Information importante - Occupation Permit System

Information importante
Veuillez noter que le Board of Investment s’occupe votre demande pour un permis d'occupation ou permis de résidence. Toutefois, vous
devriez vous assurer que votre visa de séjour à l'île Maurice est valide, pour toute la durée d’évaluation de votre dossier. Si vous devez rester
au-delà de la validité de votre visa / permis de séjour ou dans le cas où votre demande n'a pas encore été approuvée, il est vivement conseillé
de régulariser votre situation à l'île Maurice en communiquant avec le Bureau des passeports et de l'immigration pour l'extension de votre visa
/ permis de séjour.
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Visa d’entrée
i. A l’arrivée, les expatriés doivent disposer d’un document de voyage valable au-delà du séjour proposé.
ii. Il est recommandé aux expatriés de faire une demande de visa d’affaires d’un mois ou plus à leur arrivée à Maurice s’ils comptent
faire une demande pour un permis d’occupation en tant qu’investisseur, professionnel ou professionnel indépendant.
iii. Pour ceux faisant une demande d’un permis de résidence comme retraité ou dépendent, ils doivent demander un visa de séjour d’un
mois ou plus à leur arrivée à Maurice.
iv. Le visa d’entrée doit être valable d’au moins quinze jours au moment de la soumission de l’application pour un permis d’occupation
ou de résidence.
v. Les expatriés titulaires d’un passeport délivré par un pays où Maurice exige un visa d’entrée, sont tenus de faire leur demande de
visa au préalable et de s’assurer de l’avoir obtenue, avant de se rendre à Maurice. La liste des pays ou un visa est exigé au préalable
figure sur le site internet du bureau des passeports et de l’immigration.
vi. L’extrait de naissance doit être en anglais ou en français. Le cas échéant, le document doit être traduit et certifié conforme par une
autorité compétente.
vii. Le nom figurant sur le passeport doit être identique à celui sur l’extrait de naissance. Le cas échéant, une attestation du Consulat /
Ambassade / Haut-commissariat ou un affidavit juré dans son pays d’origine peut être soumis, certifiant que les noms figurant sur
l’extrait de naissance et le passeport appartient à une et même personne.
2 Exercice de contrôle
Le Board of Investment, en collaboration avec le bureau des passeports et de l’immigration, effectue des exercices de suivis et de
contrôles périodiques pour évaluer la conformité des titulaires d’un permis d’occupation ou de résidence avec les règles et directives
établies. Une visite de l’entreprise peut également être effectuée par les autorités.
En cas de non-respect des règles établies, le certificat d’enregistrement émis par le BOI au titulaire d’un permis d’occupation ou de
résidence pourrait être révoque selon la Section 15 du Investment Promotion Act. Subséquemment le permis sera annulé par le bureau
des passeports et de l’immigration.
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Annulation du permis d’occupation ou de résidence
Au cas où un titulaire d’un permis d’occupation ou de résidence décide de ne plus vivre à Maurice avant l’expiration de son permis, il/elle
est prié/e de communiquer sa décision par écrit au BOI. Les originaux du permis d’occupation ou de résidence doivent être retournés au
bureau des passeports et de l’immigration et le certificat d’enregistrement au BOI.
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D’autres points à retenir
i.
Les titulaires d’un permis d’occupation doivent être en conformité avec les conditions établies pour les activités règlementées.
ii.
Seules les applications qui sont complètes seront considérées.
iii.
Une adresse de boite postale ne sera pas acceptée comme adresse résidentielle ou adresse d’entreprise.
iv.
Le permis d’occupation ou de résidence n’est pas transférable.
v.
Les titulaires d’un permis d’occupation ou de résidence doit immédiatement informer le bureau des passeports et de l’immigration et le Board of
Investment en écrit de tout changement au sein de l’entreprise, y compris l’adresse résidentielle et d’entreprise.
vi.
Aucune demande ne sera acceptée, si les rapports médicaux prouvent que le demandeur souffre de maladie infectieuse ou contagieuse.
vii.
Les titulaires d'un permis de résidence en tant que retraité et les dépendants ne sont pas autorisés à travailler à Maurice. Ils ne peuvent être
actionnaire majoritaire et directeur d'une compagnie constituée à Maurice.
viii.
Les titulaires d'un permis de résidence en tant que retraité ne doivent pas rapatrier à l’étranger les fonds transférés à Maurice ou le solde, sauf si
le permis de résidence est annulé.
ix.
Le retraité doit soumettre annuellement un justificatif de sa banque locale certifiant le transfert de fonds a été effectué de l'étranger sur son
compte local. Il doit aussi produire une attestation que les fonds transférés à Maurice n’ont pas été rapatrié à l'étranger.
https://op.investmauritius.com
Juillet 2014