operation de renouvellement urbain val de reuil convention - I

OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN
VAL DE REUIL
CONVENTION TERRITORIALE
SOMMAIRE
Page
Préambule
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I - Le périmètre
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II - Les enjeux
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III - Trois étapes pour un projet urbain
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1- Une étude pour un projet urbain inscrit dans le long terme
2- Des opérations de prévention et de correction des difficultés urbaines
3- Vers un équilibre urbain, économique et social durable
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3-1- Une politique concertée de l’habitat, de la mixité sociale,
de la diversité des populations
3-2- La gestion des espaces urbains
3-3- De nouveaux équipements pour la vie sociale
3-4- La place des habitants
3-5- Une meilleure intégration des jeunes
3-6- Renouvellement urbain et insertion professionnelle
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IV - La conduite du projet
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1 - Le pilotage
2 - L'articulation des équipes Contrat de Ville et ORU
V - L'estimation des besoins et modalités d'engagement des partenaires
1 - Estimation des besoins
2 - Modalités de financement
3 - Les engagements financiers
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VI – L’évaluation
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VII – Durée et révision de la convention
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OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN (O.R.U.)
DE VAL DE REUIL
CONVENTION TERRITORIALE
Entre
-
L’Etat, réprésenté par M. Bernard FRAGNEAU, Préfet de l’Eure,
-
Le Conseil Régional de Haute-Normandie, représenté par M. Alain LE VERN, Président,
-
Le Conseil Général de l’Eure, représenté par M. Jean Louis DESTANS, Président,
-
La Communauté d’Agglomération Seine-Eure, représentée par M. Franck MARTIN,
Président,
-
La Ville de Val de Reuil, représentée par M. Marc Antoine JAMET, Maire,
-
Le Fonds d’Action Sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, représenté par
M. Alain POULIQUEN, Délégué régional,
-
La Caisse d’Allocations Familiales, représentée par M. Gérard LANGLOIS, Directeur,
-
La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par M. François GUILLOUET, Directeur
régional,
-
Les bailleurs sociaux
Vu la convention-cadre du contrat de ville de la communauté d’agglomération Seine-Eure signée le
22 décembre 2000,
Vu la lettre du Ministre Délégué à la Ville en date du 20 octobre 2000 concernant l’inscription du
projet de la Ville de Val de Reuil au titre du programme national des opérations de renouvellement
urbain,
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, en date du ….., relative à …..,
Vu la délibération de la Ville de Val de Reuil, en date du …, relative à …….,
Vu la délibération du Conseil Régional, en date du ….,
Vu la délibération du Conseil Général, en date du …,
Il est arrêté, dans le cadre du contrat de ville de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,
la présente convention territoriale d’Opération de Renouvellement Urbain relative au
quartier du Germe de Ville de Val de Reuil.
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PREAMBULE
La problématique urbaine est un des 5 enjeux majeurs du Contrat de Ville Seine -Eure. C'est au titre
de la rénovation de l’habitat, du développement économique et de la modernisation sociale, mais
aussi d’une gestion de proximité et d’une meilleure régulation du peuplement, que Val de Reuil, ex
ville nouvelle dont la situation est très particulière par rapport à son environnement urbain et rural,
s'inscrit dans cette dynamique urbaine. Le territoire multipolaire de cette ville moderne,
l’association d’espaces urbains, péri - urbains et ruraux qui forment l’agglomération, sont en effet
caractérisés par un réel potentiel, que l’avenir doit encore concrétiser, et par d'importants
déséquilibres sociologiques, vestige du passé et de l’origine même de la commune.
Ainsi, la Ville de Val de Reuil présente-t-elle une forte proportion de logements sociaux (85,8%),
avec une concentration sur le Germe de Ville de logements collectifs abritant des familles souvent
en situation de grande précarité. De même, le centre de Val de Reuil s'organise essentiellement
autour d'une dalle ayant vocation à accueillir des commerces, des services publics, des activités
collectives, mais qui reste d'un accès difficile, et il pâtit, à la fois d’une conception dépassée, d'une
image dégradée, bien que décalée par rapport à une réalité plus positive. L'identité de cet ensemble
est également brouillée par la confusion permanente entre espaces publics et espaces privatifs.
Le projet urbain d'agglomération a pour objectif de remédier à ces déséquilibres notamment par la
création sur le territoire de Val de Reuil d'une offre moderne et adaptée d'habitat, mais aussi par la
requalification de l'offre sociale ancienne de Louviers et grâce à une stratégie concertée de
peuplement sur l'ensemble de l’agglomération au travers de la conférence intercommunale du
logement. Selon les orientations du Plan Local de l'Habitat (PLH), l'offre sera diversifiée et
développée afin de pérenniser la dynamique attractive du territoire et de préserver des éléments de
mixité.
