PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE FAVERGES

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE FAVERGES DU MARDI 9 DECEMBRE 2014
L'An deux mil-quatorze, le mardi 9 décembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement
convoqué en séance ordinaire le mercredi 3 décembre 2014, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marcel CATTANEO, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Marcel CATTANEO, Maire
Mme Sylviane REY - M. Christian BAILLY - Mme Françoise KLEMENCIC - M. Paul CARRIER Mme Nelly THELIER - M. Michel GUILLOUX - Mme Anne-Marie BERNARD et M. Alfred
GOLLIET-MERCIER, Adjoints au Maire
M. Eric GERDIL, Conseiller Municipal Délégué - Mme Sonia GIFFORD - M. Roland BLAMPEY Mme Sarah DI-GLERIA - M. Khaled ADJERIME - M. Elie TISSOT - Mme Michèle BOSA - M.
Alain MILESI - Mme Jeannine PEGAZ - M. Patrick DUC - Mme Valérie AMADIO - M. JeanFrançois FREALLE - Mme Maryse SICARDI - M. Yves CHAPPAZ - Mme Jeannie TREMBLAY M. Claude GAILLARD et Mme Stéphanie LEYNE, Conseillers Municipaux.
ETAIT EXCUSE ET A DONNE POUVOIR : Néant.
ETAIT EXCUSEE : Mme Mireille BOITTE.
ETAIENT ABSENTS : M. Jean-Philippe MARTINET et Mme Isabelle THOUNY-SONNET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sonia GIFFORD.
ASSISTAIT A LA SEANCE : Monsieur Didier APPOLLOT, Directeur Général des Services.
Membres en exercice :
Votants :
Présents :
Excusée sans procuration :
Absents :
29
26
26
1
2
-----------------
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil Municipal et aux personnes
présentes dans le public.
Monsieur le Maire demande à l'ensemble de ses collègues de demeurer à leur place à l'issue de la
séance puisque Monsieur Didier APPOLLOT, Directeur Général des Services de la Mairie de
Faverges et lui-même seront appelés à s'exprimer.
COMMUNE DE FAVERGES – Secrétariat général
Procès-verbal du Conseil Municipal en date du mardi 9 décembre 2014
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POINT N° 1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, Madame Sonia
GIFFORD en qualité de secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article L 2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales.
POINT N° 2 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU JEUDI 30 OCTOBRE 2014 :
Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 30 octobre 2014.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité des suffrages exprimés par 25 voix
et 1 abstention celle de Monsieur Claude GAILLARD absent excusé lors de la séance du mardi 30
octobre 2014, le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 30 octobre 2014.
POINT N° 3 - COMPTE-RENDU D'UNE DECISION DU MAIRE N° 2014-DEC-45 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des délégations qu'il a reçues de
celui-ci, il a par la décision n° 2014-DEC-45 en date du 17 octobre 2014 reçue par la Préfecture de la
Haute-Savoie le 21 octobre 2014 conclu et signé une convention d'occupation à titre précaire et
révocable de mise à disposition d'un logement n° 6 de Type F4 inclus dans le domaine public
communal, d'une surface de soixante-onze (71) mètres carrés, situé au premier étage droit, sis 123
Avenue de Horgen à Faverges, et comprenant une cave située dans le sous-sol du même bâtiment et
un grenier situé au deuxième étage dudit bâtiment au profit de Madame Christine BELKACEMI
moyennant un loyer mensuel de trois cent quarante-six €uros et quarante-huit centimes (346,48 €) à
compter du 1er janvier 2015. Madame Christine BELKACEMI devra acquitter toutes les charges
locatives dont notamment les frais de chauffage, d'électricité des communs, la production et la
fourniture d'eau chaude et les taxes prévues par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Madame Jeannie TREMBLAY souhaite savoir pourquoi ce logement porte sur une mise à
disposition à titre précaire.
Monsieur Didier APPOLLOT, Directeur Général des Services de la Mairie de Faverges, lui précise
que s'agissant d'un logement dit "instituteur" celui-ci ne peut pas faire l'objet d'un bail locatif de droit
commun.
Monsieur Alfred GOLLIET-MERCIER précise que cette convention de mise à disposition à titre
précaire prendra effet le 1er janvier 2015 et non pas au 1er janvier 2014.
Le Conseil Municipal, prend acte, à l'unanimité des présents, de la communication de cette décision
du Maire prise en vertu des délégations qu'il a reçues de celui-ci.
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POINT N° 4 - COMPTE-RENDU D'UNE DECISION DU MAIRE N° 2014-DEC-46 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des délégations qu'il a reçues de
celui-ci, il a par la décision n° 2014-DEC-46 en date du 13 octobre 2014 reçue par la Préfecture de la
Haute-Savoie le 24 octobre 2014 conclu et signé un contrat de cession de prestation de services
autour du thème de la parentalité, rencontre échange, partage d'expériences à destination des familles
qui se déroulera en six séances de deux heures trente minutes chacune et aura lieu 380 Rue du
Létraz, les jeudis 23 octobre 2014, 13 novembre 2014 et 18 décembre 2014 de 20 heures 00 à 22
heures 30 et les samedis 18 octobre 2014, 08 novembre 2014 et 06 décembre 2014 de 09 heures 00 à
11 heures 30 avec Madame Isabelle CALMELS, Consultante en parentalité, dont le Cabinet est sis
121 Route de chez Mermier, 74370 VILLAZ, pour un montant s'élevant à la somme de 1 118,64
€uros TTC.
Le Conseil Municipal, prend acte, à l'unanimité des présents, de la communication de cette décision
du Maire prise en vertu des délégations qu'il a reçues de celui-ci.
POINT N° 5 - COMPTE-RENDU D'UNE DECISION DU MAIRE N° 2014-DEC-47 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des délégations qu'il a reçues de
celui-ci, il a par la décision n° 2014-DEC-47 en date du 14 octobre 2014 reçue par la Préfecture de la
Haute-Savoie le 24 octobre 2014 conclu et signé un contrat de cession de prestation de services
autour du thème "un bonheur partagé, masser Bébé" à destination des familles qui se déroulera en
trois séances de deux heures chacune et aura lieu 380 Rue du Létraz les jeudis 04 décembre 2014, 11
décembre 2014 et 18 décembre 2014, avec Madame Agnès SOUVIGNET-FRAYSSE, Sage-femme,
dont le Cabinet est sis au Chef-Lieu, 74210 MONTMIN, pour un montant s'élevant à la somme de
trois cent quatre vingt-trois €uros (383,00) TTC.
Le Conseil Municipal, prend acte, à l'unanimité des présents, de la communication de cette décision
du Maire prise en vertu des délégations qu'il a reçues de celui-ci.
POINT N° 6 - COMPTE-RENDU D'UNE DECISION DU MAIRE N° 2014-DEC-48 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des délégations qu'il a reçues de
celui-ci, il a par la décision n° 2014-DEC-48 en date du 13 octobre 2014 reçue par la Préfecture de la
Haute-Savoie le 24 octobre 2014 conclu et signé une convention de formation professionnelle sur le
thème "premiers secours pédiatriques" qui se déroulera en deux séances de trois heures chacune le
lundi 10 novembre 2014 et qui aura lieu dans les locaux de la Crèche Multi-accueil "Les Copains
d'Abord", Place de Bühlertal à Faverges, avec l'organisme Animation Conception Services (ACS)
Formation, sis 411 Chemin du Violet, 73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE, pour un montant s'élevant à
la somme de six cent douze €uros (612,00) TTC.
Le Conseil Municipal, prend acte, à l'unanimité des présents, de la communication de cette décision
du Maire prise en vertu des délégations qu'il a reçues de celui-ci.
POINT N° 7 - COMPTE-RENDU D'UNE DECISION DU MAIRE N° 2014-DEC-49 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des délégations qu'il a reçues de
celui-ci, il a par la décision n° 2014-DEC-49 en date du 22 octobre 2014 reçue par la Préfecture de la
Haute-Savoie le 24 octobre 2014 conclu et signé un marché de travaux relatif à la réfection de
l'étanchéité sur le local du judo sis 319 Route de Favergettes avec l'Entreprise CONTIN, sise 25
Avenue du Pont de Tasset, 74960 MEYTHET, pour un montant s'élevant à la somme de 42 065,00
€uros hors taxes soit 50 478,00 €uros TTC.
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Le Conseil Municipal, prend acte, à l'unanimité des présents, de la communication de cette décision
du Maire prise en vertu des délégations qu'il a reçues de celui-ci.
POINT N° 8 - COMPTE-RENDU D'UNE DECISION DU MAIRE N° 2014-DEC-50 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des délégations qu'il a reçues de
celui-ci, il a par la décision n° 2014-DEC-50 en date du 22 octobre 2014 reçue par la Préfecture de la
Haute-Savoie le 24 octobre 2014 conclu et signé un marché de fournitures relatif à l'achat d'un
véhicule électrique neuf utilitaire pour le Service de Restauration scolaire dans le cadre du portage
de repas, avec l'Entreprise JOGUET et Fils, sise 200, Rue Sébastien Charléty, 73490 LA RAVOIRE,
pour un montant s'élevant à la somme de 27 301,80 €uros TTC auquel s'ajoute la somme de 258,00
€uros de frais de carte grise, 34,00 €uros de taxe parafiscale utilitaire, 2,50 €uros de redevance
d'envoi SIV et 4,00 €uros de droit de timbre, soit la somme total des prestations de 298,50 €uros et la
somme de 350,00 €uros hors taxes pour l'option chargeur embarqué, 350,00 €uros hors taxes de
peinture métallisée et 5 508,33 €uros hors taxes de cellule isotherme soit un total de 7 450,00 €uros
TT, soit un montant des prestations de 35 050,30 €uros TTC duquel est déduite la somme de
6 300,00 €uros de bonus écologique, à savoir un montant total de 22 958,33 €uros hors taxes soit
28 750,30 €uros TTC.
