2014 DU 1026 Déclassement et vente d`un terrain 8 à 12

Direction de l'Urbanisme
Sous Direction de l’Action Foncière
2014 DU 1026 Déclassement et vente d’un terrain situé 8 à 12 rue Louis Armand (15e).
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Paris est propriétaire d’un terrain constructible de 2 500 m2 environ situé à Paris 15ème, à
l’angle de la rue Louis Armand et de la rue du colonel Pierre Avia, à proximité du Boulevard
périphérique et de la Porte de Sèvres.Ce terrain se situe au droit de l’ancien hôtel Pullman Paris Rive
Gauche, et était utilisé par l’hôtel, jusqu’à sa fermeture en 2012, comme espace d’agrément et comme
accès pour les piétons et les véhicules.
L’ex hôtel Pullmann appartient déjà à Bouygues Immobilier.
Bouygues Immobilier ayant souhaité réaliser un programme immobilier mixte de bureaux et d’hôtel, il
est apparu pertinent de raisonner en intégrant la parcelle communale du 8-12 rue Louis Armand afin de
permettre une opération plus cohérente du point de vue programmatique et du point de vue urbain, en
optimisant notamment la constructibilité.
Ainsi, l’intérêt de la Ville de Paris de vendre son terrain est double. D’une part, en l’intégrant dans ce
projet, la Ville peut le valoriser plus qu’elle ne le pourrait si elle le vendait seul puisque son apport
permet une constructibilité supplémentaire de près de 3 000 m². D’autre part, le projet s’inscrit dans une
démarche de requalification au coeur d’un secteur sur lequel la Ville a engagé une importante étude
urbaine dont les résultats seront connus à l’automne et pour lequel une concertation sera menée avant
l’engagement d’un projet.
C’est dans ce contexte que, lors de sa séance des 10 et 11 décembre 2012, le Conseil de Paris a autorisé
la signature d’un protocole d’accord entre la Ville de Paris et la société Bouygues Immobilier en vue de
la cession ultérieure de l’emprise après son déclassement et obtention des autorisations de construire
purgées de tout recours. Le protocole prévoit également la régularisation de la précédente occupation
non formalisée et autorise l’occupation temporaire par l’acquéreur désigné, en l’attente de la vente de
l’emprise à son profit. Le Conseil de Paris a également autorisé le dépôt des autorisations d’urbanisme
nécessaires à la réalisation du projet immobilier de la société, pour ce qui concerne sa partie à édifier sur
l’emprise communale.
Par avis du 11 avril 2012 prorogé par avis du 17 septembre 2012, France Domaine avait estimé la valeur
vénale du terrain municipal à 20 M€, avec une marge de négociation de +/- 20%, pour tenir compte du
contexte général de l’opération.
En outre, par avis du 6 novembre 2012, France Domaine avait estimé la valeur locative de ce terrain à
90 000 €/an, avec une marge de négociation de +/- 15%.
Lors de sa séance du 24 octobre 2012, le Conseil du Patrimoine avait donné un avis favorable à la
cession de gré à gré du terrain municipal à la société Bouygues Immobilier, à un prix qui ne saurait être
inférieur à 20 M€, ainsi qu’à la conclusion d’une convention d’occupation précaire de ce terrain par
ladite société, en l’attente de sa cession.
En application de cette délibération, le protocole a été signé le 12 février 2013. Celui-ci a, d’une part,
régularisé l’occupation du terrain par la conclusion d’une convention d’occupation temporaire
moyennant une redevance annuelle de 110 000 €. Dans ce cadre, les arriérés de redevance d’occupation
des cinq dernières années non prescrites, de 2008 à 2012, ont été, depuis lors, payés à la Ville de Paris.
D’autre part, le protocole a fixé le prix de vente du terrain communal. Le niveau des charges foncières
retenu est de 3 600 €/m2 pour les bureaux en superstructure, et de 1 800 €/m2 pour les bureaux en
infrastructure et pour l’hôtel. Le protocole précise de plus que le prix de vente ne pourra être inférieur à
26 M€. Ce prix, à indexer sur l’indice du coût de la construction, sera payé pour moitié à la signature de
l’acte de vente et, pour l’autre moitié, dans un délai de 12 mois à compter du jour de la signature de
l’acte de vente. Par ailleurs, un complément de prix est prévu en cas de constructibilité complémentaire
et/ou de changement de destination dans un délai de 10 ans à compter de la signature de la vente. Ces
conditions seront reprises dans l’acte de vente.
