Réglement Marchés - Ville de Noirmoutier

DEPARTEMENT
DE LA
VENDEE
ARRONDISSEMENT
DES
SABLES D'OLONNE
Divers / Règlement Marchés ET
COMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE
RÈGLEMENT DES HALLES
ET DES MARCHÉS MUNICIPAUX
Le Maire de la commune de Noirmoutier-en-l'île,
VU
les articles L.2224-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui donnent compétences au
Conseil Municipal pour réglementer l'organisation des halles et des marchés,
VU
le Livre IV du Code Pénal qui détermine les peines et contraventions de police,
VU
les articles 125 et suivants du livre hygiène alimentaire du Règlement Sanitaire Départemental,
VU
l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur et
notamment les articles 1, 2, 11,12, 13, 14, 15, 16 et 17,
VU
l'avis de la Commission Paritaire des Marchés réunie le 20 novembre 2009 et qui associe les organisations
professionnelles intéressées conformément à l'article 2224-18 du Code Général des Collectivités Locales,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures pour assurer l'ordre, l'approvisionnement, la sécurité, la salubrité
publique et plus globalement le bon fonctionnement des marchés ;
ARRETE
ARTICLE PRÉLIMINAIRE :
Les arrêtés municipaux antérieurs relatifs aux objets traités par le présent arrêté sont abrogés et remplacés par les
dispositions suivantes :
I – ORGANISATION GÉNÉRALE DES MARCHÉS COMMUNAUX
ARTICLE 1 : COMMISSION PARITAIRE DES MARCHÉS
Dans le cadre de la consultation obligatoire définie par l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Locales, le
Conseil Municipal ou le Maire, pour les décisions relevant de leurs compétences, prendra l'avis de la Commission
Paritaire des Marchés composée de :
-
9 représentants élus du Conseil Municipal,
10 représentants des professionnels fréquentant les marchés de plein air agréés par le Maire dont au minimum 2
représentants du syndicat des commerçants non sédentaires de la Vendée.
Présidée par le Maire ou l'Adjoint délégué, la Commission devra se réunir au moins une fois l'an.
Champ d'application :
La durée de la représentation suit le mandat municipal. Toutes mesures touchant aux droits et devoirs, à l'organisation,
modifications, créations de marchés, ainsi que le déplacement temporaire, devront être discutées et prévues par la
commission avant toute décision.
Le régime des droits de place est défini après consultation des organisations professionnelles intéressées.
ARTICLE 2 : CALENDRIER ANNUEL - HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
Les marchés communaux sont organisés :
A Noirmoutier : Place de la République
- Touserles vendredis du 1er janvier au 31 décembre
- du 1er mardi d'avril au dernier mardi de septembre
- du 1 dimanche d'avril au dernier dimanche de septembre
er
Les jours de marché seront décalés 48H avant les fêtes carillonnées si les 25 décembre et 1 janvier sont des
vendredis.
La commission des marchés se réserve le droit d’annuler certains marchés en début d’année pour tous travaux
de maintenance et de nettoyage.
- Règlement des halles et des marchés municipaux –
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A l'Herbaudière
:
er
- du 1 lundi suivant le 15 juin au dernier lundi précédant le 15 septembre : de 6 heures à 14 heures 30.
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DES MARCHES
L'organisation des marchés s'effectue exclusivement à l'intérieur du périmètre défini selon les plans annexés au présent
arrêté, tout déballage et vente foraine étant donc interdits en dehors des jours et heures visés à l'article 1 et en dehors
des périmètres précités, sauf autorisation écrite du Maire.
ARTICLE 4 : GESTION DES MARCHES MUNICIPAUX
Les marchés communaux de la Ville de Noirmoutier sont exploités en régie municipale.
La location des emplacements est soumise au paiement des droits de place suivant les tarifs fixés, chaque année, par le
Conseil Municipal.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ACCÈS AUX MARCHES
Nul ne peut occuper un emplacement sur les marchés communaux sans être inscrit au registre du commerce et être en
possession de toutes pièces administratives nécessaires à l'exercice de son commerce (extrait de registre du commerce
ou de la Chambre des Métiers ou des artistes libres datant de moins de trois mois, photocopie certifiée conforme de la
carte de commerçant non sédentaire ou de la carte d'adhésion à la M.S.A.-AMEXA, une photocopie certifiée conforme du
certificat d'agrément sanitaire en cas de denrées périssables, une attestation d'assurance en responsabilité
civile
er
professionnelle indiquant clairement sa période de validité). Ces pièces devront être fournies une fois par an au 1 janvier
pour les commerçants permanents.