L'Opération de Renouvellement Urbain permettra, par la définition d'un projet global, de réintégrer
les quartiers dans le marché local de l'habitat, de structurer davantage l’identité citadine de Val de
Reuil en traitant les dysfonctionnements repérés dans une démarche d’ensemble et en favorisant le
développement de cette commune, en liaison avec le territoire auquel elle appartient.
Pour Val de Reuil et l’Agglomération, l’Opération de Renouvellement Urbain du quartier du
Germe de Ville à Val de Reuil est un investissement fondamental, porteur de ressources fiscales à
venir par le renforcement de l’attractivité des parcs industriels qui entourent la ville.
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Pour y parvenir, une étude de définition a été déclenchée sur la base d'un cahier des charges
exprimant les questions que posent l'évolution de la ville, sa dynamique économique et sociale et sa
place dans l'agglomération.
Cette étude précisera le programme des opérations à réaliser en priorité sur la période 2001-2006
faisant la part de celles qui peuvent, à l’évidence, être lancées sans tarder et pour lesquelles ce
document devra apporter de rapides conclusions et de celles qui méritent une réflexion plus
approfondie avant de débuter.
Pour remédier aux difficultés que concentre Val de Reuil, les réalisations concrètes, issues de
l’ORU, devront intégrer cinq grands principes, qu’il s’agisse de construire ou de réhabiliter :
-
La recherche d’une dimension qualitative et esthétique.
L’utilisation de matériaux et de moyens modernes.
La mise en place d’un partenariat le plus ouvert possible avec tous les acteurs publics ou
privés.
La possibilité d’utiliser les nouvelles techniques de communication et d’information.
La concertation systématiquement recherchée avec les habitants.
La mise en œuvre de l’O.R.U. suivra des modalités particulières, considérant le fait que cette
Opération ne concerne que Val de Reuil au sein de l’agglomération.
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I - LE PERIMETRE
Le traitement des quartiers en difficulté doit être regardé en cohérence avec la construction du
territoire de l'agglomération. A cette échelle la problématique de Val de Reuil, est celle d'une ville à
forte proportion d'habitat social qui doit trouver les conditions de son équilibre urbain en s'appuyant
autant sur le développement économique que ses parcs industriels permettent, que sur les
mécanismes de solidarité intercommunale qui justifient l’existence d’une communauté
d’agglomération.
C’est pourquoi, l'étude de définition de l'ORU portera sur l'ensemble du périmètre bâti de la ville de
Val de Reuil dans la perspective d'une réflexion globale sur son avenir et son organisation.
L’amélioration de la notion de centralité de la ville à Val de Reuil, ayant évidemment, au premier
chef, des répercussions sur l’ensemble de la ville, mais aussi en rendant la cité contemporaine plus
attractive de tous ceux, individus, entreprises, collectivités qui vivent de son activité.
Les opérations prioritaires seront d’abord menées sur un ensemble, situé entre la route des Falaises
et la route des Lacs d’une part, la chaussée de la Voie Blanche et de la chaussée de Léry d’autre
part, qui concentre ce que nous avons appelé les difficultés et les dysfonctionnements urbains que
nous auront repérés :
- Le Germe de Ville, "noyau" de 1300 logements de la ville nouvelle, organisée autour d’une
dalle piétonne,
- Le quartier de la Grosse Borne.
Dans cet ensemble, est incluse la copropriété de la Garancière, en situation de grande fragilité et de
dégradation.
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II - LES ENJEUX
L'ORU, comme un "zoom" porté essentiellement sur un quartier nodal de Val de Reuil, le "Germe
de Ville", est l’opportunité dont dispose la commune pour mettre en œuvre un vaste plan de
réaménagement. Cette démarche s'inscrit dans une triple cohérence avec celle de la politique urbaine
de la municipalité, celle du Contrat de Ville intercommunal et du Contrat de Plan Etat-Région. Pour
cela, il convient :
- de modifier le fonctionnement urbain du Germe de Ville en refaisant de la dalle un espace de
convivialité, d’activité et de circulation.
- de revaloriser et rééquilibrer globalement l'ensemble urbain.
- de dédensifier le tissu bâti et restructurer les équipements insuffisamment utilisés.
- de réhabiliter et remettre les logements aux normes techniques actuelles.
- de diversifier l'offre en matière d'énergie.
- de rénover et réhabiliter les équipements scolaires, priorité compte tenu de la jeunesse de la
ville et de l’importance de sa population en âge d’être scolarisée.
- d'enrayer certains phénomènes de dégradation sociale, de limiter la vacance locative, de
renforcer la sécurité et d’introduire plus de mixité dans l’habitat.
- de pérenniser et accroître les conditions nécessaires à l'insertion des publics jeunes.
- de contribuer à une meilleure socialisation des familles en situation d'échec.
