Convention moyens de services cuisine centrale et viennagglo

CONVENTION DE MOYENS DE SERVICES PORTANT SUR LA CUISINE
CENTRALE
ENTRE LA VILLE DE VIENNE ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS VIENNOIS
Entre :
-
La ville de Vienne représentée par Monsieur Thierry Kovacs, son maire, autorisé par
délibération du Conseil Municipal du
à contracter cette présente convention,
ci-après dénommée « la ville de Vienne »
Et
-
La Communauté d’Agglomération du Pays Viennois représentée par sa 1ère VicePrésidente, Madame Elisabeth Celard, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
communautaire en date du
,
ci-après dénommée ViennAgglo
PREAMBULE
Depuis le transfert de la compétence petite enfance à ViennAgglo en 2008, ViennAgglo s’est
substituée à ses communes membres qui avaient conclu une convention avec la Cuisine Centrale
de Vienne. Ces conventions concernaient la fourniture de repas pour les enfants et le personnel
dans les structures municipales d’accueil de jeunes enfants des communes de Chasse sur Rhône,
Estrablin et Vienne.
ViennAgglo entend poursuivre avec la ville de Vienne le partenariat positif engagé depuis 2011
dans le cadre d’une convention qui arrive à échéance le 31/12/2015.
Ce partenariat qui s’assimile à une mutualisation entre les deux collectivités prend la forme d’une
convention de partage de moyens de services conformément aux dispositions prévues par l’article
L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les modalités du partage de moyens de services de la cuisine
centrale entre la ville de Vienne et ViennAgglo pour la fourniture des repas dans les structures
petite enfance gérées par la communauté d’agglomération.
ARTICLE 2 : PRODUCTION ET LIVRAISON DE REPAS
-
Production des repas pour l’ensemble des structures petite enfance de ViennAgglo
La cuisine centrale produit l’ensemble des repas destinés aux structures d’accueil de jeunes
enfants de ViennAgglo
Les repas produits pour les structures petite enfance comprennent :
- Des repas bébés
- Des repas enfants de plus de 15 mois
- Des repas « adultes »
Les plats sont cuisinés selon le procédé de la liaison froide, dans le respect de la législation en
vigueur.
-
Livraison de 9 structures de ViennAgglo
La cuisine centrale assure la livraison des repas pour les 9 structures petite enfance gérées par
ViennAgglo :
- Les P’tits Mariniers à Chasse sur Rhône
- L’EAJE la Clef des champs à Vienne
- L’EAJE Grain d’aile à Vienne
- L’EAJE Gem’minis à Estrablin
- La micro crèche vallée de Gère à Vienne
- La halte-garderie de Malissol à Vienne
- L’EAJE Fleur de Pyrus à Villette de Vienne
- L’EAJE Cocon de Soie à Chonas l’Amballan
- L’EAJE Graine de Malice à Pont Evêque
La cuisine centrale livre en outre à la demande des structures des fournitures alimentaires
diverses : laitages, biscuits, fruits…
Les structures de ViennAgglo doivent veiller au maintien de la chaîne du froid lorsque les plats
leurs sont livrés.
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ARTICLE 3 : MOYENS DE SERVICE MIS EN OEUVRE
Pour les activités de production et de livraison de repas prévues à l’article 2 de la présente
convention, la cuisine centrale met en œuvre des moyens de services partagés avec ViennAgglo.
Ces moyens de service concernent :
-
Des moyens humains, notamment :
un agent de la cuisine centrale spécifiquement dédié à la préparation des repas des bébés de
moins de 15 mois,
une quote-part de l’équipe de production des repas enfants et adultes
une partie du temps de travail des livreurs
une quote-part du temps de travail du responsable de la cuisine, du responsable des achats,
de l’assistante administrative …
-
Des fournitures, du matériel et des véhicules
-
Des locaux.
Les agents de la cuisine centrale utilisent lors de leurs activités pour le compte de la communauté
d’agglomération, l’ensemble des équipements disponibles dans leur service (matériel, véhicules,
locaux…).
ARTICLE 4 : SITUATION DES AGENTS DE LA CUISINE CENTRALE
Les agents de la cuisine centrale qui effectuent la production et la livraison des repas des
structures petite enfance de ViennAgglo demeurent pendant l’exécution de leurs missions sous
l’entière autorité de la ville de Vienne.
La Communauté d’Agglomération pourra cependant demander à la ville de Vienne d’adresser des
instructions au responsable de la cuisine centrale dans la mesure où ces instructions seraient
nécessaires à la bonne exécution des interventions définies à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES
Les agents de la cuisine centrale qui effectuent des missions pour le compte de la Communauté
d’Agglomération demeurent sous l’entière responsabilité de la ville de Vienne.
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ARTICLE 6 : EVALUATION DES COUTS DES MOYENS DE SERVICE PARTAGES
Le partage des moyens de service de la cuisine centrale conduit ViennAgglo à rembourser
forfaitairement à la ville de Vienne un coût annuel au prorata de la quote-part d’activité de la
cuisine centrale pour les structures petite enfance de la communauté d’agglomération.
-
Quote-part d’activité de la cuisine centrale pour le service petite enfance de
ViennAgglo
La cuisine centrale de la ville de Vienne assure la production et la livraison de plus de 58
équipements ou services. La liste des établissements desservis par la cuisine centrale figure en
annexe 1.