L'extrait KBis de moins de trois mois ne doit pas être nécessairement requis dans la mesure où la carte de commerçant
non sédentaire en cours de validité est produite. A distinguer, en la circonstance, la situation d'un commerçant abonné de
celle d'un commerçant dit "passager" :
- Carnet A : Statut "auto-entrepreneurs"
- Carnet B : Statut "étrangers"
ARTICLE 6 : ACCÈS ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES
La garde des voitures automobiles, camions et marchandises n'étant pas couverte par la perception des droits de place,
celle-ci doit être assurée par les propriétaires eux-mêmes, à leurs frais, risques et périls. En aucun cas, la responsabilité
de l'administration municipale ne peut être mise en cause pour les pertes, vols ainsi que tous les accidents de toute
nature dont les propriétaires seraient victimes ou qu'ils occasionneraient à autrui.
Tous les véhicules ne servant pas aux commerces du marché ne pouvant être stationnés sur les emplacements et qui
devront, en raison de leur encombrement ou des nuisances apportées au public, quitter le périmètre du marché, devront
être stationnés place de l'Étier (partie Ouest) uniquement. Ces véhicules devront évacuer le marché avant 9 heures.
Aucun déchargement ou stationnement ne sera donc toléré dans le périmètre du marché après les heures précitées.
Au-delà de 8h pour la période du 15 juin au 15 septembre et 8h30 pour le reste de l'année, le receveur placier disposera
des places non utilisées par les commerçants titulaires, ceci pour les affecter aux commerçants de passage. A partir de
8h30, les usagers seront conviés à se stationner en dehors du périmètre du marché (sauf commerçants titulaires d’un
laissez-passer).
ARTICLE 7 : OCCUPATIONS DES EMPLACEMENTS
L'arrivée des commerçants conventionnés et la prise de possession des places ne pourront avoir lieu sous aucun prétexte
avant 5 heures et au plus tard 8 heures du 15 juin au 15 septembre.
De manière à permettre le nettoyage par les commerçants titulaires d'un étal sous les halles, celles-ci resteront ouvertes
les jours de marché jusqu'à 16 heures. En dehors de ces horaires, il sera interdit aux commerçants de pénétrer dans le
bâtiment. Le stockage des denrées alimentaires sous les halles entre deux marchés est interdit.
Les étals sous les halles doivent être libérés impérativement à 15h00 et les emplacements extérieurs à 15h30 du 15 juin
au 15 septembre et à 14h30 le reste de l’année.
Les commerçants devront déplacer leur véhicule à l'extérieur du périmètre du marché dès la fin de la remballe.
Pour les périodes d'absence et notamment pour les congés, il est demandé aux commerçants de bien vouloir prévenir le
placier et Monsieur le Maire.
ARTICLE 8 : INTERRUPTION D'ACTIVITÉ
Les titulaires de places ne pourront prétendre à aucune indemnité s'ils se trouvent momentanément privés de leur
emplacement, du fait des travaux que la Ville de Noirmoutier ferait exécuter dans l'enceinte des marchés ou dans les
voies environnantes.
- Règlement des halles et des marchés municipaux –
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II – CONDITIONS D'ADMISSION ET D'OCCUPATION SUR LES MARCHÉS COMMUNAUX
ARTICLE 9 : ABONNEMENT
Convention d'occupation annuelle
Toute personne désirant obtenir une place fixe sur le marché doit en faire la demande par écrit. Cette place lui sera
attribuée par écrit, après avis de la commission paritaire des marchés, et ne pourra faire l'objet d'une reconduction
annuelle que sous réserve où le bénéficiaire aura fréquenté la même place sans interruption durant une année, exception
faite d'absence justifiée pour congés maladie, congés (durée maximum de 8 semaines).
Il est consenti des conventions d'occupation selon le modèle annexé, ces conventions d'une durée de deux ans
er
renouvelable sous reconduction expresse avec production de l’extrait K.bis ne pourront avoir pour date d'effet que le 1
jour de chaque trimestre de l'année, une justification de l'inscription au registre du commerce de moins de trois mois
pouvant être demandée à tout moment.
