ENT 2009/2010 - FO

SCOLARIT E
1
AFFECT AT IONS
DEFENDEZ VOS DROITS... .... …2
VOTRE
SCOLARITÉ .............
REM UNERAT ION
...3
L’ENT............................... ...5
CLASSEMENT ET
AFFECTATION..................... .. 6
RÉMUNÉRATION ................. ...7
LA DEMOCRATIE SYNDICALE…10
LA PLACE DE FO DGFIP…….14
ENT 2009/2010
Inspecteurs
POURQUOI SE SYNDIQUER ?…15
Bienvenue à une
nouvelle Promotion
Pour celles et ceux d’entre vous qui n’y
étaient pas déjà, vous voici donc arrivé(e)
à l’E.N.T. et prêt(e) à poursuivre la
véritable scolarité des Inspecteurs
stagiaires du Trésor.
C’est ainsi que les problèmes qui
surviennent tout au long de votre
scolarité, en dehors de la pédagogie,
peuvent trouver des solutions
satisfaisantes pour vous-même et
l’ensemble des stagiaires.
Sans esprit partisan, la Section Syndicale
FORCE OUVRIÈRE de l’École Nationale
du Trésor Public et ses élus au Conseil
de Scolarité de la Promotion 2008/2009,
tiennent à vous souhaiter la bienvenue
dans cette prestigieuse École, qui forme
les agents de la catégorie "A" de la filière
Gestion Publique de la DGFiP.
S’agissant de la pédagogie, c'est le
Conseil des Etudes qui est consulté
sur l'organisation des études, le
contenu des programmes, le choix des
méthodes pédagogiques et, le cas
échéant, le régime de contrôle des
connaissances.
Ils vous informent également que la
Section Syndicale et le Conseil de
Scolarité (représentant les élèves),
chacun dans son domaine respectif,
participent au dialogue avec la Direction.
F.O.-DGFiP y détient 6 sièges sur 14,
conformément à sa représentativité en
Comité Technique Paritaire Central
(C.T.P.C), acquise lors des élections
professionnelles.
Aujourd’hui, ce sont les aspects de
cette année de formation
professionnelle qui vous préoccupent.
A commencer par la vie de tous les
jours à l’E.N.T. : les horaires, les
méthodes de travail, les congés...
Mais aussi les enjeux de cette
scolarité : la titularisation, le
classement, les affectations, les
possibilités de mutations et de
promotion.
1
C’est pourquoi les militants
nationaux F.O.-DGFiP auront
l’opportunité de vous éclairer sur
tous ces points, à l’occasion de
réunions organisées tout au long
de votre scolarité.
Pour l’immédiat, nous vous
souhaitons une bonne installation
et une excellente rentrée, bon
courage dans l'attente de vous
rencontrer.
Défendez vos droits !
Aujourd’hui à l’ENT
En qualité d’inspecteur stagiaire
En adhérant à F.O.-DGFiP
afin de constituer une Section
Syndicale issue de votre
Promotion. Elle est appelée,
tout au long de cette session
de formation avec le soutien
éventuel du Syndicat National,
à prendre en charge vos
problèmes et intervient
directement auprès de la
Direction afin d’y apporter une
solution satisfaisante, soit à
titre individuel, soit à titre
collectif.
Cette adhésion permet
également de participer à
l’élaboration d’une liste de
candidats F.O. au Conseil de
Scolarité, liste qui sera ensuite
soumise à votre suffrage le 22
octobre 2009.
En votant et en appelant à
voter pour les candidats F.O.DGFiP au conseil de scolarité.
L’élection au Conseil de
Scolarité est un système de
démocratie par délégation.
C’est une instance paritaire
consultative pour toutes les
questions relatives au
fonctionnement courant et à la
vie de l’École Nationale du
Trésor. Les représentants élus
des stagiaires peuvent ainsi
agir et influer sur les solutions
à apporter aux problèmes
posés, qu’il s’agisse
d’aménagements d’horaires,
de qualité d’accueil et
d’intendance (restauration et
logement par exemple).
Ils font remonter à la Direction
les problèmes relatifs au
déroulement des contrôles de
connaissances (conditions,
méthodes, notation).
Ils ont donc un rôle important
à tenir tout au long de la
scolarité.
Et demain dans les services
En qualité d’inspecteur titulaire
Les élections professionnelles se sont déroulées en décembre
2007.
Ayant obtenu 2 sièges sur 4 en Commission Administrative
Paritaire Centrale (C.A.P.C.) des Inspecteurs,
F.O.-DGFiP vous représente efficacement.
Le conseil des études
En ce qui concerne l’organisation des études et des formations, le contenu des programmes, le choix des
méthodes pédagogiques et, le cas échéant, le régime de contrôle des connaissances à l’E.N.T., une autre
structure existe : le Conseil des Études.
Sa composition a été modifiée par un arrêté du 18 février 2005. Présidé par le Directeur Général des
Finances Publiques, il comprend, pour l’Administration, le sous-directeur chargé de la gestion des
ressources humaines, le chef de bureau de la catégorie A, un Trésorier Payeur Général, les directeurs des
différents établissements et un enseignant permanent de chaque structure.
