panneaux, matériel, documents
techniques reçus qui demeurent la propriété de l’Assédic.
ARTICLE 9 : SECRET ET CONFIDENTIALITE
Confidentialité
La Maison de l’emploi s’engage à ne faire usage des informations communiquées par
l’Assédic que dans le cadre des présentes conditions et réciproquement l’Assédic s’engage
dans les mêmes termes à l’égard de la Maison de l’emploi.
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents
concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient auxquels elle aurait pu avoir accès
au cours de l’exécution de la présente convention.
Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel, préposés et prestataires de services
auxquels elles pourraient faire appel, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur
responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés à
l’alinéa précédent.
Secret professionnel
La Maison de l’emploi s’engage à prendre toute mesure de manière à faire respecter par
ses membres, ses salariés, préposés ou prestataires de services, le secret professionnel
auquel les institutions du régime d’assurance chômage sont astreintes, en application des
textes suivants :

articles 12 des statuts de l’Unédic et 9 des statuts type des Assédic et du GARP qui
prévoient que « les membres du conseil d’administration, les membres des
commissions ainsi que les agents des institutions sont tenus au secret professionnel
selon les règles prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité
sociale » ;

article 226-13 du nouveau code pénal qui dispose que « la révélation d’une
information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état
ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est
punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende », sauf dans les cas où
la loi impose ou autorise la révélation du secret (art. 226-13 du même code)… » ;

Article 49 du Règlement intérieur pris pour l’accomplissement des missions des
Assédic à l’égard des salariés privés d’emploi relatif au droit d’accès aux données
à caractère personnel qui énonce que :
« les membres des instances paritaires ainsi que les agents du régime d’assurance
chômage sont tenus au secret professionnel. Sauf, cas prévus par la loi, aucun
renseignement ni aucune indication concernant un allocataire ne peuvent donc être
communiqués à un tiers, sauf accord écrit de l’intéressé. Cette règle doit également
être respectée par tous les organismes avec lesquels l’Assédic a conclu des
conventions en vue d’échanger des informations ».
DAJ/MMAO0104
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