Convention d'occupation saisonnière
Des conventions à caractère saisonnier pourront être délivrées selon trois possibilités :
- Soit pour tous les vendredis et tous les mardis de la saison ;
- Soit pour tous les vendredis, tous les mardis et tous les dimanches de la saison.
- Soit tous les mardis et dimanches de la saison.
Quatre semaines d’absences pendant la période considérée pourront être tolérées. Tout dépassement non justifié
entraînera la résiliation de la convention.
Les personnes signataires de la convention s’engagent à respecter la réglementation en matière de droit du travail,
d’hygiène et sécurité en vigueur mais également de répression des fraudes.
ARTICLE 10 : DROITS DE PLACE
Le Conseil Municipal fixe chaque année, après avis de la commission paritaire des marchés, les tarifs des marchés par
délibération.
Pour les commerçants conventionnés, le paiement s'effectue par l'émission des titres de recettes correspondants.
Nul ne pourra obtenir de place s’il ne s’est pas libéré des sommes dues par lui à la Commune, pour occupation
antérieure, ou si par sa conduite il a occasionné des troubles sur les marchés.
Les droits de place sont perçus par les receveurs placiers, conformément aux tarifs en vigueur, et donnent lieu à la
délivrance de quittances extraites de registres à souches ou de tickets ou de tous autres supports liés aux nouvelles
technologies, représentant exactement la somme à encaisser.
Les abonnements sont exigibles à compter du premier jour du mois en cours.
L'absence de paiement entraînera l'éviction des marchés.
Les commerçants titulaires de convention payent les droits de place calculés par trimestre conformément au délai en
vigueur. Dans le cas de non-paiement ou de retard, une mise en demeure devra être signifiée par courrier adressé en
recommandé avec accusé de réception et en l'absence de paiement sous huitaine, la résiliation de la convention sera
prononcée et notifiée à l'intéressé.
ARTICLE 11 : DROITS DE PLACE - RECOURS
En cas de contestation sur la quotité du droit réclamé entre le placier et un commerçant, ce dernier doit verser la somme
exigée à titre de consignation et peut, s'il le juge à propos, adresser une réclamation écrite à Monsieur le Maire de
Noirmoutier.
ARTICLE 12 : CHANGEMENT DE TITULAIRE
Le titulaire d'une place ne peut exercer que le commerce pour lequel une autorisation municipale écrite lui a été délivrée.
Tout changement de commerce ne peut s'effectuer qu'après autorisation municipale écrite, dans ces conditions un
changement d'activité peut donc entraîner l'annulation de l'autorisation municipale initiale délivrée.
Dans l'hypothèse où l'emplacement ou l'étal ne serait pas tenu personnellement par la personne titulaire de la convention,
le (ou les) salarié(s) devra(ont) être en mesure de justifier l'identité précise de son (leur) employeur, ceci en fournissant un
bulletin de salaire de moins de trois mois.
- Règlement des halles et des marchés municipaux –
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ARTICLE 13 : ATTRIBUTION D'EMPLACEMENT
Procédure d'attribution :
Toutefois, les demandes portant sur l'installation des camions magasins seront étudiées en fonction des possibilités
techniques propres aux marchés de plein air de la commune.
Dans la procédure d'attribution d'un emplacement, le Maire gardera toujours plein pouvoir d'appréciation d'après
l'ancienneté de la demande du postulant, la régularisation de sa présence sur le marché, sa situation, les garanties qu'il
peut offrir au point de vue de sa moralité et de l'honorabilité, ainsi qu'en fonction de la notion d'équilibre et de saine
concurrence dans l'ensemble des activités commerciales représentées au sein du marché, le principe général reposant
sur la reconduction des activités déjà autorisées.