Pour les personnels, les syndicats siégeant en Comité Technique Paritaire Central (C.T.P.C.) désignent 14
représentants au prorata des voix qu’ils ont obtenues aux élections professionnelles. Celles-ci ayant été
remportées de façon largement majoritaire par FORCE OUVRIERE, notre organisation est fortement
représentée dans ces instances pour faire valoir les droits et les intérêts des personnels.
N’hésitez pas à nous transmettre vos observations ou suggestions d’amélioration tout au
long de votre scolarité.
2
Scolarité
Le Conseil des études a été chargé en 2002 de repenser la scolarité pour adapter
la formation initiale des inspecteurs à l’évolution des missions. FO-DGFiP
prend, chaque année, toutes ses responsabilités en s’impliquant afin d’y apporter
des améliorations dans l’intérêt des futurs inspecteurs de la Direction Générale
des Finances Publiques.
Après le Cycle Ministériel
de Formation Initiale (C.M.F.I.), la
scolarité se déroule en deux
phases successives et instaure un
principe d’alternance.
La première phase (Tronc
commun) permet de dispenser
d’une
part,
les
éléments
fondamentaux
d’une
culture
administrative,
financière
et
managériale (septembre N à
février N + 1), d’autre part les
bases
réglementaires
et
techniques de l’ensemble des
missions et métiers du Trésor
public (février à juillet N + 1),
prenant en compte les évolutions
dues à la fusion entre la Direction
Générale des Impôts et celle de
la Comptabilité Publique.
La seconde phase vient
compléter cet enseignement par
une préparation au premier métier
(septembre N +1 à février N + 2).
L’instauration du principe
d’alternance
doit
permettre,
notamment aux élèves externes,
de découvrir progressivement la
filière Gestion Publique à travers
divers stages dans le réseau :
- un stage d’immersion de deux
semaines en poste comptable non
centralisateur pour découvrir les
services du Trésor Public et
mettre
en
pratique
les
connaissances acquises,
- un stage d’immersion de deux
semaines sur un thème technique
propre à un ou plusieurs métiers,
- un stage de découverte du
département d’affectation d’une
semaine,
- un stage pratique de préparation
au premier emploi de 4 mois sur
l’approfondissement du premier
métier correspondant à l’affectation fonctionnelle, avec un retour
mensuel d’une semaine à l’E.N.T.,
- un stage de prise de fonction
de deux mois suivi d’un point
d’étape en février N + 2.
Enfin, un dernier retour à
l’E.N.T. entre mai et juin N + 2
permet d’évaluer les apports de
la formation initiale quelques
mois après la prise de fonction
officielle.
Position F.O.-DGFiP
La délégation F.O. a toujours
veillé à ce que le stagiaire soit
mis au centre des
préoccupations de la formation
initiale.
C'est pourquoi si vous
constatiez des
dysfonctionnements sur les
contenus et les méthodes
pédagogiques n'hésitez pas à
nous contacter.
Chronologie de la formation initiale
2009
2010
2011
D o n t C M F I s e m a in e s 4 e t 5
9
10
11
12
1
2
3
4
5
6
7
C la s s e m e n t
8
9
10
T itu la r is a tio n
A ffe c ta tio n
C M F I : S e m a in e s 1 e t 2 (s e p te m b r e ); 3 (m a i); 4 e t 5 (e n tr e s e p t N + 1 e t fé v r ie r N + 2 )
S t a g e d 'im m e r s io n ( u n e d e m i p r o m o t io n p a r q u in z a in e )
C o ngés
S ta g e d é c o u v e rte
P r é p a r a tio n 1 e r m é tie r
S t a g e d e p r is e d e f o n c tio n s
3
11
12
1
2
Evaluation
ÉPREUVES ÉCRITES
COEFFICIENT
Epreuve 1 sur enseignements technique, spécialisé et général
visés aux articles 3 et 4
5
Epreuve 2 sur enseignements technique, spécialisé et général
visés aux articles 3 et 4
5
Epreuve 3 sur enseignements technique, spécialisé et général
visés aux articles 3 et 4
5
Epreuve 4 sur enseignements technique, spécialisé et général
visés aux articles 3 et 4
5
Une épreuve portant sur les technologies de l'information et de la
communication
2
Un rapport de stage d'immersion
2
Sous total
24
ÉPREUVES ORALES
COEFFICIENT
Un exposé collectif réalisé à partir d'un travail de recherches, sur un
thème en rapport avec les enseignements visés aux articles 3 et 4
3
Une mise en situation professionnelle sur un thème en rapport avec les
enseignements visés aux articles 3 et 4
3
Une présentation du rapport de stage d'immersion
2
Sous total
8
NOTES DE PARTICIPATION
COEFFICIENT
Note formateur
6
Note directeur
2
Sous total
8
TOTAL
40
4
ENT : Début septembre ou après le CMFI
L'Ecole Nationale du Trésor, créée en 1947, est installée depuis 1978 à Noisiel dans le
site de Marne-la-Vallée, ville nouvelle s'étendant d'ouest en est sur 20 km. Elle
comporte quatre niveaux et un sous-sol d'une surface totale de 16.000 m2. L'E.N.T. a
désormais en charge la formation initiale de tous les agents de la filière Gestion
Publique. L'Ecole du"C" est en fonctionnement depuis plusieurs années à Noisy-leGrand. L'Ecole du "B" est située à Lyon depuis le 1er mars 2004.