Monsieur le Maire précise que cette décision du Maire a été annulée et remplacée par la décision du
Maire inscrite au point n° 13.
Le Conseil Municipal, prend acte, à l'unanimité des présents, de la communication de cette décision
du Maire prise en vertu des délégations qu'il a reçues de celui-ci.
POINT N° 9 - COMPTE-RENDU D'UNE DECISION DU MAIRE N° 2014-DEC-51 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des délégations qu'il a reçues de
celui-ci, il a par la décision n° 2014-DEC-51 en date du 28 octobre 2014 reçue par la Préfecture de la
Haute-Savoie le 29 octobre 2014, désigné Maître Gaëlle PIOLOT, Avocate au Barreau de
BONNEVILLE, Cabinet JULLIEN-PIOLOT-LEPROUX, sis 81 boulevard de la Rocade, 74000
ANNECY, pour défendre les intérêts de la Commune de Faverges dans le cadre de la requête
introduite auprès du Président du Tribunal de Grande Instance d'Annecy, Juge des Référés, par
Madame Michèle CHEVRIER concernant le bail commercial de la Brasserie-Bar "Le Berny".
Madame Jeannie TREMBLAY souhaite obtenir davantage de précisions relatives à l'objet de cette
requête.
Madame Nelly THELIER indique que la propriétaire de l'établissement a appelé en cause la
Commune de Faverges tenue à une obligation de solidarité durant le bail commercial au titre des
loyers impayés par l'exploitant de la Brasserie-Bar "Le Berny".
Elle ajoute qu'elle n'a pas eu connaissance des résultats de l'audience du lundi 8 décembre 2014
devant le Président du Tribunal de Grande Instance d'Annecy. L'avocate représentant les intérêts de
la Commune devant la rappeler très prochainement.
Le Conseil Municipal, prend acte, à l'unanimité des présents, de la communication de cette décision
du Maire prise en vertu des délégations qu'il a reçues de celui-ci.
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POINT N° 10 - COMPTE-RENDU D'UNE DECISION DU MAIRE N° 2014-DEC-52 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des délégations qu'il a reçues de
celui-ci, il a par la décision n° 2014-DEC-52 en date du 3 novembre 2014 reçue par la Préfecture de
la Haute-Savoie le 4 novembre 2014 conclu et signé un avenant n° 2 en plus-value au marché de
services concernant l'attribution d'une mission de maîtrise d'œuvre relative à l'aménagement et à la
requalification de la Place Carnot et de la Rue Carnot suite à l'augmentation de la masse globale due
aux aléas de chantier et aux différentes demandes formulées par le maître d'ouvrage s'élève à la
somme de 3 765,50 €uros hors taxes soit 4 518,60 €uros TTC, avec le bureau d'Etudes IR Concept,
sis 33 Route de Chevesnes, 74960 CRAN-GEVRIER. Le nouveau montant du marché compte-tenu
de l'avenant n° 2 s'élève à la somme de 51 957,91 €uros hors taxes soit 62 156,72 €uros TTC au lieu
de 48 192,41 €uros hors taxes et 57 638,12 €uros TTC y compris l'avenant n° 1.
Le Conseil Municipal, prend acte, à l'unanimité des présents, de la communication de cette décision
du Maire prise en vertu des délégations qu'il a reçues de celui-ci.
POINT N° 11 - COMPTE-RENDU D'UNE DECISION DU MAIRE N° 2014-DEC-53 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des délégations qu'il a reçues de
celui-ci, il a par la décision n° 2014-DEC-53 en date du 3 novembre 2014 reçue par la Préfecture de
la Haute-Savoie le 4 novembre 2014 conclu et signé un marché de fournitures de matériels et de
logiciels informatiques pour la Commune de Faverges, avec l'Entreprise Bureau Service
Organisation, sise 147 Rue Paul-Emile Victor, BP 32, 73800 SAINTE-HELENE-DU-LAC, pour un
montant s'élevant à la somme de 19 838,00 €uros hors taxes soit 23 805,60 €uros TTC.
Le Conseil Municipal, prend acte, à l'unanimité des présents, de la communication de cette décision
du Maire prise en vertu des délégations qu'il a reçues de celui-ci.
POINT N° 12 - COMPTE-RENDU D'UNE DECISION DU MAIRE N° 2014-DEC-54 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des délégations qu'il a reçues de
celui-ci, il a par la décision n° 2014-DEC-54 en date du 3 novembre 2014 reçue par la Préfecture de
la Haute-Savoie le 4 novembre 2014 conclu et signé un marché de fournitures de barrières de ville et
de potelets, avec l'Entreprise ACROPOSE, sise 20 Cours Alexandre Borodine, 26000 VALENCE,
pour un montant s'élevant à la somme de 30 475,00 €uros hors taxes soit 36 570,00 €uros TTC.
Le Conseil Municipal, prend acte, à l'unanimité des présents, de la communication de cette décision
du Maire prise en vertu des délégations qu'il a reçues de celui-ci.
POINT N° 13 – COMPTE-RENDU D'UNE DECISION DU MAIRE N° 2014-DEC-55 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des délégations qu'il a reçues de
celui-ci, il a par la décision n° 2014-DEC-55 en date du 7 novembre 2014 reçue par la Préfecture de
la Haute-Savoie le 14 novembre 2014 conclu et signé un marché de fournitures relatif à l'achat d'un
véhicule électrique neuf utilitaire pour le Service de Restauration scolaire dans le cadre du portage
de repas, avec l'Entreprise JOGUET et Fils, sise 200, Rue Sébastien Charléty, 73490 LA RAVOIRE,
pour un montant s'élevant à la somme de 27 289,20 €uros TTC auquel s'ajoute la somme de 258,00
€uros de frais de carte grise, 34,00 €uros de taxe parafiscale utilitaire, 2,50 €uros de redevance
d'envoi SIV et 4,00 €uros de droit de timbre, soit la somme total des prestations de 298,50 €uros et la
somme de 770,00 €uros hors taxes pour l'option connecteur charge rapide, 5 508,33 €uros hors taxes
pour une cellule isotherme soit un total de 7 534,00 €uros TTC, soit un montant des prestations de
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35 121,70 €uros TTC duquel est déduite la somme de 6 300,00 €uros de bonus écologique, à savoir
un montant total de 22 958,33 €uros hors taxes soit 28 821,70 €uros TTC. La présente décision du
Maire annule et remplace la décision du Maire n° 2014-DEC-50 du 22 octobre 2014.
Monsieur le Maire souligne que cette acquisition d'un véhicule électrique neuf pour le service de
restauration scolaire ne manquera pas de constituer une expérience très attendue par tous.
Monsieur Christian BAILLY précise que la Commune a déjà acquis un véhicule électrique de petit
gabarit pour le Service des Espaces Verts il y a environ cinq années ce que confirme Monsieur
Alfred GOLLIET-MERCIER.
Le Conseil Municipal, prend acte, à l'unanimité des présents, de la communication de cette décision
du Maire prise en vertu des délégations qu'il a reçues de celui-ci.
POINT N° 14 – COMPTE-RENDU D'UNE DECISION DU MAIRE N° 2014-DEC-56 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des délégations qu'il a reçues de
celui-ci, il a par la décision n° 2014-DEC-56 en date du 13 novembre 2014 reçue par la Préfecture de
la Haute-Savoie 14 novembre 2014 conclu et signé un contrat de cession de droit d'exploitation d'un
atelier d'enluminure avec l'Atelier Art Garance, Dominique Simond Veyre, sis 33 Allée du Granier,
38530 CHAPAREILLAN, en vue d'assurer la réalisation d'un atelier d'enluminure le samedi 29
novembre 2014 de 09 heures 30 à 13 heures 00 à destination du public de la Médiathèque "Le Relais
de Poste", pour un montant s'élevant à la somme de 350,00 €uros TTC.
Le Conseil Municipal, prend acte, à l'unanimité des présents, de la communication de cette décision
du Maire prise en vertu des délégations qu'il a reçues de celui-ci.
POINT N° 15 - COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL 2013 DE LA COMMISSION
COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES :
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en vertu de l’Article 46 de la Loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées, repris à l’Article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par
la Loi n° 2009-256 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des
procédures, doit être créée dans les communes de cinq mille (5 000) habitants et plus une
commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, composée notamment des
représentants de la Commune, d’associations représentant les personnes handicapées.
Le rapport annuel 2013 établi par la commission communale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées doit être ainsi présenté au Conseil Municipal puis transmis au représentant de l’Etat
dans le Département, au Président du Conseil Général, au Conseil départemental consultatif des
personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail
concernés par le rapport.
Par conséquent, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir prendre acte de la
communication du rapport annuel 2013 de la commission communale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées, dont un exemplaire est joint en annexe.
Monsieur le Maire précise que ce rapport annuel 2013 a été accueilli très favorablement par la
commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées lors de sa séance du mardi 9
décembre 2014.
Madame Stéphanie LEYNE fait part de son étonnement concernant l'inscription tardive à l'ordre du
jour de ce rapport annuel 2013.
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Monsieur Paul CARRIER lui répond que ce rapport qui est établi par les Services Techniques est en
général présenté dans ce délai. Sans doute faudra-t-il que le rapport annuel 2014 soit mis à l'ordre du
jour d'une séance du Conseil Municipal dans un délai raisonnable bien avant le mois de décembre.