Lorsqu'un emplacement d'abonné devient vacant sur le marché, la commission paritaire des marchés pourra proposer au
Maire l'attribution de l'emplacement ceci en fonction de l'intérêt général du marché en prenant en considération les
demandes d'attribution d'emplacement datant de moins d'un an à compter de la déclaration de vacance officielle et selon
les critères suivants :
1234567-
Aux successeurs des abonnés en place sur les marchés, conjoint survivant, enfant salarié de l'entreprise,
Aux abonnés déplacés par suite de travaux ou d'événements fortuits,
Aux anciens abonnés, exerçant à nouveau après une absence justifiée, reconnue et acceptée,
Aux abonnés désirant un agrandissement sans changement de place,
Aux abonnés désirant une mutation, avec ou sans agrandissement,
Aux abonnés désirant changer de commerce, totalement ou partiellement,
A de nouveaux commerçants non sédentaires dans la commune, inscrits régulièrement sur le registre des
demandes,
8- A de nouveaux commerçants, sédentaires dans la commune, inscrits sur le registre des demandes,
9- Aux commerçants non abonnés, dits "volants",
10- Aux commerçants sédentaires riverains des marchés.
Emplacement à caractère personnel et non transmissible :
Le droit d'occupation d'un emplacement est personnel à celui qui, abonné ou non, en a payé le prix. L'emplacement
revient à la disposition de la Ville dès qu'il n'en est plus fait usage par celui à qui il avait été attribué.
Il est interdit de le céder, sous louer, prêter, faire apport en société ou de modifier de quelque manière que ce soit la
personnalité juridique du bénéficiaire de la convention, sous peine de résiliation immédiate sans pouvoir prétendre à
aucune indemnité en cas d'infraction dûment constatée.
Le droit à l'occupation d'un emplacement n'est pas transmissible même par hérédité.
Linéaire maxima autorisé :
- Pour les commerçants bénéficiant d'un abonnement annuel, le linéaire total ne pourra dépasser quinze mètres.
- Pour les commerçants bénéficiant d'une convention à caractère saisonnier, le linéaire ne pourra excéder huit mètres.
Hormis les commerçants non sédentaires bénéficiant d'une convention antérieure à la date du présent arrêté, aucune
convention nouvelle ne pourra être délivrée pour un linéaire supérieur à 15 mètres.
ARTICLE 14 : RÉSILIATION DES ABONNEMENTS
Lorsqu'une place cessera d'être occupée pendant une durée de 8 semaines consécutives et pendant 4 semaines pour les
commerçants saisonniers ou non au cours d'une année (congés de l'entreprise compris), sans justification écrite
préalable adressée au Maire, celle-ci sera déclarée vacante. Une notification de résiliation sera adressée à l'intéressé par
lettre recommandée avec accusé de réception.
En attendant son attribution définitive, la place vacante pourra provisoirement être occupée par des commerçants de
passage, à l'initiative du placier, sans que de ce fait aucun droit d'antériorité ne puisse leur être reconnu.
ARTICLE 15 : ASSIDUITÉ - DÉROGATION
Les places doivent être occupées régulièrement.
L'occupation irrégulière peut entraîner le désabonnement.
En cas de maladie le délai de non occupation autorisé peut être porté à un an. Passé ce délai, le commerçant désabonné
dans ces conditions conserve, s'il peut reprendre son activité, après guérison, son droit d'ancienneté pour l'attribution de
sa place laissée en régime "passagers" pendant ce délai.
ARTICLE 16 : CARACTÈRE PRÉCAIRE
Portant sur une partie du domaine public communal, les abonnements consentis aux commerçants, que ce soit à
l'intérieur des halles ou sur le marché, n'ont pas le caractère d'un contrat de bail mais constituent des conditions
précaires, sans durée, et révocables à tout moment par l'administration municipale, sans que les bénéficiaires puissent
invoquer une quelconque propriété commerciale qui ne peut exister sur le domaine public.
- Règlement des halles et des marchés municipaux –
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En cas de cession par un abonné du commerce exercé par lui sur un emplacement du marché, l'abonnement dont il avait
jouissance ne pourra être mis au nom du titulaire de la convention tant que celui-ci en aura fait la demande préalable et
obtenu l'autorisation du Maire après avis de la commission.
ARTICLE 17 : PRÉSENCE EFFECTIVE
L'abonnement sur le marché extérieur n'entraîne pas la jouissance exclusive de la place. Il n'a qu'un but, assurer un
emplacement fixe à l'abonné.
