Publication des actes réglementaires du 24 septembre 2016

Transcription

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU SAMEDI 24 SEPTEMBRE 2016
Publication des actes règlementaires
L’an deux mille seize, le samedi 24 septembre à 9 heures 45, les membres du Conseil communautaire,
convoqués le 16 septembre 2016, se sont réunis au siège de la Communauté de communes, sous la
présidence de Monsieur Philippe AUGIER, Président.
Présents
Président : AUGIER Philippe
Vice-présidents : Michel MARESCOT, Jacques MARIE, Françoise LEFRANC, Michel CHEVALLIER, Colette
NOUVEL-ROUSSELOT, François PEDRONO, Jean-Paul DURAND
Membres : Sylvaine de KEYZER, Sylvie DE GAETANO, Dominique POIDEVIN, David REVERT, Pascale
BLASSEL, Sylvie RACHET, Jean-Luc LEMAIRE, Alain HUVÉ, Jean-Claude GAUDÉ, Michèle LEBAS,
Chantal SÉNÉCAL, Catherine VINCENT, Monique BECEL, Véronique BOURNÉ, Guillaume CAPARD,
Christine COTTÉ et Gérard POULAIN
Absents
Vice-présidents : Christian CARDON, pouvoir à Mme BLASSEL — Yves LEMONNIER, pouvoir à Mme
RACHET, Régine CURZYDLO, pouvoir à Mme LEFRANC
Membres : Alexandre MOUSTARDIER, pouvoir à M. REVERT — Christian TROCHAIN, pouvoir à Mme
SENECAL — Estelle PARISEL, pouvoir à M. MARIE — Claude BONNET, pouvoir à M. PEDRONO —
Pierre AUBIN, pouvoir à M. DURAND — Patricia FORIN, pouvoir à Mme VINCENT — Dominique
MERLIN, pouvoir à M. CAPARD — Thérèse FARBOS, pouvoir à Mme BOURNÉ — Henri LUQUET, Jean
DUCHEMIN, Patrice ROBERT, Ghislain NOKAM TALOM, et Bernard LAMORLETTE
Monsieur David REVERT est nommé secrétaire de séance
-ooOoo-
Délibération n° 093
BUDGET PRINCIPAL
DECISION MODIFICATIVE N°1/2016
La présente décision modificative budgétaire porte :
 En recette, sur, d’une part l’encaissement de la Taxe d’Aménagement (T.A.) dont le produit
arrêté à fin juillet est nettement supérieur aux prévisions budgétaires du fait de l’encaissement
des taxes sur les permis de Bénerville-sur-mer soumis à taxe d’aménagement majorée et
-1-
d’autre part sur l’inscription d’un crédit d’emprunt pour faire face aux dépenses liées à la
boucle optique (réseau et matériels) dans l’attente des notifications des demandes de
subventions en cours.
 En dépenses, aux reversements de la T.A. à effectuer aux communes, à l’inscription des
crédits nécessaires à la participation sous forme de bons de souscription dans le cadre de la
création de la Société Publique Locale (S.P.L.) de développement territorial et touristique du
territoire de Deauville et enfin à un abondement de crédit pour la boucle optique.
Il est proposé au Conseil d’inscrire les crédits, tels que décrits dans le tableau ci-dessous :
Chapitre
Article
SECTION D’INVESTISSEMENT
Fonction
Libellé
10
16
10226
1641
01
816
RECETTES
Taxe d’aménagement
Emprunt
10
21
21
26
10226
21533
2183
266
01
816
816
01
DEPENSES
Taxe d’aménagement
Réseau câblé
Matériel informatique réseau câblé
Autres formes de participations
Montant
540 000 €
440 000 €
100 000 €
540 000 €
340 000 €
45 000 €
55 000 €
100 000 €
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE d’adopter la décision modificative telle qu’explicitée ci-dessus.
CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
COTISATION MINIMUM
Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum
Par délibération du 19 septembre 2015, le Conseil communautaire a instauré le régime de la Fiscalité
Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1er janvier 2016. L’année suivant l’adoption de la FPU, la
Communauté de communes Cœur Côte Fleurie doit fixer, en lieu et place de ses communes, le
montant des bases minimum de la Contribution Foncière des Entreprises (C.F.E.).
Les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettent au conseil communautaire
de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum.
Si l’EPCI ne délibère pas, le mécanisme de droit commun s’applique immédiatement et sans nuance ni
lissage.
Afin d’éviter un tel mécanisme « brutal » pour les entreprises, la Communauté de communes Cœur
Côte Fleurie a la possibilité de fixer elle-même les montants des bases minimum, par tranche, ainsi
qu’un mécanisme de lissage dans le temps.
-2-
Il est précisé que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches
établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :
En euros
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes
Inférieur ou égal à 10 000
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600
Supérieur à 500 000
Montant de la base minimum
Entre
Entre
Entre
Entre
Entre
Entre
214
214
214
214
214
214
et
et
et
et
et
et
510
1 019
2 140
3 567
5 095
6 625
Le Bureau, réuni en Commission des Finances le 10 septembre 2016, propose donc au Conseil de bien
vouloir :
 retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum
 fixer le montant de cette base :
 à 510 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes
est inférieur ou égal à 10 000 €.
 à 1 019 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes
est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €.
est supérieur à 500 000 €.
DECIDE de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum
DECIDE de fixer le montant de cette base dans les termes tels qu’explicités ci-dessus.
COTISATION MINIMUM
Intégration fiscale progressive des montants de base minimum
-3-
Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1er janvier 2016. En parallèle à la fixation des bases
minimum, le Conseil communautaire peut mettre en place une intégration fiscale progressive de ces
bases sur l’ensemble de son territoire afin de lisser les différences de bases actuelles.
Il est rappelé, cependant, que ce dispositif n’est pas applicable, lorsque le rapport entre la base
minimum la plus faible, applicable sur le territoire de l’EPCI, et celle qu’il a fixée est supérieur à 80 %.
Les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettent au conseil communautaire
d'instaurer un dispositif d'intégration fiscale progressive des bases minimum de cotisation foncière des
entreprises (CFE).
Lorsque, à la suite d'une création, d'une fusion, d'un changement de régime fiscal ou d'un
rattachement de commune, un établissement public de coopération intercommunale délibère afin de
fixer la base minimum applicable à une catégorie de redevables, il peut, sous certaines conditions,
décider d'accompagner l'institution de cette base minimum d'un dispositif de convergence.
Les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
professionnelle unique sur le territoire desquels s'appliquent les bases minimum de CFE de leurs
communes membres peuvent également, s'ils fixent une base minimum de CFE et sous les mêmes
conditions, opter pour un dispositif de convergence.
Il est précisé que la délibération instituant le dispositif de convergence en fixe la durée, dans la limite
de 10 ans.
Après avis de la Commission des Finances réunie le 10 septembre 2016, il est demandé au Conseil de
bien vouloir :
 Instaurer l'intégration fiscale progressive des montants de base minimum ; cette intégration
progressive ne s’appliquera que sur les 4 tranches supérieures de bases minimum de CFE
(tranches 3 à 6).
 Fixer la durée de cette intégration à 5 ans.
DECIDE d’instaurer l'intégration fiscale progressive des montants de base minimum ; cette intégration
progressive ne s’appliquera que sur les 4 (quatre) tranches supérieures de bases minimum de CFE
(tranches 3 à 6).
FIXE la durée de cette intégration à 5 (cinq) ans.
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES
Suppression de l’exonération en faveur des personnes effectuant des locations
de leur habitation personnelle à titre de gîte rural, meublé de tourisme ou meublé ordinaire
-4-
Les dispositions de l’article 1459 du Code général des impôts permettent au conseil communautaire de
supprimer l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des personnes qui louent leur
habitation personnelle à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou de meublé ordinaire.
Conformément au III de l’article 1586 nonies du même code, les établissements pouvant être
exonérés de cotisation foncière des entreprises en l’absence de délibération contraire d’une commune
ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, à la demande de
l’entreprise et sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son
profit, exonérés de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1er janvier 2016. Il appartient désormais à celle-ci de
délibérer en lieu et place des communes sur la possibilité de suppression de l’exonération des
personnes qui louent leur habitation à titre de gîte rural, meublé de tourisme et meublés ordinaires.
Compte-tenu des délibérations prisent antérieurement dans ce sens par les communes de Blonvillesur-mer, Tourgéville et Villers-sur-mer.
Le Bureau, réuni en Commission des Finances le 10 septembre 2016, propose donc au Conseil de bien
vouloir :

Décider de supprimer l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient
les personnes qui louent leur habitation personnelle à titre de :
 Gîte rural
 meublé de tourisme
 meublé ordinaire

Décider de supprimer l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
dont bénéficient les personnes qui louent leur habitation personnelle à titre de :
 Gîte rural
 meublé de tourisme
 meublé ordinaire
DECIDE de supprimer l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les
personnes qui louent leur habitation personnelle à titre de :



Gîte rural
meublé de tourisme
meublé ordinaire
DECIDE de supprimer l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont
bénéficient les personnes qui louent leur habitation personnelle à titre de :