Accès
Vie à l’ENT
L'Ecole du "A" est reliée à PARIS (15 km) par
le R.E.R. ligne A dont la station "Noisiel" est
située à 300 m environ. Le R.E.R. permet
d'atteindre directement les gares de Lyon et
Saint-Lazare, avec un changement à celles du
Nord, de l'Est, d'Austerlitz et Montparnasse.
L'Ecole dispose d'un restaurant "libre service"
ouvert du lundi au vendredi (déjeuner), d'une
cafétéria, d'un foyer et d'un gymnase. Deux
autres sites de restauration sont ouverts
compte tenu de l'importance de la promotion.
Le jeudi après-midi est réservé aux activités
culturelles, sportives et touristiques.
On peut se rendre dans le centre de PARIS en
une ½ heure.
N.B. : Chaque stagiaire étant doté d'un micro
portable, vous pouvez utilement consulter le
site "Action sociale" sur Alizé.
L'accès routier s'effectue par l'autoroute A4
sortie "Val Maubuée", direction TORCYLOGNES. L'Ecole se trouve à environ 1 km de
cette sortie.
Enseignement
Les stagiaires sont répartis pour toute la durée
de leur scolarité par groupe de travail de 20
à 25 personnes suivant l'importance des
promotions.
Logement
Régime d'externat. L'Ecole réserve un certain
nombre d'appartements auprès d'organismes
dans la commune de NOISIEL ou les
communes avoisinantes (LOGNES, TORCY,
CHAMPS-sur-MARNE).
L'enseignement est dispensé à raison de
20 heures par semaine en moyenne.
Congés
La location va jusqu'au 31 août de l'année
suivante.
Quelques places sont
résidences étudiantes.
disponibles
En principe à NOEL (15 jours), en Février
(8 jours), en mai (8 jours) et en août, plus des
fins de semaine prolongées (le lundi suivant
les contrôles).
en
5
Classement -Affectations
Les Inspecteurs stagiaires
contactés lors du C.M.F.I. ont
demandé des précisions sur les
affectations à la sortie de l'E.N.T.
Même si le sujet est un peu
prématuré, il est bon de savoir
comment fonctionne le système et
quel en est le calendrier.
A l'issue de la scolarité, un
classement est établi à partir des
notes obtenues lors des différents
contrôles des connaissances,
auxquelles s'ajoutent les notes de
valeur générale (enseignement
dirigé,
travaux
d'application,
directeur).
Toutes les affectations
effectuées dans le réseau
comptable (DDFiP, DRFiP,
Trésoreries Générales, Recettes
des Finances, postes comptables)
sont effectuées à partir de ce
classement. Le « jeu » consiste à
classer autant de postes que son
rang de classement. En fait, c'est
un jeu très simple pour ceux qui
sont au début, un casse tête pour
ceux qui sont à la fin.
décide en fonction de la nature
de l'emploi et du profil du
stagiaire.
Vous trouverez en annexe la
cartographie des affectations à
Le calendrier
l'issue de la dernière scolarité.
La liste des postes proposés à
la sortie de l'E.N.T. est tributaire
du mouvement de mutations des
Inspecteurs au 1er septembre de
l'année en cours.
La Commission Administrative
Paritaire Centrale se réunit fin
mai/début juin. Compte tenu du
laps de temps donné aux
intéressés pour accepter ou
Des
arrangements
entre
stagiaires peuvent intervenir lors
d'un "amphi blanc" l'administration
restant évidemment l'arbitre en la
matière.
Les affectations hors réseau
sont d'une autre nature. Elles se
situent principalement à la
Direction Générale des Finances
Publiques, à l'E.N.T., les pôles
spécialisés… Elles peuvent être
sollicitées par tous les stagiaires,
mais c'est l'Administration qui
6
refuser, la liste des postes
comptables vacants et du
nombre
d'emplois
non
comptables par départements
proposés à l'E.N.T. (et non pas
la liste de tous les postes
vacants)
est
établie
par
l'Administration courant juin et
remise aux stagiaires.
Après une huitaine de jours
de congés, ceux-ci remettent
leur liste de vœux et leur
affectation
définitive
est
prononcée vers la fin juin.
Les postes "hors réseau"
évoqués ci-dessus, auxquels il
convient d'ajouter les stagiaires
appelés à effectuer un stage de
préparation à l'examen de
qualification pour les fonctions
d'analyste font l'objet d'un
traitement à part.
Bien entendu, F.O. DGFiP
évoquera plus longuement le
système d'affectation lors de
réunions d'information qui vous
seront proposées.
Combien gagne
un inspecteur ?
Salaire
ECHELON
Indice réel
majoré
Traitement brut
au 01.07.09
Indemnité de
résidence
E.N.T.