La Ville se réserve le droit de disposer, sans que le titulaire puisse prétendre à une indemnité quelconque, des places
d'abonnés non occupées à 8H du 15 juin au 15 septembre et à 8h30 le reste de l’année. Cependant, l'abonné qui arrive
au marché après les heures sus-indiquées peut occuper, s'il reste des places libres, un emplacement d'une superficie
inférieure ou égale à son abonnement que lui désignera le placier.
ARTICLE 18 : RECOURS
Si par suite de travaux, des abonnés se trouvent momentanément privés de leur place, ils seront, après consultation des
représentants des organisations professionnelles, dans toute la mesure du possible pourvus d'une autre place en priorité
sur tous les passagers mais ne pourront en aucun cas prétendre à une indemnité quelconque.
ARTICLE 19 : RÉSILIATION DES ABONNEMENTS
Les désabonnements doivent être notifiés par lettre recommandée, adressée à Monsieur le Maire de Noirmoutier avec un
préavis d'un mois avant l'échéance trimestrielle.
ARTICLE 20 : COMMERÇANTS NON SÉDENTAIRES NON CONVENTIONNES : ACCÈS AU MARCHES DE PLEIN AIR
A l'extérieur des halles, dans les emplacements non retenus par abonnement ou non attribués spécialement par avis écrit
du placier, les marchands de passage sont autorisés à vendre sur le marché, après attribution de l'emplacement désigné
par le placier.
ARTICLE 21 : COMMERÇANTS CONVENTIONNES ET NON CONVENTIONNES : DROITS DE PLACE
Les commerçants titulaires de conventions individuelles doivent payer les droits de place, calculés par trimestre et
payables dans le délai maximum d'un mois à compter du premier jour du trimestre considéré. En cas de dépassement de
ce délai, dans l'hypothèse où le paiement ne serait pas effectué dans les quinze jours de l'envoi d'un avis recommandé, la
résiliation de la convention sera prononcée. En cas de renouvellement de retard de paiement, quelle qu'en soit la durée, la
résiliation de la convention sera prononcée.
ARTICLE 22 : ÉVICTION DES MARCHES
Sera rayée de la liste des demandeurs ou exclue du marché, toute personne ayant été condamnée à une peine afflictive
ou infamante ou pour fraude sur la nature, la quantité ou la qualité de la marchandise vendue. En outre, l'exclusion du
marché sera prononcée dans les cas suivants :
-
Occupation irrégulière d'un emplacement,
Infraction au règlement des halles et marchés,
Refus par un détaillant de réparer les dégradations qu'il a commises,
Non paiement des droits de place,
Atteinte morale ou physique aux représentants de la Municipalité, trouble à l'ordre public.
L'exclusion pourra être temporaire ou définitive, dans tous les cas elle entraînera l'annulation des éléments d'appréciation
plaidant pour une priorité d'attribution d'emplacements que l'intéressé pourrait avoir acquis sur les marchés municipaux.
Les parties en présence qui en auront fait la demande seront entendues par les autorités municipales.
III – POLICE DES MARCHÉS
ARTICLE 23 : VENTE DES PRODUITS ALIMENTAIRES
Les zones réservées pour chaque nature de commerce sont :
Sous les halles :
Pour les produits alimentaires : Fruits, légumes, primeurs, viande, charcuterie, poisson, crustacés, coquillages,
salaison, pâtisserie, produits laitiers, crémerie, sel, miel...
En-dehors des halles :
Pour les produits alimentaires : Légumes, fruits, sel, salicorne, miel, confiture, thé, café...
- Règlement des halles et des marchés municipaux –
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En ce qui concerne les produits alimentaires, les commerçants ne pourront exercer la vente qu'au sein du périmètre
autorisé et situé côté Sud des halles, selon périmètre joint.
ARTICLE 24 : MODIFICATION DES EMPLACEMENTS
Si pour une raison quelconque, la Ville de Noirmoutier décide le déplacement d'un ou plusieurs de ces marchands, les
abonnés déplacés seront replacés, après avis de la commission paritaire des marchés en tenant compte de la surface
qu'ils occupent habituellement et de leur ancienneté d'abonné sur les marchés de Noirmoutier. Ils ne pourront en aucun
cas prétendre à une indemnité quelconque.
ARTICLE 26 : SANCTION
Les marchands devront respecter scrupuleusement les emplacements qui leur sont désignés.