Il ajoute que la commission accessibilité a effectué une visite très instructive du centre-ville un
samedi matin dernièrement.
Monsieur le Maire précise en réponse à une remarque de Monsieur Jean-François FREALLE que les
sapins récemment implantés sur les trottoirs Rue de la République seront élagués afin de ne pas
gêner le passage des piétons et des cyclistes. Ces sapins ont été mis en place suite à une demande des
commerçants.
Le Conseil Municipal prend acte à l'unanimité des présents de la communication du rapport annuel
2013 de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
POINT N° 16 - ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES
CONSEILS D'ECOLES :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° 2014/DEL/91 en date du 23 avril
2014 par laquelle il a procédé à l’élection de ses membres au sein des Conseils d’Ecoles.
Monsieur le Maire rappelle que les représentants du Conseil Municipal élus sont appelés à siéger au
sein de chaque Conseil d’Ecole des établissements scolaires, à savoir : Ecole Maternelle René
Cassin, Ecole élémentaire René Cassin, Groupe scolaire de Viuz, Ecole de Frontenex et Ecole de
Vesonne.
Lors de sa séance du Conseil Municipal du 23 avril 2014, celui-ci avait, après délibération, désigné à
l’unanimité des suffrages exprimés, par 23 voix et 5 abstentions, les membres suivants afin de siéger
au sein de chaque Conseil d’Ecole à raison d’un délégué par établissement scolaire de Faverges :
Maternelle René Cassin :
Elémentaire René Cassin :
Groupe scolaire de Viuz :
Ecole de Vesonne :
Ecole de Frontenex :
Madame Sonia GIFFORD
Monsieur Khaled ADJERIME
Madame Françoise KLEMENCIC
Madame Sarah DI GLERIA
Madame Michèle BOSA.
Conformément au Décret n°2013-983 en date du 04 novembre 2013, portant modification de l’article
D-411-1 du code de l’éducation, celui-ci prévoit la composition suivante du conseil d’école, à savoir
: "deux élus : le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le Conseil
Municipal". Par conséquent, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir élire ses
représentants appelés à siéger au sein de chaque Conseil d’Ecole à raison de Monsieur le Maire ou
de son représentant et d'un conseiller municipal par établissement scolaire de Faverges.
A cet effet, Monsieur le Maire propose les candidatures de :
Ecole maternelle René Cassin :
- Madame Françoise KLEMENCIC, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Scolaires, à
l’Enfance et à la Jeunesse, Représentante du Maire
- Madame Sonia GIFFORD, Conseillère Municipale,
Ecole élémentaire René Cassin :
- Madame Françoise KLEMENCIC, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Scolaires, à
l’Enfance et à la Jeunesse, Représentante du Maire,
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- Monsieur Khaled ADJERIME, Conseiller Municipal,
Groupe scolaire de Viuz :
- Madame Françoise KLEMENCIC, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Scolaires, à
l’Enfance et à la Jeunesse, Représentante du Maire,
- Madame Isabelle THOUNY-SONNET, Conseillère Municipale,
Ecole de Vesonne :
- Madame Françoise KLEMENCIC, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Scolaires, à
l’Enfance et à la Jeunesse, Représentante du Maire,
- Madame Sarah DI GLERIA, Conseillère Municipale,
Ecole de Frontenex :
- Madame Françoise KLEMENCIC, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Scolaires, à
l’Enfance et à la Jeunesse, Représentante du Maire,
- Madame Michèle BOSA, Conseillère Municipale.
Monsieur le Maire propose, par ailleurs, au Conseil Municipal de voter à main levée si celui-ci
l’accepte à l’unanimité conformément à l’Article L2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T.).
Le Conseil Municipal, après délibération, accepte, à l'unanimité le recours au vote à main levée
conformément à l'Article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'une part, et
élit, à l'unanimité, les représentants suivants appelés à siéger au sein de chaque Conseil d’Ecole à
raison de deux délégués dont le représentant du Maire par établissement scolaire de Faverges, d'autre
part, à savoir :
Ecole maternelle René Cassin :
- Madame Françoise KLEMENCIC, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Scolaires, à
l’Enfance et à la Jeunesse, Représentante du Maire
- Madame Sonia GIFFORD, Conseillère Municipale,
Ecole élémentaire René Cassin :
- Madame Françoise KLEMENCIC, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Scolaires, à
l’Enfance et à la Jeunesse, Représentante du Maire,
- Monsieur Khaled ADJERIME, Conseiller Municipal,
Groupe scolaire de Viuz :
- Madame Françoise KLEMENCIC, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Scolaires, à
l’Enfance et à la Jeunesse, Représentante du Maire,
- Madame Isabelle THOUNY-SONNET, Conseillère Municipale,
Ecole de Vesonne :
- Madame Françoise KLEMENCIC, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Scolaires, à
l’Enfance et à la Jeunesse, Représentante du Maire,
COMMUNE DE FAVERGES – Secrétariat général
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- Madame Sarah DI GLERIA, Conseillère Municipale,
Ecole de Frontenex :
- Madame Françoise KLEMENCIC, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Scolaires, à
l’Enfance et à la Jeunesse, Représentante du Maire,
- Madame Michèle BOSA, Conseillère Municipale.
POINT N° 17 – CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE ET MODIFICATION DU
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE DE FAVERGES :
Adjonction à l'ordre du jour acceptée à l'unanimité par l'assemblée.
Madame Sylviane REY, Première Adjointe au Maire déléguée au personnel communal, informe le
Conseil Municipal qu’un agent titulaire d’un poste d’auxiliaire de puériculture de première classe à
temps non complet (29/35ème) a été reconnu inapte définitivement à l’exercice de ses fonctions
d’auxiliaire de puériculture lors de la réunion de la Commission administrative paritaire du 13
novembre 2014 et qu’il convient de le reclasser.
En conséquence, Madame Sylviane REY demande au conseil municipal de bien vouloir procéder à
la création d’un poste d’Adjoint technique de première classe à temps non complet (29/35 ème) et de
supprimer un poste d’un poste d’auxiliaire de puériculture de première classe à temps non complet
(29/35ème), afin de procéder au reclassement de cet agent titulaire et de modifier subséquemment le
tableau des emplois permanents de la Commune de Faverges.
Madame Stéphanie LEYNE souhaite connaître la future affectation de cet agent.
Madame Sylviane REY lui indique qu'elle sera reclassée en qualité d'agent d'entretien dans un
premier temps dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique de 14 heures 30 hebdomadaires sur la
base des avis médicaux émis en ce sens.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, la création d’un poste d’Adjoint
technique de première classe à temps non complet (29/35 ème) et de supprimer un poste d’un poste
d’auxiliaire de puériculture de première classe à temps non complet (29/35 ème), afin de procéder au
reclassement de cet agent titulaire et la modification subséquente du tableau des emplois permanents
de la Commune de Faverges.
POINT N° 18 -APPROBATION DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE MODIFIE
SUITE A LA PARUTION DU DECRET N° 2014-457 DU 07 MAI 2014 AUTORISANT LA
MISE EN PLACE D'EXPERIMENTATIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES
RYTHMES SCOLAIRES DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
SUR LA BASE DE DEMI-JOURNEES A INTERVENIR SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE FAVERGES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DU MOIS DE
SEPTEMBRE 2014 ET AUTORISATION DE SIGNATURE :
Madame Françoise KLEMENCIC, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires scolaires, à l’Enfance et
à la Jeunesse rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° 2014/DEL/50 en date du 18 mars
2014 relative à l’approbation et à l’autorisation de signature du projet Educatif De Territoire à
intervenir sur le territoire de la Commune de Faverges à compter de la rentrée scolaire du mois de
septembre 2014.
Madame Françoise KLEMENCIC indique que la Commune de Faverges a actualisé le Projet
Educatif Local qui se dénomme dorénavant "Projet Educatif De Territoire (P.E.D.T.)".
COMMUNE DE FAVERGES – Secrétariat général
Procès-verbal du Conseil Municipal en date du mardi 9 décembre 2014
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Madame Françoise KLEMENCIC rappelle que la réforme des rythmes scolaires résulte du Décret
n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires publié au Journal Officiel de la République Française du 26 janvier 2013.
Madame Françoise KLEMENCIC précise que le Projet Educatif De Territoire, mentionné à l'article
D. 521-12 du Code de l'éducation, a pour objectif "de proposer à chaque enfant et chaque jeune du
territoire un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi,
dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs". Initié par la
Commune qui en assure la coordination, il a fait l’objet d’une démarche partenariale conduite avec
les Services de l’Etat concernés et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux au cours de l’année 2013
et du premier trimestre 2014.
L’attention a ainsi été portée au cours de l’année 2013 plus particulièrement sur les modalités de
mise en place de la réforme des rythmes scolaires et sur ses incidences sur les temps péri et
extrascolaires gérés par la Commune, les partenaires associatifs et les clubs sportifs locaux. Les
réflexions ont été conduites dans le cadre d’un partenariat élargi, incluant les délégués des parents
d’élèves, à travers des groupes de travail dont les propositions ont fait l’objet d’une validation à
chaque étape par le Comité de pilotage constitué à cet effet.
Le Projet Educatif De Territoire prend ainsi en compte le retour à la semaine de quatre jours et demi
(4,5) dans les écoles primaires, intègre les temps d’activités périscolaires, à titre gratuit, prévues dans
le cadre de la réforme des rythmes scolaires et précise l’articulation entre le temps scolaire et
périscolaire du mercredi matin et l’accueil de loisirs sans hébergement géré par l’Espace social et
culturel "la Soierie" le mercredi après-midi, et ce pour les enfants scolarisés dans les écoles
maternelles et élémentaires de la Commune.
