redevance audiovisuelle - Propriétaires de Gîtes et Chambres d

Note d’information et de vulgarisation. Les informations contenues dans ce document
ne se substituent pas aux textes et à la documentation officielle en vigueur
REDEVANCE AUDIOVISUELLE :
Le point sur les modalités déclaratives applicables aux
loueurs de gîtes ruraux et de chambres d’hôtes.
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2005 de
la redevance audiovisuelle « nouvelle
formule » suscite encore aujourd’hui des
interrogations pour les détenteurs de
télévisions
mises
à
disposition
de
vacanciers. A l’heure où nous écrivons, et
dans l’attente de pouvoir revenir plus en
détail sur ces aspects, voici les éléments
d’appréciation dont nous disposons pour
vous aider à gérer les demandes de
régularisation dont vous êtes, ou serez
peut-être, destinataires.
de différents formulaires en fonction de
leur situation au regard de la TVA. Pour
les personnes non redevables de la TVA
(cas d’un grand nombre de loueurs de
gîtes ruraux et de chambres d’hôtes,
soit parce qu’ils sont exonérés de TVA,
soit parce qu’ils sont assujettis mais
placés sous le régime de la franchise en
base), la déclaration de télévisions
s’effectue de manière simplifiée sur
l’annexe TVA n° 3310A à renvoyer
avant le 25 avril de chaque année ; la
redevance est ici payée en même
temps que le dépôt de cet imprimé.
Rétrospective
La redevance audiovisuelle n’est pas en soi
une nouveauté. En effet, la mise à
disposition de télévisions dans des gîtes
ruraux (réponse ministérielle Coussain du
13/01/97) et dans les chambres d’hôtes
(lettre du Service de la Redevance
Audiovisuelle du 14/11/96) donnait déjà
lieu, selon le cas, au paiement d’une ou
plusieurs redevances audiovisuelles (lire
notamment la revue n° 46 de l’automne
1999).
Les
nouvelles
dispositions
devraient
toutefois s’avérer plus avantageuses pour
une partie des adhérents.
Des nouvelles modalités déclaratives
Les changements portent sur la manière
de déclarer la détention des télévisions, et
sur la perception de la redevance
audiovisuelle par les centres des impôts.
Deux catégories de contribuables sont
distinguées :
−
Les « particuliers », qui mentionnent
la détention d’une télévision au travers
de la déclaration des revenus n°
2042 (pour être plus précis, les
contribuables qui ne détiennent pas de
télévisions doivent le mentionner dans
l’imprimé n°2042) ; par suite, la
redevance est appelée et recouvrée
plus tard dans l’année, en même temps
que la taxe d’habitation ;
−
Les «professionnels» qui mentionnent
la détention d’une télévision au travers
Octobre 2005
Autre conséquence de cette distinction :
les particuliers n’acquittent désormais
qu’une seule redevance pour l’ensemble
des télévisions présentes dans leur
résidence principale et secondaire. Quant
aux « professionnels », ils acquittent au
moins une (ou plusieurs) redevance(s)
spécifique(s) au titre de leur activité, en
plus de celle éventuellement due à titre
personnel.
Loueurs en meublé : « particuliers »
ou « professionnels » ?
Le sort des télévisions mises à disposition
dans le cadre de locations meublées n’a
pas été envisagé par le législateur à
l’origine, et ce n’est que le 5 juillet 2005,
c’est à dire plusieurs mois après les
échéances déclaratives, que les premiers
commentaires ont été publiés par voie
d’instruction ministérielle.
Il
en
ressort
que
nous
sommes
vraisemblablement en train de voir naître
une
nouvelle
définition
du
loueur
« professionnel »,
spécifique
à
la
redevance audiovisuelle, aux côtés de
celles déjà retenues en matière de B.I.C.
ou de taxe professionnelle par exemple.
Pour l’heure, cette première instruction
précise que la situation des loueurs en
meublé diffère selon que la location porte
ou non sur leur habitation personnelle :
−
les télévisions présentes dans des
locaux loués constituant l’habitation
personnelle du loueur, principale ou
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« professionnels ». Selon nos informations,
ces courriers « types » n’emporteraient
pas de qualification systématique des
propriétaires : il nous est indiqué que si
ces derniers estiment ne pas être
concernés
par
les
modalités
des
professionnels au regard de la notion
« d’habitation personnelle », une réponse
en ce sens devrait être retournée au
centre des impôts, par exemple :
secondaire,
suivent
les
modalités
déclaratives
des
« particuliers » :
l’habitation personnelle s’entend de tout
local occupé par le propriétaire, ou
dont celui-ci se réserve l’usage
comme habitation principale ou
secondaire une partie de l’année.
Certains gîtes ruraux sont cités comme
pouvant être dans ce cas. Oralement, il
nous est exprimé que les chambres
d’hôtes y seraient associées : cette
interprétation sera t-elle confirmée et
retenue par les centres des impôts sur
le terrain ?
−
« Mme, Mr, j’ai bien reçu votre demande
de
régularisation
de
la
redevance
audiovisuelle
en
qualité
de
« professionnel ».
Je
vous
informe
toutefois que les locaux loués constituent
mon habitation personnelle au sens de
l’instruction 3 P-3-05 du 5 juillet 2005,
puisque j’en conserve un usage personnel
à titre de résidence principale ou
secondaire en dehors des périodes de
location. Je pense donc ne pas être
concerné par la présente demande de
régularisation, acquittant par ailleurs une
redevance audiovisuelle en qualité de
particulier (…). » A chacun de conserver
en parallèle tout élément justificatif de
cette déclaration.
les locaux à usage exclusif de
location meublée sont concernés par
les modalités des « professionnels ».
Sont
notamment
visées
les
hébergements offerts à la location toute
l’année.
Une seconde instruction consacrée aux
modalités déclaratives des « particuliers »
est en cours de rédaction. Il est
envisageable qu’elle comporte d’autres
précisions pour les loueurs en meublé.
Des demandes de régularisations
En cette période de rodage, il est toutefois
possible que les centres des impôts aient
tendance à recourir à des modalités de
traitement qui leur sont propres.
En cette rentrée de septembre, de
nombreux
adhérents
ont
reçu
des
demandes de régularisation, sous 30 jours
et
sans
pénalité,
en
qualité
de
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Octobre 2005
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