Gîte rural
meublé de tourisme
meublé ordinaire
-5-
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)
Fixation du coefficient multiplicateur
Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1er janvier 2016. Désormais, la Communauté de communes
Cœur Côte Fleurie peut appliquer, au montant de la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), un
coefficient multiplicateur.
Les dispositions du 5ème alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du
30 décembre 2009 de finances pour 2010 permettent aux communes ou aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre percevant la taxe sur les surfaces commerciales, prévue
aux articles 3 à 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, d’appliquer à son montant un coefficient
multiplicateur compris entre 0,95 et 1,05, s’agissant de la première année au titre de laquelle cette
faculté est exercée.
Sur proposition de sa Commission des Finances réunie le 10 septembre 2016, il est demandé au
Conseil de bien vouloir :
 Décider, pour la première fois au titre de la taxe perçue à compter de l’année suivante,
d’appliquer à son montant un coefficient multiplicateur.
 Fixer le coefficient multiplicateur à 1,05.
DECIDE, pour la première fois au titre de la taxe perçue à compter de l’année suivante, d’appliquer à
son montant un coefficient multiplicateur.
DECIDE de fixer le coefficient multiplicateur à 1,05 (un virgule cinq).
ASSISTANCE-CONSEIL JURIDIQUE
Passation d’une convention
Autorisation
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi
NOTRe, a ajouté des compétences obligatoires aux EPCI à fiscalité propre, à compter du
1er janvier 2017, et notamment celle relative à la promotion du tourisme.
Au vu de la complexité juridique et afin d’assister et de conseiller la Communauté de Communes dans
le cadre de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme », il est
nécessaire de missionner un Cabinet d’études pour notamment :

la préparation du transfert de la compétence « Promotion du tourisme »,
-6-






la création et la structuration d’une SPL de développement territorial et touristique du
territoire de Deauville, en charge notamment du Paléospace et de la gestion de la promotion
touristique sur une partie du territoire
la création et la structuration d’un EPIC intercommunal en charge de la gestion de la
promotion touristique sur une partie du territoire
l’élaboration d’une convention de délégation de service public passée avec la SPL pour le
Paléospace
l’élaboration de conventions d’objectifs pour la gestion des Offices de Tourisme
intercommunaux avec la SPL et l’EPIC
les expertises en matière de transport collectif
et toute expertise et assistance juridique, financière, organisationnelle et stratégique dans les
domaines de compétence du cabinet
Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
 Autoriser, la passation d’une convention d’assistance-conseil juridique avec le Cabinet d’études
D.G. Conseil, représenté par son co-gérant Monsieur David GANDON, 3 place Jean Nouzille –
14000 CAEN
 D’habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à la signer ainsi que tous actes
s’y rapportant.
AUTORISE, la passation d’une convention d’assistance-conseil juridique (jointe en annexe) avec le
Cabinet d’études D.G. Conseil, représenté par son co-gérant Monsieur David GANDON, 3 place Jean
Nouzille – 14000 CAEN
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention ainsi que tous
actes s’y rapportant.
SPL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET TOURISTIQUE
DU TERRITOIRE DE DEAUVILLE
Désignation des représentants de la Communauté de communes
Cœur Côte Fleurie au Conseil de Surveillance et à l’Assemblée générale
Suite à la création de la SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville —
autorisée par délibération du Conseil communautaire en date du 25 juin 2016 —, il convient de
procéder, à la majorité absolue des suffrages, à la désignation du membre appelé à représenter la
Communauté de communes Cœur Côte Fleurie au Conseil de surveillance.
Il est proposé, pour ce faire, de faire application du dernier alinéa de l’article L2121-21 du Code
Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Communautaire de décider, à l'unanimité,
de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination.
Il est proposé la désignation de Mme Régine CURZYDLO
(Bien entendu, les élus qui le souhaitent peuvent se porter candidat au cours de la présente séance.)
-7-
De même, conformément à l’article 31 du projet de statuts, le Conseil Communautaire doit procéder à
la désignation, à la majorité absolue des suffrages, d’un délégué pour représenter la Communauté de
communes lors des réunions de l’Assemblée Générale extraordinaire et ordinaire de la SPL de
développement territorial et touristique du territoire de Deauville et il est proposé de désigner Madame
Régine CURZYDLO en tant que délégué.
DECIDE, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination.
DESIGNE Madame Régine CURZYDLO afin de représenter — en tant que délégué — la Communauté
de communes lors des réunions du Conseil de surveillance de la Société Publique Locale (SPL) de
développement territorial et touristique du territoire de Deauville
DESIGNE Madame Régine CURZYDLO afin de représenter — en tant que délégué — la Communauté
de communes lors des réunions de l’Assemblée Générale extraordinaire et ordinaire de la SPL de
développement territorial et touristique du territoire de Deauville
COMPETENCE PROMOTION DU TOURISME
MAINTIEN ET CREATION D’OFFICES DE TOURISME INTERCOMMUNAUX
Modes de gestion et représentations au sein des organes de gestion
Autorisation
Il est rappelé que consécutivement à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, dite la loi NOTRe, la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie exercera les compétences suivantes à compter du 1er janvier 2017 :
1. Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d’activités touristiques
2. Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
Conformément à l’article L.134-2 du code du tourisme, la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie doit se prononcer, au plus tard le 30 septembre 2016, sur le maintien ou non d’un Office de
Tourisme Intercommunal distinct sur une ou plusieurs stations de tourisme de son territoire.
Le classement en station de tourisme est réservé aux communes ayant structuré une offre touristique
d’excellence sur leur territoire. Ce classement est valable douze ans.
Le territoire de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie compte actuellement les stations de
tourisme classées suivantes :
 Blonville-sur-Mer, Office de tourisme géré par une association de 1901
 Deauville, Office de tourisme géré par un EPIC
 Trouville-sur-Mer, Office de tourisme géré par un EPIC
 Villers-sur-Mer, Office de tourisme géré par un EPIC
 Bénerville-sur-Mer (station de tourisme ancien classement jusqu’au 1 er janvier 2018), Office de
tourisme géré par une association de 1901
 Touques (station de tourisme ancien classement jusqu’au 1er janvier 2018), Office de tourisme
géré en régie
-8-
Il a été décidé, lors du conseil communautaire du 25 juin 2016, conformément à l’article R133-19-1 du
code du tourisme, de créer une Société Publique Locale (SPL) entre la Communauté de Communes
Cœur Côte Fleurie, les communes de Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint-Arnoult,
Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgéville, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville, afin que chacun puisse,
dans le cadre de ses propres compétences, lui confier tout ou partie des activités publiques concourant
à l’attractivité touristique de leur territoire et notamment :
 Promotion du Tourisme, gestion d’office de tourisme
 Gestion d’activités et d’équipements sportifs, culturels ou de loisirs communaux et
intercommunaux, sur la base d’une concession de service ou d’un marché public.
 Animations communales, sur la base d’une concession de service ou d’un marché public.
Du fait de la décision de dix collectivités d’agir ensemble, dans le cadre d’une démarche marketing
commune à conduire à partir de la renommée de la marque DEAUVILLE ®, du souhait exprimé par la
Commune de Trouville-sur-Mer de conserver un Office de Tourisme distinct et dédié à son territoire, et
de la volonté de la Communauté de Communes d’y répondre favorablement , il est proposé de :

Maintenir un Office de Tourisme Intercommunal distinct sur le territoire de la station de tourisme
de Trouville-sur-Mer, dont le siège sera au siège de l’actuel Office communal de Tourisme de
Trouville, 32 Boulevard Fernand Moureaux, 14360 Trouville-sur-Mer.

Créer un Office de Tourisme Intercommunal pour le reste du territoire de la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie, sous la forme de la Société Publique Locale, dont les statuts ont
été adoptés lors conseil communautaire du 25 juin 2016. Son siège sera celui de l’actuel office de
tourisme de Deauville, en cours d’emménagement Résidence de l’Horloge, quai de l’impératrice
Eugénie, 14800 Deauville.

Prendre acte de la transformation, en application de la loi, des offices de tourisme communaux de
Touques, Villers-sur-Mer et Villerville et de l’office de tourisme intercommunal de Blonville-sur-Mer,
Bénerville-sur-Mer et Tourgéville, en bureaux d’information de l’Office de Tourisme Intercommunal
couvrant les territoires des communes de Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, SaintArnoult, Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgéville, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville.
En effet, à l'occasion du transfert de cette compétence aux Communautés de Communes, l’article
L.134-2 du Code du Tourisme prévoit que « les offices de tourisme des communes touristiques et des
stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme
intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office ».
Concernant les modes de gestion de ces services publics, il est proposé au Conseil communautaire
d’adopter les principes généraux suivants :
-
Les missions de l’Office de Tourisme Intercommunal couvrant les territoires des
communes de Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint-Arnoult, Saint-PierreAzif, Touques, Tourgéville, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville, ont vocation à être gérées
par la « Société Publique Locale de développement territorial et touristique du territoire de
Deauville » en cours d’immatriculation. Le conseil communautaire du 25 juin 2016 a
adopté ses statuts, la composition de son organe délibérant et de son conseil de
surveillance.
En application de l’article R 133-19-1 du Code de tourisme, il est proposé de fixer comme suit le
nombre de représentants des professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire de la
Communauté, et de définir la composition du comité de développement qui aura en charge, au sein de
la « SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville », d’assurer le suivi de
l’Office de Tourisme Intercommunal, et au sein duquel siègeront les représentants visés ci-dessus.
Proposition de composition du comité de développement
-9-

20 conseillers communautaires titulaires et 6 conseillers communautaires suppléants
représentant la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie

18 membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme.
Une des prochaines étapes consistera en l’approbation d’une convention à conclure entre la
Communauté de Communes et la Société Publique Locale (SPL) de développement territorial et
touristique du territoire de Deauville, définissant les objectifs et les modalités de gestion des missions
confiées à la Société, ainsi que les contrôles exercés sur l’exécution des missions.
L’Office de Tourisme Intercommunal couvrant le territoire de Trouville-sur-Mer, est actuellement géré
par un EPIC de la Commune de Trouville-sur-Mer, qui a également en charge l’organisation de
quelques animations communales.
La Commune de Trouville-sur-Mer ayant souhaité, lors des Bureaux des Maires réunis les 16 et 30 avril
2016, disposer d’une structure autre que la « Société Publique Locale de développement territorial et
touristique du territoire de Deauville », la Communauté de Communes doit déterminer le mode de
gestion de son futur Office de Tourisme Intercommunal distinct sur le territoire de Trouville-sur-Mer à
compter du 1er janvier 2017.
Les contraintes liées au statut de la régie semblent incompatibles avec le souhait de la Communauté
de Communes de développement des activités « commerciales » de ses offices de tourisme.
En revanche, le statut d’Établissement Public Industriel et Commercial, même s’il comporte encore de
nombreuses contraintes, est un mode de gestion beaucoup mieux adapté à une gestion dynamique
des offices de tourisme. Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
 Établissement rattaché à la Communauté de Communes
 Comptabilité publique
 Personnel de droit privé hormis la directrice ou le directeur
 Composition du comité de direction fixée par le conseil communautaire. Il est composé d’élus
de la Communauté de communes (majoritaires) et de représentants des professions et
activités intéressées par le tourisme
 Le comité de direction élit en son sein un Président et au plus deux Vice-Présidents
 La directrice ou le directeur est nommé(e) par décision du Président après avis du comité de
direction. Il assure le fonctionnement de l’Office de tourisme et est l’ordonnateur de la régie
 L’EPIC perçoit automatiquement la taxe de séjour
En outre, l’Office de Tourisme actuel de la Ville de Trouville-sur-Mer étant exploité sous forme d’EPIC,
il peut être envisagé, sous réserve de l’accord de la ville de Trouville-sur-Mer sur la reprise de ses
activités d’animation communale, de reprendre cet EPIC par la Communauté de Communes au 1 er
janvier 2017, afin d’éviter la création ex nihilo d’une nouvelle structure et faciliter la reprise des
engagements et notamment des personnels de l’office de tourisme de Trouville-sur-Mer.
Lorsque seront modifiés les statuts de l’EPIC communal de la Ville de Trouville-sur-Mer par la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie pour préciser son objet et changer la composition du
comité de direction, il sera proposé au Conseil communautaire de décider qu’il soit chargé par la
Communauté de Communes d’assurer la gestion de l’Office de Tourisme Intercommunal du territoire
de Trouville-sur-Mer.
Proposition de composition :
 9 conseillers communautaires titulaires et 9 conseillers communautaires suppléants
représentant la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie

8 membres titulaires et 8 suppléants nommés représentant les professions et activités
intéressées par le tourisme sur le territoire concerné.
- 10 -
A cet effet, il sera proposé, lors d’un prochain conseil communautaire, d’approuver une convention
d’objectifs entre la Communauté de Communes et l’EPIC de gestion de l’Office de Tourisme
Intercommunal de Trouville
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des Collectivités territoriales,
l’article L.134-2 du code du tourisme,
l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du Calvados,
ledit dossier ;
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
 Décider du maintien et donc de la création, à compter du 1 er janvier 2017, d’un office de
tourisme intercommunal distinct sur le territoire de la station de tourisme de Trouville-sur-Mer,
dans le cadre du transfert de la compétence « Promotion du tourisme dont la création
d’Offices de Tourisme » à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, à compter du 1 er
janvier 2017, sous la forme d’un EPIC dont le siège sera celui de l’actuel office de tourisme de
Trouville-sur-Mer – 32 Boulevard Fernand Moureaux – 14360 Trouville-sur-Mer.
 Décider de la création, à compter du 1er janvier 2017, d’un office de tourisme intercommunal
couvrant les territoires des communes de Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville,
Saint-Arnoult, Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgéville, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville
dans le cadre du transfert de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création
d’Offices de Tourisme » à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à compter du 1er
janvier 2017, sous la forme de la Société Publique Locale (SPL) de développement territorial et
touristique du territoire de Deauville et dont le siège sera celui l’office de tourisme de
Deauville, en cours d’emménagement Résidence de l’Horloge, quai de l’impératrice Eugénie,
14800 Deauville.
 Décider de composer le comité de direction de l’EPIC intercommunal comme décrit ci-dessus
avec 9 élus communautaires titulaires et 9 élus communautaires suppléants ainsi que 8
titulaires et leurs 8 suppléants professionnels du tourisme.
 Décider de composer le comité de développement de la Société Publique Locale (SPL) de
développement territorial et touristique du territoire de Deauville comme décrit ci-dessus avec
20 élus communautaires titulaires et 6 suppléants ainsi que 18 représentants des
professionnels du tourisme
 Prendre acte de la transformation, en application de la loi, des offices de tourisme communaux
de Touques, Villers-sur-Mer et Villerville et de l’office de tourisme intercommunal de Blonvillesur-Mer, Bénerville-sur-Mer et Tourgéville, en bureaux d’information de l’office du Tourisme
Intercommunal couvrant les territoires des communes de Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer,
Deauville, Saint-Arnoult, Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgéville, Vauville, Villers-sur-Mer et
Villerville
 D’approuver le principe de confier, dans le cadre ci-dessus défini, à compter du 1er janvier
2017, la gestion de l’office de tourisme intercommunal du territoire de Trouville-sur-Mer à un
Établissement Public Industriel et Commercial, qui pourrait être celui de la commune de
Trouville-sur-Mer en charge de l’office de tourisme sous réserve de son transfert à la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, c’est-à-dire sous réserve de l’accord de la ville
de Trouville-sur-Mer sur la reprise de ses activités d’animation communale
 D’approuver le principe de confier, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre ci-dessus
défini, la gestion de l’Office de Tourisme Intercommunal, couvrant les territoires des
communes de Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint-Arnoult, Saint-Pierre-Azif,
Touques, Tourgéville, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville, à la Société Publique Locale de
développement territorial et touristique de Deauville dont les statuts, la composition de son
- 11 -
organe délibérant et la composition de son conseil de surveillance ont été fixés par
délibération du conseil communautaire en date du 25 juin 2016.
 D’autoriser le Président de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie ou le VicePrésident le représentant, à diligenter les actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération, en coordination avec les Communes membres pour ce qui relève de leur
compétence.
DECIDE du maintien et donc de la création, à compter du 1er janvier 2017, d’un office de tourisme
intercommunal distinct sur le territoire de la station de tourisme de Trouville-sur-Mer, dans le cadre du
transfert de la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’Offices de Tourisme » à la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, à compter du 1 er janvier 2017, sous la forme d’un
EPIC dont le siège sera celui de l’actuel office de tourisme de Trouville-sur-Mer – 32 Boulevard
Fernand Moureaux – 14360 Trouville-sur-Mer.
DECIDE de la création, à compter du 1er janvier 2017, d’un office de tourisme intercommunal couvrant
les territoires des communes de Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint-Arnoult, SaintPierre-Azif, Touques, Tourgéville, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville dans le cadre du transfert de la
compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’Offices de Tourisme » à la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie à compter du 1er janvier 2017, sous la forme de la Société Publique
Locale (SPL) de développement territorial et touristique du territoire de Deauville et dont le siège sera
celui l’office de tourisme de Deauville, en cours d’emménagement Résidence de l’Horloge, quai de
l’impératrice Eugénie, 14800 Deauville.
DECIDE de composer le comité de direction de l’EPIC intercommunal comme décrit ci-dessus avec 9
élus communautaires titulaires et 9 élus communautaires suppléants ainsi que 8 titulaires et leurs 8
suppléants professionnels du tourisme.
DECIDE de composer le comité de développement de la Société Publique Locale (SPL) de
développement territorial et touristique du territoire de Deauville comme décrit ci-dessus avec 20 élus
communautaires titulaires et 6 suppléants ainsi que 18 représentants des professionnels du tourisme
PREND ACTE de la transformation, en application de la loi, des offices de tourisme communaux de
Touques, Villers-sur-Mer et Villerville et de l’office de tourisme intercommunal de Blonville-sur-Mer,
Bénerville-sur-Mer et Tourgéville, en bureaux d’information de l’office du Tourisme Intercommunal
couvrant les territoires des communes de Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, SaintArnoult, Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgéville, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville
APPROUVE le principe de confier, dans le cadre ci-dessus défini, à compter du 1er janvier 2017, la
gestion de l’office de tourisme intercommunal du territoire de Trouville-sur-Mer à un Établissement
Public Industriel et Commercial, qui pourrait être celui de la commune de Trouville-sur-Mer en charge
de l’office de tourisme sous réserve de son transfert à la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie, c’est-à-dire sous réserve de l’accord de la ville de Trouville-sur-Mer sur la reprise de ses
activités d’animation communale
APPROUVE le principe de confier, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre ci-dessus défini, la
gestion de l’Office de Tourisme Intercommunal, couvrant les territoires des communes de Bénervillesur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint-Arnoult, Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgéville, Vauville,
Villers-sur-Mer et Villerville, à la Société Publique Locale de développement territorial et touristique de
- 12 -
Deauville dont les statuts, la composition de son organe délibérant et la composition de son conseil de
surveillance ont été fixés par délibération du conseil communautaire en date du 25 juin 2016.
AUTORISE le Président de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie ou le Vice-Président le
représentant, à diligenter les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération, en
coordination avec les Communes membres pour ce qui relève de leur compétence.
MODALITES DE MUTUALISATION
ENTRE LES DEUX OFFICES DE TOURISME INTERCOMMUNAUX
Autorisation
Il est rappelé que par délibération de ce jour, dans le cadre du transfert de la compétence
« Promotion du tourisme dont la création d’Offices de Tourisme » à la Communauté de Communes
Cœur Côte Fleurie, à compter du 1er janvier 2017, le conseil communautaire a approuvé :
- le maintien et donc la création, à compter du 1er janvier 2017, d’un office de tourisme
intercommunal distinct sur le territoire de la station de tourisme de Trouville-sur-Mer, sous la forme
d’un EPIC
- la création, à compter du 1er janvier 2017, d’un office de tourisme intercommunal couvrant les
territoires des dix autres communes, sous la forme d’une Société Publique Locale (SPL)
L’article L.134-2 du code du tourisme prévoit la définition par le conseil communautaire, en cas de
maintien d’un office de tourisme intercommunal distinct sur une station classée de tourisme, « des
modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux qui
coexisteront sur le territoire » de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie au 1er janvier
2017.
Il est donc proposé au Conseil communautaire la mise en œuvre des mesures suivantes pour l’année
2017 :
-
Définir, dans une délibération ultérieure, de manière conventionnelle (Charte ou autre) entre la
Communauté de Communes et les Communes membres, à échelle de la Communauté de
Communes, des principes et modalités d’exercice de leurs compétences respectives en matière
de Tourisme, compétence partagée, et des modalités d’organisation et de coordination de
l’exercice de cette compétence
-
Mutualiser entre les deux opérateurs les systèmes d’information via un réseau numérique par
la création d’une boucle optique à l’initiative de Cœur Côte Fleurie, reliant l’ensemble des
communes-membres, la Communauté de Communes, et ses deux gestionnaires des Offices de
tourisme intercommunaux
Cette infrastructure favorisera, dès 2017, la mutualisation notamment des logiciels métiers et des
matériels de stockage de données (serveurs), facilitera les transferts et mises à disposition de données
dans le cadre des obligations à venir de « l’open data », permettra le développement accru des Wifi
dédiés au tourisme, permettra de profiter davantage des nouveaux usages numériques, tant à
disposition du public que des professionnels (applications mobiles, outils de gestion relation client).
-
Recourir, en tant que de besoin, aux groupements de commande ou groupements d’employeur,
après étude, entre les deux opérateurs (SPL et EPIC)
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
- 13 -
Vu l’article L.134-2 du code du tourisme,
Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du Calvados,
Vu ledit dossier ;
 Approuver les modalités de mutualisation suivantes entre les deux offices de tourisme
intercommunaux :
-
Définition, de manière conventionnelle (Charte ou autre) entre la Communauté de
Commune et les Communes membres, à échelle de la Communauté de
Communes, des principes et modalités d’exercice de leurs compétences
respectives en matière de Tourisme, compétence partagée, et des modalités
d’organisation et de coordination de l’exercice de cette compétence
-
Mutualisation des systèmes d’information via un réseau numérique par la création
d’une boucle optique à l’initiative de Cœur Côte Fleurie, reliant l’ensemble des
communes-membres, la Communauté de Communes, et ses deux gestionnaires
des Offices de tourisme intercommunaux
-
En tant que de besoin, des groupements de commande ou d’employeur, ainsi que
des opérations de promotion, pourront être envisagés, après étude, entre les
deux opérateurs
 Autoriser le Président ou le Vice-Président le représentant, à diligenter les actes nécessaires à
l’exécution de la présente délibération, en coordination avec les Communes membres pour ce
qui relève de leur compétence.
ADOPTE les conclusions du rapport
APPROUVE les modalités de mutualisation suivantes entre les deux offices de tourisme
intercommunaux :
-
Définition, de manière conventionnelle (Charte ou autre) entre la Communauté de
Commune et les Communes membres, à échelle de la Communauté de
Communes, des principes et modalités d’exercice de leurs compétences
respectives en matière de Tourisme, compétence partagée, et des modalités
d’organisation et de coordination de l’exercice de cette compétence
-
Mutualisation des systèmes d’information via un réseau numérique par la création
d’une boucle optique à l’initiative de Cœur Côte Fleurie, reliant l’ensemble des
communes-membres, la Communauté de Communes, et ses deux gestionnaires
des Offices de tourisme intercommunaux
-
En tant que de besoin, des groupements de commande ou d’employeur, ainsi que
des opérations de promotion, pourront être envisagés, après étude, entre les
deux opérateurs
- 14 -
AUTORISE le Président ou le Vice-Président le représentant, à diligenter les actes nécessaires à
l’exécution de la présente délibération, en coordination avec les Communes membres pour ce qui
relève de leur compétence.
TAXE DE SEJOUR INTERCOMMUNALE
Instauration
Autorisation
Il est rappelé que consécutivement à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, dite la loi NOTRe, la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie exercera notamment la compétence suivante à compter du 1er janvier 2017 :
 Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
Les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) permettent aux EPCI d’instaurer par délibération du Conseil communautaire, à l’instar des
communes, la taxe de séjour intercommunale, sous réserve de l’article L.5211-21 qui prévoit que les
communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, et dont la délibération est en vigueur
peuvent s’opposer à la perception de la taxe intercommunale.
Si tel est le cas, la délibération de Cœur Côte Fleurie ne s’appliquera pas dans les territoires des
communes-membres qui s’y sont opposées par délibération contraire. En revanche, la Communauté de
communes percevra la taxe sur le reste du territoire intercommunal.
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales,
la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
les articles R5211-21, R. 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est donc demandé au conseil de bien vouloir :
 Instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2017
DECIDE d’Instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2017
TAXE DE SEJOUR INTERCOMMUNALE
Adoption des tarifs 2017
Autorisation
Vu la délibération, prise ce jour par le Conseil communautaire, instituant la taxe de séjour
intercommunale,
- 15 -
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales,
la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
les articles R5211-21, R. 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est demandé au Conseil de bien vouloir :
 Assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour
 Percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre
 Fixer les tarifs à :
Tarif par personne et par nuitée ou par
unité de capacité d’accueil et par nuitée
si taxe forfaitaire
Catégories d’hébergement
Palaces et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Etablissements 5 étoiles
& établissements
de mêmes caractéristiques
& mêmes caractéristiques
Etablissements 1 étoile
et Chambres d'hôtes
Hôtels et résidences de tourisme, villages
vacances, .., sans classement ou en attente
Meublés de tourisme et hébergements assimilés
sans classement ou en attente
Terrains de camping et caravanage classés 3, 4 et
5 étoiles & mêmes caractéristiques
Terrains de camping et caravanage classés 1 et 2
étoiles, ports de plaisance
4.00 €
3.00 €
2.25 €
1.50 €
1.00 €
0.85 €
0.75 €
0.75 €
0.55 €
0.30 €
 Charger son Président, ou le Vice-Président le représentant, de notifier cette décision
aux services préfectoraux
ADOPTE les conclusions du rapport
DECIDE d’assujettir les natures d’hébergements, telles que visées ci-dessus, à la taxe de séjour
- 16 -
DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre
DECIDE de fixer les tarifs tels que décrits dans le tableau ci-dessus.
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
Modification
En application de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe), et suivant l’article L5214-16 du CGCT, les communautés de communes se
verront transférer de nouvelles compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2017, à savoir :
 la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
 la promotion du tourisme (dont la création d’offices de tourisme) ;
 l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Ces modifications nécessitent la mise en conformité des statuts de Cœur Côte Fleurie. Elles sont
insérées dans le document joint, qui reprend le texte des statuts issu des arrêtés préfectoraux
successifs, après une mise à jour nécessaire (notamment à la demande de la Chambre Régionale des
Comptes) due à certains éléments devenus obsolètes (ex : compétence en matière « de services
médicalisés d’urgence » assurée désormais par l’hôpital de Cricqueboeuf, …).
Suite à la réunion du Bureau communautaire du 10 septembre 2016, il est proposé au Conseil de bien
vouloir adopter le nouveau texte des statuts de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie.
 Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe),
 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214 16
 Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 juin 2002 portant création de la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie
 Vu les statuts initiaux de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie
 Vu le rapport du Président
DECIDE de modifier les statuts de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie suivant les termes visés
dans le document annexé à la présente délibération.
PRECISE que cette modification statutaire est soumise à l’accord des Conseils municipaux des communesmembres de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, dans les conditions de majorité requises à
l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- 17 -
WIFI INTERCOMMUNAL
Lancement d’un accord-cadre de techniques de l’information et de la communication
selon la procédure d’un Appel d’Offres Ouvert
Autorisation
Annule et remplace la délibération 070 du 25 juin 2016
La Commission « Prospective – Nouveaux projets – Communication », réunie le 9 juin dernier, a
adopté le dossier de consultation des entreprises pour le lancement d’un accord-cadre selon la
procédure d’un Appel d’Offres Ouvert, pour la réalisation d’un réseau wifi intercommunal, dont le délai
est fixé à trois ans, avec un montant minimum et un maximum s’établissant de la façon suivante :
Montant minimum
H.T.
100 000 €
sur 3 ans
Montant maximum
H.T.
300 000 €
sur 3 ans
 Annuler la délibération 070 du 25 juin 2016

Autoriser le lancement d’un accord-cadre de techniques de l’information et de la
communication selon la procédure d’un Appel d’Offres Ouvert.