Au-delà de cette question, il dresse un rapide état des lieux des actions nouvellement mises en place
sur le territoire en direction de la jeunesse et qui pourront faire l’objet de réflexions ultérieures dans
le cadre de la mise en œuvre d’une politique jeunesse sur le territoire communal.
Madame Françoise KLEMENCIC précise que les grilles horaires établies selon les directives du
Directeur Académique de l’Education Nationale et validées par ce dernier par un courrier en date du
7 octobre 2013, ont fait l’objet de modifications suite à la parution du Décret n° 2014-457 du 07 mai
2014 autorisant la mise en place d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires
dans les écoles maternelles et élémentaires sur la base de demi-journées. Les nouvelles grilles ont
ainsi fait l’objet d’une validation du Recteur de l’Académie de Grenoble par un arrêté en date du 3
juillet 2014.
Madame Françoise KLEMENCIC indique que suite à l’approbation dudit Projet Educatif De
Territoire par le Conseil Municipal, le projet sera une nouvelle fois présenté pour validation à la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale, d’une part, et au Directeur Académique de
l’Education Nationale, d’autre part. Une convention sera ensuite établie pour une durée de trois (3)
ans entre les parties, dont le contenu pourra évoluer au regard des évaluations réalisées au cours de la
période considérée.
Par conséquent, Madame Françoise KLEMENCIC demande aux membres du Conseil Municipal de
bien vouloir approuver le Projet Educatif De Territoire modifié au regard du décret n° 2014-457 du
07 mai 2014 autorisant la mise en place d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes
scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires sur la base de demi-journées à intervenir sur le
territoire de la Commune de Faverges à compter de la rentrée scolaire du mois de septembre 2014,
dont un exemplaire est joint en annexe et d’autoriser le Maire à le signer.
COMMUNE DE FAVERGES – Secrétariat général
Procès-verbal du Conseil Municipal en date du mardi 9 décembre 2014
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Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, le Projet Educatif De Territoire
modifié au regard du décret n° 2014-457 du 07 mai 2014 autorisant la mise en place
d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires sur la base de demi-journées à intervenir sur le territoire de la Commune de Faverges à
compter de la rentrée scolaire du mois de septembre 2014, d'une part, et autorise le Maire à le signer,
d'autre part.
POINT N° 19 - MISE EN ŒUVRE D'UNE CONSULTATION COMPOSEE DE NEUFS (9)
LOTS SOUS FORME DE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ET AUTORISATION DE
SIGNATURE DES MARCHES DE FOURNITURES – ACHATS DE DENREES
ALIMENTAIRES POUR LA CUISINE CENTRALE DE VIUZ :
Madame Françoise KLEMENCIC, Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires, de la jeunesse
et enfance et de la restauration scolaire, fait part à l’assemblée de la nécessité de mettre en œuvre
une consultation relative aux achats de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de Viuz pour
une période d’un an à compter de la notification des marchés et informe qu’une consultation a été
lancée le 7 novembre 2014 dans le cadre d’un marché public de fournitures sous forme de marché à
procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics et sous forme d’un
Marché à bons de commande en vertu de l’article 77 du Code des Marchés Publics.
La Commune de Faverges a ainsi réalisé une dépense s’élevant à 157 000,00 €uros Hors Taxes,
durant l’année 2013 au titre de la prestation objet de la consultation précitée. Madame Françoise
KLEMENCIC précise ainsi qu’il est souhaitable de mettre en place des marchés de fournitures
composés de neuf lots qui seront conclus à l’issue d’une procédure adaptée pour une période d’un an
courant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 sur la base de neuf (9) lots à savoir :
LOTS N°
1
2
3
4
5
6
7
8
9
NATURE DES LOTS
Beurre – Œufs – Fromages (B.O.F)
Boulangerie
Charcuterie
Epicerie
Poissons
Boucherie
Fruits et légumes
Légumes surgelés
Produits surgelés : poissons – viandes – plats préparés - desserts
Par une convocation en date du 13 novembre 2014, la Commission d’appel d’offres a été appelée à
se réunir le vendredi 28 novembre 2014, afin d’attribuer les neufs lots aux marchés de fournitures de
denrées alimentaires pour la Cuisine Centrale de Viuz à savoir :
LOTS
N°
1
2
3
4
5
6
7
8
9
NATURE DES LOTS
Beurre – Œufs – Fromages (B.O.F)
Boulangerie
Charcuterie
Epicerie
Poissons
Boucherie
Fruits et légumes
Légumes surgelés
Produits surgelés : poissons – viandes
– plats préparés - desserts
ENTREPRISE
BRAKE France
Boulangerie MARTINS
BRAKE France
POMONA EPI SAVEUR
POMONA TERRE AZURE
BRAKE France
PROVENCE DAUPHINE SAVOIE
TRANSGOURMET
BRAKE France
COMMUNE DE FAVERGES – Secrétariat général
Procès-verbal du Conseil Municipal en date du mardi 9 décembre 2014
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MONTANT €UROS
HORS TAXES
26 030,50
13 756,00
8 213,72
21 424,19
2 132,50
17 340,80
10 806,90
9 170,34
45 713,84
Par conséquent, Madame Françoise KLEMENCIC demande au Conseil Municipal de bien vouloir
attribuer l’ensemble des marchés de fournitures des denrées alimentaires de la Cuisine Centrale de
Viuz de la Commune de Faverges pour une durée d’un an à compter de la notification des marchés,
conformément au Code des Marchés Publics et notamment son article 28, d’une part, et d’autoriser le
Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette consultation composée de neuf lots, d’autre
part.
Monsieur Claude GAILLARD rappelle qu'il s'agit de l'engagement d'une consultation pour la
troisième fois. Au nom des élus de la liste "Faverges avec vous", il souhaite faire l'intervention
suivante :
"Monsieur le Maire, Chers Collègues, nous voterons favorablement cette délibération tout en
regrettant que la Collectivité ne soit pas encore engagée dans la démarche globale du "manger local,
du manger de qualité et du meilleur goût" ainsi qu'une option "bio".
Nous proposons que pour le marché de 2016 dans le cahier des charges qu'en plus des critères de
performances en matière de protection de l'environnement, on inscrive les performances en matière
de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture bio et locale, qui ont
pour but de favoriser les circuits courts. Il s'agit d'utiliser le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011
qui modifie certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande
publique.
Récemment le Ministre de l'Agriculture a envoyé aux Maires un guide relatant des pistes pour
"manger local" dans la restauration collective et encourager l'achat de produits locaux et ce, sans
contradiction avec les règles qui régissent les marchés publics.
Exemple : en conseillant d'allotir plus finement les marchés, permettant aux acteurs de taille réduite
et spécialisée de participer à ces marchés et de multiplier les critères pour choisir les offres en
incluant le goût, la qualité et la saisonnalité.
Les Collectivités peuvent aussi mettre en place un PAT (projet alimentaire de territoire) qui permet
de fédérer les acteurs pour rapprocher la production et la consommation locale. Seraient associés
les Collectivités locales, les producteurs et agriculteurs, les coopératives de distribution. Ces PAT
sont éligibles aux aides de l'Etat, aux aides de l'Europe dans le cadre du FEADER. De tels outils
existent déjà localement comme la plate-forme de restauration collective bio de la Roche-sur-Foron.
Dernièrement, une enquête nationale de l'agriculture française relayée par des médias locaux
dénonçait le manque de volonté d'implication des Collectivités locales qui ne jouent pas le jeu de
soutien de cette filière préférant la simplicité avec les grosses structures d'approvisionnement, non
garante d'une qualité équivalente à celle de la filière française.
Monsieur le Maire, Chers Collègues, nous vous proposons d'engager notre Collectivité dans une
volonté marquée, à travers une politique d'achats responsables, pour une meilleure qualité, un
meilleur goût et une garantie des produits, au profit de notre agriculture locale reconnue de qualité.
Jeannine TREMBLAY, Claude GAILLARD et Stéphanie LEYNE"
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Claude GAILLARD a été associé aux travaux de la
commission d'appel d'offres lors de cette consultation. Il ajoute qu'il est favorable sur le principe aux
remarques ainsi émises par les élus municipaux de la liste "Faverges Avec Vous" sachant que la
Collectivité doit se référer aux dispositions du Code des Marchés publics ainsi qu'aux règles de
traçabilité en matière de fournitures de denrées alimentaires. Il souligne que Monsieur JeanChristophe SPINA, Responsable du service de restauration scolaire a été très clair et très précis dans
les explications qu'il a apportées aux membres de la commission lors de cette consultation.
Madame Stéphanie LEYNE confirme que ces explications ont été d'une très grande clarté et ont
concouru à la grande convivialité des travaux de la commission. Elle estime qu'il sera judicieux pour
la Commune d'intégrer la solution locale en matière d'approvisionnement en denrées alimentaires.
Monsieur Elie TISSOT, fort de son expérience dans les métiers de bouche, rappelle que les
fournisseurs de denrées alimentaires doivent posséder un agrément.
COMMUNE DE FAVERGES – Secrétariat général
Procès-verbal du Conseil Municipal en date du mardi 9 décembre 2014
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Monsieur le Maire cite, à cet effet, la situation de la Boucherie JARGOT qui, faute d'agrément, ne
peut plus fournir la Commune alors que le Collège Jean LACHENAL bénéficie des
approvisionnements de cet établissement.