Les infractions aux articles relatifs au fonctionnement du marché seront sanctionnées de manière progressive et
significative. La commission paritaire des marchés pourra être saisie préalablement.
Selon la gravité, un avertissement sera notifié ou une exclusion provisoire du marché.
Au-delà et en fonction de la répétitivité et de la gravité de l'infraction, une sanction plus lourde pourra être appliquée, allant
jusqu'à l'exclusion définitive.
En cas d'inobservation des règles d'hygiène ou de mauvaise application constatée par le receveur placier et après
vérification des services sanitaires, le commerçant sera exclu définitivement du marché.
Toute plainte justifiée, déposée contre un usager du marché pour défaut de paiement de marchandises vendues,
tromperie volontaire sur le poids, vente de marchandises impropres à la consommation, peut entraîner le
désabonnement, le retrait de l'emplacement ou l'exclusion totale du marché.
ARTICLE 27 : SPÉCIFICITÉ DE L'AUTORISATION
Il est interdit au titulaire d'une place d'exercer un commerce autre que celui pour lequel il a obtenu l'autorisation.
Nul ne peut occuper deux emplacements sur le même marché pour le même commerce.
ARTICLE 28 : CONDITIONS DE VENTE
L'affichage de manière très apparente des prix de vente est obligatoire et les produits d'occasion devront être signalés.
Chaque exposant devra être muni d'appareils de mesure, de pesage permettant aux acheteurs et aux services de
surveillance de contrôler la quantité et le poids des marchandises vendues.
Les marchands ne doivent pas crier les prix de leurs marchandises, ni procéder à la vente de façon à gêner leurs voisins.
L'usage d'un pick-up, haut parleur et de tout appareil similaire est interdit.
Seules des dérogations peuvent être néanmoins accordées aux marchands de disques et cassettes pour diffusion mais à
une puissance modérée, cela sous le contrôle du receveur placier.
Il est interdit de déposer quoi que ce soit dans les places vacantes ou inoccupées.
ARTICLE 29 : EMPRISE DES EMPLACEMENTS
Les tentes et parasols doivent être placés de manière à permettre au public de circuler librement, les auvents et tentes
devant être placés à une hauteur minimale de 2 mètres par rapport au sol à l'aplomb, le non-respect entraînant la
responsabilité du commerçant.
Les flammes publicitaires sont interdites.
Aucune bâche verticale ne sera autorisée sauf jours de mauvais temps.
Les étalages susceptibles de gêner la circulation et notamment le passage des véhicules d'incendie et de secours,
d'endommager les vêtements des passants ou de les blesser, sont rigoureusement interdits.
Les portes des halles doivent être entièrement dégagées, le Maire se réservant toute possibilité d'intervention d'office en
cas de gêne, ceci pour assurer les meilleures conditions de sécurité du public.
Le Maire se réserve le droit d'exiger le remplacement des tentes ou équipements divers servant aux étals, malpropres ou
en mauvais état, sous peine d'exclusion.
Les commerçants demeurent entièrement responsables des dommages qu'ils peuvent causer aux riverains, à leurs
voisins et des dégradations faites au domaine public.
- Règlement des halles et des marchés municipaux –
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Il est défendu de crayonner ou d'afficher sur le matériel et les implantations appartenant à la Ville, d'y planter des clous,
d'y attacher des cordes, d'y suspendre aucun objet et de l'endommager de manière quelconque, de faire des scellements
dans le sol sans autorisation et de poser quoi que ce soit qui puisse en causer la dégradation.
ARTICLE 30 : GARANTIE - RECOURS DU PUBLIC
La Ville décline toute responsabilité au sujet des vols qui peuvent être commis sur le marché.
Les commerçants occupant un emplacement sur le marché de plein air, même en qualité de passager devront se couvrir
d'une assurance "responsabilité civile et professionnelle" destinée à garantir tous les risques liés à l'exercice de leur
activité.
IV – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES SOUS LES HALLES
ARTICLE 31 : TENUE DES ÉTALS
Les étals, les murs, les sols, les tables, les ais, et billots, les ustensiles ou autres objets destinés à l'étalage ou à
l'exploitation en général, doivent être tenus en parfait état de propreté et placés de façon à ce que la préparation des
articles de vente soit effectuée à la vue de l'acheteur, sans obstacle, ni écran.