1 (Indice fictif)
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
321
349
376
389
408
431
461
496
524
545
584
626
658
1 474,51 €
1603,13 €
1 727,16 €
1 786,87 €
1 874,15 €
1 979,80 €
2 117,60 €
2 278,38 €
2 406,99 €
2 503,46 €
2 682,60 €
2 875,53 €
3 022,52 €
44,24 €
48,09 €
51,81 €
53,61 €
56,22 €
59,39 €
63,53 €
68,35 €
72,21 €
75,10 €
80,48 €
86,27 €
90,68 €
Les grades de Receveur Percepteur et Trésorier Principal sont accessibles après inscription sur un tableau d’avancement.
Les indices vont de 642 à 798
Régime indemnitaire
Indemnités de stage
Les éléments de la rémunération sont les suivants :
Exception faite du stagiaire ayant comme ancienne
résidence administrative ou personnelle la ville de
NOISIEL, tous les Inspecteurs de l'E.N.T. perçoivent
cette indemnité dès le mois de septembre (qu'ils soient
en C.M.F.I. à Noisiel, Paris, Tourcoing ou ClermontFerrand).
Le traitement brut mensuel + l’indemnité de résidence
(pour certaines zones) + le supplément familial de
traitement L’indemnité mensuelle de technicité (I.M.T.) au
er
taux mensuel de 59,14 € au 1 janvier 2009. L’indemnité
forfaitaire de travaux supplémentaires (I.F.T.S.) :
-
Pour les internes, calculée en fonction de leur
reclassement.
-
Pour les externes, le forfait annuel est de
1003,13€.
Calculée à partir d'un taux de base fixé à 9,40 €
par jour (taux en vigueur depuis le 01.11.2006), ces
indemnités évoluent en fonction du temps, de la
manière suivante :
- 1er mois.........................3 taux de base
- 2e au 6e mois................2 taux de base
- à partir du 7e mois.........1 taux de base
La prime de rendement qui est déterminée par référence
à un barème par grade et par échelon. Elle est versée
mensuellement et en principe revalorisée en fonction de
l'évolution du point d'indice Fonction Publique.
Exemple : Un stagiaire percevra une indemnité égale
à:
Montant annuel (Taux au 01/03/2008) :
Stagiaire classé* : …………………………………4.020,00 €
Stagiaire non classé** :……………………………2.033,33 €
- 9,40 € x 3 x 30 jours = 846,00 € (le 1er mois)
e
e
- 9,40 € x 2 x 30 jours = 529,20 € (du 2 au 6 mois)
e
- 9,40 € x 30 = 282,00 € (à partir du 7 mois)
* : Ex-agents de catégorie B ou C du Trésor Public ou d'autres
administrations financières, ex-agents de catégorie A,
personnes justifiant d'une ou plusieurs activités professionnelles
accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent
public.
Afin de pallier le côté dégressif du système, les
stagiaires peuvent désormais opter pour un versement
mensuel régulier.
Taux moyen mensuel = 446,50 €
** : Personnes accédant pour la première fois au monde du
travail
7
Déroulement de carrière
Dans l’attente du nouveau statut commun aux agents de la catégorie A de la DGFiP, la
carrière des Inspecteurs reste régie par le statut de la catégorie A du Trésor Public
(décret n° 95-869 du 2 août 1995, modifié par le décret 2007-258 du 27/02/2007).
La carrière d’inspecteur se déroule en 12 échelons sur
26 ans 6 mois en durée moyenne.
L’article 5 prévoit les conditions de reclassement en
catégorie A des fonctionnaires ayant appartenu, avant leur
accession, à la catégorie B.
Les fonctions peuvent être exercées dans les services
déconcentrés (Directions Locales Unifiées, Trésoreries
Générales, postes comptables non centralisateurs),
dans les services centraux de la DGFIP, dans les
Services à Compétence Nationale rattachés à cette
Direction et dans les Services de Contrôle Budgétaire
et Comptable Ministériels.
"Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la
catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie
B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant
l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur
nomination augmenté de 60 points d'indice brut.
Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal
avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans
celui qui comporte l'indice le moins élevé.
Elle connaîtra deux moments importants lors des
promotions de grade obtenues après inscription sur un
tableau d'avancement :
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée par le statut
particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une
promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette
disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans
leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement
consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 60
points d'indice brut.
- l'accès au grade de Receveur Percepteur.
- l'accès au grade de Trésorier Principal.
Conditions de nomination
dans le grade d’inspecteur
Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa
précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon
qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur
de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est
conservée dans l'échelon du grade de catégorie A dans
lequel il est classé".
Le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 définit
les nouvelles modalités de classement d’échelon
consécutives à la nomination dans plusieurs corps de
la catégorie A de la fonction publique de l’Etat.