Madame Jeannie TREMBLAY estime que lors de la prochaine consultation qui sera engagée pour
l'année 2016, la Commune devra intégrer dans le cahier des charges de nouvelles prescriptions
permettant de recourir de manière appropriée au marché local. Elle fait référence, à cet effet, à la
Commune de la Roche-Sur-Foron. Il y va de la santé et de l'espérance de vie des enfants fréquentant
le service de restauration scolaire, ajoute l'intéressée.
Monsieur Christian BAILLY fait part à l'assemblée de l'engagement d'une étude par l'Agglomération
d'Annecy en matière de fourniture de denrées alimentaires et de recours aux producteurs locaux.
Madame Sylviane REY, en réponse à la remarque de Madame Jeannie TREMBLAY sur la santé et
l'espérance de vie des enfants eu égard à leur alimentation en restauration scolaire, n'admet pas que sa
Collègue puisse affirmer que l'espérance de vie des enfants soit mise en cause et qu'il soit porté ainsi
atteinte à leur santé.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, l'attribution de l'ensemble des
marchés de fournitures des denrées alimentaires de la Cuisine Centrale de Viuz de la Commune de
Faverges pour une durée d'un an à compter de la notification des marchés, conformément au Code
des Marchés Publics et notamment son article 28, d'une part, et autorise le Maire à signer l'ensemble
des documents relatifs à cette consultation composée de neuf lots, à savoir :
LOTS
N°
1
2
3
4
5
6
7
8
9
NATURE DES LOTS
Beurre – Œufs – Fromages (B.O.F)
Boulangerie
Charcuterie
Epicerie
Poissons
Boucherie
Fruits et légumes
Légumes surgelés
Produits surgelés : poissons – viandes
– plats préparés - desserts
ENTREPRISE
BRAKE France
Boulangerie MARTINS
BRAKE France
POMONA EPI SAVEUR
POMONA TERRE AZURE
BRAKE France
PROVENCE DAUPHINE SAVOIE
TRANSGOURMET
BRAKE France
MONTANT €UROS
HORS TAXES
26 030,50
13 756,00
8 213,72
21 424,19
2 132,50
17 340,80
10 806,90
9 170,34
45 713,84
POINT N° 20 – APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT A INTERVENIR AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
DE LA HAUTE-SAVOIE RELATIF AUX MODALITES D'INTERVENTION ET DE
VERSEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE "AIDE SPECIFIQUE RYTHMES
EDUCATIFS" POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 2014 AU 31 DECEMBRE 2014
ET AUTORISATION DE SIGNATURE :
Adjonction à l'ordre du jour acceptée à l'unanimité par l'assemblée.
Madame Françoise KLEMENCIC, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires scolaires, à l’Enfance et
à la Jeunesse, indique aux membres du Conseil Municipal que la Caisse d’Allocations Familiales de
la Haute-Savoie contribue à la mise en œuvre des nouveaux rythmes éducatifs à la suite de la
réorganisation des temps scolaires prévue au décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, complété par le
décret n° 2014-457 du 07 mai 2014. A ce titre, elle finance les accueils de loisirs sans hébergement
périscolaires déclarés auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale avec une aide
spécifique concernant exclusivement les trois heures nouvelles dégagées par la réforme des rythmes
éducatifs.
COMMUNE DE FAVERGES – Secrétariat général
Procès-verbal du Conseil Municipal en date du mardi 9 décembre 2014
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Madame Françoise KLEMENCIC précise que ce financement dit "aide spécifique rythmes
éducatifs" est calculé de la façon suivante :
 Nombre d’heures réalisées par enfant (dans la limite de trois heures par semaine et de trente
six semaines par an X montant horaire fixé annuellement par la Caisse Nationale
d’Allocations Familiales.
Madame Françoise KLEMENCIC indique que suite à l’aboutissement des négociations conduites
entre les différents services concernés et la Commune de Faverges, la Caisse d’Allocations
Familiales de la Haute-Savoie a fait parvenir par message électronique en date du 02 décembre 2014,
reçu en Mairie le 03 décembre 2014, le projet de Convention d’Objectifs et de Financement pour la
période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014 inclus.
Madame Françoise KLEMENCIC propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le
projet de Convention d’Objectifs et de Financement à intervenir avec la Caisse d’Allocations
Familiales de la Haute-Savoie relative aux modalités d’intervention et de versement de la prestation
de service "Aide spécifique rythmes éducatifs" au titre de la période courant du 1er septembre 2014
au 31 décembre 2014 inclus dont un exemplaire est joint en annexe, d’une part, et autoriser le Maire
à le signer, d’autre part.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, le projet de Convention
d’Objectifs et de Financement à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de la HauteSavoie relative aux modalités d’intervention et de versement de la prestation de service "Aide
spécifique rythmes éducatifs" au titre de la période courant du 1er septembre 2014 au 31 décembre
2014 inclus, d’une part, et autorise le Maire à le signer, d’autre part.
POINT N° 21 - ACQUISITION D'UNE BANDE DE TERRAIN A PRENDRE SUR LA
PARCELLE CADASTREE SECTION E N° 2450 SISE CHEMIN DES CHOSEAUX A
FRONTENEX AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FAVERGES ET APPARTENANT A
MONSIEUR PECH SYLVAIN :
Monsieur Paul CARRIER, Adjoint au Maire délégué au Cadre de Vie, à l’Urbanisme, au Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal, à l’Agriculture, à la Forêt, au Développement Durable et à
l’Environnement, informe l’assemblée qu’un accord est intervenu entre Monsieur PECH Sylvain,
domiciliée au 113, Place Gambetta 74210 FAVERGES et la Commune de Faverges relatif à
l’acquisition d’une bande de terrain d’une superficie de dix-huit mètres carrés (18 m²) environ à
prendre sur la parcelle cadastrée section E n° 2450 et située Chemin des Choseaux dans le hameau
de Frontenex.
Cette acquisition est consentie au prix de cinquante €uros (50 €) le mètre carré soit un total de neuf
cents €uros (900,00 €) et intervient dans le cadre du projet d’élargissement dudit chemin.
Les frais de géomètre et les frais d’acte seront à la charge de la Commune de Faverges.
L’acte authentique sera réalisé par l’étude de Maître Catherine BALLALOUD-LEVANTI, Notaire à
Faverges.
Par conséquent, Monsieur Paul CARRIER demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter
cette acquisition dans les conditions précitées et d’autoriser le Maire à signer tous les documents
relatifs à celle-ci.
Le Conseil Municipal, après délibération, accepte, à l'unanimité, l'acquisition d’une bande de terrain
d’une superficie de dix-huit mètres carrés (18 m²) environ à prendre sur la parcelle cadastrée section
E n° 2450 et située Chemin des Choseaux dans le hameau de Frontenex appartenant à Monsieur
PECH Sylvain, pour un montant s'élevant à la somme de cinquante €uros (50,00 €) le mètre carré
soit un total de neuf cents €uros (900,00 €) et intervient dans le cadre du projet d’élargissement dudit
chemin, d'une part, et autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à celle-ci, d'autre part.
COMMUNE DE FAVERGES – Secrétariat général
Procès-verbal du Conseil Municipal en date du mardi 9 décembre 2014
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POINT N° 22 - ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE FAVERGES D'UNE PROPRIETE
BATIE CADASTREE SECTION D N° 2312 SISE PLACE CARNOT ET APPARTENANT
AUX CONSORTS TCHINENY :
Monsieur Paul CARRIER, Adjoint au Maire délégué au Cadre de Vie, à l’Urbanisme, au Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal, à l’Agriculture, à la Forêt, au Développement Durable et à
l’Environnement, informe l’assemblée qu’un accord est intervenu entre Monsieur TCHINENY Gleb,
domicilié au 133, Place Carnot – 74210 FAVERGES et Madame TCHINENY Martine, sa fille,
domiciliée au 7, Rue des Beaux Tailleurs – 38000 GRENOBLE et la Commune de Faverges relatif à
l’acquisition d’une ancienne bâtisse d’une superficie de deux cent quatre mètres carrés (204 m²)
cadastrée section D n° 2312 et située au 133, Place Carnot.
Cette acquisition est consentie selon les termes suivants à savoir :
-
l’utilisation de la propriété par Monsieur TCHINENY Gleb, gracieusement sans contrepartie
sachant que la mise à disposition dudit bien au profit de la Commune de Faverges sera effective
au plus tard deux années à compter de la date de la signature de l'acte authentique,
-
l’engagement de la Municipalité à lui trouver un logement en location de type T3 facilement
accessible et à proximité des différents commerces,
-
Et son engagement à libérer les lieux si toutefois la Commune de Faverges lui proposait un
logement ayant les critères précités dans un délai de trois (3) mois avant la date butoir.
L'acquisition est consentie au prix de trois cent cinquante mille €uros (350 000,00 €) et s’inscrit dans
la suite des travaux engagés Place Carnot et Rue Carnot en vue de réaliser une halle afin de
maintenir l’attractivité commerciale du centre-ville et de renforcer Faverges dans son rôle de bourgcentre du territoire.
Les frais d’acte seront à la charge de la Commune de Faverges.
L’acte authentique sera réalisé par l’étude de Maître Catherine BALLALOUD-LEVANTI, Notaire à
Faverges.
Par conséquent, Monsieur Paul CARRIER demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter
cette acquisition dans les conditions précitées et d’autoriser le Maire à signer tous les documents
relatifs à celle-ci.
Monsieur Jean-François FREALLE estime que le prix ainsi proposé à hauteur de 350 000,00 €uros
semble élevé et souhaite savoir si une véritable négociation a eu lieu entre le vendeur et l'acheteur.