Désigner les membres de la Commission d’Appel d’Offres pour prendre connaissance de
l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse.
DECIDE d’annuler la délibération 070 du 25 juin 2016
AUTORISE le lancement d’un accord-cadre de techniques de l’information et de la communication
selon la procédure d’un Appel d’Offres Ouvert.
DESIGNE les membres de la Commission d’Appel d’Offres pour prendre connaissance de l’analyse des
offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse.
PARCELLES AC 10 ET 24 SISES 10 RUE AMIRAL DE MAIGRET
A TROUVILLE-SUR-MER
Vente de terrain
Il est demandé au Conseil de bien vouloir autoriser son Président à procéder à la vente des deux
parcelles de terrain cadastrées AC 10 et 24, sise à Trouville-sur-Mer, d’une contenance totale de
411 m² et ce, au prix de 370 000 euros, frais de vente et frais annexes en sus à la charge de
l’acquéreur.
- 18 -
Ces parcelles ont été acquises par voie de préemption par la Communauté de Communes le 26 juillet
2007, pour le compte de la commune de Trouville-sur-Mer qui a fait savoir par courrier en date du 15
mai 2009 qu’elle renonçait au projet pour lequel elle avait demandé la préemption. La Communauté
de Communes Cœur Côte Fleurie est ainsi devenue propriétaire de biens dont elle n’avait pas l’utilité.
Un investisseur intéressé par les biens pour y réaliser des logements s’est manifesté fin 2009 et a
déposé un permis de construire, mais n’a pas donné suite au projet.
Mis en vente dans plusieurs agences immobilières, ces biens n’ont pas trouvé acquéreur jusqu’à ce
que Monsieur Hervé Van Colen manifeste son intérêt pour l’achat des deux parcelles dans un courrier
en date du 10 juin 2016 pour un montant de 370 000 € (trois cent soixante-dix mille euros), sans
conditions suspensives.
Cette proposition d’achat a été validée par la Direction Générale des Finances Publiques-division des
missions domaniales- le 20 juillet 2016.
AUTORISE son Président à procéder à la vente des deux parcelles de terrain cadastrées AC 10 et 24,
sise à TROUVILLE-SUR-MER, d’une contenance totale de 411m² et ce, au prix de 370 000 euros (trois
cent soixante dix mille euros), frais de vente et frais annexes en sus à la charge de l’acquéreur, à
Monsieur Hervé Van Colen ou au nom d’une société civile lui appartenant.
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer l’acte de vente correspondant,
ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
DESIGNE Maxime GRAILLOT, notaire à Deauville, pour l’établissement dudit acte et des différents
documents nécessaires à cette opération.
PATRIMOINE FORESTIER
Procès-Verbal de reconnaissance contradictoire des bois, forêts et terrains
au bénéfice du régime forestier
Autorisation
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est propriétaire de plusieurs terrains boisés, dont
certains sont ouverts au public avec des activités économiques. Tous sont entretenus par
l’intercommunalité et notamment via une convention avec l’Association Etre et Boulot d’Honfleur.
Conformément aux articles L111-1 et L141-1 et suivants du code forestier, tout propriétaire public est
normalement soumis au régime forestier : « toute forêt susceptible d’aménagement et d’exploitation
est soumise au code forestier ».
La Commission Environnement et Qualité de Vie a validé, le 9 avril 2015, le principe de classement de
certaines parcelles boisées accueillant du public et a défini, le 4 février 2016, la liste des terrains par le
biais d’une lettre d’intention.
- 19 -
Après diagnostic de l’Office National des Forêts (ONF) établi le 11 juillet 2016 et sur proposition du
Bureau communautaire réuni le 10 septembre 2016, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
a ainsi souhaité formaliser la gestion de ses terrains et entrer dans le régime forestier au moyen d’un
plan de gestion.
Le plan de gestion sur 20 ans (vingt ans), proposé par l’ONF après adoption du procès-verbal, sera
formalisé par arrêté préfectoral. La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie reversera à l’ONF
12 % (douze pour cent) des recettes liées à la vente de bois annuellement.
Les terrains concernés par cette réglementation représentent :
-
2 hectares 81 ares 51 centiares à Bourgeauville ;
3 hectares 83 ares 76 centiares à Glanville ;
26 hectares 72 ares 54 centiares à Saint-Pierre-Azif ;
3 hectares 28 ares 36 centiares à Saint-Hymer.
Ces terrains entourent principalement les sources d’eau potable.
Il est donc proposé au Conseil de bien vouloir :
 Autoriser l’ONF à dresser un procès-verbal de reconnaissance du foncier ;
 Demander à l’ONF de bien vouloir faire bénéficier du régime forestier les 36 hectares 66 ares
17 centiares des terrains des communes de Bourgeauville, Glanville, Saint-Pierre-Azif et de
Saint-Hymer ;
 Habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit procès-verbal ainsi
que tous les documents s’y rapportant.
AUTORISE l’l’Office National des Forêts (ONF) à dresser un procès-verbal de reconnaissance du
foncier ;
DEMANDE à l’ONF de bien vouloir faire bénéficier du régime forestier les 36 hectares 66 ares 17
centiares des terrains des communes de Bourgeauville, Glanville, Saint-Pierre-Azif et de Saint-Hymer ;
HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit procès-verbal ainsi que
tous les documents s’y rapportant.
PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL
PRE-DIAGNOSTIC ENERGIE INTERCOMMUNAL DU SDEC
Autorisation
La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) n°2015-992 du 17 août 2015 rend
réglementaire le « Plan Climat Air Energie Territorial » (PCAET) pour les collectivités de plus de
20 000 habitants d’ici le 31 décembre 2018.
- 20 -
Ce dispositif s’inscrit autour de deux axes principaux permettant d’atteindre les objectifs fixés par la
LETCV d’ici 2020 :
-
l’atténuation (il s’agit de limiter l’impact du territoire sur le climat en réduisant les gaz à effet
de serre [GES]) ;
l’adaptation (il s’agit de réduire la vulnérabilité du territoire dans un contexte de changement
climatique).
Le Conseil Communautaire, par délibération du 14 mai 2015, a répondu à l’Appel à Manifestation
d’Intérêt de l’ADEME et de la Région Normandie permettant un accompagnement technique et
financier pour les EPCI s’engageant dans un PCAET.
En complément du Conseiller Energie Climat Partagé mis à disposition par Pays d’Auge Expansion
durant une année pour la réalisation de l’Appel à Manifestation d’Intérêt valant PCAET, le Syndicat
départemental d’énergies du Calvados (SDEC Energie) propose un « pré-diagnostic intercommunal ».
Le pré-diagnostic énergie intercommunal est une aide à la décision qui a vocation à être mis en œuvre
en amont d’une démarche de transition énergétique d’un territoire. Il favorise le développement d’une
dynamique collective et la mobilisation de toutes les collectivités du territoire par une approche
intégrant la communauté de communes, les communes et les autres groupements intercommunaux du
territoire (syndicats scolaires, syndicats de collecte des ordures ménagères…).
Proposé aux communautés de communes, il donne aux collectivités du territoire une vision d’ensemble
des enjeux énergétiques à l’échelle de leur patrimoine : réseaux de distribution d’énergie, éclairage
public, bâtiments publics et potentiel de production d’énergies renouvelables. Il permet de hiérarchiser
les actions à mener et de prioriser les investissements.
En complément, l’option « accompagnement énergétique des bâtiments énergivores » permet de
bénéficier d’un accompagnement sur 4 ans en faveur de l’efficacité énergétique sur une sélection de
maximum 15 bâtiments.
Situé en amont des études techniques, le pré-diagnostic énergie intercommunal se décline en
4 actions principales sur une période de 18 mois :
A1. La collecte des données par le biais d’une enquête réalisée auprès de l’ensemble
des communes et groupements intercommunaux du territoire ;
A2. L’élaboration d’un pré-diagnostic comprenant 4 volets :
- les réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur : évaluation
qualitative des réseaux y compris hors compétence SDEC Energie,
identification des enjeux pour le développement coordonné des réseaux en
lien avec les projets d'urbanisation ;
- l’éclairage public : état des lieux, priorisations des actions d'économies
d’énergie ;
- les bâtiments : inventaire et analyse énergétique générale du parc bâti
communal et intercommunal, priorisation des bâtiments où améliorer
l'efficacité énergétique, préconisations d'actions spécifiques ou d'études à
engager en faveur de l'efficacité énergétique et de la production d'énergies
renouvelables ;
- la production d’énergies renouvelables : état des lieux des installations
existantes, repérage des ressources et projets potentiels sur le territoire en
lien avec les collectivités (réseaux de chaleur, chaufferies bois, solaire
thermique, photovoltaïque...) ;
A3. La réalisation de 3 pré-études de faisabilité sur des installations de production
d’énergie renouvelable ;
- 21 -
A4. La mise à disposition :
- d’enregistreurs de température pour réaliser une campagne d’enregistrement
de température
- d’un tableau de suivi des consommations.
Le pré-diagnostic peut être complété en option par un accompagnement énergétique des bâtiments
communaux ou intercommunaux les plus énergivores sur 4 ans [maximum 15 bâtiments] :






