Conformité du matériel agricole pour circuler sur la route

Vous devez acquérir un matériel agricole ?
…pensez à sa conformité de circulation routière.
VIS-A-VIS DU CODE DE LA ROUTE
?
Pour les matériels tractés tels que les remorques agricoles (REA), semi-remorques
agricoles (SREA) et les matériels et instruments agricoles remorqués (MIAR) dont le
1
PTAC > 1,5 t ainsi que tous les automoteurs, il y a obligation :
2
- d’une réception DRIRE (« feuille des mines ») permettant de prouver que le véhicule
est conforme aux prescriptions exigées par le code de la route. Cette procédure est à la
charge du constructeur,
- que ce certificat comporte une notice qui décrit le type de véhicule réceptionné (par
exemple : la vitesse maximale autorisée, les dimensions des pneumatiques admis pour le
véhicule, etc.),
- d’une réception européenne pour les tracteurs et automoteurs (certificat de conformité
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européen) réalisée par l’UTAC pour la France. Ce certificat est valable pour tout pays de
l’Union Européenne.
- d’un certificat d’immatriculation (carte grise) obligatoire avec un numéro à vie du
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véhicule (SIV ) :
?
o
les tracteurs depuis le 15/04/2009
o
les machines automotrices agricoles neuves depuis le 1/01/2010
o
les véhicules ou appareils agricoles remorqués neufs à compter du 1/01/2013
(remorques, matériels trainés et semi-portés dépassant 1,5 t).
Pour la signalisation : voir fiche n° 3
VIS-A-VIS DU CODE DU TRAVAIL
Auto-certification par le constructeur pour prouver que son matériel est conforme au Code du
Travail indiqué par un logo CE
(sauf pour les tonnes à lisier où la conformité est vérifiée par un organisme notifié)
Les principales obligations du constructeur :
?
respecter les exigences essentielles de sécurité lors de la conception,
?
constituer un dossier technique,
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PTAC : Poids Total Autorisé en Charge
DRIRE : Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
3
UTAC : Union Technique Automobile et Cycle
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4
SIV : Système d’immatriculation des véhicules
« Réglementation du matériel agricole »
Références réglementaires : art.R321-9 du Code de la Route et art.L4313-1 du Code du travail
Version Septembre 2013
Conformité du matériel agricole
pour circuler sur la route
0022
?
élaborer une notice d’instruction,
?
rédiger un certificat de conformité, qui engage sa responsabilité de constructeur,
?
porter sur le véhicule les marquages réglementaires.
DONC EN CAS D’ACHAT DE MATERIEL NEUF OU D’OCCASION
Le vendeur de remorques agricoles (REA), semi-remorques agricoles (SREA) et de matériels et instruments
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agricoles remorqués (MIAR) dont le PTAC > 1,5 t doit fournir :
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?
La réception DRIRE en deux formulaires :
- Un certificat barré de rouge, appelé le « barré rouge » à conserver par le propriétaire.
- Un procès verbal de réception (non barré de rouge) qui est utilisé pour
l’immatriculation (carte grise) lorsque c’est nécessaire.
?
La notice d’instruction.
?
L’attestation de conformité CE (code du travail) ou l’attestation de conformité CE à la
directive 97/23 CE pour les tonnes à lisier.
Le client doit conserver ces documents et les remettre en cas de vente au futur
propriétaire.
A partir de 2013, tous ces matériels achetés neufs auront une immatriculation à vie (carte grise).
En cas de contrôle routier, il faut présenter le « barré rouge »
Cas particulier de revente d’un matériel agricole à un particulier :
En cas de revente d’un matériel agricole, (ex. une remorque dont le PTAC > 1,5 t) à une personne hors
activité agricole ou forestière (un particulier, une commune), l’acheteur aura besoin du procès verbal de
réception DRIRE pour établir la carte grise et donc l’immatriculation du matériel (pour une exploitation
agricole, cette démarche n’est pas nécessaire actuellement).
En cas de perte, où se procurer la réception DRIRE ?
?
Auprès du constructeur du matériel s’il existe toujours.
?
Si le constructeur n’existe plus et si le matériel a plus de 25 ans d’âge, auprès de la FFVE 3
possibilité d’obtenir une carte grise collection (sous conditions).
(FFVE / Tél. : 02 23 20 14 14 - Fax : 02 23 20 14 15 - Internet : www.ffve.org).
Plaque de
réception DRIRE
1
PTAC : Poids Total Autorisé en Charge
DRIRE : Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
3
FFVE : Fédération Française des Véhicules d’Époque
2
Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres
Merci de ne pas jeter sur la voie publique
Auteur : Daniel COLIN