PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SEILLANS DU
JEUDI 16 JANVIER 2014
L'An deux mille quatorze, et le seize janvier, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents MM. René UGO – Maire
MM Camille MANGION, Jean Jacques FORNIGLIA, Jacqueline ESTEVE, Jean Noël ROCHE, Serge
LEIBOVITZ – Adjoints
MM Denise ALEXANDRE, Latifa AMALBERTI, Martine AUDIBERT, Jean Luc DONATO, Danielle GAL,
Jacques LEFORESTIER, Janine MEGIS, Charles PUGINIER, Roger QUENTON, Marc VASCHETTI, Alain
VERHEYE
Absents : Michèle COLIN ayant donné procuration à René UGO
Christine MIRALLES ayant donné procuration à Denise ALEXANDRE
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Janine MEGIS
Modification de l’ordre du jour :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter à l’ordre du jour les questions suivantes :
 Mise en œuvre du Code des Marchés Publics – Modification des seuils
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retirer de l’ordre du jour les questions suivantes:
 ESAT, vente terrain
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les modifications de l’ordre du jour ci-dessus présentées.
1 - ESAT - CONVENTION CHAUVE SOURIS - GARANTIES EMPRUNTS
Convention Chauve souris
Monsieur le Maire donne lecture de la convention tripartite pour la préservation des chauves-souris des
Taillades entre :
 Le Propriétaire - la Commune de seillans,
d’une part,
 Le bailleur – CAP MUTUELLE SOLIDAIRE représenté par son président M. Antoine VALENTINO,
dont le siège social est à EURPARC Sainte Victoire, Bâtiment 5 – 13590 MEYREUIL, d’autre part,
 Et : Le Conservatoire d’espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur, représenté par M.
Vincent KULESKA, Président du Conservatoire d’espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur
(CEN PACA) dont le siège est situé, 890 chemin de Bouenhoure-Haut – 13090 AIX EN
PROVENCE.
Les bâtiments offrent des gîtes aux chauves-souris et abritent au moins deux espèces patrimoniales de ces
mammifères : le Petit Rhinolophe & le Grand Rhinolophe.
Cette convention a pour objectif le suivi, la contribution à l’aménagement et la gestion de gîtes favorables
aux Petits Rhinolophes & Grands Rhinolophes dans la propriété des Taillades, le suivi de bon état de
conservation de ces populations et la fourniture de prescriptions d’aménagement de l’espace environnant
ces gîtes.
Monsieur le Maire propose de signer la présente convention.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
 ADOPTE la « convention tripartite pour la préservation des chauves-souris des Taillades », ciannexée, à passer avec
-Le bailleur – CAP MUTUELLE SOLIDAIRE représenté par son président M. Antoine VALENTINO,
dont le siège social est à EURPARC Sainte Victoire, Bâtiment 5 – 13590 MEYREUIL,
-Le Conservatoire d’espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur, représenté par M. Vincent
KULESKA, Président du Conservatoire d’espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CEN
PACA) dont le siège est situé, 890 chemin de Bouenhoure-Haut – 13090 AIX EN PROVENCE.
 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour la signer et en poursuivre
l’exécution,
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Garantie emprunt Foyer de vie « Les Taillades »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 :
La Comme de SEILLANS accorde sa garantie solidaire à Harmonie Méditerranée Mutualiste
pour le remboursement à hauteur de 50 % de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de
3.000.000 Euros (trois millions d’euros) à contracter auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE,
Ce prêt locatif social (PLS) régi par les articles L.351-1 et suivants et R.331-1 à R.331-21 du Code
de la Construction et de l'Habitation est destiné à financer la construction du Foyer de vie pour
adultes handicapés de 30 places située lieu dit La bastide des taillades sur la commune de
Seillans (83440),
Article 2 : Les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du CREDIT FONCIER DE
FRANCE sont les suivantes :
Durée totale du prêt : 32 ans
Faculté
de
remboursement
Montant : 3.000.000 Durée de la période de anticipé : indemnité égale à 3 %
Euros
réalisation du prêt : de 24 mois des sommes remboursées par
maximum
Taux d'intérêt
actuariel annuel :
anticipation
Durée
de
la
période
d’amortissement : 30 ans
Amortissement linéaire
Périodicité
des
échéances :
trimestrielle
taux Livret A + 1,36%
Révisabilité du taux et des charges de remboursement : en fonction de la variation du taux de
rémunération du Livret A
Article 3 :
La Commune de SEILLANS renonce au bénéfice de discussion et prend l'engagement de payer, à
première demande du CREDIT FONCIER DE FRANCE, toute somme due au titre de ce prêt en
principal à hauteur de 50%, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires
qui n’auraient pas été acquittés par Harmonie Méditerranée Mutualiste à leur date
d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal autorise, en conséquence, son représentant à signer le contrat de prêt en
application de la présente délibération accordant la garantie sus visée.