Réalisation d’audits énergétiques la première année,
Accompagnement à la mise en œuvre des préconisations,
Suivi des consommations sur 3 ans,
Réalisation de thermographies infrarouges,
Réalisation d’enregistrements de température,
Invitation des collectivités aux réunions d’information/sensibilisation du « réseau CEP »
(Conseil en énergie partagé) sur la thématique énergie.
Sur proposition du Bureau des Maires réuni le 10 septembre 2016, l’estimation du montant de la
contribution à verser au SDEC Energie pour l’offre de base et l’option d’accompagnement énergétique
des bâtiments se répartit comme suit :
-
34 141 € (trente-quatre mille cent quarante et un euros) pris en charge à 70 %
(soixante-dix pourcent) par le SDEC ENERGIE. Le reste à charge pour la Communauté
de Communes de 10 242 € (dix mille deux cent quarante-deux euros) est réparti sur
quatre ans : 4 097 € (quatre mille quatre-vingt-dix-sept euros) en 2017 puis 2 048 €
(deux mille quarante-huit euros) en 2018, 2019 et 2020.
-
37 500 € (trente-sept mille cinq cent euros) pris en charge à 50 % (cinquante
pourcent) par le SDEC ENERGIE. Le reste à charge pour la Communauté de
Communes de 18 750 € (dix-huit mille sept cent cinquante euros) est réparti sur
quatre ans : 7 500 € (sept mille cinq cent euros) en 2017 puis 3 750 € (trois mille sept
cent cinquante euros) en 2018, 2019 et 2020.
Soit un total de 71 641 € (soixante et onze mille six cent quarante et un euros) dont 28 992 € (vingthuit mille neuf cent quatre-vingt-douze euros) pour la Communauté de Communes.
Sur proposition des membres du Bureau communautaire du 12 mars 2016 qui a pris connaissance des
dispositions de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 18 août 2015, il est donc
demandé au conseil de bien vouloir :
 Donner son accord pour bénéficier de ce service à l’échelle de son territoire,
 Confier au SDEC Energie le soin de réaliser pour son compte cette mission,
 Accepter de participer pour le montant de la contribution définie ci-dessus,
 S'engager à verser annuellement cette contribution au SDEC Energie après l’envoi du titre de
recette par le SDEC Energie,
 Autoriser son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer la convention de
partenariat avec le SDEC Energie, ainsi que tous les documents s’y rapportant.
DECIDE de donner son accord pour bénéficier de ce service à l’échelle de son territoire,
- 22 -
DECIDE de confier au SDEC Energie le soin de réaliser pour son compte cette mission,
ACCEPTE de participer pour le montant de la contribution définie ci-dessus,
DECIDE de s’engager à verser annuellement cette contribution au SDEC Energie après l’envoi du titre
de recette par le SDEC Energie,
HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer la convention de partenariat
avec le SDEC Energie, ainsi que tous les documents s’y rapportant.
DECHETERIES INTERCOMMUNALES
ACCES DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE GONNEVILLE SUR MER
A LA DECHETERIE DE VILLERS-SUR-MER
Passation d’une convention avec la Communauté de communes de l’Estuaire de la Dives –
Autorisation
Par courrier du 28 juillet 2016, la commune de Gonneville-sur-Mer, membre de la Communauté de
Communes de l’Estuaire de la Dives (CCED), a sollicité Cœur Côte Fleurie afin de bénéficier, pour ses
administrés, du service public intercommunal d’apport volontaire en déchèteries ; la commune de
Gonneville-sur-Mer étant située à proximité de la déchèterie de Villers-sur-Mer.
Il est précisé que les habitants d’Auberville accèdent déjà, depuis 2011, à la déchèterie de Villers-surMer sans que son fonctionnement en soit perturbé.
Les membres du Bureau communautaire, réunis le 10 septembre 2016, proposent la passation d’une
convention entre les deux communautés de communes, précisant notamment :
 la possibilité aux seuls habitants de la commune de Gonneville-sur-Mer de bénéficier de ce
service,
 les modalités d’accès à la déchèterie de Villers-sur-Mer,
 les tarifs de prise en charge des déchets des habitants de Gonneville-sur-Mer qui seront
supportés par la CCED,
 les modalités d’application et de renouvellement de la présente convention.
La date de mise en application de ladite convention sera le 1er janvier 2017.
 Autoriser la passation de cette convention
 Habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à la signer, ainsi que toutes
pièces s’y rapportant.
AUTORISE la passation de cette convention
- 23 -
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention, ainsi que
toutes pièces s’y rapportant.
LISTE DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER POUR
LESQUELLES LE PRESIDENT DE CŒUR COTE FLEURIE A RENONCE
A L’EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION
Rapport du Président
Le Président : « Conformément à l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités territoriales, je
dois, en tant que Président de Cœur Côte Fleurie, vous faire part des décisions prises, relatives à
l’exercice du Droit de préemption urbain en vertu de la délégation de pouvoirs qui m’a été conférée
par le Conseil Communautaire.
Ainsi, sur la période s’étendant du 16 mai 2016 au 15 août 2016 inclus, ont été déposées en mairies et
ont fait l’objet d’une renonciation notifiée à l’exercice du droit de préemption urbain :
-
9 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Bénerville-sur-Mer,
14 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Blonville-sur-Mer,
10 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Deauville,
10 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Saint-Arnoult,
9 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Touques,
4 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Tourgéville,
56 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Trouville-sur-Mer,
26 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villers-sur-Mer,
11 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villerville.
Soit un total de 149 déclarations d’intention d’aliéner déposées, entre le 16 mai 2016 et le 15 août
2016 inclus, en mairies et pour lesquelles, en tant que Président de Cœur Côte Fleurie, j’ai renoncé à
l’exercice du droit de préemption urbain.
En conséquence, le Conseil Communautaire a reçu la liste (annexée à la présente), par commune,
desdites Déclarations d’Intention d’Aliéner.
Le Conseil est invité à prendre acte de ce rapport »
PREND ACTE du rapport relatif à l’exercice du droit de préemption sur la période du 16 mai 2016 au
15 août 2016 inclus, tel qu’exposé par Monsieur le Président.
SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
ADOPTION DU REGLEMENT DE COLLECTE - Autorisation
A compter du 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est en charge de la
collecte des déchets des ménages et des professionnels assimilés.
- 24 -
Sur proposition du groupe de travail « compétence collecte des ordures ménagères » du 8 juin 2016,
le Bureau communautaire a validé le 10 septembre 2016 le principe d’instaurer un règlement de
collecte à compter du 1er janvier 2017 (règlement et ses annexes joints à la présente délibération).
Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés est applicable à l’ensemble du territoire
intercommunal et se décompose de la manière suivante :
Chapitre 1 : Dispositions générales
Chapitre 2 : Organisation de la collecte
Chapitre 3 : Règles d’attribution et d’utilisation des contenants pour la collecte en porte-à-porte
Chapitre 4 : Apports en déchèteries
Chapitre 5 : Dispositions pour les déchets non pris en charge par le service public ou pris en charge en
parallèle du service public
Chapitre 6 : Dispositions financières
Chapitre 7 : Sanctions
Chapitre 8 : Conditions d’exécution
 Adopter et instaurer le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés ;
 Habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit règlement ainsi que
tous les documents s’y rapportant.
DECIDE d’adopter et instaurer le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés tel
qu’annexé à la présente délibération ;
HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit règlement ainsi que tous
les documents s’y rapportant.
INSTAURATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REDEVANCE SPECIALE
Autorisation
La Loi NOTRe du 7 août 2015 a imposé le transfert de la compétence collecte des Déchets Ménagers
et Assimilés aux intercommunalités. A compter du 1er janvier 2017, la Communauté de Communes
Cœur Côte Fleurie sera en charge de la collecte des déchets des ménages et des professionnels
assimilés.
- 25 -
Sur proposition du groupe de travail « compétence collecte des ordures ménagères » du 11 mai 2016,
le Bureau communautaire, constitué en Commission des Finances, a validé, le 10 septembre 2016, le
principe d’instaurer la redevance spéciale pour l’ensemble des professionnels du territoire
intercommunal à compter du 1er janvier 2017, conformément à l’article L.2333-78 du CGCT.
La redevance spéciale s’applique aux établissements publics, aux associations et aux entreprises,
producteurs de déchets non ménagers et bénéficiant du service public de collecte et de traitement des
déchets ménagers et assimilés.
Chaque établissement restera libre d’opter pour le service proposé par Cœur Côte Fleurie ou de
recourir aux services de la filière privée. Dans les deux cas, les établissements resteront assujettis à la
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
La redevance spéciale entrera en application selon les principes suivants :
1. Modalités de calculs :
Le tarif permet de couvrir les coûts du service de collecte des ordures ménagères utilisé par les
redevables potentiels.
Le tarif est construit sur la base de la production de déchets produite par le redevable. Elle concerne
uniquement les ordures ménagères résiduelles.
2. Convention et application :
Une convention sera signée entre Cœur Côte Fleurie et chaque redevable pour fixer les conditions
techniques et financières d’adhésion au service.
 Adopter le principe de l’instauration d’une redevance spéciale pour l’ensemble des entités nonménagères sur le territoire de Cœur Côte Fleurie,
 habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer tout document se
rapportant à la redevance spéciale.
ADOPTE le principe de l’instauration d’une redevance spéciale pour l’ensemble des entités nonménagères sur le territoire de Cœur Côte Fleurie, à compter du 1er janvier 2017.
HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer tout document se rapportant à
la redevance spéciale.
ADOPTION DU TARIF 2017 DE LA REDEVANCE SPECIALE
Autorisation
- 26 -
A compter du 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie sera en charge de la
collecte des déchets des ménages et des professionnels assimilés.
Sur proposition du groupe de travail « compétence collecte des ordures ménagères » du 11 mai 2016,
le Bureau communautaire, constitué en Commission des Finances, a validé, le 10 septembre 2016, le
principe d’instaurer la redevance spéciale pour l’ensemble des professionnels du territoire
intercommunal à compter du 1er janvier 2017.
La redevance spéciale s’applique aux établissements publics, aux associations et aux entreprises,
producteurs de déchets non ménagers et bénéficiant du service public de collecte et de traitement des
déchets ménagers et assimilés.
La redevance spéciale entrera en application selon les principes suivants :
1. Modalités de calculs :
Les établissements déclarant produire moins de 120 litres hebdomadaires d’OMR (ordures ménagères
résiduelles) sont exonérés de redevance spéciale.
Les établissements déclarant produire plus de 46 200 litres hebdomadaires d’OMR ne seront pas pris
en charge par la collectivité et devront faire assurer la collecte et le traitement de leurs déchets par un
prestataire privé. Ces établissements ne sont pas considérés comme « assimilés ».
Le montant de la redevance spéciale est différencié selon si le redevable bénéficie ou non d’une
collecte en porte-à-porte du verre et des cartons.
Etablissements bénéficiant de la collecte en porte-à-porte du verre et des cartons :
RS = L x F x S x T
RS = Montant de la redevance spéciale
L = nombre de litres présentés à la collecte (exprimé en litrage de bacs d’OMR utilisés ou équivalent) :
de 120 à 46 200
F = fréquence de présentation hebdomadaire des bacs de collecte : de 1 à 7
S = nombre de semaines d’activité annuelle : 13 ou 26 ou 39 ou 52
T = tarif annuel du litre d’OMR collecté et traité = 0,01 € (1 centime d’euro) en 2017.
Etablissements ne bénéficiant pas de la collecte en porte-à-porte du verre et des cartons :
(abattement de 25%)
RS = L x F x S x T x 0,75
RS = Montant de la redevance spéciale
L = nombre de litres présentés à la collecte (exprimé en litrage de bacs d’OMR utilisés ou équivalent) :
de 120 à 46 200
F = fréquence de présentation hebdomadaire des bacs de collecte : de 1 à 7
S = nombre de semaines d’activité annuelle : 13 ou 26 ou 39 ou 52
T = tarif annuel du litre d’OMR collecté et traité = 0,01 € (1 centime d’euro) en 2017.
- 27 -
2. Convention et application :
Une convention (dont le modèle est annexé à la présente délibération), sera signée entre Cœur Côte
Fleurie et chaque redevable pour fixer les conditions techniques et financières d’adhésion au service
public de collecte et de traitement.
A défaut de signature de ladite convention, un montant correspondant à l’estimation faite par les
services de la Communauté de Communes sera appliqué ; ce montant étant compris entre 1 248€
(1200 litres X 2 présentations par semaine X 52 semaines X 0,01€) et 24 024 € par an (montant
maximum).
 Adopter les modalités de calculs de la redevance spéciale pour l’année 2017 ainsi que la grille
tarifaire annexée à la présente délibération ;
 Instituer la mise en place d’une convention bipartite ;
 Habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer, avec chaque redevable,
ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
DECIDE d’adopter les modalités de calculs de la redevance spéciale pour l’année 2017 ainsi que la
grille tarifaire annexée à la présente délibération ;
DECIDE d’instituer la mise en place d’une convention bipartite ;
HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer, avec chaque redevable, ladite
convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Activités accessoires pour le diagnostic de mise en place
de la redevance spéciale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligations de fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publiques Territoriale,
Vu le décret n° 2007-658 du 02 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents
non-titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat,
Suite à la réunion du groupe de travail « compétence collecte des ordures ménagères » du 08 juin
2016, proposant de mettre en place une redevance spéciale pour les professionnels à compter du 1 er
janvier 2017, date à laquelle la Communauté de Communes sera compétente en matière de collecte
des ordures ménagères (Loi Notre).
- 28 -
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de collecter les données propres à chaque professionnel soumis à
la redevance spéciale au 1er janvier 2017, et que cette mission, limitée dans le temps, peut être
effectuée par des agents, fonctionnaires ou contractuels de la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie et des communes membres, au titre d’une activité accessoire.
Il est proposé au Conseil de recruter, à compter du 15 octobre 2016, le nombre d’agents nécessaire à
la mission et de fixer la rémunération par acte effectué à 7.25 € brut. (Cette base de rémunération
correspondant à 75 % du smic horaire sur une durée par acte effectuée en 45 minutes).
DECIDE de recruter, à compter du 15 octobre 2016, le nombre d’agents nécessaire à la mission et de
fixer la rémunération par acte effectué à 7.25 € (sept euros vingt-cinq) brut. (Cette base de
rémunération correspondant à 75 % (soixante-quinze pour cent) du smic horaire sur une durée par
acte effectuée en 45 (quarante-cinq) minutes).
Institution et perception
de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Il est rappelé que la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie va prendre la compétence
« Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », en lieu et place de ses communesmembres, à compter du 1er janvier 2017, conformément à la loi NOTRe (Nouvelle Organisation
Territoriale de la République).
Les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale, définissent les conditions dans lesquelles une commune ou un
établissement public de coopération intercommunale peut instituer et percevoir la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères.
Ainsi, conformément au I de l’article 1520 du code général des impôts, les communes peuvent
instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dès lors qu’elles assurent la collecte des déchets
des ménages.
Les établissements publics de coopération intercommunale visés aux 1°, 1° bis et 2° du 1 du VI de
l’article 1379-0bis du code général des impôts, c’est-à-dire les communautés urbaines, les métropoles,
les communautés de communes, les communautés ou syndicats d’agglomérations nouvelles et les
communautés d’agglomération, ainsi que les syndicats de communes et les syndicats mixtes visés à
l’article 1609 quater du code général des impôts, peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général
des collectivités territoriales et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
Il est donc demandé au Conseil, après avis du Bureau réuni en Commission des Finances le
10 septembre 2016, de bien vouloir :
-
Décider d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
- 29 -
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts,
DECIDE d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Marché de service pour la collecte des Ordures Ménagères et Sacs Jaunes
sur les communes de « Blonville-sur-Mer, Saint-Arnoult, Saint-Pierre-Azif et Vauville »
Annulation de la délibération n°88 du 25 juin 2016 pour le lancement d’un appel d’offres ouvert
Il est rappelé que le Conseil Communautaire a autorisé le 25 juin 2016 le lancement d’un appel
d’offres ouvert de prestation de services pour la « collecte des ordures ménagères, et des sacs
jaunes », sur les communes de « Blonville-sur-Mer, Saint-Arnoult, Saint-Pierre-Azif et Vauville ».
Le Groupe de travail et la Commission « Environnement – Qualité de la vie », réunis le 2 septembre
dernier, ont adopté que la collecte des communes mentionnées ci-dessus serait réalisée en régie.
La délibération autorisant le lancement d’un appel d’offres n’étant plus applicable, il est proposé au
Conseil Communautaire de procéder à son annulation.