Le protocole prévoit que l’acte de vente ne pourra être conclu que lorsque Bouygues Immobilier aura
obtenu un permis de construire définitif et que la Ville de Paris aura divisé le terrain et l’aura déclassé.
Bouygues Immobilier a obtenu le 16 décembre 2013 un permis de construire pour son programme
immobilier correspondant à 34 700 m2 environ de surface de plancher de bureaux et 4 710 m2 environ de
surface de plancher (143 chambres) pour un hôtel. Ce permis a fait l’objet d’un recours et n’est donc
pas à ce jour devenu définitif.
Toutefois, par courrier du 25 mars 2014, la société Bouygues Immobilier a informé la Ville de Paris
qu’elle ne souhaitait pas décaler davantage la réalisation de son opération pour le compte de SMABTP
et qu’elle souhaitait acquérir le terrain communal sans attendre l’issue du recours. La société renonce
ainsi à la condition suspensive, stipulée à son seul profit, d’obtention d’un permis définitif.
S’agissant de la désaffectation du terrain, celui-ci dépendait à l’origine d’une emprise plus vaste
constituant l’ancien champ de manœuvres militaire d’Issy-les-Moulineaux, propriété de l’Etat, et qui a
été acquis par la Ville à la fin du XIXème siècle. Suite à une convention de 1969, l’Etat qui continuait à
utiliser le terrain comme champ de manœuvres, a abandonné ses droits sur ce terrain, la Ville acceptant
en contrepartie de prendre à sa charge le coût de démolition des installations militaires édifiées sur ce
terrain. Ce dernier a changé ultérieurement de destination mais est resté dans le domaine public n’ayant
jamais été déclassé. De fait, il apparaît que, depuis la construction de l’hôtel, le terrain n’est plus affecté
à un service public. Il s’avère ainsi possible de procéder au déclassement de ce terrain, dont le principe a
été acté par la délibération des 10 et 11 décembre 2012, sans attendre le caractère définitif du permis de
construire de Bouygues Immobilier.
Par ailleurs, l’article 2.4.1.4 du protocole signé le 12 février 2013 prévoyait que la convention
d’occupation prendrait fin de plein droit dans le cas où l’immeuble desservi par le terrain municipal ne
serait plus exclusivement destiné à l’hébergement hôtelier. Or Bouygues Immobilier ayant obtenu le 27
septembre 2013 un permis de démolir (devenu définitif) de l’ancien hôtel, cet immeuble doit être démoli
pour permettre la réalisation de son programme de bureaux et d’hôtel. La convention initiale n’étant plus
dès lors applicable entre les parties, une nouvelle convention d’occupation temporaire a été conclue,
après avis du Conseil du Patrimoine en date du 30 avril 2014, afin de permettre à Bouygues Immobilier
d’installer notamment sa base de vie chantier sur le terrain municipal.
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Par ailleurs, un état descriptif de division en volumes a été réalisé par le cabinet de géomètre-expert
mandaté par la Ville afin d’isoler la canalisation appartenant à Eau de Paris située sous le terrain
municipal et le long du trottoir de la rue Louis Armand. Le volume n°1 comprend ainsi le terrain qui sera
déclassé et cédé, et le volume n°2 est constitué de la canalisation qui restera dans le domaine public,
conformément aux plans joints à la présente délibération.
Enfin, au regard du permis de construire délivré le 16 décembre 2013, des surfaces ainsi autorisées et du
prix minimum convenu dans le protocole, le prix de cession du terrain communal n’est pas supérieur au
prix minimum prévu de 26 000 000 €, l’indexation n’apportant aucune majoration à ce jour.
Les conditions principales de la vente figurent dans le projet d’acte joint à la présente délibération,
notamment la renonciation de l’acquéreur à tout recours contre la Ville de Paris en raison du caractère
non définitif du permis de construire, ainsi que le versement d’un complément de prix de la part de
l’acquéreur ou de ses ayant-droits successifs si, dans un délai de 10 ans à compter de la signature de
l’acte de vente, ceux-ci obtenaient de nouvelles autorisations de construire permettant, soit un
changement de destination, soit une constructibilité supplémentaire.
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Je vous propose donc de constater la désaffectation du domaine public du volume n°1 de cette emprise
communale et de prononcer son déclassement, ainsi que d’autoriser la signature de l’acte de sa cession à
la Société Bouygues Immobilier selon l’ensemble des conditions sus évoquées et sur la base du projet
d’acte de vente ci-annexé.
