Exemple de contrat entre un sous-traitant et son agence d`intérim

CONTRAT ENTRE L'ENTREPRISE ET L'AGENCE INTERIM
Ce contrat a été signé le 1er janvier 2012
Entre
Employeur (Co No), (ci-après désigné comme "Entreprise X", entreprise manufacturière)
Adresse de l'entreprise
Et
Agence d'intérim (Co No), (ci-après désigné comme "fournisseur", agence d'intérim détenant de la
licence numéro XXX datant du 23 avril 2007.)
Adresse de l'agence
1. L'employeur accepte de nommer le fournisseur pour fournir des opérateurs d'usine.
2. Le fournisseur est un contractant indépendant et l'employeur n'est pas responsable ou ne peut être
tenu responsable pour l'activité commerciale, les employés (incluant les opérateurs d'usines
externalisés) les bénéfices et les pertes du fournisseur.
3. Ce contrat annule et remplace tous les précédents contrats écrits ou verbaux.
IL A ETE CONVENU QUE :
1. Durée du contrat
Ce contrat prend effet à la date mentionnée plus haut sur le contrat. Soumis au droit de résiliation
exposé plus bas, le contrat demeura en vigueur pour une période de douze (12) mois. Il pourra être
renouvelé en d'autres termes et conditions modifiées (si nécessaires) décidés d'un commun accord par
les deux parties suivant une période de douze (12) mois à moins que l'une des deux parties mettent fin
à ce contrat en informant l'autre partie avec un préavis de deux mois soit avant le 1er novembre.
2. Nombre d'opérateurs d'usine
Le fournisseur mettra à disposition trente-sept (37) opérateurs d'usine (hommes) selon les pré requis
exigés dans le secteur manufacturier.
3. Provenance des opérateurs d'usine
Le fournisseur mettra à disposition trente-sept opérateurs d'usine (hommes) de Birmanie
Commentaire RHSF
Ce sont des nationalités et non des compétences qui sont demandées. Ceci prouve que l’entreprise va
chercher les salariés dans le pays sourcing au travers de cette agence d’intérim. L’entreprise devrait
donc payer des honoraires, cependant, les entreprises en général refusent, rien n’est écrit dans le
contrat, et les honoraires sont alors payés par les salariés (ce qui peut représenter jusqu'à trois ans de
salaire).
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Par ailleurs, un emploi doit être lié à des compétences et non à une nationalité.
Il faudrait donc rajouter:
"Les obligations du fournisseur:
1. Fournir un contrat au travailleur qui est conforme au contrat signé par l'employeur et le contrat
d’origine (pays sourcing)
Le contrat devra être écrit dans la langue des travailleurs et en anglais. Il définira le salaire de base,
les heures de travail, les salaires des heures supplémentaires, primes, , la couverture médicale, le
transport, les taxes, le visa, l'hébergement, transport aérien, les pauses payées et non payées, autres
avantages…
2. Fournir à l'employeur les contrats de chaque travailleur
3. Le fournisseur doit prouver que le salarié ne paye aucun frais de placement de l'agence du pays
sourcing et celle du pays d’accueil et que les travailleurs n'ont pas à faire des heures supplémentaires
excessives pour rembourser leurs prêts.
Les obligations de l'employeur:
1. L'employeur vérifiera tous les contrats des travailleurs migrants pour s'assurer qu'aucune disposition
dans le contrat ne restreigne la liberté de mouvement et d'association des travailleurs migrants et que
chaque travailleur migrant reçoit un i-kad quand il renouvelle son permis de travail.
2. L'employeur devra fournir son code de conduite et celui de ses clients à l’agence de placement et le
faire signer.