Approuver l’annulation de la délibération du 25 juin 2016 pour le lancement d’un appel d’offres
ouvert
APPROUVE l’annulation de la délibération du 25 juin 2016 pour le lancement d’un appel d’offres ouvert
de prestation de services pour la « collecte des ordures ménagères, et des sacs jaunes », sur les
communes de « Blonville-sur-Mer, Saint-Arnoult, Saint-Pierre-Azif et Vauville ».
PARCELLE AC 102 SISE CHEMIN DU ROY A TOUQUES
ACCUEIL DU SERVICE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
Acquisition
- 30 -
Il est demandé au Conseil de bien vouloir autoriser son Président ou le Vice-Président le représentant
à procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée AC 102, sise Chemin du Roy à Touques, d’une
contenance totale de 5 851 m² et ce, au prix de 300 000 euros, frais de vente et frais annexes en sus
à la charge de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.
Cette acquisition permettra l’accueil du service collecte des ordures ménagères dont la compétence est
transférée à la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie au 1er janvier 2017 par la loi n° 2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite la loi NOTRe.
Les deux bâtiments existants sur la parcelle feront l’objet d’un réaménagement intérieur et une aire de
lavage ainsi que des stationnements seront aménagés.
Cette proposition d’acquisition a été validée par la Direction Générale des Finances Publiques-division
des missions domaniales- le 29 août 2016.
Et à la majorité des membres présents ou représentés,
(moins les abstentions de six représentants de Trouville-sur-Mer :
[M. CARDON (pouvoir), Mme DE GAETANO, Mme POIDEVIN,
Mme BLASSEL (abstention pour raison professionnelle),
M. MOUSTARDIER (pouvoir) et M. REVERT])
AUTORISE son Président à procéder l’acquisition de la parcelle cadastrée AC 102, sise Chemin du Roy
à TOUQUES, d’une contenance totale de 5 851m² et ce, au prix de 300 000 euros, frais de vente et
frais annexes en sus à la charge de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. Cette dépense
sera imputée sur les crédits votés au chapitre 21 du Budget Principal.
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer l’acte de vente correspondant,
ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
DESIGNE Maxime GRAILLOT, notaire à Deauville, pour l’établissement dudit acte et des différents
documents nécessaires à cette opération.
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE TEMPORAIRE
POUR LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES ET LES EMBALLAGES
Passation d’une convention entre les lotissements privés
et la communauté de Communes Cœur Côte Fleurie - Autorisation
La compétence collecte et traitement des Déchets Ménagers et Assimilés est transférée à la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, à compter du 1 er janvier 2017, conformément à la Loi
NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).
Lors de la réunion du 2 septembre 2016, la Commission « Environnement – Qualité de la vie » et le
groupe de travail « collecte des Ordures Ménagères » ont pris connaissance et adopté la convention
type de servitude de passage temporaire pour la collecte des ordures ménagères et des emballages
dans les lotissements privés.
Le règlement de la collecte des déchets ménagers et assimilés constitue le document de référence
quant aux règles qui régissent le service.
- 31 -
 Accepter les termes de la convention bipartite type passée entre le syndic du lotissement privé
et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie ;
 Autoriser le Président, ou le Vice-président le représentant, à signer, avec chaque syndic de
lotissement privé, ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
ACCEPTE les termes de la convention bipartite type passée entre le syndic du lotissement privé et la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, dont modèle joint à la présente délibération ;
AUTORISE le Président, ou le Vice-président le représentant, à signer, avec chaque syndic de
lotissement privé, ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
REDUCTION DES FUITES DANS LES RESEAUX
DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
RENOUVELLEMENT DES CANALISATIONS D’EAU POTABLE
A SAINT-ARNOULT ET TOURGEVILLE
Lancement d’un Marché de travaux selon la Procédure Adaptée - Autorisation
Lors de sa réunion du 6 septembre 2016, la Commission « Eau potable» a pris connaissance et adopté
le dossier de consultation des entreprises établi par les services de la Communauté de Communes,
pour le renouvellement, en milieu rural, des canalisations d’eau potable y compris les branchements
chemin de l’Orgueil, D278A et chemin de Pont-l’Evêque à Deauville, situés sur les communes de SaintArnoult et Tourgéville.
 Adopter le dossier de consultation des entreprises
 Autoriser le lancement d’un marché de travaux selon la procédure adaptée
 Solliciter l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour l’obtention de subventions aux taux les plus
élevés. Les travaux seront réalisés sous la charte « Qualité Eau Potable ».
 Désigner les membres de la Commission d’Attribution des Marchés afin de prendre
connaissance de l’analyse des offres et retenir l’offre économiquement la plus avantageuse.
ADOPTE le dossier de consultation des entreprises
- 32 -
AUTORISE le lancement d’un marché de travaux selon la procédure adaptée
SOLLICITE l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour l’obtention de subventions aux taux les plus
élevés. Les travaux seront réalisés sous la charte « Qualité Eau Potable ».
DESIGNE les membres de la Commission d’Attribution des Marchés afin de prendre connaissance de
l’analyse des offres et retenir l’offre économiquement la plus avantageuse.
MAINTIEN DE LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE
REHABILITATION DE L’ASSAINISSEMENT
BOULEVARD DE LA MER A DEAUVILLE
Lancement d’un Marché de travaux selon la Procédure Adaptée – Autorisation
Lors de sa réunion du 15 septembre 2016, la Commission « Assainissement – Eau de Baignade» a pris
connaissance et adopté le dossier de consultation des entreprises, établi par le bureau d’études INGEINFRA pour la réhabilitation des réseaux d’assainissement boulevard de la Mer à Deauville.
 adopter le dossier de consultation des entreprises
 autoriser le lancement d’un marché de travaux selon la procédure adaptée
 Solliciter l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour l’obtention de subventions aux taux les plus
élevés
 Désigner les membres de la Commission d’Attribution des Marchés afin de prendre
connaissance de l’analyse des offres et retenir l’offre économiquement la plus avantageuse.
ADOPTE le dossier de consultation des entreprises
AUTORISE le lancement d’un marché de travaux selon la procédure adaptée
SOLLICITE l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour l’obtention de subventions aux taux les plus élevés
DESIGNE les membres de la Commission d’Attribution des Marchés afin de prendre connaissance de
l’analyse des offres et retenir l’offre économiquement la plus avantageuse.
- 33 -
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
Lancement d’un marché d’études selon la Procédure Adaptée - Autorisation
La Loi n° 2014-5 8 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) crée une compétence obligatoire de Gestion des Milieux
Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI). La loi NOTRe (Nouvelle Organisation
Territoriale de la République) du 7 août 2015 a précisé les échéances de mise en œuvre. Cette
compétence obligatoire est affectée aux communes au 1er janvier 2018. Les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent cette compétence en lieu et
place de leurs communes membres.
Lors de sa réunion du 14 septembre 2016, la commission « Travaux – Lutte contre les inondations » a
accepté de lancer une consultation selon la procédure adaptée, pour l’accompagnement et la mise en
œuvre de la compétence GEMAPI sur le bassin-versant de la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie.