Garantie emprunt Foyer d’hébergement « Brovès »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
Article 1 :
La Commune de SEILLANS accorde sa garantie solidaire à Harmonie Méditerranée Mutualiste
pour le remboursement à hauteur de 50 % de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de
1.900.000 Euros (un million neuf cent mille euros) à contracter auprès du CREDIT FONCIER DE
FRANCE,
Ce prêt locatif social (PLS) régi par les articles L.351-1 et suivants et R.331-1 à R.331-21 du Code
de la Construction et de l'Habitation est destiné à financer la construction du Foyer
d’Hébergement pour adultes handicapés de 19 places située lieu dit La Bégude à Brovès en
Seillans (83440),
Article 2 : Les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du CREDIT FONCIER DE
FRANCE sont les suivantes :
Durée totale du prêt : 32 ans
Faculté
de
remboursement
Montant : 1.900.000 Durée de la période de anticipé : indemnité égale à 3 %
Euros
réalisation du prêt : de 24 mois des sommes remboursées par
maximum
Durée
de
la
période
d’amortissement : 30 ans
anticipation
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Taux d'intérêt
actuariel annuel :
Amortissement : linéaire
Périodicité
des
échéances :
trimestrielle
taux Livret A + 1,36%
Révisabilité du taux et des charges de remboursement : en fonction de la variation du taux de
rémunération du Livret A
Article 3 :
La Commune de SEILLANS renonce au bénéfice de discussion et prend l'engagement de payer, à
première demande du CREDIT FONCIER DE FRANCE, toute somme due au titre de ce prêt en
principal à hauteur de 50%, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires
qui n’auraient pas été acquittés par Harmonie Méditerranée Mutualiste à leur date
d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal autorise, en conséquence, son représentant à signer le contrat de prêt en
application de la présente délibération accordant la garantie sus visée.
2 - RENOUVELLEMENT CONVENTION CDG DU VAR - EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Centre de Gestion du Var, en application de l’article 25 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des
collectivités et établissements du département du Var qui le sollicitent.
Le Centre de Gestion du Var propose aux collectivités et établissements qui en font la demande
l’organisation des examens psychotechniques prévus aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22
décembre 2006 portant statut particulier de cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule
dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un
des grades suivants :
 Adjoint Technique Territorial de 2ème classe
 Adjoint Technique Territorial de 1ère classe
 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe
 Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe
Chaque examen comprend des tests destinés à donner un avis au Médecin de Médecine Professionnelle
sur les fonctions sensorielles et motrices des candidats dans le cadre de l’aptitude à exercer la fonction de
Conducteur.
Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, Monsieur Laurent LEFEBVRE, 300 Route de
l’Almanarre, Les Villas de Costebelle N° 3 – 83400 HYERES, le 1er janvier 2012, pour une durée de 12 mois,
dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserves des crédits disponibles. Il a été
renouvelé pour l’exercice 2014.
Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens
psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par Collectivité.
Monsieur le Maire indique que pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de signer la
présente convention.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
 ADOPTE la « Convention relative à la participation des Collectivités et Etablissements aux séances
d’examens psychotechniques groupées proposées par le Centre de Gestion du Var", pour l’année
2013, à passer avec le Centre de Gestion 83 - 1766, Chemin de la Planquette- BP 90130 – 83957 LA
GARDE Cedex- Représenté par Mr Claude PONZO Président du CDG83.