Tout emplacement en mauvais état d'entretien ou de propreté sera retiré à son titulaire si après une mise en demeure et
un délai d'un mois à partir de la date de notification, celui-ci ne le remet pas en état à ses frais et sous son entière
responsabilité.
ARTICLE 32 : ÉTALS - PROPRIÉTÉ - VENTE
Il ne peut être apporté sans autorisation de l'administration municipale, aucun changement dans la disposition des
emplacements réservés aux commerçants non-sédentaires, les travaux de transformation ou d'aménagement effectués à
la demande du commerçant étant toujours effectués aux frais, risques et péril du titulaire de l'emplacement.
Le contrôle technique des opérations sera assuré par l'administration municipale.
L'exécution des travaux, même immobiliers, d'embellissement ou d'aménagement, n'enlève rien au caractère précaire et
révocable de l'occupation d'une case, de plus ils ne devront pas nuire à l'homogénéité générale des équipements.
En cas de départ, pour quelque cause que ce soit, de l'abonné, il lui est interdit d'enlever, de modifier, de détruire les
améliorations apportées, le Maire de Noirmoutier-en-l'île restant seul juge pour décider soit de leur maintenance en l'état
actuel au jour du départ, soit de la remise des choses dans leur état primitif. Dans ce second cas, l'ensemble des frais
relatifs à la remise en état demeureront à la charge de celui qui quitte l'emplacement, à ses risques et périls.
Pour l'attribution de l'emplacement ainsi libéré il sera fait application des articles 10, 11, 12 et 14 du présent règlement.
Toutefois, pour les travaux et investissements mis à la charge des commerçants lors de l'ouverture des halles en 1990, la
commune demandera au successeur d'indemniser l'ancien titulaire de la place ou, à défaut, se substituera à lui dans ce
but.
Cette indemnité sera calculée sur la valeur à neuf de ces aménagements (la commune conservera dans ses archives le
double des devis et factures correspondants) déduction faite de la vétusté.
En cas de désaccord sur son montant, les parties pourront faire appel à un expert de leur choix, agréé soit par les
compagnies d'assurances, soit par la profession.
Si aucun accord amiable n'intervenait et dans l'éventualité où le rachat de ces investissements serait fait par la commune,
le conseil municipal se prononcera sur la base de l'estimation de la Direction Départementale des Services Fiscaux
(Service des Domaines).
Si elle le juge opportun, la commune se réserve le droit de préempter sur toute vente d'équipements du banc, dans les
conditions de rachat précédemment citées.
ARTICLE 33 : HYGIÈNE - SÉCURITÉ
Il est expressément défendu d'allumer du feu, de faire brûler quoi que ce soit ou de faire cuire des aliments en intérieur
comme en extérieur.
Les bicyclettes et vélomoteurs ne pourront y être introduits ni déposés.
Les chats et chiens, même tenus en laisse, y sont interdits.
L'entrée est formellement interdite aux marchands ambulants, aux saltimbanques, aux quêteurs, aux crieurs et
distributeurs d'imprimés.
Il est interdit de pulvériser des essences aromatiques ou déodorantes ainsi que des produits toxiques.
- Règlement des halles et des marchés municipaux –
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Il est expressément défendu aux marchands ou à toute autre personne de jeter des déchets ou détritus dans les
passages réservés au public.
Les marchands doivent tenir leur place dans le plus grand état de propreté, un nettoyage méticuleux de tout
l'emplacement de vente est obligatoire après chaque marché et devra être effectué avant 14h30, pour permettre au
service municipal de nettoiement d'intervenir dans les allées de circulation au public.
Il va de soi qu'en aucun cas le personnel communal ne se substituera aux commerçants défaillants pour le nettoyage des
emplacements.
Tous les déchets produits par la vente devront être rassemblés par chaque usager qui les placeront en cours ou à la fin
des marchés dans des containers roulants. Ceux-ci seront disposés de telle façon qu'ils puissent être facilement enlevés
par le service municipal de nettoiement.
Pour toutes ces opérations, les commerçants disposeront du service d'eau. Ces astreintes sont nécessaires non
seulement à la bonne hygiène du marché mais elles constituent la première mesure indispensable à la bonne tenue de
l'équipement.
Les marchands doivent tenir leur place dans le plus grand état de propreté.