Conditions de reclassement
SITUATION EN CATEGORIE B
Grade en B
Contrôleur
Principal
Contrôleur
ère
de 1
classe
Echelon
7
6
5
4
3
2
1
8
7
6
5
4
3
2
1
Indice
majoré
514
490
467
445
421
397
377
489
465
443
420
405
384
370
362
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR
Indice
Brut
653
653
625
588
542
500
500
625
625
588
542
542
500
466
442
Echelon
9
9
8
7
6
5
5
8
8
7
6
6
5
4
3
8
Ancienneté
reportée
OUI
NON
NON
NON
OUI
OUI
NON
OUI
NON
NON
OUI
NON
NON
OUI
OUI
Indice
majoré
545
545
524
496
461
431
431
524
524
496
461
461
431
408
389
Gain
indiciaire
31
55
57
51
40
34
54
35
59
53
41
56
47
38
27
Conditions de reclassement
SITUATION EN CATEGORIE B
Grade en B
Contrôleur
e
de 2
classe
Echelon
13
12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
Indice
majoré
463
439
418
395
384
370
362
352
339
325
319
303
297
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR
Echelon
7
7
6
5
5
4
4
3
2
2
1
1
1
Indice
Brut
588
588
542
500
500
466
466
442
423
423
379
379
379
Ancienneté
reportée
OUI
NON
OUI
OUI
NON
OUI
NON
OUI
OUI
NON
OUI
NON
NON
Indice
majoré
496
496
461
431
431
408
408
389
376
376
349
349
349
Gain
indiciaire
33
57
43
36
47
38
46
37
37
51
30
46
52
Les perspectives de promotion
Receveur percepteur
Trésorier Principal
Le 1er grade qui peut être atteint par
inscription sur un tableau d'avancement est
celui de Receveur Percepteur.
Les Receveurs Percepteurs justifiant de 4 ans de
services effectifs dans le 2e échelon peuvent être
inscrits sur le tableau d'avancement au grade de
Trésorier Principal.
Les conditions d'inscription sont les suivantes :
- être nommé dans le 9e échelon
d'Inspecteur,
- justifier de 13 ans de services effectifs
dans un corps de catégorie A.
Les fonctions exercées sont statutairement
celles de comptable ou de non comptable chargé
de mission spéciale en Trésorerie Générale.
Peuvent venir en déduction de cette durée de
services effectifs :
- la durée du service militaire obligatoire
ou du service national actif,
- la fraction de l'ancienneté qui excède 10
ans de catégorie B.
Toutefois, une durée minimale de 6 ans 3 mois
de services effectifs accomplis dans le grade
d'Inspecteur est exigée.
La cadence moyenne pour l'accès à RP2 est
de 3 ans 3 mois.
Les Receveurs Percepteurs sont nommés sur
des fonctions comptables ou des fonctions
non-comptables (article 5-2 du statut).
9
La démocratie, c’est quoi ?
Lorsque l'on parle de démocratie, on pense tout naturellement au principe de fonctionnement
d'une institution politique (1) , autrement dit la souveraineté exercée par le peuple. En fait, ce
terme s'applique à toute organisation fonctionnant à partir des mêmes fondements.
Au sein du Syndicat National FORCE OUVRIERE des Finances Publiques, la souveraineté est exercée par
les adhérents :
soit directement au moment des congrès départementaux,
soit par délégation ou mandat lors des congrès nationaux (vote des motions, élections des
responsables) - plus de 300 délégués au Congrès de Hyères en avril 2009.
Une grande partie d'entre vous n'est pas composée d'adhérents, puisque d'origine externe. C'est
justement pour cette raison qu'il nous paraît utile de vous communiquer quelques extraits de la motion de
congrès vous concernant au premier chef, à savoir celle de la catégorie A.
Le souhait que nous formulons, c'est que cette charte revendicative constitue le premier pas dans le
long chemin que nous sommes appelés à faire ensemble pour défendre nos missions et nos droits et
améliorer nos conditions de travail.
Le Secrétariat Général de F.O. DGFiP
(1)
Le mot politique est employé au sens : « relatif à la cité, à la société organisée » Cf. Petit Robert
Congrès FO-DGFiP (Avril 2009)
Motion Catégorielle A
(Inspecteurs, Inspecteurs Départementaux 1ère, 2ème et 3ème classe, Receveurs-Percepteurs,
Trésoriers Principaux 1ère catégorie, Trésoriers Principaux, Chefs des Services Comptables)
Les agents de catégorie A de la D.G.Fi.P.
exercent des fonctions de plus en plus
diversifiées qui exigent de posséder de larges
compétences techniques, juridiques, fiscales,
foncières et comptables affirmées.
comptables, sous leur responsabilité personnelle
et pécuniaire.
F.O.-DGFiP affirme que l’exercice de ces fonctions
doit se faire dans le respect du principe de
séparation ordonnateur / comptable et assiette /
recouvrement.
Pour F.O.-DGFiP tout agent de catégorie A, dès
le grade d’inspecteur, a vocation à exercer
toutes les missions comptables, non comptables,
fiscales ou informatiques.
Les compétences, la responsabilité d’encadrement
ainsi que la responsabilité personnelle et
pécuniaire doivent être reconnues.