3. L'employeur devra fournir un reporting avec des indicateurs pertinents chaque mois sur le salaire
des travailleurs, les frais, les cas de maladie…
4. L'employeur devra informer ses fournisseurs que le licenciement des travailleurs migrants en
situation légale lorsqu'ils portent plainte auprès du gouvernement malaisien est une pratique
inacceptable et qu'une procédure de contrôle (dans la langue des migrants) est assurée afin que les
travailleurs migrants puissent porter plainte de manière confidentielle et obtenir une réponse dans les
meilleurs délais (avec l'aide d'ONG, de syndicats…)"
LES OBLIGATIONS DE LA SECONDE PARTIE (LE FOURNISSEUR)
1. Permis de travail
Le fournisseur possède une licence "d'externalisation" du Ministère des Affaires intérieures (référence:
XXX datant du 23 avril XXX) pour pourvoir et gérer les travailleurs étrangers.
Le fournisseur garantit que tous les opérateurs d'usine mis à disposition au sous-traitant sont en
situation régulière (permis de travail et visa) conformément à la loi Malaisienne.
Commentaire RHSF
Préciser: "Le permis de travail est payé par XXX et le montant est XXX."
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2. Frais d'immigration
Le fournisseur est responsable pour le paiement des frais médicaux, de visa, PLKS, de traitement et
taxes imposées par le gouvernement.
Commentaire RHSF
Préciser le prix de la couverture médicale
3. Services médicaux
Le fournisseur est responsable pour tous les services médicaux, cliniques et hospitalisations imposés
pour les opérateurs d'usine. Les opérateurs d'usine inaptes seront remplacés.
Commentaire RHSF
Le fournisseur devra prouver les incapacités des travailleurs et ce qu’ils deviennent (rapatriement, qui
paye le rapatriement…)
4. Hébergement et transport
Le fournisseur est responsable de l'hébergement (et des charges) et du transport jusqu'à et depuis le
lieu de travail.
Assurance garantie et FWCS doivent être assurés par le fournisseur.
Commentaire RHSF
Il faut préciser le transport fourni et qui sera chargé de contrôler
Le sous-traitant doit établir des lignes de conduite qui définissent clairement des standards concernant
l'hébergement des travailleurs migrants et qui spécifient qu'un contrôle actif est requis pour assurer
une conformité continue.
Prix à préciser de l'assurance
6. Salaire à payer aux opérateurs d'usine
Le fournisseur est responsable pour le paiement des salaires des opérateurs selon le contrat salarial
signé entre les opérateurs d'usine et le fournisseur en tant qu'employeur des opérateurs d'usine.
** le paiement des salaires aux opérateurs d'usine doit être effectué au plus tard le 7 de chaque mois
par le fournisseur.
Commentaire RHSF
Préciser quel serait le salaire de base, les bonus, OT
7. Fuite des opérateurs d'usine
Le fournisseur est entièrement responsable pour toute fuite des opérateurs d'usine: il devra alors
remplacer les personnes absentes dans les dix (10) jours sans qu'aucun frais ne soit exigé à
l'employeur.
Commentaire RHSF
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L’Etat malaisien pénalise les entreprises lorsque les employés fuient, ce qui génère les retentions de
papiers, un des indicateurs de travail forcé. De fait, dans ce cas-là, même si l’entreprise montre aux
auditeurs des casiers fermés dans lesquels chaque ouvrier peut garder son passeport ou des lettres
signées de l’employé, il est peu probable que l’employé est libre de prendre son passeport. En tout état
de cause, il faut que le salarié puisse se déplacer dans le pays sans peur d’être arrêté, des cartes de
travail peuvent être délivrés, ce n’est pas l’idéal mais c’est un premier pas lorsque les lois ne sont pas
favorables.
8. Prolongation du permis de travail
Le fournisseur est responsable pour toute prolongation annuelle des permis de travail des opérateurs
d'usines et des frais qui sont à payer au service de l'Immigration.