Sur le fond, il entend ne pas contester cette acquisition qui porte sur une propriété constituant une
sorte de "verrue" dans le centre-ville mais il s'interroge sur cette facilité pour la Commune de
disposer des deniers publics à hauteur de 350 000,00 €uros.
Monsieur le Maire entend lui apporter des réponses avec fermeté étant entendu que la Commune s'en
est tenue strictement au principe de légalité et notamment à l'estimation établie par France Domaine
autorisant une marge de négociation de 10 %.
COMMUNE DE FAVERGES – Secrétariat général
Procès-verbal du Conseil Municipal en date du mardi 9 décembre 2014
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Il rappelle que la majorité municipale élue en 2014 conduit sa politique et met en œuvre son
programme pour laquelle elle a été choisie par les Favergiens notamment en matière de
renforcement de l'attractivité et de l'animation du centre-ville.
De surcroît, les commerçants locaux ont fait part de leur assentiment sur ce projet d'acquisition.
Monsieur Jean-François FREALLE ne s'estime pas convaincu par le caractère attractif de cette
future halle et précise qu'il dispose d'échos différents sur ce projet.
Monsieur le Maire souligne que Faverges doit bouger et évoluer. Avec le raisonnement de Monsieur
Jean-François FREALLE, il estime que rien ne serait engagé tout en lui reconnaissant le droit
d'exprimer un point de vue différent que le sien.
Monsieur Paul CARRIER constate que cette acquisition constitue une opportunité pour la
Commune. Il s'agit du meilleur accord à l'amiable pour la Collectivité. Dans le cas contraire, celle-ci
aurait été dans l'obligation d'engager une procédure d'expropriation longue et coûteuse faisant ainsi
allusion au projet d'extension du Parc d'Activités Economiques des Boucheroz.
Monsieur Jean-François FREALLE estime qu'il n'a pas souhaité faire un "procès en dépense" à la
Municipalité en réponse aux affirmations de Monsieur le Maire. Il trouve simplement que le prix
proposé est cher.
Monsieur Patrick DUC souhaite savoir si la Commune pourra faire procéder à la démolition de ce
bâtiment eu égard aux remarques émises par l'Architecte des Bâtiments de France.
Monsieur Paul CARRIER lui répond que ce dernier a proposé que soit organisée une rencontre en
janvier 2015 avec les représentants de la Commune. Il rappelle que les municipalités successives
depuis plus de vingt-cinq (25) ans ont toujours fait part de leur intérêt pour acquérir cette propriété,
ce que confirme Monsieur Claude GAILLARD soulignant qu'elle est située sur un emplacement
stratégique.
Madame Jeannie TREMBLAY demande si l'acte de vente sera signé avant que la Commune ne soit
autorisée à procéder à la démolition du bâtiment.
Monsieur Paul CARRIER lui répond de manière affirmative.
Madame Jeannie TREMBLAY souhaite connaître la durée de validité de l'avis émis par France
Domaine.
Monsieur Paul CARRIER indique que celui-ci est valable une année.
Madame Stéphanie LEYNE fait état des règles qui régissent le marché en matière immobilière à
savoir celles de l'offre et de la demande.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à la majorité des suffrages exprimés par 21 voix
pour et 5 contre, celles de Monsieur Patrick DUC, Madame Maryse SICARDI, Monsieur JeanFrançois FREALLE, Monsieur Yves CHAPPAZ et Madame Valérie AMADIO, l’acquisition d’une
ancienne bâtisse d’une superficie de deux cent quatre mètres carrés (204 m²) cadastrée section D n°
2312 et située au 133, Place Carnot appartenant aux Consorts TCHINENY pour un montant s'élevant
à la somme de trois cent cinquante mille €uros (350 000,00 €) et s’inscrit dans la suite des travaux
engagés Place Carnot et Rue Carnot en vue de réaliser une halle afin de maintenir l’attractivité
commerciale du centre-ville et de renforcer Faverges dans son rôle de bourg-centre du territoire,
d'une part, et autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à celle-ci, d'autre part.
COMMUNE DE FAVERGES – Secrétariat général
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POINT N° 23 - ACQUISITION D'UNE PORTION DE PARCELLE DE TERRAIN A
PRENDRE SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION D N° 1382 SISE IMPASSE
BARONI AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FAVERGES ET APPARTENANT AU
CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-SAVOIE :
Monsieur Paul CARRIER, Adjoint au Maire délégué au Cadre de Vie, à l’Urbanisme, au Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal, à l’Agriculture, à la Forêt, au Développement Durable et à
l’Environnement, informe l’assemblée qu’un accord est intervenu entre le Conseil Général de la
Haute-Savoie, représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, domicilié au 1, Rue du
30ème Régiment d’Infanterie – CS 32444 – 74041 ANNECY Cedex et la Commune de Faverges
relatif à l’acquisition d’une portion de terrain d’une superficie de quatre cent huit mètres carrés (408
m²) environ à prendre sur la parcelle cadastrée section D n° 1382 et située Impasse Baroni.
Cette acquisition est consentie au prix de vingt trois mille €uros (23 000,00 €) et intervient dans le
cadre de la réalisation de places de stationnement à proximité du Stade Municipal Baroni.
Les frais de géomètre et les frais d’acte seront à la charge de la Commune de Faverges.
L’acte authentique sera réalisé par l’étude de Maître Catherine BALLALOUD-LEVANTI, Notaire à
Faverges.
Par conséquent, Monsieur Paul CARRIER demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter
cette acquisition dans les conditions précitées et d’autoriser le Maire à signer tous les documents
relatifs à celle-ci.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, l’acquisition d’une portion de
terrain d’une superficie de quatre cent huit mètres carrés (408 m²) environ à prendre sur la parcelle
cadastrée section D n° 1382 et située Impasse Baroni appartenant au Conseil Général de la HauteSavoie pour un montant s'élevant à la somme de vingt trois mille €uros (23 000,00 €) et intervient
dans le cadre de la réalisation de places de stationnement à proximité du Stade Municipal Baroni,
d'une part, et autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à celle-ci, d'autre part.
POINT N° 24 - CESSION GRATUITE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FAVERGES
D'UN MUR DE CLOTURE SITUE LE LONG DE LA RUE DE LA GARE ET
APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME PERINET ROMAIN ET AUTORISATION
DE SIGNATURE :
Monsieur Paul CARRIER, Adjoint au Maire délégué au Cadre de Vie, à l’Urbanisme, au Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal, à l’Agriculture, à la Forêt, au Développement Durable et à
l’Environnement, informe l’assemblée qu’un accord est intervenu entre la Commune de Faverges et
Monsieur et Madame PERINET Romain, domiciliés au 32, Rue de la Sambuy, 74210 FAVERGES
relatif à la cession gratuite d’un mur de clôture situé sur la parcelle cadastrée section D n° 3949
d’une superficie de quatorze mètres carrés (14 m²) situé le long de la Rue de la Gare, selon le plan
joint en annexe.
Ce mur soutient la voirie communale et sera entretenu par les services municipaux.
Cette cession intervient dans le cadre d’une régularisation de voirie suite à un alignement.
Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune de Faverges.
Par conséquent, Monsieur Paul CARRIER demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter
cette acquisition dans les conditions précitées et d’autoriser le Maire à signer tous les documents
relatifs à celle-ci.
COMMUNE DE FAVERGES – Secrétariat général
Procès-verbal du Conseil Municipal en date du mardi 9 décembre 2014
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Monsieur Paul CARRIER ajoute que cette transaction constitue une régularisation de voirie suite à
l'obtention d'un permis de construire le 23 décembre 1977.
En face de l'espace considéré se trouve le mur du cimetière.
Monsieur le Maire rappelle que cette parcelle de terrain avait fait l'objet d'un échange avec le
Conseil Général de la Haute-Savoie avant même la réalisation de la voie de contournement du
cimetière de Faverges qui a rendu ensuite caduque cette réserve foncière.
Sur le mur se trouvent des barbelés qui présentent un danger pour les usagers du cimetière.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, la cession gratuite d’un mur de
clôture situé sur la parcelle cadastrée section D n° 3949 d’une superficie de quatorze mètres carrés
(14 m²) situé le long de la Rue de la Gare et appartenant à Monsieur et Madame PERINET Romain,
d'une part, et autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à celle-ci, d'autre part.
POINT N° 25 - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE SERVITUDE DE
PASSAGE D'UNE CANALISATION D'EAU POTABLE ET D'UNE CONDUITE DE
DEFENSE INCENDIE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE APPARTENANT A MONSIEUR
ET MADAME PERINET ROMAIN ET SITUEE RUE DE LA GARE ET
AUTORISATION DE SIGNATURE :
Monsieur Paul CARRIER, Adjoint au Maire délégué au Cadre de Vie, à l’Urbanisme, au Plan
Local d’Urbanisme Intercommunal, à l’Agriculture, à la Forêt, au Développement Durable et à
l’Environnement, informe l’assemblée qu’il convient d’établir un projet de convention de
servitude de passage de canalisations enterrées, relative, d’une part, au réseau d’alimentation en
eau potable et, d’autre part, à une conduite de défense incendie sur la parcelle cadastrée section D
n°3949 sise Rue de la Gare et appartenant à Monsieur et Madame PERINET Romain domiciliés
au 32, Rue de la Sambuy – 74210 FAVERGES.
Par conséquent, Monsieur Paul CARRIER demande au Conseil Municipal de bien vouloir
approuver le projet de convention de servitude de passage précité dont un exemplaire est joint en
annexe et d’autoriser le Maire à le signer.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, le projet de convention de
servitude de passage de canalisations enterrées sur une propriété privée, relative, d’une part, au
réseau d’alimentation en eau potable et, d’autre part, à une conduite de défense incendie sur la
parcelle cadastrée section D n° 3949 sise Rue de la Gare et appartenant à Monsieur et Madame
PERINET Romain, et autorise le Maire à le signer.
