EPLE - UNSA

Pantin le 5 novembre 2008
EPLE
REGIMES INDEMNITAIRES : CE QUI VA CHANGER
APRES LE RELEVE DE CONCLUSIONS MEN-A&I DU 09 OCTOBRE 08
A – INDEMNITE DE GESTION
A1-
Situation au 31 décembre 2008
Arrêté du 04.01.08
Arrêté du …
En cours de signature
1ère catégorie
Date d’effet : 01.01.07
1048
Date d’effet : 01.07.08
1362
Montant
314
% arrondi
30%
2ème catégorie
1344
1747
403
30%
3ème catégorie
1767
2297
530
30%
4ème catégorie
2133
2773
640
30%
5ème catégorie
2614
3398
784
30%
6ème catégorie
3184
4139
955
30%
Augmentation
A2 – A compter du 1er janvier 2009
™ L’occupation d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service n’est plus
exclusive de la perception de l’IFTS (modulable de 0 à 8) puisque intégrée dans le nouveau
régime indemnitaire de la fonction publique « Prime de Fonctions et de Résultats » (P.F.R.)
modulable de 1 à 6.
Cette « obligation » (cf. déclaration du Ministre de l’Education Nationale lors de l’annonce
du versement de la prime exceptionnelle de noël 2007 aux personnels de direction) est
intégrée dans la part « R » (Résultats) de la P.F.R.
A2-1- Le projet de décret instaurant la prime de fonctions et de résultats (P.F.R.) de la Fonction Publique
de l’Etat comprend deux parts :
- La part liée aux fonctions (« F ») modulable de 1 à 6, pour environ 60% du montant total,
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Cette part fera donc forcément l’objet d’une cotation des postes (contraintes,
responsabilités, etc.…) dont les modalités seront fixées au sein de chaque ministère.
S’agissant du Ministère de l’Education Nationale nous en connaissons déjà le principe avec
la cotation des postes occupés par les CASU.
- La part liée aux résultats (« R ») modulable de 0 à 6, pour environ 40% du montant total,
dont les modalités seront fixées au sein de chaque ministère sur le principe interministériel
de l’entretien de l’évaluation.
Cette prime s’appliquera à compter du 1er janvier 2009 aux personnels de catégorie A de la filière
administrative.
Le projet de décret de la Fonction Publique précise que tous les attachés dans tous les ministères
basculeront obligatoirement dans ce dispositif au 1er janvier 2012 au plus tard.
™ Nous avons obtenu dans le relevé de conclusions du 09 octobre 2008 :
- un taux de référence de la part « Résultat » (« R ») de 1 à l’Education Nationale au
lieu de 0 prévu dans le projet de la fonction publique.
- l’absence de modulation pour d’autres catégories de personnels.
A2-2- La P.F.R. concerne en 2009 exclusivement les personnels de catégorie A de la filière
administrative de la Fonction Publique d’Etat.
La P.F.R concerne donc à partir du 1er janvier 2009 les ADAENES, les APAENES et les CASU
du Ministère de l’Education Nationale.
™ Un arrêté fonction publique fixe les taux de base annuel de la part « R » dans la P.F.R.
Pour l’année 2009 les montants sont de :
- 1600.00 €uros pour un(e) ADAENES,
- 1800.00 €uros pour un(e) APAENES,
- 2000.00 €uros pour un(e) CASU.
A2-3- Effet « fiche de paye »
- Un (e) ADAENES percevra l’indemnité de gestion (cf. paragraphe A1) - Plus 1600.00 €
- Un (e) APAENES percevra l’indemnité de gestion (cf. paragraphe A1) - Plus 1800.00 €
- Un (e) CASU percevra l’indemnité de gestion (cf. paragraphe A1) - Plus 2000.00 €
A3 –
A compter du 1er janvier 2010
™ Extension aux personnels de catégorie B sur le même principe : indemnité de gestion plus le
taux de base « R » fixé par un arrêté fonction publique.
A4 – Gestionnaire bénéficiant d’une dérogation à l’occupation du logement de fonction
A4–1– Rappel :
Cette dérogation est accordée de droit par le recteur, a priori, dans trois cas :
- logement insalubre,
- conjoint ayant les mêmes contraintes,
- logement dont la surface (nombre de chambres, etc…) ne correspond pas à la
composition de la famille.
A4–2– Les bénéficiaires de cette dérogation continuent à percevoir l’indemnité de gestion (cf. paragraphe
A1)
Les bénéficiaires de cette dérogation continuent à percevoir l’IFTS intégrée dans la P.F.R. à
compter du 1er janvier 2009.
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B – INDEMNITE DE L’EQUIPE ADMINISTRATIVE
B1 –
L’occupation d’un logement de fonction par nécessité absolue de service n’est plus exclusive
pour percevoir une indemnité.
Ce sera le cas pour la P.F.R. qui se substituera à l’IFTS.