Il leur est interdit de déposer des débris quels qu'ils soient dans les allées étant précisé que la Ville de Noirmoutier met à
leur disposition des containers utilisés dans le cadre de la collecte des ordures ménagères à cet effet. Si, pour des raisons
d'éloignement des étals par rapport à ces containers, les commerçants ne peuvent en avoir un usage aisé, il leur est
imposé de stocker les déchets ou produits d'emballage de toute nature dans des sacs plastique chaque fois que cela est
possible.
Les commerçants devront s'inscrire dans la démarche progressive de tri sélectif demandée par la Communauté de
Communes.
ARTICLE 34 : CONDITIONS DE VENTE
Les commerçants présenteront leurs denrées à la vente, selon les prescriptions du règlement sanitaire départemental
(article 125 et suivants), et à la réglementation sanitaire en vigueur concernant l'hygiène, la consommation, la
conservation, le stockage et la salubrité des denrées comestibles, ceci par référence à la réglementation en vigueur
réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur.
Il est rappelé que les denrées périssables doivent être disposées dans une vitrine réfrigérée, isolée des autres rayons ou
comptoir. Ces vitrines sont fermées sur les faces extérieures, latérales et supérieures. Elles peuvent comporter une ou
plusieurs étagères intérieures.
Il est interdit de déposer sur la face supérieure des produits devant être conservés ou vendus sous le régime du froid. Les
températures de présentation à la vente et de stockage de ces différentes denrées sont indiquées par la réglementation
en vigueur.
Nomenclature de ces denrées :
- Viande,
- Préparation de charcuterie (à l'exception des produits stabilisés par salaison, fumage, séchage ou stérilisation),
- Lait et produits laitiers non stérilisés, crus ou pasteurisés, lait fermenté, crème fraîche, fromage frais, lait gélifié, beurre,
fromage à pâte molle, à pâte persillée,
- Volailles : Lapin, gibier, volaille découpée ou préparée en rôti, escalopes, paupiettes...
- Plats cuisinés,
- Pâtisserie à la crème, à base de crème ou au lait, gâteaux feuilletés,
- Les poissons et coquillages,
- Les œufs pourront être autorisés,
- Les produits protégés par un emballage (saucisson sec) ou conservés hors du régime du froid (viande ou poisson fumé
ou salé) pourront être exposés à la vente hors d'une vitrine réfrigérée (suspendus en arrière de l'étal).
Toutefois, lorsque ces produits présenteront une surface de coupe non protégée efficacement, ils devront être mis sous
vitrine.
Les fruits confits ou secs et les confiseries pourront être présentés à la vente sous vitrine non réfrigérée.
La mise en réserve des fruits et légumes ne devra pas se faire à même le sol mais s'effectuera posée sur des caillebotis
plastique.
ARTICLE 35 : ASSURANCES
Les commerçants titulaires d'un emplacement sous les halles souscriront une assurance pour garantir les biens
immobiliers et mobiliers contre les risques d'incendie, foudre, explosion, vandalisme, attentat, tempête, catastrophe
naturelle, dégât des eaux, vol avec effraction, bris de glace, vitrines réfrigérées et étals.
Ils souscriront en outre une assurance responsabilité civile et professionnelle.
La commune ne dispose pas d'une assurance prévoyant une renonciation à recours réciproque.
- Règlement des halles et des marchés municipaux –
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Ce contrat prévoira expressément une renonciation à recours réciproque entre la commune et chacun des commerçants.
Le coût de cette assurance complémentaire prise par la commune est répercuté auprès des commerçants dans le
montant des droits de place.
Chaque commerçant devra souscrire une assurance responsabilité civile exploitation.
ARTICLE 36 : RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS
Les marchands qui acceptent une place sur le marché s'engagent à respecter le présent règlement ainsi que toutes les
réglementations nationales ou départementales relatives à l'exercice de leur commerce : Prix, répression des fraudes,
publicité sous toutes ses formes, salubrité...
ARTICLE 37 :
er
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1 décembre 2009.
ARTICLE 38 :
Monsieur le Directeur des Services Vétérinaires, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Monsieur le
Receveur Placier, Agent de la Police Municipale, Madame la Directrice Générale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Noirmoutier, le …………… 2009
LE MAIRE
- Règlement des halles et des marchés municipaux –
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