- d’embellir le cadre de vie, d’accroître la qualité de l’environnement, de faciliter le quotidien
des habitants en prenant en compte l’évolution des matériaux et des techniques qui font le
paysage urbain.
- d’accompagner un développement économique durable.
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III - TROIS ETAPES POUR UN PROJET URBAIN
1 - Une étude pour un projet urbain inscrit dans le long terme
Reprenant une initiative du P.A.C.T. Urbain, la Communauté de Communes a lancé une étude de
définition d'un projet urbain dont la démarche a été initiée fin novembre 2000. Cette démarche a
pour but de donner une efficacité aux interventions physiques portant sur le Germe de Ville et
d'aider à la construction d'un schéma de cohérence territoriale à l'échelle d'une ville intégrée, comme
ses voisines, dans une agglomération.
Elle consistera à analyser la situation de Val de Reuil dans sa globalité, urbaine, économique et
sociale, pour construire une stratégie de valorisation adaptée et à cibler des lieux d'intervention.
Ensuite, à partir d'hypothèses d'actions répondant aux objectifs exprimés, sera établi un plan de
référence et des esquisses d'aménagement du quartier prenant en compte l'ensemble des contraintes
urbaines, techniques, sociales, économiques...
Les conclusions de l'étude, seront présentées pour validation, aux instances décisionnelles de chaque
partenaire : Etat, Ville, Communauté d'Agglomération, Conseil Général, Conseil Régional, Caisse
des Dépôts et Consignations,. Les bailleurs, compte tenu de leurs responsabilités et de leur place
dans la ville, seront invités à s'associer à la conduite et aux résultats de l'étude. Certains partenaires
publics ou privés y seront conviés.
De ce fait, il s'agit, tout en n'anticipant pas les résultats qui naîtront de l'étude en cours, de
concrétiser les grandes opérations qui figurent dans le document de candidature, examiné et
transmis, par le Préfet de l'Eure à la Délégation Interministérielle à la Ville puis validé par le
Ministre Délégué à la Ville le 20/10/2000.
2 - Des opérations de prévention et de correction des dysfonctionnements urbains
Les opérations envisagées qui pourraient s'inscrire dans le champ de l'étude en cours sont :
Sur le Germe de Ville :
- Rénovation de la dalle, visant la simplification de son entretien, l'amélioration de son
esthétique et de sa qualité architecturale, de son utilisation, l’accroissement des accès pour les
piétons et le stationnement des automobiles.
- La redéfinition des espaces publics et privés dont l'absence de limites entraîne des difficultés
d’entretien donc un sentiment moins d'insécurité que d'abandon.
- L'acquisition, la restructuration ou la destruction des foyers sous utilisés ou vacants.
- La réhabilitation/reconstruction de tous les établissements scolaires sur le territoire de
l’ORU, ce à quoi la commune s’attellera sans tarder.
- La rénovation des logements avec notamment un renforcement des isolations phoniques, du
mode de chauffage existant ainsi qu’une diversification des modes d'énergie proposés.
- L'accompagnement social des habitants en particulier les plus fragiles d'entre eux.
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- La nécessité d’une étude sur la notion de centralité à l’échelle de la commune.
- Le renforcement et l’adaptation du réseau de transport en commun.
- La recherche d’une continuité entre le Germe de Ville et la gare, prenant en compte une zone
inondable.
- Une réorganisation de l'activité commerciale sédentaire, actuellement morcelée et sousdimensionnée et une recherche d’amélioration des espaces commerciaux forains.
Sur le quartier de la « Grosse Borne » :
-
La démolition/reconstruction d’environ 180 logements aux alentours des rues Payse et
Bonvoisin.
-
L’utilisation du terrain laissé vacant par la démolition du foyer des Horizons.
-
L’acquisition pour restructuration du foyer des 4 Soleils qui pourrait avoir vocation, par
exemple à accueillir une école intercommunale de musique, si l’étude de faisabilité est
positive.
-
Une intervention sur les co-propriétés dégradées notamment "La Garancière".
-
La démolition pour reconstruction du Collège Alphonse Allais, telle que le Département
veut rapidement la lancer.
3 - Vers un équilibre social économique et urbain durable
Les opérations d'investissement de l'ORU doivent constituer autant de points d'appui pour une
mutation sociale de la ville et une attractivité de sa sphère d’influence. Cette transformation qui ne
peut s'envisager que sur un temps long, au-delà des dispositifs actuels proposés par l’ORU, doit
s'engager simultanément, dans la perspective d'un projet global qui intègre toutes les dimensions de
la gestion d’une ville ( sécurité, éducation, solidarités, culture, accès aux nouvelles technologies….).
Le Contrat de Ville est un cadre pour la réflexion et l'élaboration des projets susceptibles de
transformer la réalité sociale de la ville de Val de Reuil ; une cohérence doit donc inévitablement
s'instaurer entre les deux dispositifs.
