CD01 - réfection du pont franchissant la Veyle au lieu

PRÉFET DE L'AIN
direction départementale des territoires
service protection et gestion de l'environnement
unité pilotage et gestion
RECEPISSE DE DECLARATION N° 01-2016-00121
relatif à des travaux d'entretien du pont franchissant le cours d'eau "la Veyle" sur la RD 936
au lieu-dit "Moulin Neuf" sur la commune de SAINT REMY
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.214-1 et suivants, R.211-1 et suivants,
R.214-1 et suivants ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3
décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le
département de l'Ain ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de
cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.
214-1 du code de l’environnement ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue complète le 14 juin 2016 présentée
par le Conseil Départemental de l'Ain, représenté par son Président, relative à des travaux d'entretien du pont
franchissant le cours d'eau "la Veyle" sur la RD 936 au lieu-dit "Moulin Neuf" sur la commune de SAINT- REMY ;
CONSIDERANT qu’au terme de l’instruction administrative, le dossier transmis en appui à la déclaration peut être
considéré comme complet ;
Il est donné récépissé au :
Conseil Départemental de l'Ain, de sa déclaration relative à des travaux d'entretien du pont franchissant le
cours d'eau "la Veyle" sur la RD 936 au lieu-dit "Moulin Neuf" sur la commune de SAINT- REMY
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée listée dans le tableau
annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique
3.2.1.0
Intitulé
Régime
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement Déclaration
réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une année :
3° inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure ou égale au niveau de référence S1
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
arrêté du
30 mai 2008
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans
le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
2/2
Attention : le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14 août 2016, date correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R.214-35
du code de l'environnement, sauf accord anticipé du service police de l'eau.
Durant ce délai, dans le cadre de l’instruction technique menée par la direction départementale des
Territoires (service Protection et Gestion de l'Environnement) :
- il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
- il peut être fait opposition à cette déclaration,
- des prescriptions particulières peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour
présenter ses observations.
A l’échéance du 14 août 2016 et en l’absence de suite donnée par le service protection et gestion de
l'environnement :
- le présent récépissé vaudra autorisation de réaliser les travaux ;
- copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de SAINT-REMY où cette opération doit être réalisée, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
sera adressé à la DDT par les mairies concernées ;
- ce document sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat durant une période d’au
moins six mois ;
- le dossier de déclaration sera consultable à la mairie de SAINT-REMY ;
-cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un
délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R421-1 du
code de justice administrative à compter de la date d’affichage à la mairie de SAINT-REMY. Ce délai sera le
cas échéant, prorogé de 6 mois à compter de la mise en service de l'installation.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction
des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans
un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet (DDT) au plus tard
deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Copie du présent récépissé est adressée à M. le chef de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques.
A Bourg-en-Bresse, le 20 juin 2016
le chef de service,
Signé : Jean-André GUILLERMIN