 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour la signer et en poursuivre
l’exécution,
3 - ALSH - (ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT) - RECETTES & TARIFS 2014
Monsieur Le Maire sollicite du Conseil Municipal l'autorisation de l'ouverture de l’Accueil de Loisirs sur les
périodes suivantes pour l’année 2014 :
o Vacances de février
o Vacances de printemps
o Vacances d'été
o Vacances de la toussaint
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A cet effet, Monsieur le Maire propose le prix de la journée suivant :
Prix de la journée de l’Accueil de loisirs (3 à 13 ans) :
Ressources
1 enfant
2 enfants
0.00 € à 762.50 €
4.00 €
3.75 €
762.51 € à 1067.20 €
5.00 €
4.75 €
1067.21 € à 1372.00 €
7.00 €
6.75 €
1372.01 € à 1981.90 €
9.00 €
8.75 €
1981.91 € à 3 000.00 €
10.50 €
10.25 €
3 000.00 € et + ....
13.00 €
12.75 €
3 enfants
3.50 €
4.50 €
6.50 €
8.50 €
10.00 €
12.50 €
Monsieur le Maire propose également le recrutement d’un à cinq personnels pour l’encadrement des
enfants et la rémunération suivante, selon le taux du SMIC en vigueur, pour le personnel de l’Accueil de
loisirs. Ces personnels seraient recrutés dans le cadre de l’ouverture de la structure d’accueil.
En outre, Monsieur Le Maire propose le recrutement d'un ou deux personnels, selon les besoins, pour
assurer le nettoyage des locaux de l’Accueil de loisirs. Ces personnels seraient d'un surcroît de travail.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,




AUTORISE la tenue de l’Accueil de Loisirs pour l'année 2014,
FIXE les tarifs de l’Accueil de loisirs,
FIXE la rémunération du personnel d'encadrement,
AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter les subventions afférentes et en poursuivre l’exécution,
4 - CONVENTION COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE - SENTIERS VTT
Monsieur le Maire donne lecture des conventions d’autorisation de passage, d’entretien et de balisage
d’un itinéraire de randonnée VTT « Lac de Méaulx » - « Les Selves » et « Vallons & Viaducs » à passer avec
la Communauté de Communes du Pays de Fayence ayant pour objectif de développer et d’organiser la
pratique du vélo tout terrain (VTT) sur le Pays de Fayence.
Monsieur le Maire propose de signer la présente convention.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
 ADOPTE les conventions d’autorisation de passage, d’entretien et de balisage d’un itinéraire de
randonnée VTT « Lac de Méaulx » - « Les Selves » et « Vallons & Viaducs », à passer avec la
Communauté de Communes du Pays de Fayence – 50 Route de l’Aérodrome – CS 80106 – 83440
FAYENCE,
 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour les signer et en poursuivre
l’exécution,
5 - DELEGATIONS DE COMPETENCES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l’article L 2122-22 du Code général
des Collectivités Territoriales et de la délibération du 28 mars 2008, il lui appartient de rendre compte des
délégations reçues.
Il fait état :
 De la convention, en date du 23 décembre 2013, de préparation de repas pour la structure multi
accueil « La Tarentelle », ci-annexée, concernant la fourniture, par le Pôle Gérontologique du
Riou Blanc BP 7 – 83440 SEILLANS, (EHPAD de Seillans) représenté par sa Directrice, Madame
Virginie PECHARD, de 15 repas quotidiens pendant la période des 30 et 31 décembre 2013 ainsi
que les 2 et 3 janvier 2014, facturés au prix unitaire de 4.25 €.
Le Conseil Municipal, PREND ACTE de ce compte rendu.