POINT N° 26 - CESSION GRATUITE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FAVERGES
D'UN MUR DE CLOTURE SITUE LE LONG DE LA RUE DE LA GARE ET
APPARTENANT AUX CONSORTS LOSSERAND-GROS-JEAN REPRESENTES PAR
MADAME LOSSERAND SOLANGE ET AUTORISATION DE SIGNATURE :
Monsieur Paul CARRIER, Adjoint au Maire délégué au Cadre de Vie, à l’Urbanisme, au Plan
Local d’Urbanisme Intercommunal, à l’Agriculture, à la Forêt, au Développement Durable et à
l’Environnement, informe l’assemblée qu’un accord est intervenu entre la Commune de Faverges
et les Consorts LOSSERAND-GROS-JEAN représentés par Madame LOSSERAND Solange,
domiciliée au 46, Rue de la Sambuy – 74210 FAVERGES relatif à la cession gratuite d’un mur
de clôture situé sur la parcelle cadastrée section D n° 4002, d’une superficie de trente-quatre
mètres carrés (34 m²) et située le long de la Rue de la Gare, selon le plan joint en annexe.
Ce mur soutient la voirie communale et sera entretenu par les services municipaux.
COMMUNE DE FAVERGES – Secrétariat général
Procès-verbal du Conseil Municipal en date du mardi 9 décembre 2014
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Cette cession intervient dans le cadre d’une régularisation de voirie suite à un alignement.
Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune de Faverges.
Par conséquent, Monsieur Paul CARRIER demande au Conseil Municipal de bien vouloir
accepter cette acquisition dans les conditions précitées et d’autoriser le Maire à signer tous les
documents relatifs à celle-ci.
Monsieur le Maire indique qu'un grillage de type "bordure parisienne" va être réalisé par la
Commune qui prendra également à sa charge le remplacement du portail en bois qui a été
dégradé par la cueillette inopinée de cerises par des piétons sur les arbres plantés en leur temps
par le propriétaire riverain.
En réponse à une question de Monsieur le Maire sur l'intitulé de cette servitude, Monsieur Didier
APPOLLOT, Directeur Général des Services de la Mairie de Faverges indique qu'il s'agit d'une
concession de tréfonds portant sur une canalisation enterrée.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, la cession gratuite d’un mur de
clôture situé sur la parcelle cadastrée section D n° 4002, d’une superficie de trente-quatre mètres
carrés (34 m²) et située le long de la Rue de la Gare, et appartenant Consorts LOSSERAND-GROSJEAN, d'une part, et autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à celle-ci, d'autre part.
POINT N° 27 - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE SERVITUDE DE
PASSAGE D'UNE CANALISATION D'EAU POTABLE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE
SITUEE RUE DE LA GARE ET APPARTENANT AUX CONSORTS LOSSERAND-GROSJEAN REPRESENTES PAR MADAME LOSSERAND SOLANGE ET AUTORISATION DE
SIGNATURE :
Monsieur Paul CARRIER, Adjoint au Maire délégué au Cadre de Vie, à l’Urbanisme, au Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal, à l’Agriculture, à la Forêt, au Développement Durable et à
l’Environnement, informe l’assemblée qu’il convient d’établir un projet de convention de servitude
de passage de canalisations enterrées relative au réseau d’alimentation en eau potable sur la parcelle
cadastrée section D n° 4002 sise Rue de la Gare et appartenant aux Consorts LOSSERAND-GROSJEAN représentée par Madame LOSSERAND Solange domiciliée au 46, Rue de la Sambuy, 74210
FAVERGES.
Par conséquent, Monsieur Paul CARRIER demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver
le projet de convention de servitude de passage précité dont un exemplaire est joint en annexe et
d’autoriser le Maire à le signer.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, le projet de convention de
servitude de passage de canalisations enterrées relative au réseau d’alimentation en eau potable sur la
parcelle cadastrée section D n° 4002 sise Rue de la Gare et appartenant aux Consorts LOSSERANDGROS-JEAN, d'une part, et autorise le Maire à le signer, d'autre part.
POINT N° 28 - PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES DES BOUCHEROZ –
APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS ET
AUTORISATION DE SIGNATURE :
Monsieur Paul CARRIER, Adjoint au Maire délégué au Cadre de Vie, à l’Urbanisme, au Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal, à l’Agriculture, à la Forêt, au Développement Durable et à
l’Environnement, rappelle à l’assemblée le projet d’extension et de requalification du Parc
d’Activités Economiques des Boucheroz, les études réalisées par la collectivité et les négociations
foncières pour acquérir les terrains.
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Procès-verbal du Conseil Municipal en date du mardi 9 décembre 2014
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Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une politique visant à améliorer l’environnement et le cadre de
vie, en s’appuyant sur les valeurs paysagères existantes afin de mettre en valeur l’entrée de ville,
garantir l’insertion des activités économiques dans le grand paysage, sécuriser l’accès au Parc
d’Activités Economiques, gérer les interfaces paysagères entre le site d’extension, l’entrée de ville et
les zones agricoles, encourager la performance énergétique des bâtiments, gérer les eaux pluviales
par des techniques dites alternatives et ainsi limiter l’imperméabilisation des sols.
Le Cahier des Charges de Cession des Terrains (CCCT) a pour objet de définir les modalités et les
conditions de cession par la commune, il fixe les droits et obligations des différentes parties.
Le titre I précise les dispositions générales,
Le titre II définit les conditions relatives à la vente,
Le titre III fixe les conditions relatives à l’aménagement,
Le titre IV définit les conditions relatives à la construction,
Le titre V précise la jouissance des lieux.
Ce cahier des charges de cession sera annexé à tous les actes de vente ou de location.
Monsieur Paul CARRIER précise que le CCCT sera complété par un règlement de lotissement qui
aura pour objet de fixer les règles et servitudes d’intérêt général qui seront imposées dans le
lotissement.
De plus, Monsieur Paul CARRIER rappelle à l’assemblée que les commissions cadre de vie et
urbanisme, travaux, bâtiments et hameaux et développement économique ont validé, lors de la
réunion du 04 novembre 2014, le principe de conserver la future voie de desserte ainsi que les
aménagements de trottoirs, d’espaces verts, et de noues dans le domaine public communal.
Par conséquent, Monsieur Paul Carrier demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le
Cahier des Charges de Cession des Terrains relatif à l’extension du Parc d’Activités Economiques
des Boucheroz dont un exemplaire est joint en annexe et d’autoriser le Maire à le signer.
Monsieur le Maire tient à adresser ses remerciements aux membres des trois commissions
municipales qui ont travaillé activement sur l'élaboration dudit projet de cahier des charges de
cession.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, le Cahier des Charges de Cession
des Terrains relatif à l’extension du Parc d’Activités Economiques des Boucheroz fixant les droits et
obligations des différentes parties, à savoir :
Le titre I précise les dispositions générales,
Le titre II définit les conditions relatives à la vente,
Le titre III fixe les conditions relatives à l’aménagement,
Le titre IV définit les conditions relatives à la construction,
Le titre V précise la jouissance des lieux.
et qui sera annexé à tous les actes de vente ou de location, d'une part, et autorise le Maire à le signer,
d'autre part.
POINT N° 29 - APPROBATION DES
APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015 :
PROJETS
DE
TARIFS
COMMUNAUX
Madame Nelly THELIER, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, au Tourisme, au Commerce, à
l'Artisanat et au Développement économique, propose au Conseil Municipal de bien vouloir adopter
les tarifs communaux pour l'année 2015.
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Procès-verbal du Conseil Municipal en date du mardi 9 décembre 2014
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Madame Nelly THELIER informe le Conseil Municipal qu'en application de l'Article 9 de la Loi
n° 2008-111 du 08 février 2008 pour le pouvoir d'achat, la révision est désormais calculée sur la base
de l'indice des prix, hors tabac et hors loyer. Ce nouvel indice de référence des loyers (I.R.L.) est
publié chaque trimestre par l'INSEE (base 100 au quatrième trimestre 1998). La parution du nouvel
indice intervenant plus rapidement que précédemment, les hausses des loyers s'établissent ainsi à
compter du 22 octobre 2014 pour les contrats en cours sans mention de trimestre sur la base d'une
augmentation de 0,47 % (valeur indice 125,24 du troisième trimestre 2014).
L'augmentation moyenne retenue proposée s'élèverait à 0,47 % pour les logements communaux et
pour partie pour les autres services municipaux suivant la liste jointe en annexe à la présente
délibération.
Madame Nelly THELIER précise que les différents tarifs connaîtront pour la plupart d'entre eux une
augmentation de 1 ou 2 % en 2015.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, la proposition d’augmentation
des tarifs communaux au titre de l’année 2015, à savoir 0,47 % d’augmentation des tarifs
communaux au titre de l'année 2015 à savoir pour les logements communaux et pour partie pour les
autres services municipaux.
POINT N° 30 - FONDS D'AIDE AUX JEUNES (F.A.J.) – APPROBATION DU PROJET DE
CONVENTION A INTERVENIR AVEC LE CONSEIL GENERAL DE LA HAUTESAVOIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 ET AUTORISATION DE SIGNATURE :
Monsieur Michel GUILLOUX, Adjoint au Maire délégué à la Cohésion Sociale – Vivre ensemble,
rappelle à l’Assemblée sa délibération n° 2010/DEL/21 en date du 9 février 2010 relative à
l’approbation et l’autorisation de signature de la convention-cadre à intervenir avec le Conseil
Général de la Haute-Savoie et inhérente au "fonds d’aide aux jeunes" à compter du 1 er janvier 2010
et pour une durée de trois ans, d’une part et la délibération n° 2013/DEL/154 du 29 octobre 2013
relative à l’approbation d’une nouvelle convention Fonds d'Aide aux Jeunes (F.A.J.) pour une durée
d’un an à compter du 1er janvier 2013.