Ces compétences doivent s’exercer dans le
cadre d’une réglementation et d’applicatifs
informatiques en constante évolution, d’une
politique d’objectifs et de résultats toujours plus
exigeante malgré la réduction des moyens
et des effectifs et, en ce qui concerne les
Cette reconnaissance ne peut exister qu’au travers
de l’ensemble des garanties statutaires attachées
aux diverses fonctions et touchant au recrutement,
à la rémunération et au déroulement de carrière.
10
Recrutement
emploi et une résidence clairement identifiés et
l’interdiction de toute mutation à l’initiative des
directions locales.
Le Congrès réaffirme son attachement au concours
national comme devant rester le seul moyen de
recrutement pour entrer dans l’administration.
- La consultation de la C.A.P. locale compétente
avant tout changement entre les services ou
missions à l’intérieur des directions locales.
C’est pourquoi F.O.-DGFiP revendique :
- La possibilité d’obtenir rapidement une mutation
prenant en compte la situation familiale,
notamment lors d’une primo-affectation. Le
Congrès F.O.-DGFiP dénonce toutes pressions
exercées par les directions locales sur leurs
cadres A pour les pousser à formuler une
demande de mutation contre leur gré.
- La reconnaissance d’un diplôme de sortie des
écoles du A comme valant diplôme de fin de
second cycle de l’enseignement supérieur.
- L’allongement à un an de la formation pratique
des inspecteurs issus des concours interne et
externe. F.O.-DGFiP exige que ce stage pratique
soit réalisé dans son intégralité et que son
contenu permette à ces cadres d’aborder leurs
futures fonctions dans des conditions optimales.
Rémunération
F.O.-DGFiP réfute toute notion de rémunération au
mérite.
- La mise en place d’un complément de formation
réellement adapté permettant aux lauréats des
listes d’aptitude et de l’examen professionnel de
parfaire les connaissances exigées dans leurs
nouvelles fonctions.
Il revendique :
- La nomination et la titularisation dans leur grade
d’inspecteur des lauréats de la liste d’aptitude dès
leur stage de formation.
- Pour F.O.-DGFiP les stages pratiques se
déroulant à l’issue des formations théoriques ne
doivent en aucun cas avoir un caractère
probatoire.
- De laisser le choix à l’Inspecteur stagiaire
d’effectuer son stage pratique au premier métier
qui doit rester un vrai complément de formation,
dans son département d’origine ou d’affectation.
- F.O.-DGFiP rappelle son attachement au
recrutement statutaire des inspecteurs par liste
d’aptitude, l’examen professionnel nouvellement
créé devant être une troisième voie d’accès
accompagnée
de
la
création
d’emplois
supplémentaires
-
La revalorisation générale des carrières par
l’augmentation de 50 points minimum de la
grille indiciaire.
-
L’intégration de l’ensemble du régime
indemnitaire dans le traitement soumis à
pension, sans perte du pouvoir d’achat.
-
La réduction du différentiel comptable/non
comptable.
-
La reconnaissance de la responsabilité
personnelle et pécuniaire du comptable.
-
Le maintien et l’entretien des logements de
fonction pour les comptables.
-
L’attribution et la gratuité du logement de
fonction pour les inspecteurs affectés sur un
emploi comptable pendant leur stage pratique.
-
Dans le cas d’indisponibilité du logement de
fonction pour quelle que cause que ce soit, le
Congrès F.O.-DGFiP exige l’attribution d’une
indemnité compensatrice.
-
L’attribution immédiate de la totalité de la prime
de fonction afférente au poste mixte ou Secteur
Public Local lors de la première année
d'exercice, sans tenir compte de l’abattement lié
à l’indemnité de conseil versée au comptable
précédent.
-
La revalorisation des rémunérations ainsi que
l’harmonisation-revalorisation immédiate des
régimes indemnitaires entre les deux filières.
-
Le remboursement intégral des frais de
déplacement et la prise en charge du surcoût
d’assurance pour l’utilisation à des fins
professionnelles du véhicule personnel.
Affectations / Mutations
F.O.-DGFiP exige :
- Qu’au-delà du rang de classement des
stagiaires à l’issue de leur scolarité, qu’ils soient
de la filière fiscale ou gestion publique, leur
situation familiale ou sociale soit réellement prise
en compte pour leur affectation.
- Le respect absolu des affectations par mutation
définies en C.A.P. centrales et nationales sur un
11
Déroulement de carière
Compte tenu de la technicité et des responsabilités de
l’ensemble des agents de catégorie A, F.O.- DGFiP
exige :
-
L’égalité de traitement dans le déroulement
de carrière quelles que soient les fonctions
exercées.
-
La réduction des durées d’échelons dans le
grade d’Inspecteur et la création d’un 13ème
échelon.
-
La possibilité d’accès aux grades de
débouchés dès le 8ème échelon pour les
Inspecteurs.
-
Le raccourcissement de la durée d’accès
pour les grades supérieurs.
-
La promotion systématique à l’échelon ou au
grade supérieur 6 mois avant la cessation
d’activité.
-
L’application rétroactive du décret Jacob du
23 décembre 2006 pour les lauréats des
concours internes, des listes d’aptitude et des
examens professionnels.