6 - MISE EN ŒUVRE DU CODE DES MARCHES PUBLICS - MODIFICATION DES SEUILS
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 19 janvier 2012 concernant les
procédures d’achats de la Commune lors de la mise en place du nouveau Code des Marchés Publics.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
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VU VU VU VU VU
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le décret n° 2006-975 du 1er août 2006, modifié, portant Code des Marchés Publics,
les directives européennes portant coordination des procédures de passation des marchés publics,
le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant certains seuils du Code des Marchés
Publics,
le règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives
2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement Européen et du Conseil en ce qui
concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés,
CONSIDERANT qu’il convient de rationaliser les achats des services de la Mairie de Seillans,
CONSIDERANT que les besoins annuels sont susceptibles de varier,
CONSIDERANT que ces achats doivent être traités dans le cadre de marchés passés selon la Procédure
Adaptée, à savoir passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence par le « Pouvoir
Adjudicateur » en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques,
CONSIDERANT que le seuil de ces marchés et accords cadres appelés sans formalités préalables, est pour
les fournitures courantes et services de 207 000 € H.T. par type d’achat homogène ou unité fonctionnelle,
CONSIDERANT que le seuil de ces marchés et accords cadres appelés sans formalités préalables, est pour
les travaux de 5 186 000 € H.T. par opération, portant sur un ou plusieurs ouvrages,
CONSIDERANT que la publicité des marchés et accords cadres de fournitures courantes et services d’un
montant compris entre 90 000 € HT et 207 000 € HT et des marchés et accords cadres de travaux d’un
montant compris entre 90 000 € HT et 5 186 000 € HT, la personne publique est tenue de publier un avis
d’appel public à la concurrence, soit dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics
(B.O.A.M.P.), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
La personne publique apprécie de plus si, compte tenu de la nature de l’achat ou des travaux en cause, une
publicité dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs utile
pour assurer une publicité conforme aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de
traitement des candidats et de transparence des procédures.
CONSIDERANT que pour le montant des marchés et accords cadres de fournitures courantes et de services
supérieurs à 207 000 € HT, le « Pouvoir Adjudicateur » du Marché choisit la procédure adaptée, à savoir,
de l’appel d’offres, sauf si les conditions de recours au marché négocié, au dialogue compétitif, au marché
de conception-réalisation ou au concours sont réunies.
CONSIDERANT que pour le montant des marchés et accords cadres de travaux supérieurs à 5 186 000 €
HT, le « Pouvoir Adjudicateur » du Marché choisit la procédure adaptée, à savoir, de l’appel d’offres, sauf si
les conditions de recours au marché négocié, au dialogue compétitif, au marché de conception-réalisation
ou au concours sont réunies.
 DECIDE pour les consultations engagées à compter du 1er janvier 2014 :
Lorsque le montant des marchés et accords cadres de fournitures courantes, services et travaux se situe
dans un seuil compris entre 0.01 et 15 000 € HT, la Commune pourra passer le marché sans publicité ni
mise en concurrence préalables.
Lorsque le montant des marchés et accords cadres de fournitures courantes, services et travaux se situe
dans un seuil compris entre 15 001 et 90 000 € HT, la Commune consultera 3 entreprises au moins par
courrier ou fax. Ceux-ci disposeront d’un délai de 5 jours francs pour répondre par les mêmes méthodes
que celles de la consultation.
Lorsque le montant des marchés et accords cadres de fournitures courantes et de services se situe dans un
seuil compris entre 90 001 € HT et 207 000 € HT, la Commune publiera, par voie d’affichage en Mairie
et/ou mise en ligne sur le site Web de la Commune , et dans un journal d’annonces légales, une publicité
invitant les candidats à soumissionner. Ceux-ci disposeront d’un délai de 10 jours francs pour répondre par
écrit.
Lorsque le montant des marchés et accords cadres de travaux se situe dans un seuil compris entre 90 001 €
HT et 5 186 000 € HT, la Commune publiera, par voie d’affichage en Mairie et/ou mise en ligne sur le site
Web de la Commune, et dans un journal d’annonces légales, une publicité invitant les candidats à
soumissionner. Ceux-ci disposeront d’un délai de 10 jours francs pour répondre par écrit.
Lorsque le montant des achats ou travaux se situe dans un seuil jusqu’à 90 000 € HT, le Maire décidera de
l’attribution du marché et en informera la Commission d’Appel d‘Offres.
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Lorsque le montant des achats ou travaux est supérieur à 90 000 € HT, la Commission d’Appel d’Offres
décidera de l’attribution du marché sur présentation d’un rapport d’analyse élaboré par les services
municipaux.
Que le choix de la procédure, par le « Pouvoir Adjudicateur », lorsque le montant des travaux se situe dans
un seuil compris entre 207 001 € HT et 5 186 000 € HT sera fonction de l’importance et de la technicité de
chaque dossier.
Séance levée à 2 heures 30.