D'ores et déjà, les projets évoqués ou initiés dans le Contrat de Ville donnent une esquisse de ce que
pourrait être cette intervention globale, pour un équilibre social, économique et urbain durable.
3-1- Une gestion concertée de l’habitat, de la diversité des populations
L'équilibre social de la ville, et plus globalement celui de l'agglomération, est conditionné par le
peuplement des quartiers d'habitat social.
Pour favoriser cet équilibre du peuplement, il sera mis en place une conférence intercommunale du
logement au sein de laquelle sera élaborée une charte d'attribution des logements.
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Cet outil qui permettra de contrôler et de réguler sans exclure le flux des ménages entrant dans les
logements sociaux, est indispensable pour Val de Reuil, dont la vacance des logements justifie
souvent l'accueil de personnes en situation de détresse auxquelles on ne porte pas seulement
assistance en leur offrant un toit.
3-2 - La gestion des espaces urbains
La présence sur la ville depuis 1998 des Agents Locaux de Médiation Sociale a contribué à la
sérénité de l'ambiance des espaces urbains.
Le recrutement d'un encadrant issu de l'éducation spécialisée pour l'équipe des 8 ALMS en poste,
ainsi que pour les 2 adultes-relais, est aussi l'occasion de réfléchir à l'extension et à la diversification
des missions de ces agents, notamment en direction du public jeune dont les difficultés sont
évidentes et parfois très lourdes (cf. bilan Mission Locale).
La mission de veille contre les dégradations, confiée à 2 agents de valorisation urbaine, est un atout
à exploiter. Repérant toute atteinte (casse, graffiti) sur les espaces publics et privés, les surfaces
murales, la dalle et les garde-corps, ils transmettent aux Services Techniques municipaux toutes les
observations pour suite à donner. Ils assurent par ailleurs, l'information et la sensibilisation des
habitants sur le respect des espaces collectifs. Le travail effectué par les trois agents de médiation
"Energie" issus d'une collaboration entre la Commune et EDF de l'Eure est à signaler. Néanmoins il
faut doter ces équipes de matériels performants.
L'ensemble des aspects de la gestion urbaine des quartiers sera abordé en association avec les
bailleurs. La Ville de Val de Reuil a pris depuis mars 2001 un certain nombre d’initiatives
(renforcement des effectifs de police, grande opération propreté…..) qui vont dans ce sens.
3-3- De nouveaux équipements pour la vie sociale
La recomposition urbaine de Germe de Ville pourrait être soutenue par l'implantation de plusieurs
équipements qui, par leur installation physique et leur action au quotidien pourraient constituer des
moyens d'accompagnement de l'animation et de la revitalisation du quartier, notamment :
- Le Centre Social qui développe un volet d'action "Vie locale et environnementale" qui
favorise les animations sur les différents quartiers de la ville et une appropriation de la ville et
de ses usages par les habitants.
- La Maison Verte, lieu d'accueil pour les parents et les enfants, dont le dossier en partenariat
avec la C.A.F de l’Eure est en cours d’achèvement.
- Le point associatif, lieu de soutien logistique et d'information aux associations locales dont
l'animatrice a d'ores et déjà lancé la dynamique.
Il conviendrait que les équipements publics soient, par un visuel approprié, immédiatement
repérables et identifiables en tant que tels, comme une sorte de ponctuation civique.
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L'installation de la Maison de la Justice et du Droit intercommunale à Louviers devrait, dès 2001,
apporter des améliorations à la vie du quartier. Une antenne pourrait naturellement s’installer à Val
de Reuil.
3-4- La place des habitants et l'intégration des populations en difficulté du fait de leur
origine ou de leur statut social.
Le service associatif et son agent de développement, le Centre Social, la médiathèque qui doit
devenir une multi -médiathèque et qui dispose d'une charte qualité pour mieux prendre en compte
les besoins des usagers, le Centre Médico-Social dont le projet est tourné vers l'insertion et le
mieux-vivre quotidien des habitants, contribuent à valoriser l'initiative habitante dans la ville et à
intégrer durablement les populations en difficulté du fait de leur origine ou de leur statut social.
D'autres projets viendront favoriser ces objectifs :
- La méthode retenue pour l'étude de renouvellement urbain donne une place aux habitants dans la
réflexion par des entretiens avec les représentants associatifs divers : sportifs, de soutien scolaire, de
locataires, de commerçants... et par des outils de communication du projet adaptés pour des
réunions ou des expositions (CD-Rom animé...). Une attention particulière sera portée sur la
communication en direction des populations étrangères en mobilisant les adultes-relais pluri culturels.
- La mise en place de conseils de quartiers dotés de budgets participatifs.