-
La promotion à titre personnel des A pouvant
y prétendre statutairement sur la grille
indiciaire des Chefs des Services Comptables
2ème catégorie et aux grilles supérieures des
Chefs des Services Comptables pour les A
déjà indiciés.
compris informatiques, ainsi que des adjoints A +
dans les postes comptables nécessitant un
encadrement renforcé.
-
L’implantation d’emplois d’adjoint R.P. dans
toutes les recettes des finances.
-
L’implantation d’emplois d’adjoint Inspecteur
dans les recettes perceptions mixtes qui n’en
possèdent pas.
-
La création d’emplois de débouchés sur
place, afin de permettre des promotions aux
agents de catégorie A qui remplissent des
missions spécifiques souvent à haute
technicité.
-
L’implantation de postes « hors échelle »
supplémentaires pour tenir compte des
nouvelles
charges
et
responsabilités
assumées par les comptables.
Afin d’assurer un déroulement de carrière valorisant
pour l’ensemble des cadres de la D.G.Fi.P., le
syndicat réclame la création d’emplois « indiciés » en
postes centralisateurs et en Administration Centrale.
Evaluation / Notation
-
La possibilité pour les inspecteurs de la
D.G.Fi.P. de postuler au choix au grade
d’Inspecteur Principal.
Le Congrès condamne fermement le système lié à
l’évaluation des performances de l’agent au travers de
la seule politique d’objectifs qui consacre arbitrairement
le mérite individuel avec des conséquences sur les
rémunérations.
-
La possibilité pour les Inspecteurs de la
D.G.Fi.P. d’accéder à l’emploi d’Inspecteur
vérificateur spécialisé sur l’ensemble du
territoire.
Il est source d’individualisme et de compétition entre les
agents et entre les services et engendre des inégalités
dans le déroulement de carrière.
C’est pourquoi F.O.-DGFiP exige l’abrogation du décret
Sapin et du décret de novembre 2007 instituant à terme
la suppression de la notation chiffrée et son
remplacement par un entretien professionnel.
Implantation d’emplois
Le syndicat dénonce la prolifération des emplois de
chargés de mission, aux fonctions mal, voire pas du
tout définies, qui brouille la lisibilité des réseaux, tout
en fragilisant la situation de ces personnels.
F.O.-DGFiP exige la garantie pour tous d’un véritable
appel devant les CAP centrales et nationales.
F.O.-DGFiP exige :
L’implantation d’emplois de A + dans tous les postes
centralisateurs sur emplois fonctionnels définis, y
12
Refus de la déconcentration de la gestion du A
F.O.-DGFiP s’attache à défendre les intérêts de tous les agents de catégorie A. C’est pourquoi il exige
l’application des statuts nationaux.
Il reste opposé à toute déconcentration des affectations et mutations qui a pour effet de rendre les cadres
taillables et corvéables, de scléroser le système des mutations inter départementales et de fragiliser les
personnels.
Il refuse que soit pris en compte tout avis d’une direction locale d’accueil tant lors d’une mutation que d’une
promotion.
Les agents de catégorie A ont vocation à exercer indifféremment au cours de leur carrière des fonctions
comptables et non comptables : leur mode de gestion doit donc être identique.
C’est pourquoi F.O.-DGFiP affirme que la spécificité de ces personnels, notamment au travers de la
responsabilité personnelle et pécuniaire, qui peut être mise en cause à l’occasion de l’exercice de leurs
missions, doit être reconnue, entre autres, par un mode de gestion centralisé, garant de l’égalité de
traitement.
À ce jour les cadres de la D.G.Fi.P. sont largement mis à contribution dans le cadre de réformes
successives mal ou pas du tout maîtrisées. Ils exigent des moyens humains et matériels suffisants
pour exercer leurs missions ainsi qu’une reconnaissance en terme de rémunérations et de
déroulement de carrière.
Avec VOUS
toute l’année
13
La place de
Elections aux commissions
administratives paritaires centrales
EN DÉPIT
DE L'ACCROISSEMENT PERMANENT DU NOMBRE DE LISTES CONCURRENTES
DES ATTAQUES DE TOUTE NATURE FORMULÉES CONTRE F.O.
DES PROPOS DÉMAGOGIQUES DE CERTAINS
DES PROFESSIONS DE FOI TRÈS CONJONCTURELLES
OU DES TENTATIVES DE DIVISION À CARACTÈRE AUTONOMISTE
Avec près de 37% des suffrages,
sa représentativité en C.A.P. centrales
FO-DGFiP
conserve
SUR 76 SIÈGES POURVUS PAR VOIE D'ÉLECTION EN DECEMBRE 2007:
34 reviennent à F.O.
14 à la C.F.D.T.
18 à la C.G.T.
4 au S.U.D.
4 à la C.F.T.C.
2 à la C.G.C.
