notice d`information sur le fonctionnement du registre de commerce

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REGISTRE DU COMMERCE * REGISTRE DU COMMERCE
CHARLEROI
Palais de Justice
Avenue Général Michel
6000
Charleroi
Tel : +32 (0)71/236-864
Fax : + 32 (0)71/236-569
Heures d’ouverture :
Le matin de 8h30 à 12h 30
NOTICE D’INFORMATION SUR LE FONCTIONNEMENT
DU REGISTRE DE COMMERCE
Les informations qui vous sont données dans cette notice sont destinées à vous
aider dans l’accomplissement des formalités requises par les lois relatives au
Registre de commerce. Veuillez prendre à cet égard connaissance des points
suivants :
Le greffe ne peut procéder, au vu d’une simple lettre, à l’inscription au Registre de
commerce de nouveaux commerçants, ni modifier des inscriptions existantes, ni
procéder à leur radiation.
Toutes ces formalités doivent être accomplies par les intéressés eux mêmes ou une
personne de leur choix munie d’une procuration dont la signature aura préalablement
été légalisée par l’Administration communale.
L’inscription au Registre du commerce doit être sollicitée préalablement à l’exercice
de l’activité commerciale.
Les déclarations modificatives au Registre du commerce doivent être faites dans le
mois qui suit le changement intervenu (état civil, changement d’adresse du domicile,
du siège d’exploitation, enseigne …), sauf quand elles ont pour objet l’exercice d’une
nouvelle activité commerciale ou l’ouverture d’une succursale ou agence.
Les formulaires de déclaration dont le dépôt est prévu par la loi, sont disponibles au
Registre de commerce, où ils doivent être remplis et signés.
L’ immatriculation au Registre de commerce est personnelle ; elle ne s’applique
qu’au commerçant ou à la société valablement constituée. L’association de fait n’a
pas de personnalité propre, aussi chacun de ses membres doit-il solliciter une
inscription personnelle.
Lors de son inscription au Registre de commerce, le commerçant devra se munir de
sa carte d’identité, acquitter certains montants et fournir différents renseignements et
documents, comme suit :
• Nom, prénom, domicile
• Lieu et date de naissance
• Nom et prénom du conjoint
• Lieu et date du mariage
• Régime matrimonial (si contrat de mariage, préciser la date de celui-ci, le nom
et l’adresse du Notaire qui l’a dressé
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•
Compte en banque professionnel
MONTAN DU DROIT PERCU
PERSONNES PHYSIQUES
IMMATRICULATION :
MODIFICATION :
RADIATION :
RADIATION (ancien régime avant le 1.9.64)
Uniquement en espèce, pas de chèques.
PERSONNES MORALES
IMMATRICULATION :
MODIFICATION :
RADIATION :
Uniquement en espèce, pas de chèques.
COPIE :
PAR PAGE :
5O EURO
30 EURO
GRATUIT
30 EURO
100 EURO
50 EURO
GRATUIT
0,75 EURO avec un minimum de 1
EURO 50 CENTS
REFORME DES CANTONS JUDICIAIRES
DEPUIS LE 01/09/01, LES COMMUNES SUIVANTES SONT DE LA COMPETENCE
DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE MONS :
1. HAINE-SAINT-PIERRE
2. BESONRIEUX
EN REVANCHE, LES COMMUNES SUIVANTES SONT DE LA COMPETENCE DE
L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE CHARLEROI :
1.
2.
3.
4.
ESTINNES-AU-VAL
VELLEREILLE-LE-SEC
BRAY
PERONNES-LEZ-BINCHE
DANS LE CAS D’UNE PERSONNE ETRANGERE
Personne physique étrangère non ressortissant de la CEE et domiciliée en Belgique :
Comprend : France, Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Unis, Italie, Espagne, Grèce,
Portugal, Irlande, Danemark, Luxembourg, Suède, Autriche, Norvège, Finlande.
Certificat de résidence (administration communale)+
Carte professionnelle (copie conforme-Ministère des Classes Moyennes)
Sauf pour les ressortissants Bulgares, Roumains, Tchèques, Slovaques, Polonais.
Toutefois, ils doivent faire une demande d’attestation au Ministère des Classes
Moyennes (uniquement un certificat de résidence).
Personne morale dont le gérant ou l’administrateur délégué non ressortissant de la
CEE
Certificat de résidence + Carte professionnelle doit renseigner la qualité du titulaire
au sein de la société, ainsi que le nom de la société.
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INSCRIPTIONS PARTICULIERES
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Abattoirs : autorisation de la Santé publique
Agences de voyages : autorisation du Commissariat Général au Tourisme
Alcool : copie conforme de la déclaration des Douanes et Accises +
autorisation Inspection des denrées alimentaires
Armes et munitions : autorisation du Gouvernement provincial du lieu
d’exploitation
Assurances : Autorisation de l’Office de Contrôle des Assurances (OCA)
Banques : autorisation commission bancaire (Ministère des Finances)
Charcutiers : copie conforme de la licence Ministère des Classes Moyennes +
autorisation Inspection des denrées alimentaires
Commerce ambulant : copie conforme autorisation de vente du Ministère des
Classes Moyennes + autorisation Inspection des denrées alimentaires (si
denrées alimentaires)
Débits de boissons : copie conforme taxe d’ouverture (240A) + autorisation
Inspection denrées alimentaires
Hôtellerie : autorisation Commissariat Général au Tourisme + autorisation des
denrées Alimentaires
Immobilier : autorisation de l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers
(IPI)
Maison de repos : autorisation Ministère de la Région Wallonne – Division du
troisième âge et de la famille
Pharmaciens : autorisation de l’Ordre des pharmaciens + autorisation
Inspection des
denrées alimentaires
Transports de personnes et de marchandises (+ de 500 kg) : autorisation du
Ministère des Transports et des Communications
Tabac : copie conforme déclaration de profession Douanes et Accises
Taxis : autorisation du Collège des Bourgmestre et des Echevins, délivrée par
l’Administration communale du lieu d’exploitation
PROFESSIONS REGLEMENTEES
Autorisation à demander à la Chambre des Métiers et Négoces, rue du premier
chasseur à Cheval,16 à 7000 MONS (Tél. : 065/ 35.18.02).
Toute immatriculation pour des activités non réglementées par des connaissances
professionnelles requiert une attestation de gestion délivrée par la Chambre des
Métiers et Négoces (Voir liste en annexe).
Les bureaux du Registre de Commerce sont ouverts du lundi au vendredi de
8h30 à 12h30.
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Inspection des denrées alimentaires :
Centre Albert – Place Albert Ier - 18 ème étage
6000 CHARLEROI
Tél. : 071/31.98.09