- "Une école, un quartier" qui décline chaque année un thème différent ("Faites des sciences",
"Construire son environnement"), réunit tous les partenaires socio-éducatifs de l'Ecole des Cerfs
Volants et du collège Alphonse Allais autour des enjeux de la réussite scolaire, de l'éveil de
l'enfant, du rôle éducatif des parents à qui est ouverte l'école, dans une approche globale de
l'environnement des parents et des enfants, du quartier où ils vivent, qui est aussi celui de l'école.
L'accueil des parents le matin par un agent de médiation renforce la relation des familles étrangères
avec l'école.
- La mise en place des adultes-relais permettra d'établir une meilleure relation entre les services et
institutions présents sur la ville et la population immigrée ou issue de l'immigration, facilitant
l'information, donnant accès à des prestations ou manifestations, dépassant les incompréhensions et
les conflits pour une intégration plus efficiente.
3-5- Une meilleure insertion des jeunes
L'action de plusieurs structures, et la mise en place de projets nouveaux, se trouvent ainsi mis dans
une perspective spécifique d'accompagnement des mutations urbaines auprès du public jeune :
- La Mission Locale et ses partenaires (notamment la PASS)
- Le Plan Local pour l'Insertion par l'Economique.
- La Ferme des jeunes et plus généralement les structures éducatives, sportives et culturelles.
- Le nouvel encadrant des ALMS.
- Le futur local d'accueil des adolescents.
- La permanence de l'association de lutte contre la toxicomanie.
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Le travail en réseau autour de ces lieux et de ces acteurs auprès de la jeunesse est un atout à
développer pour réussir cet accompagnement. L’ensemble des secteurs et des moyens dédiés au
sport, à la culture, à l’éducation, à la jeunesse, au temps libre, à l’intégration doivent être associés et
coordonnés dans le projet d’insertion.
3-6- Renouvellement urbain et insertion professionnelle
L'emploi est la mesure d'accompagnement la plus sollicitée, tant par les jeunes que par les adultes,
quand des changements importants sont programmés dans la ville.
Les chantiers générés par le programme de l'ORU seront une occasion de mettre en place des
mesures d'insertion, propres à soutenir des parcours de formation ou de qualification.
Les services de l'emploi et leurs partenaires de0vront donc anticiper ces mesures avec les maîtres
d'ouvrages en sélectionnant et préparant le public le plus apte à en bénéficier, en définissant les
modalités concertées d'entrée, de parcours et de suivi.
La Régie de Services, qui réunit de nombreuses entreprises d'insertion locales et à laquelle se sont
associés des bailleurs, sera un outil de mobilisation et un lieu de travail concerté pertinent entre
maîtres d'ouvrages et structures d'insertion.
La Régie sera également en capacité de proposer des mesures d'insertion sur d'autres secteurs que le
bâtiment et les espaces verts.
L’entreprise ODS sera associée à cette démarche.
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IV - LA CONDUITE DU PROJET
La prise en charge et la réussite d’une opération telle que l’ORU implique une présence effective et
permanente des équipes qui en sont responsables. Comme dans les projets urbains une collaboration
avec les services communaux et une grande proximité avec la population s’avèrent indispensables.
Dès lors, une répartition des responsabilités et une localisation de l’équipe opérationnelle au plus
près des chantiers prévus et des habitants concernés s’imposent.
1 - Le pilotage
Le Comité de pilotage du Contrat de ville est l’instance commune de pilotage de l’ORU de Val de
Reuil et du Contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération Seine -Eure.
Le Comité de pilotage du Contrat de ville, dont la composition figure dans la convention-cadre, fixe
les axes de travail et définit les grandes orientations de l’O.R.U. Il approuve son cadre budgétaire
annuel à partir d’une proposition de programmation établie par la Commission Opérationnelle. Il
met à son ordre du jour, au moins une fois par semestre, un bilan de l'ensemble du projet urbain de
Val de Reuil, abordant à la fois l'avancée du volet urbain et du volet d'accompagnement social et
économique. Il assure, de manière collégiale, le contrôle de l’activité du chef de projet O.R.U., dont
les missions sont énoncées dans le règlement intérieur figurant à la fin de ce chapitre IV.
Les dossiers d’accompagnement social relèvent également du pilotage du Contrat de ville et leur
degré d’avancement fait l’objet d’une information régulière auprès de la Commission
Opérationnelle O.R.U.
Afin de prendre en compte la spécificité de l’O.R.U., le comité de pilotage du contrat de ville
confiera la mise en œuvre et le suivi permanent de l’opération, notamment dans leurs aspects
techniques et financiers, à une Commission Opérationnelle O.R.U. qui sera présidée par le Maire de
Val de Reuil. Cette commission réunit, de droit, les co-financeurs du projet. Elle pourra être élargie,
en tant que de besoin, à d’autres partenaires techniques ou à des personnes qualifiées. Les missions
et le fonctionnement de cette Commission sont précisées par le règlement intérieur.