Monsieur Michel GUILLOUX indique qu’en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 51, modifiant les articles
L263-15 à L263-16 et abrogeant l’article L263-17 du Code de l’Action Sociale et des Familles, "il
est crée dans chaque département un fonds d’aide aux jeunes placé sous l’autorité du Président du
Conseil Général".
Monsieur Michel GUILLOUX précise que la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, en son article
15, a modifié l’article L263-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et dispose ainsi que le
"Fonds d’Aide aux Jeunes" est géré par le Département et que les autres collectivités territoriales,
leurs groupements et les organismes de protection sociale peuvent y participer.
Monsieur Michel GUILLOUX expose à l’Assemblée qu’il convient de poursuivre le partenariat
engagé depuis de nombreuses années avec le Conseil Général de la Haute-Savoie et dont l’objectif,
à travers ce fonds, est de permettre aux jeunes les plus en difficulté d’insertion sociale et
professionnelle de bénéficier d’un accompagnement social global et d’un soutien financier.
A cet effet, Monsieur Michel GUILLOUX propose au Conseil Municipal, en premier lieu, de se
prononcer sur le projet de convention "Fonds d’Aide aux Jeunes" à intervenir avec le Conseil
Général de la Haute-Savoie, à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de trois (3) ans, courant
jusqu’au 31 décembre 2016 inclus, dont un exemplaire est joint en annexe, en deuxième lieu,
d’arrêter le montant de la participation communale à 2 200,00 €uros par an, et en troisième lieu,
d’autoriser le Maire à le signer.
COMMUNE DE FAVERGES – Secrétariat général
Procès-verbal du Conseil Municipal en date du mardi 9 décembre 2014
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Madame Stéphanie LEYNE souhaite que soit communiqué à l'assemblée un bilan des interventions
du Fonds d'Aide aux Jeunes.
Monsieur Michel GUILLOUX en prend bonne note et se rapprochera, à cet effet, du Conseil
Général de la Haute-Savoie.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, et en premier lieu, le projet de
convention "Fonds d’Aide aux Jeunes" à intervenir avec le Conseil Général de la Haute-Savoie, à
compter du 1er janvier 2014 pour une durée de trois (3) ans, courant jusqu’au 31 décembre 2016
inclus, en deuxième lieu, arrête le montant de la participation communale à 2 200,00 €uros par an, et
en troisième lieu, autorise le Maire à le signer.
POINT N° 31 – APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE CONSTITUTION DE
SERVITUDE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
SOUTERRAINE SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION C N° 2836 ET 2951 AU
LIEU-DIT "FIN DE VIUZ" A INTERVENIR ENTRE LA SOCIETE ELECTRICITE
RESEAU DISTRIBUTION FRANCE ET LA COMMUNE DE FAVERGES ET
AUTORISATION DE SIGNATURE :
Monsieur Alfred GOLLIET-MERCIER Adjoint au Maire délégué aux travaux, aux réseaux, aux
bâtiments, aux marchés publics, aux hameaux et à la voirie, informe le Conseil Municipal que la
Société Electricité Réseau Distribution France va procéder à l’enfouissement d’une ligne électrique
souterraine au Lieu-dit "Fin de Viuz".
Les travaux vont se dérouler notamment sur les parcelles cadastrées section C n° 2836 et 2951 qui
relèvent de la propriété du domaine privé de la Commune de Faverges.
La mise en place de ces travaux va engendrer une servitude de trois mètres (3,00 mètres) sur une
longueur totale d’environ huit mètres (8,00 mètres), ainsi que ses accessoires. Deux canalisations
seront enfouies. Aucune indemnité n’est prévue pour dédommager la Commune de Faverges.
Le terrain et les installations existantes seront remis en état par l’Entreprise chargée des travaux.
Par conséquent, Monsieur Alfred GOLLIET-MERCIER demande au Conseil Municipal de bien
vouloir approuver le projet de convention de constitution de servitude relatif à la mise en souterrain
d’une ligne électrique sur les parcelles cadastrées section C n° 2836 et 2951, à intervenir entre la
Société Electricité Réseau Distribution France et la Commune de Faverges, dont un exemplaire est
joint en annexe, d’une part, et autoriser le Maire à la signer, d’autre part.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, le projet de convention de
constitution de servitude relatif à la mise en souterrain d’une ligne électrique sur les parcelles
cadastrées section C n° 2836 et 2951, à intervenir entre la Société Electricité Réseau Distribution
France et la Commune de Faverges, d’une part, et autorise le Maire à la signer, d’autre part.
POINT N° 32 – QUESTIONS DIVERSES :
A. Projet de protocole entre la Commune de Faverges et l'Etat relatif à la participation citoyenne
– voisins vigilants - courrier de la Préfecture de la Haute-Savoie du 19 novembre 2014 portant
un avis négatif au projet :
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l'assemblée la réponse de Monsieur le Préfet de la
Haute-Savoie inhérent au projet de protocole relatif à la participation citoyenne entre l'Etat et la
Commune de Faverges, à savoir :
COMMUNE DE FAVERGES – Secrétariat général
Procès-verbal du Conseil Municipal en date du mardi 9 décembre 2014
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"Vous m'avez transmis le 19 septembre dernier, un projet de protocole relatif à la participation
citoyenne entre l'Etat et la Commune de Faverges.
Je suis au regret d'émettre un avis négatif sur ce projet.
En effet, comme le préconise la circulaire IOCJ1117146J du 22 juin 2011 du Ministre de
l'Intérieur, la mise en place d'un tel dispositif doit résulter d'un diagnostic effectué par les forces
de l'ordre, partagé par les élus et la population, ciblant une aire géographique déterminée.
A cet égard, l'analyse du groupement de gendarmerie départementale considère que la
Commune de Faverges ne constitue pas un territoire pertinent pour la mise en place de
l'opération considérée.
La Préfecture et la Gendarmerie restent à votre écoute pour évoquer de manière approfondie les
sujets de sécurité qui peuvent préoccuper la population de Faverges et les Elus."
B. Vingt-cinquième (25ème) anniversaire du Jumelage Faverges-Bühlertal et cinquième (5ème)
anniversaire du Pacte d'Amitié Faverges-Roncobello :
Monsieur Paul CARRIER annonce que des festivités seront organisées à Faverges les vendredi 17,
samedi 18 et dimanche 19 avril 2015 à l'occasion de la célébration de ces deux anniversaires. Toutes
informations utiles seront communiquées à l'assemblée sur la préparation de ces évènements festifs.
C. SIVU de la Sambuy :
Monsieur Christian BAILLY rappelle à l'assemblée qu'une réunion publique organisée par le SIVU
de la Sambuy aura lieu dans la Salle Polyvalente le vendredi soir 12 décembre 2014 à 19 heures 00.
D. Décès de Monsieur Henri DAL MORO :
A la demande de Monsieur le Maire, l'assemblée a observé une minute de silence en la mémoire de
Monsieur Henri DAL MORO, décédé le lundi 8 décembre 2014, qui fut porte-drapeau et exerça les
fonctions de Conseiller municipal de 1983 à 1989.
E. Départ de Monsieur Didier APPOLLOT, Directeur Général des Services de la Mairie de
Faverges :
Monsieur Didier APPOLLOT, Directeur Général des Services de la Mairie de Faverges, a fait part
de son prochain départ pour d'autres fonctions auprès d'une nouvelle Collectivité en janvier 2015 et a
précisé qu'il solde actuellement son reliquat de congés.
Il a remercié à cette occasion, Monsieur Pierre LOSSERAND et Madame Sylviane REY pour la
confiance qu'ils lui ont témoignée lorsqu'ils l'ont recruté en novembre 2001. Il avoue qu'il n'a pas vu
passer ces treize (13) années au sein de la Mairie de Faverges.
Il tient à exprimer plein de bonnes choses et de succès aux Favergiennes, aux Favergiens, aux projets
de Faverges, à l'ensemble de ses élus, du personnel communal et de ses associations et partenaires. Il
souhaite à toutes et tous d'excellentes fêtes de fin d'année. Il avoue avec émotion qu'il gardera gravé
en son cœur le souvenir indélébile de ses années Favergiennes au cœur d'un environnement
privilégié.
Monsieur le Maire le remercie chaleureusement au nom de l'assemblée pour son action et son aide
précieuse au cours de ces treize (13) années et de ses neuf (9) premiers mois de mandat.
Il lui remet en son nom et en celui de l'assemblée un magnifique présent et souvenir d'un fleuron de
l'industrie locale à savoir un superbe stylo de l'Entreprise S.T. DUPONT.
Monsieur Didier APPOLLOT le remercie très sincèrement.
COMMUNE DE FAVERGES – Secrétariat général
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A l'issue de la séance, Monsieur le Maire a invité l'assemblée et le public à partager le verre de
l'amitié autour de Monsieur Didier APPOLLOT.
Constatant qu'il n'y a plus de questions à traiter, Monsieur le Maire clôt la présente séance à
22 heures 20, en ayant souhaité une bonne soirée à l'assemblée et au public.
Le Maire,
Marcel CATTANEO
COMMUNE DE FAVERGES – Secrétariat général
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