Modifications des statuts (Statuts FCM du 27 octobre 2007

Modifications des statuts (Statuts FCM du 27 octobre 2007, version du 26 mars 2011)
Statuts (version du 26 mars 2011)
Modification des statuts valable à partir
du 1er juillet 2016
C. Administration
C. Administration
Art. 33 Durée de mandat
Art. 33 Période de mandat et durée de
mandat
1
La durée du mandat des membres de
l’administration est de quatre ans. Leur
réélection est possible.
2
En cas de dissolution des rapports de
travail avec un représentant du personnel,
le mandat de ce dernier au sein de
l’administration prend fin ipso facto, quelle
que soit la durée restante dudit mandat.
1
La période de mandat des membres de
l’administration est de quatre ans. Leur
réélection est possible, la participation
active en tant que titulaires d’une des
fonctions énumérées à l’art. 32 lit. a, lit. d
et lit. e étant toutefois limitée à quatre
mandats complets. En cas d’élection au
cours d’une période de mandat, la durée
de mandat sera prolongée des années
restantes accomplies dans le cadre de
cette période. Des exceptions seront
possibles; elles nécessiteront
l’approbation de l’assemblée des
délégués. Pour la fonction de l’art. 32 lit.
c (représentant des coopératives
fédérées), la limitation de la durée de
mandat aura valeur de recommandation.
2
En cas de dissolution des rapports de
travail avec un représentant du personnel,
le mandat de ce dernier au sein de
l’administration prend fin ipso facto, sans
égard au fait que la période de mandat
n’est pas achevée.
B. Assemblée des délégués
B. Assemblée des délégués
Art. 29 Règles de quorum
Art. 29 Règles de quorum
2
2
Pour les élections, la présence des trois
quarts des délégués et la majorité absolue
des votants sont exigées.
Pour les élections, la présence des trois
quarts des délégués et la majorité absolue
des votants sont exigées. Les exceptions
prévues à l’art. 33 (durée maximum de
mandat) requièrent la présence des trois
quarts des délégués et l’approbation
des deux tiers des délégués présents.
Mise en œuvre / régime transitoire
La nouvelle réglementation entrera en vigueur au 1er juillet 2016.