Il est évalué que les repas fournis au service petite enfance de ViennAgglo représenteront 13.15 %
de l’activité totale de la cuisine centrale en 2016, et en 2017 sur la base d’un périmètre identique à
celui de 2016.
Les projets de développement prévus ou à venir feront l’objet d’avenants pour ajuster la
participation de ViennAgglo, s’ils modifient de plus de 5 % le nombre de repas prévus pour
ViennAgglo. Deux projets sont notamment concernés à l’horizon 2017 :
 l’ouverture du nouveau Pôle Petite enfance de Pont Evêque qui remplacera l’EAJE actuel
de Graine de Malice,
 le regroupement en Vallée de Gère de la Microcrèche et de la Halte-garderie du Petit
Martin, avec extension de places.
Cette quotité pourra donc évoluer en tant que de besoin, d’un commun accord entre les parties et
ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par la ville de Vienne et ViennAgglo.
La part de ViennAgglo pour les années 2018 à 2020 et le montant de sa participation financière
seront actualisés par avenant.
-
Evaluation du coût annuel de fonctionnement de la cuisine centrale
Le coût annuel de la cuisine centrale prend en compte les éléments suivants :
- Les charges directes de personnel correspondant aux 22 agents de la cuisine centrale :
cuisiniers, agents de production, responsable de la cuisine, responsable des achats,
assistante administrative, livreurs, personnel d’entretien …
- Les charges directes de fournitures alimentaires, d’entretien, de matériel, de carburants,
d’assurances …
- Des charges indirectes : direction des ressources humaines, direction des finances, des
marchés publiques, direction générale, service informatique, maintenance du bâtiment …
- L’amortissement des véhicules, du matériel et du bâtiment
Ont été déduits du coût total annuel de la cuisine centrale les recettes provenant des activités de
« traiteur » et les coûts et recettes liés au portage des repas à domicile.
L’analyse financière menée par la Ville de Vienne en collaboration avec ViennAgglo a permis
d’estimer pour la durée de la convention un coût net de la cuisine centrale auquel a été appliqué le
pourcentage d’activité prévisible pour les structures petite enfance de ViennAgglo.
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ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT, ViennAgglo rembourse à la ville
de Vienne un coût annuel estimé comme suit :
Montant dû par
ViennAgglo
2016
2017
233 500
237 000
La ville de Vienne émet un titre de recettes par semestre en juillet et novembre sur la base du
montant fixé dans la convention.
ARTICLE 8 : DISPOSITIFS DE SUIVI DE LA CONVENTION
-
Commission concernant les menus
La cuisine centrale organise périodiquement une commission sur les menus à laquelle sont
associées les directrices, le personnel de restauration du service Petite Enfance de ViennAgglo.
Cette commission traite spécifiquement des menus proposés aux enfants (de 2 mois à 3 ans) car
ces repas sont relativement complexes (présence de viande ou non, mixage…).
-
Comité technique de suivi de la convention
Un Comité technique de suivi de la convention associant le responsable de la cuisine centrale et
des techniciens des deux collectivités se réunit au moins une fois par an afin de faire le bilan
d’activités et le rapport financier de l’année écoulée. Cette réunion doit permettre d’assurer le suivi
de l’évaluation financière de la mutualisation et d’étudier le budget prévisionnel et les principales
actions ou investissements de l’année suivante.
ARTICLE 9 : MODALITES DE REVISION DE LA CONVENTION
Les modalités financières de la convention de partage des moyens de service telles que décrites à
l’article 7 sont susceptibles d’évolution à compter de 2017. Ces évolutions donneront lieu à des
avenants.
ARTICLE 10 : DATE ET DUREE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 5 années à compter de sa date d’entrée en
vigueur.
Elle entrera en vigueur dès le 1er janvier 2016.
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ARTICLE 11: LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur
l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à
Pour la ville de Vienne
, le
Pour ViennAgglo
La 1ère Vice-Présidente
Le Maire
Publiée le …
Transmise au contrôle de légalité le …
ANNEXE 1
ETABLISSEMENTS OU SERVICES FOURNIS PAR LA CUISINE CENTRALE DE VIENNE
Catégorie
Nombre
Détail
Restaurants scolaires
Ville de Vienne
10
Malissol, Zola, L’Isle, Estressin, Gémens,
République, Chorier, Servet, Charlemagne,
Lafayette
CAPE
6
Malissol, Estressin, Célestes, Eugène
Arnaud, L’Isle, Juiverie
Foyers
6
Esterel, Cybèle, Camille Jouffray, l’Isle
Accueil de nuit, Midi Partage
Service de portage de
repas à domicile
5
Vienne, Ste Colombe- St Romain, St Sorlin,
Pont Evêque
Centres de loisirs
6
Gémens, Léo Lagrange, Mas des prés,
Centre social de l’Isle, Centre social de
Malissol, Centre social Vallée de Gère
Services municipaux
3
Service des sports, formation et/ou services
mairie, SDE voirie
6
Ecoles de Pont-Evêque
3
Genets, Dolto, Cousteau
Structures petite
enfance de ViennAgglo
6
Grain d’aile, Halte-garderie Malissol, Micro
crèche vallée de Gère, Gem’minis, clé des
champs, multi-accueil de Chasse sur Rhône
Autre structure petite
enfance
1
Les Cèdres
Autres structures
8
Centre social d’Estressin, Espaces verts
jardiniers, polyvalente voirie (chantier), police
municipale, tennis Pont-Evêque,, Judo, ITEP,
La courte échelle
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