Commentaire RHSF
Préciser le montant du permis de travail
LES OBLIGATIONS DE LA PREMIERE PARTIE (DE L'EMPLOYEUR)
1. Mettre à disposition des travailleurs
La première partie est responsable pour la mise à disposition de travailleurs pour les emplois
demandés. La seconde partie devra approuver le recrutement de ces travailleurs.
Commentaire RHSF
Préciser les fonctions des travailleurs.
Selon les instruments des Nations-Unies relatifs aux droits de l'Homme qui mettent l'accent sur la nondiscrimination fondée sur l'origine ou la nationalité, l'entreprise ne doit pas discriminer des travailleurs
migrants en termes de salaires et de conditions d'emploi.
2. Lieu de travail et sécurité
La première partie doit assurer des conditions de travail appropriées et est responsable de la sécurité
des salariés sur le lieu de travail pendant le temps de travail.
Des formations sont assurées.
Commentaire RHSF
Les formations sont rarement assurées ou elles sont très basiques, sachant que les migrants ne parlent
pas souvent la langue du pays et que les superviseurs ne parlent pas la langue des migrants. Il faut
préciser quel genre de formation est proposée.
3. Badges des salariés
La première partie devra fournir à ses frais un badge de salarié à tous les travailleurs qui devront le
porter pendant leur temps de travail.
4. Paiement de services
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La première partie s'engage à payer à la seconde partie les frais de contrat des travailleurs externalisés.
Le montant de ces frais payés par la première partie à la second pour chaque travailleur correspond à :
Jour de travail de base (Lundi-Samedi)
Temps de travail
6h-18h
Equipe de jour
18h- 6h
Equipe de nuit
Heures travaillées
8 heures (heures de travail
normales)
+4 heures supplémentaires
8 heures (heures de travail
normales)
+4 heures supplémentaires
Salaire par jour
58.00 RM par jour (13 euros)
Commentaire RHSF Préciser
le salaire de base et la
rémunération
des
heures
supplémentaires. Les heures
supplémentaires ne doivent pas
être obligatoires
Dimanche et jours fériés
Frais de contrat par travailleur
Equipe de jour
78RM par jour
Equipe de nuit
81RM par jour
**jours de travail minimum: 24-26 jours par mois
Commentaire RHSF
Préciser le salaire des travailleurs
Le paiement devra être effectué dans les 14 jours qui suivent l'émission de la facture à la seconde
partie.
En cas de non paiement à la seconde partie, la premiere partie est libre de mettre fin à ce contrat
immédiatement. La première partie devra alors immédiatement remettre les travailleurs à la seconde
partie. La première partie sera alors tenue toutes les sommes dues à la seconde partie avec intérêts.
5. Faible production
Dans le cas où l'employeur est dans l'impossibilité de fournir huit heures de travail par jour (sans les
heures supplémentaires) à un opérateur d'usine durant un mois, l'employeur devra rendre le dit
opérateur d'usine au fournisseur immédiatement. Le contrat prendre alors immédiatement fin.
Interruption des services
Chaque partie convient que chaque partie peut mettre fin à ce contrat à condition qu'elle informe deux
mois avant l'autre partie par notification écrite envoyée par mail ou fax. Aucune partie n'est tenue de
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fournir les raisons de la résiliation du contrat sauf lorsque la résiliation émane de l'employeur et qu'il
n'a pas payé les frais de contrat dans le temps imparti.
Transfert- Cession
Aucune partie ne peut céder ou transférer une partie ou l'intégralité de ses droits et obligations
contenus dans ce contrat sans l'accord écrit de l'autre partie.
Avenant
Tout avenant à ce contrat doit être écrit, avoir été accepté et signé par les deux parties.
Législation applicable
Ce contrat est régi et doit être élaboré conformément à la législation Malaisienne. Tout litige découlant
de ce contrat doit être soumis à un arbitre conformément aux dispositions de la Loi sur l'Arbitrage de
1952 ou toute modification statutaire ou remise en vigueur de cette loi lors de la vie de ce contrat.
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