Vos délégués FO-DGFiP en C.A.P. centrale des Inspecteurs
(2 sièges sur 4)
TITULAIRES
LECOUVEY Jean-Marc
Trésorerie Générale
(Calvados)
GOMMEAUX Sabine
Trésorerie du Grand Besançon
(Doubs)
SUPPLEANTS
PUGNIERE Jean-Michel
Trésorerie Municipale de Cannes
(Alpes Maritimes)
PRADY Jean-Paul
Trésorerie Générale
(Gard)
14
AFFECTATIONS SORTIE ENT
PROMOTION 2008/2009
16
62
8
14
59
80
02
8
6
11
14
50
61
22
29
1
56
27
1
35
53
4
4
9
60
5
57
7
12
28
8
44
49
45
4
37
1
85
7
17
4
10
91
43
3
07
46
48
47
10
12
1
1
05
26
6
2
82
40
1
2
33
94
10
73
6
15
74
69
38
24
7
2
42
19
1
78
63
01
1
RGF TGAP
29
39
2
5
16
1
03
23
1
93
90
25
4
5
71
87
26
95
10
7
1
16
6
5
36
3
92
2
58
86
1
16
2
68
8
70
21
18
2
79
10
88
89
3
5
5
11
52
9
1
67
54
5
10
4
8
6
77
7
72
1
55
11
51
41
2
08
76
84
1
30
04
1
2
3
06
81
32
1
31
34
13
83
2B
64
11
65
3
09
3
66
3
2
3
972
971
974
973
7
HORS RESEAU
ENT
DGE
TGE
15
2
1
DGFIP
INFORMATIQUE
DETACHEMENT
15
76
15
1
2A
1
AFFECTATIONS CUMULEES
DES INSPECTEURS STAGIAIRES
PAR DEPARTEMENT DEPUIS LA PROMOTION
1998 / 1999
62
59
80
02
08
76
60
57
14
50
27
55
51
67
22
54
77
61
28
29
35
10
88
53
52
72
56
45
68
89
70
41
44
49
21
37
90
25
58
18
85
36
79
71
86
39
03
92
01
23
17
87
16
74
69
63
42
73
93
95
19
38
43
15
24
78
33
07
94
46
91
48
47
05
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30
04
06
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31
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2B
64
11
65
09
2A
66
971
972
973
> 40
Entre 24 et 40
Entre 14 et 23
< 14
16
974
En cas de problème
ne reste pas seul(e)
Prends contact
Avec un représentant
17
Se syndiquer à
FO-DGFiP Pourquoi ?
Cotiser c’est permettre :
La DÉFENSE de vos DROITS
PASSE par :
L'organisation des réunions, des assemblées générales annuelles
pour vous tenir informés de nos actions
Une activité syndicale de tous les instants pour vous servir :
plus de 150 communications téléphoniques par jour
plus de 20.000 lettres ou notifications individuelles (mutations,
affectations, promotions, etc...)
4 numéros du journal
d'informations
générales,
techniques
ou
60 à 80 circulaires d'informations destinées aux responsables
locaux
Les brochures spécialisées pour chaque catégorie (lors de l'accès au
corps)
Un site diffusant des informations générales et catégorielles
F.O. DGFiP
la Confédération pour les problèmes
généraux des salariés (emploi, protection sociale)
DÉFEND
VOS
la Fédération Générale des Fonctionnaires
pour les problèmes des fonctionnaires de l'Etat
INTÉRÊTS
A CHAQUE
NIVEAU
Pas de politique,
ni de religion
dans le Syndicat
Pour F.O. DGFiP,
l'INDÉPENDANCE SYNDICALE
N'EST PAS UN VAIN MOT.
Une information générale (gratuite pour les adhérents) c'est à dire :
70 à 80 circulaires
catégorielles
La liberté de pensée et
d'expression la plus totale
Le respect absolu de la
personnalité humaine
la Fédération des Finances pour les
problèmes des personnels du Ministère des
Finances
LA MAJORITÉ des PERSONNELS
LE SAIT puisque 37 % lui font
confiance, avec 34 élus sur 76 en
C.A.P. centrales.
F.O. DGFiP, c'est aussi :
- une présence permanente sur
le terrain à l'écoute de vos
préoccupations,
- la prise en charge de vos
problèmes,
- la constance dans ses actions
quotidiennes à tous les
niveaux
F.O. DGFiP, UNE
ORGANISATION
LIBRE et INDÉPENDANTE
Se syndiquer, c'est démontrer la
volonté de s'opposer à la remise
en cause des acquis, de la
protection sociale, des statuts.
BULLETIN D'ADHESION
NOM : -------------------------------------------------------------PRÉNOM : -------------------------------------------GRADE :---------------------------------------- QUOTITÉ DE TEMPS DE TRAVAIL : ----------------------%
AFFECTATION :----------------------------------------------------------------------------------------------------------déclare adhérer au Syndicat National Force Ouvrière des Finances Publiques (F.O. – DGFiP)
Fait à------------------------------- cotisation syndicale :
le ---------------------------------------------(signature)
50 euros dont 66 % est déductible du montant de l'impôt sur le revenu
F.O.- DGFiP 45, 47 rue des Petites Ecuries 75484 PARIS Cedex 10 Tél : 01.47.70.91.69 Fax : 01.48.24.12.79 www.fo-dgfip.fr