Autoriser le lancement d’un marché d’études selon la procédure adaptée

Solliciter les organismes publics pour l’obtention de subventions aux taux les plus élevés

Désigner les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, afin de prendre
connaissance de l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse.
AUTORISE le lancement d’un marché d’études selon la procédure adaptée
SOLLICITE les organismes publics pour l’obtention de subventions aux taux les plus élevés
DESIGNE les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, afin de prendre connaissance de
l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse.
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ET A L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE DES PARCELLES
DE L’ESPACE NATUREL DES MARAIS DE VILLERS-BLONVILLE
DANS LES COMMUNES DE VILLERS-SUR-MER ET DE BLONVILLE-SUR-MER
Recommandations sur la gestion future du marais
- 34 -
Par arrêté préfectoral du 08 juillet 2016, Monsieur le Préfet du Calvados a ouvert une enquête
publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’expropriation pour cause d’utilité
publique des parcelles de l’espace naturel des marais de Villers-Blonville dans les communes de Villerssur-mer et de Blonville-sur-mer.
L’opération, portée par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, s’inscrit, selon
l’arrêté préfectoral susvisé, dans le projet global de maitrise foncière de l’espace des marais de VillersBlonville, en vue de sa préservation dans un souci de cohérence et de gestion d’ensemble.
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a acquis depuis plusieurs années, par voie
amiable, 40 hectares sur les 122 hectares que comportent les marais de Villers-Blonville. Seuls
52 hectares de ces parcelles et immeubles doivent faire l’objet d’expropriation pour cause d’utilité
publique. Les 30 hectares restant sont déjà la propriété des communes de Villers-sur-Mer, de Blonvillesur-Mer et de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.
L’enquête publique unique se déroule du lundi 29 août 2016 à 9h30 au mardi 27 septembre 2016 à
17h00. Pendant la durée de l’enquête, toute personne intéressée peut formuler ses observations au
commissaire enquêteur ou sur le registre d’enquête dédié.
Le périmètre proposé pour la déclaration d’utilité publique se situant sur le territoire de Cœur Côte
Fleurie également propriétaire de parcelles incluses dans celui-ci, le Conseil Communautaire souhaite
exprimer les observations suivantes au commissaire-enquêteur désigné pour cette enquête :
Les communes de Blonville-sur-mer et Villers-sur-mer ont subi des inondations au mois de novembre
2000. Suite aux évènements, le District de Trouville-Deauville et du Canton a pris la compétence en
2001 pour les études hydrauliques de lutte contre les inondations.
Le bureau d’études BCEOM a réalisé en 2001 l’étude hydraulique du bassin versant du marais et
dossier d’autorisation loi sur l’eau a été déposé accompagné d’un arrêté Préfectoral autorisant
travaux de renforcement des réseaux réalisés les années suivantes par Cœur côte Fleurie pour
montant total de 2 402 221 € TTC (doublement de l’émissaire en mer, création d’un poste
refoulement rue Marcelle Haricot, renforcement du réseau d’eau pluviale à Blonville-sur-Mer…).
un
les
un
de
Depuis 6 ans, l’ouverture des vannes du marais est gérée techniquement par la commune de Blonvillesur-Mer dans le cadre de la surveillance active de la qualité des eaux de baignade menée par la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. Une télégestion a été mise en place par la
Communauté de communes Cœur Côte Fleurie pour suivre en continu le niveau d’eau dans les fossés
du marais. Ainsi, une veille météorologique est menée quotidiennement afin d’anticiper les épisodes
de pluviométrie intense, de gérer l’ouverture et la fermeture des vannes du marais et ainsi de limiter
fortement les risques de débordement et donc les inondations. La gestion hydraulique du marais est
par conséquent une gestion quotidienne sur le terrain permettant réactivité et adaptabilité aux
changements météorologiques.
Toute modification de la gestion actuelle performante du marais engendrera des inondations
importantes si le Conservatoire du littoral décide d’étendre les zones inondées du marais.
Par conséquent, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et les communes de Villers-sur-mer
et Blonville-sur-mer souhaitent fortement, qu’une fois propriétaire, le Conservatoire du littoral veille à :
-
maintenir le fonctionnement hydraulique actuel du marais (gestion de la hauteur d’eau entre
1,40 m et 1,70 m ainsi que l’ouverture et la fermeture des vannes du Noc par la commune de
Blonville-sur-mer) au vu de l’efficacité du dispositif et des investissements réalisés.
-
conserver les multiples usages actuels spécifiques à chaque parcelle (chasse, agriculture…) qui
font du marais un lieu vivant et entretenu.
-
maintenir le caractère touristique du marais (circuits découvertes faune et flore, piste cyclable
environnementale …)
- 35 -
DEMANDE que le Conservatoire du Littoral, une fois propriétaire, veille à :
-maintenir le fonctionnement hydraulique actuel du marais (gestion de la hauteur
d’eau entre 1,40 m et 1,70 m ainsi que l’ouverture et la fermeture des vannes du Noc par la commune
de Blonville-sur-mer) au vu de l’efficacité du dispositif et des investissements réalisés.
-conserver les multiples usages actuels spécifiques à chaque parcelle (chasse,
agriculture…) qui font du marais un lieu vivant et entretenu.
-maintenir le caractère touristique du marais (circuits découvertes faune et flore, piste
cyclable environnementale …).
Pièces annexes :







-ooOoo-
Convention assistance juridique
Statuts Communauté de communes Cœur Côte Fleurie
Liste des DIA entre le 16 Mai 2016 et le 15 Août 2016 inclus
Règlement de collecte DMA
Convention redevance spéciale
Grille tarifaire redevance spéciale
Convention servitude de passage – collecte DMA
-ooOoo-
- 36 -

Publication des actes réglementaires du 24 septembre 2016

Transcription

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