Les propositions de financement adoptées en Commission Opérationnelle O.R.U. se prennent dans
le respect des procédures de décision spécifiques à chaque partenaire. En conséquence, ces
propositions font l'objet d'une validation par les instances compétentes de chaque partenaire :
Commissions Permanentes des Conseils Régional et Général, Conseils municipal et communautaire
pour la Ville de Val de Reuil et la Communauté d'Agglomération Seine -Eure.
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2 - L'articulation des équipes opérationnelles du Contrat de Ville et de l’O.R.U.
La convention-cadre du Contrat de Ville a défini les modalités d'articulation des deux missions pour
une approche partagée et efficace des problématiques de l'ORU de Val de Reuil. L'articulation des
missions du chef de projet de l'ORU et du chef de projet contrat de ville se traduit concrètement
par :
•
Des réunions communes et un échange d’information régulier
Le chef de projet du Contrat de ville participe à la Commission Opérationnelle de l’O.R.U.
Le chef de projet O.R.U. participe aux réunions de travail sur les projets d’accompagnement de
l’O.R.U. qui peuvent être menées dans le cadre de l’O.R.U.
Le chef de projet de l’O.R.U. participe aux Comités de pilotage du Contrat de ville quand
l’ordre du jour le nécessite.
•
Des programmations cohérentes
Les documents de programmation relevant du Contrat de ville et de l’O.R.U. devront être
cohérents à l’échelle de l’agglomération. Le chef de projet de l’O.R.U. et le chef de projet du
Contrat de ville doivent y veiller.
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Règlement intérieur de la mise en oeuvre et de l’animation de l’O.R.U.
1. La Commission Opérationnelle O.R.U.
Missions
-
-
-
Composition
-
Périodicité des réunions
-
Délais de convocation
-
Secrétariat
-
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Dans le respect des orientations générales et annuelles
définies par le Comité de Pilotage, la Commission
Opérationnelle met en œuvre l’O.R.U. et en assure le
suivi permanent.
Elle propose un projet de programmation annuelle au
COPIL.
Elle coordonne l’instruction des dossiers.
Elle valide les modalités d’appel à projets, s’il y a lieu,
et soumet, pour les différentes actions retenues, les
propositions de financement aux co-financeurs.
Elle prépare le travail d’évaluation de l’O.R.U. à
destination du comité de pilotage.
Elle peut s’appuyer sur des groupes de travail.
Elle pourra proposer aux partenaires la conduite
d’expertises pour l’examen des dossiers.
Le Maire de Val de Reuil, Président,
les représentants des co-financeurs (élus ou techniciens,
selon l’ordre du jour): l’Etat, le Conseil Régional, la
Communauté d’Agglomération Seine -Eure, le Conseil
Général, la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Caisse d’Allocations Familiales, les bailleurs sociaux.
des représentants d’autres partenaires, en fonction des
thématiques abordées.
le chef de projet de l’ORU
le chef de projet du contrat de ville, en fonction de
l’ordre du jour.
En tant que de besoin, avec un rythme minimal d’une
réunion tous les deux mois. La Commission
Opérationnelle se réunit en séances plénières et en
séances de travail technique et financier.
15 jours, avec envoi d’un ordre du jour précis et des
dossiers correspondant aux propositions et aux thèmes à
examiner.
Il est assuré par l’équipe opérationnelle de l’O.R.U.
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2. Le chef de projet O.R.U.
Mission générale :
Il est le point d’entrée unique de l’O.R.U.
Il est chargé de la coordination générale et de l’animation du dispositif, selon les termes de sa lettre
de mission.
TACHES DU CHEF DE PROJET CADRE D’ACTION
INTERVENTIONS DES
CORRESPONDANTS DES
PARTENAIRES
- Réalisation d’un échéancier Echéancier de travail Prise en compte des échéances
s’attachant à la procédure O.R.U.
tenant compte des impératifs
de tous les co-signataires
- Rédaction et lancement des Appel à projets, s’il y Participation à la rédaction de
appels à projets, après
a lieu
l’appel à projets.
validation par la Commission
Opérationnelle ORU
- Réception des dossiers
- Organisation de la concertation
Instruction des
- Diffusion, au sein de chaque
avec les services techniques
dossiers
institution,
des
dossiers
des partenaires (rencontres
retransmis par la MOUS.
bilatérales, réunions en groupe
- Centralisation des avis, y compris
de travail) très en amont.
sur la mobilisation des crédits de
- Recensement et vérification de
droit commun.
la recevabilité administrative
des dossiers.
- Elaboration des documents de
synthèse.
