Liberté de témoigner : protection du salarié Liberté de témoigner

Témoignage en faveur d’un collègue :
pas de sanction, sauf en cas de mauvaise foi !
Lors d’un litige opposant un employeur à un ancien salarié, devant le conseil de
prud’hommes, si le témoignage d’un salarié est jugée mensonger :
Liberté de témoigner : protection du salarié
Afin de garantir une bonne justice et ne pas porter atteinte à la liberté de témoigner,
l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui témoigne pour un collègue avec lequel il
est en litige.
Le salarié est protégé même si l’employeur lui reproche d’avoir rédigé une attestation
mensongère.
La sanction sera nulle ! Ainsi, licencier un salarié au motif qu’il a fourni un faux témoignage
est illicite.
Il existe toutefois une exception cette règle.
Liberté de témoigner : sanction possible en cas de mauvaise foi
L’employeur peut sanctionner le salarié, voire le licencier s’il prouve sa mauvaise foi.
EXEMPLE
Salarié qui dénonce de façon mensongère des faits inexistants dans le but de
déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser d’un supérieur hiérarchique.
Egalement, un salarié est protégé lorsqu’il dénonce des faits de harcèlement. Tant qu’il est
de bonne foi, l’employeur ne peut pas le sanctionner, même s’il n’apporte aucune preuve et
même si ses accusations s’avèrent infondées. Toute sanction ou décision de licenciement
prise à l’encontre de cette protection est nulle.
Concernant le témoin d’une discrimination, c’est-à-dire la personne qui va témoigner de
bonne foi devant un tribunal pour faire reconnaître la discrimination ou qui a simplement
relaté ces faits, elle est également protégée.
Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2013, n° 12-22447 (le licenciement prononcé
en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est
atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur)
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Syndicat CFTC santé et sociaux Privés d'Île-de-France– 59 Rue de la Chine, 75020 Paris
Tel 01.43.15.07.32 / 06.80.96.38.04- courriel : [email protected]
Un témoignage écrit doit obligatoirement faire mention des « noms, prénoms, date et lieu
de naissance, demeure et profession » du témoin « ainsi que, s'il y a lieu, son lien de
parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou
de communauté d'intérêts avec elles ». Ce sont des conditions prévues par l'article 202 du
Code de procédure civile. Le document doit en outre indiquer qu'il a été établi « en vue de
sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa
part l'expose à des sanctions pénales ». Enfin le témoignage doit être écrit, datée et signé
« de la main de son auteur ». Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout
document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Il est possible de s'inspirer de l'exemple de lettre de témoignage qui suit.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : témoignage
Je soussigné (préciser prénom, nom, date et lieu de naissance), demeurant à (préciser),
exerçant la profession de (préciser), (préciser, le cas échéant, s'il existe un lien de parenté ou
d'alliance avec le bénéficiaire du témoignage, de subordination à son égard, de collaboration
ou de communauté d'intérêts avec lui), certifie avoir été le témoin des faits suivants :
(détailler les faits).
Je déclare par ailleurs, être informé que ce témoignage a été établi en vue de sa production
en justice et qu'une fausse déclaration de ma part m'exposerait à des sanctions pénales.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos
noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement
les références du dossier et la liste des pièces jointes.
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