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir en
délibérer.
La Maire de Paris
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2014 DU 1026 Déclassement et vente d’un terrain situé 8 à 12 rue Louis Armand (15e).
Le Conseil de Paris,
siégeant en formation de Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d’un terrain de 2 500 m 2 environ situé 8 à 12 rue Louis
Armand à Paris 15ème ;
Considérant que la Société Bouygues Immobilier a souhaité acquérir ce terrain afin de pouvoir réaliser,
en réunissant le terrain d’assiette de sa propriété contigüe et celui de la Ville, un programme mixte
d’environ 4 700 m2 d’hôtel et 34 000 m2 de bureaux;
Considérant que la Ville de Paris n’a aucun intérêt à conserver cette propriété qui n’est concernée par
aucun projet parisien ;
Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine du 24 octobre 2012 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris des 10 et 11 décembre 2012 autorisant la signature d’un protocole
d’accord entre la Ville de Paris et la société Bouygues Immobilier portant régularisation d’une
occupation temporaire du terrain appartenant à la Ville de Paris et situé 8 à 12 rue Louis Armand à Paris
15ème, et définissant les modalités juridiques et financières de l’éventuelle cession de ce terrain,
approuvant le principe du déclassement du terrain, et autorisant Bouygues Immobilier à déposer toutes
les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de son projet ;
Considérant que le protocole d’accord entre la Ville de Paris a été signé le 12 février 2013 et conditionne
la vente du terrain communal à l’obtention d’un permis définitif et au déclassement du terrain ;
Considérant que, par courrier du 25 mars 2014, Bouygues Immobilier a renoncé à la condition de
caractère définitif du permis de construire obtenu le 16 décembre 2013 ;
Considérant l’état descriptif de division en volumes établi par le cabinet GTA géomètre-expert
constituant deux volumes, un volume n°1 correspondant au terrain 8 à 12 rue Louis Armand et un
volume n°2 correspondant à la canalisation appartenant à Eau de Paris située sous ledit terrain, restant
dans le domaine public ;
Vu le projet en délibération en date du
par lequel Mme la Maire de Paris
propose le déclassement du volume n°1 et la signature de l’acte de vente de ce volume n°1 du terrain
sus-visé à la société Bouygues Immobilier ;
Vu l’avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du
;
;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est constatée la désaffectation et est prononcé le déclassement du volume n°1 du terrain situé
8 à 12 rue Louis Armand et 2 à 6 rue du Colonel Pierre Avia à Paris 15 ème du domaine public communal,
conformément aux plans ci-joints.
Article 2 : Est autorisée la signature de l’acte de vente du volume 1 visé à l’article 1 er, dont les
conditions principales sont prévues dans le projet d’acte ci-joint, au profit de la Société Bouygues
Immobilier, ou de toute personne physique ou morale qui lui serait substituée avec l’accord de la Maire
de Paris, afin de réaliser un programme de bureaux et d’hôtel.
La cession devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente délibération.
Article 3 : Le prix de la cession du terrain est fixé à 26.000.000 € HT au minimum, payable comme suit :
- 50% du prix versé à la signature de l’acte de vente (dont un acompte de 10% versé dans les huit jours
ouvrés de la notification à l’acquéreur de l’adoption de la présente délibération) ;
- Le solde, actualisé, dans un délai de 12 mois du jour de la signature de l’acte de vente.
Article 4 : Est autorisée la signature de tout acte complémentaire nécessaire à l’application des
dispositions de l’acte de vente.
Article 5 : Echéancier
La dépense réelle d’un montant de 26.000.000 € relative à la constatation de la créance immobilisée sera
imputée rubrique 8249, compte 2764, mission 90006-99, activité 180, n° d’individualisation
14V00092DU du budget d’investissement de la Ville de Paris (exercice 2014 et suivants).
La recette réelle d’un montant de 26.000.000 € relative à la constatation de la créance immobilisée sera
constatée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2014 et/ou
suivants).
Article 6 : Les recettes réelles attendues des deux versements visés à l’article 3 seront constatées
rubrique 8249, compte 2764, mission 90006-99, activité 180, n° d’individualisation 14V00092DU, du
budget d’investissement de la Ville de Paris (exercice 2014 et/ou suivants).
Article 7 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écriture
d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.
Article 8 : Tous les frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la
charge de l’acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourraient être assujettis
seront supportées par l’acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.
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