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TACHES DU CHEF DE PROJET CADRE D’ACTION
INTERVENTIONS DES
CORRESPONDANTS DES
PARTENAIRES
Cf mentions figurant dans le
Participation à
intérieur
de
la
l’organisation et au règlement
suivi des comités de convention-cadre du contrat de ville.
pilotage pour la partie
relative à l’O.R.U.
- Préparation des dossiers à
soumettre au comité de
pilotage.
- Participation à la rédaction du
projet de compte-rendu, pour
la partie relative à l’ORU.
- Elaboration de la proposition de Organisation et suivi
des commissions
programmation
et
opérationnelles
transmission aux membres de
la Commission dans un délai
minimal de 15 jours avant la
réunion de la Commission.
- Secrétariat (dont préparation des
convocations et de l’ordre du
jour précis, à destination de
tous les participants,).
- Animation sur la base de
documents de synthèse.
- Rédaction du compte-rendu et
diffusion aux membres de la
Commission.
Attribution des
Sollicitation
de
l’équipe
subventions
opérationnelle pour l’envoi des
pièces justificatives nécessaires à
l’engagement et au paiement des
subventions respectives de chaque
partenaire.
Envoi des copies de toutes les
notifications de subvention pour
suivi budgétaire.
- Elaboration d’un compte-rendu
écrit des avancées et des
difficultés significatives de
l’O.R.U.
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Compte-rendu
d’activité
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V - L'ESTIMATION DES BESOINS ET MODALITES D'ENGAGEMENT DES
PARTENAIRES
1 - Estimation des besoins
Dans l'état actuel de définition du programme, les besoins estimés pour l'ORU de Val de Reuil
s'élèvent à une centaine de millions de francs hors habitat. Le montant exact des besoins sera affiné
et validé en fonction des résultats de l'étude et du programme qui sera arrêté.
A ce coût s'ajoute celui beaucoup plus modique de l'équipe opérationnelle sur la période 2000-2006,
constituée de deux personnes, et dont le budget est actuellement évalué à 457 347 € (3 000 000 F).
2 - Modalités de financement
Les opérations finançables au titre de la présente convention devront répondre aux enjeux et aux
objectifs définis. Elles feront l'objet d'une programmation annuelle.
La décision de financement est prise dossier par dossier, selon les procédures définies au chapitre 4
de la convention.
Le concours des crédits européens sera sollicité pour certaines opérations dans le respect des
régimes d'aides notifiés ou en cours d'approbation par la Commission Européenne.
3 - Les engagements financiers
Les principaux partenaires qui s'engagent au côté de la Ville de Val de Reuil et de l’Agglomération
dans l'ORU de Val de Reuil selon leurs compétences, au titre de l'habitat, des espaces extérieurs, des
équipements, de la gestion, du commerce, de l'accompagnement social et de l'ingénierie du projet
sont : l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général, les bailleurs sociaux, la Caisse des Dépôts et
Consignations, l'Union Européenne.
D’autres soutiens financiers devront également être
recherchés.
L'Etat interviendra dans le cadre de ce projet urbain sur le volet immobilier et animation et selon 3
modes de financement :
- par des crédits de droit commun logement, pouvant être majorés dans le cadre de la
politique de la ville pour les interventions sur l'habitat en termes de démolition, reconstruction,
réhabilitation.
- par des crédits politique de la ville, en complément des crédits de droit commun.
- par 3 811 225 € (25 000 000 F) de crédits spécifiques d'investissement ORU.
Cette première aide pourra être réexaminée fin 2003 en fonction de l’état d’avancement de
l’Opération.
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Le Conseil Régional de Haute-Normandie s'engage selon les modalités suivantes :
1) 20% du coût total HT pour les opérations suivantes :
- aménagements d'espaces extérieurs, la subvention étant plafonnée à 762 245 € (5 000 000 F)
pour l'ensemble des espaces extérieurs,
- réaménagement de voiries intérieures au quartier, la subvention étant plafonnée à 762 245 €
(5 000 000 F) pour l'ensemble des voiries,
- construction ou réhabilitation d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs, construction ou
aménagement de pôles ou de maisons de services, la subvention étant plafonnée à 304 898 €
(2 000 000 F) pour l'ensemble des équipements.
Le montant des plafonds est valable pour l'ensemble des opérations de même nature menées dans un
même quartier prioritaire sur la durée du Contrat de Ville.
2) 30% d'un montant subventionnable plafonné à 76 224 € (499 997 F) par an pour le financement
des MOUS liés au projet urbain.
3) 80% maximum pour les opérations d'accompagnement social liées au projet urbain.
Des crédits seront mis chaque année à disposition au vu de la programmation annuelle et des
opérations d'investissement présentées.
Le Conseil Général de l’Eure participera à la mise en œuvre et au financement de l’ORU à deux
titres :
1) dans le cadre de ses compétences légales, notamment au titre de l’action sociale et au titre des
collèges. En particulier, la démolition du collège Alphonse Allais et sa reconstruction à
proximité sont envisagées.
2) dans le cadre des politiques spécifiques qu’il a définis, notamment :
-
-
en faveur de l’amélioration des logements locatifs sociaux et de leur environnement (y
compris la création de commerces en pieds d’immeubles), avec l’application des aides
majorées prévues dans le cas d’un projet global de restructuration urbaine.
en faveur des locaux scolaires,
en faveur des équipements sociaux au titre de sa convention avec la C.A.F.
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L’intervention du Conseil Général à ce 2ème titre est provisoirement évaluée à 4 421 021 €
(29 000 000F). Elle devra être précisée en fonction du programme d’actions issu de l’étude de
définition en cours de réalisation, le cas échéant par un avenant à la convention. Les subventions
seront engagées, sur la base des programmations annuelles, par la Commission permanente - ou par
l’Assemblée départementale en cas de décision exceptionnelle - selon les procédures habituelles
correspondant à chaque dispositif d’aide. Dans le cas où les conditions imposées à la reconstruction
du collège par la ville de Val de Reuil entraîneraient un surcoût, celui-ci serait déduit de l’enveloppe
globale de subventions.
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La Ville de Val de Reuil s'engage sur 2 volets prioritaires pour 3 963 674 € (25 999 997 F).
- la restructuration des groupes scolaires.
- les équipements publics.
La Communauté d'Agglomération a souhaité définir ultérieurement le montant de sa participation
qui s'insérera dans le champ de ses compétences propres.
La Caisse des Dépôts et Consignations viendra en appui du projet avec les prêts renouvellement
urbain à 3 % pour tout investissement, et avec des aides à la conduite du projet et à l'ingénierie.
La Caisse des Dépôts et Consignations interviendra également avec le fonds de renouvellement
urbain en faveur des copropriétés dégradées.
La somme de 1 193 896 € (7 831 442 F) correspondant au solde de l’Etablissement Public
d'Aménagement sera également mobilisée.
Il est évident que l’ORU n’est pas une dépense, mais un investissement qui devrait s’avérer
rapidement rentable pour toutes les communes qui entourent Val de Reuil.
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VI - L'EVALUATION
Le Comité de pilotage assurera l’évaluation de l’O.R.U., dans le cadre d’une
procédure définie collégialement. La Commission Opérationnelle de l'ORU préparera le travail
d’évaluation de l’O.R.U.
L’évaluation contribuera à guider le pilotage de l'ORU. Elle permettra :
1°- de mesurer la contribution de chaque opération du programme aux objectifs poursuivis
par l'ORU.
2°- d'apprécier l’impact des opérations sur le contexte urbain et social de Val de Reuil.
3°- d’identifier l’émergence de nouveaux enjeux pour des actions futures.
L'évaluation devra permettre d'adapter les modalités de l'action, voire les objectifs à
atteindre.
L'évaluation pourra donner lieu à des réunions de travail spécifiques de la Commission
Opérationnelle ORU et si nécessaire faire appel à des experts extérieurs.
La méthodologie à adopter sera définie avec l'ensemble des partenaires en 2001. Les outils à
mobiliser ou à construire seront :
Ÿ
le diagnostic présenté dans la présente convention qui sera enrichi par l'étude,
Ÿ
les enjeux actuellement identifiés sur le Germe de Ville,
Ÿ
les tableaux de bord financiers et les échéanciers,
L'évaluation s'attachera pour chaque opération à définir :
Ÿ
des indicateurs de résultats (avancement, financement...),
des indicateurs d'efficacité (mobilisation des partenaires, adaptation de la réponse aux
dysfonctionnements urbains à traiter...),
Ÿ
des indicateurs d’impact (les effets de l'opération sur le fonctionnement urbain et
social de la ville.).
Ÿ
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VII – LA DUREE ET LA REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur la durée du XIIème contrat de plan et cessera d’avoir effet au
31 décembre 2006.
Elle pourra être réorientée en fonction des éléments de bilan intermédiaire en 2004, suivant la même
procédure que celle qui a permis son élaboration.
La présente convention pourra être étendue à d’autres partenaires par voie d’avenant.
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Fait à ………...., le 20 décembre 2001 en 8 exemplaires
Le Préfet de l ‘Eure,
Le Président
de la Communauté d’Agglomération
Seine -Eure,
Le Président
du Conseil Régional
de Haute-Normandie,
Le Président
du Conseil Général
de l’Eure,
Le Directeur
de la Caisse régionale
des Dépôts et des Consignations,
Le Directeur
de la Caisse d’Allocations Familiales,
Les organismes bailleurs,
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Le Maire
de Val de Reuil,
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