B2 –
Personnels de catégorie A
B2–1– Les personnels de gestion logés par nécessité absolue de service percevront l’équivalent du
taux de base « R » de la P.F.R. (cf. paragraphe A2-2), à compter du 1er janvier 2009.
Un exemple : un(e) ADAENES percevra 1600.00 €uros au lieu de zéro actuellement.
B2–2– Les personnels non logés par nécessité absolue de service continueront à percevoir l’ITFS intégrée
dans la P.F.R., pour atteindre le taux moyen interministériel (5) en 2011 (3,34 en 2008).
B2–3– Les CASU continueront à percevoir l’indemnité de responsabilité administrative (I.R.A.) dans le
cadre de la P.F.R.
B3 –
Personnels de catégorie B
B3–1– Extension aux personnels de gestion de catégorie B logés par nécessité absolue de service sur
le même principe (taux de base « R » fixé par un arrêté fonction publique) à compter du 1er
janvier 2010.
B3–2– Les personnels non logés par nécessité absolue de service continueront à percevoir l’ITFS intégrée
dans la P.F.R., lorsqu’ils ont un indice brut supérieur à 380, pour atteindre le taux moyen
interministériel (5) en 2011 (3,34 en 2008).
B3–3– Les personnels, logés et non logés, dont l’indice brut est inférieur à 380 continueront à percevoir
l’IAT qui progressera pour atteindre le taux moyen interministériel (5) en 2011 (3.34 en 2008).
B4 –
Personnels de catégorie C
™ L’IAT continuera à progresser pour atteindre le taux moyen interministériel (5) en 2011
(3,34 en 2008).
L’IAT n’est pas intégrée dans la P.F.R. Néanmoins le projet de décret de la fonction publique
précise que :
- « les fonctionnaires appartenant à un des corps de la filière administrative… peuvent
percevoir » cette prime.
- - « les corps et emplois concernés … sont fixés pour chaque ministère, par arrêté
conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé).
Il s’agit d’une possibilité offerte aux ministères qui se porteront volontaire et non d’une
obligation.
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C – INDEMNITE DE CAISSE DE L’AGENT COMPTABLE
Dans le projet de la Fonction Publique, la P.F.R. a vocation à se substituer à tous les régimes
indemnitaires. Nous avons obtenu que cette indemnité ne soit pas intégrée dans la P.F.R. Elle
s’ajoutera à la P.F.R.
C1 –
Réforme de la carte des agences comptables
™ La note de service n° 2008-110 du 22 août 2008 précise le cadre général de l’évolution de la
carte académique des agences comptables.
Certes, un texte ne règle pas tout… et il y a souvent deux façons de le lire. Nous avons précisé
« notre lecture » dans un texte du 18.09.08, intitulé « Cartes comptables : l’essentiel est sauf avec
des avancées, mais la vigilance est de mise! » (cf. texte disponible sur notre site www.aetiunsa.org).
En sachant que les pratiques sont différentes entre les académies.
™ Cette réforme qui fait suite aux (trop) nombreuses critiques de la cour des comptes a pour
objectif de « muscler » et professionnaliser le réseau des agences comptables en divisant leur
nombre par deux nationalement. Ce qui signifie un regroupement de « l’ordre de 6 EPLE » par
agence comptable (cf. paragraphe III).
™ Cette réforme permet d’aborder, pour la première fois, « l’organisation et le fonctionnement des
agences comptables » (cf. paragraphe VII).
Cette problématique doit être au cœur de notre démarche syndicale.
En aucun cas, cette réforme ne saurait constituer un moyen pour diminuer le nombre d’emplois
nécessaires au fonctionnement des agences comptables.
™ Enfin, elle met fin aux tentatives concernant la séparation des fonctions « Agent Comptable –
Gestionnaire »…qui ouvre la voie aux transferts de tous les personnels de gestion (catégories C, B
et A) de l’EPLE aux collectivités territoriales (sur des fonctions de super agent chef ?).
Le rapport du sénateur Lambert intitulé « les relations entre l’Etat et les collectivités locales » du
mois de novembre 2007, aujourd’hui intégré dans le dispositif RGPP (Révision Générale des
Politiques Publiques), évoque cette « piste » du transfert des « personnels de gestion matérielle et
financière » (cf. page 41). Le maintien de la dualité des fonctions constitue au contraire une
réponse intelligente aux évolutions actuelles.
C2 –
Régime indemnitaire
C2-1- La nouvelle architecture de 6 EPLE nécessite la révision de l’ancien dispositif construit sur 3
EPLE.
Un arrêté, modifiant celui du 04 janvier 2008, est dans le circuit interministériel de
signatures.
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C2-2- Cet arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2008 prévoit les indemnités suivantes :
Nombre d’EPLE au sein de
l’Agence Comptable
1
2
3
4
5
6
7
Au-delà de 7
Chiffre total des recettes
budgétaires (€uros)
Moins de 1 500 000
1 500 000 €uros ou plus
Moins de 1 500 000
1 500 000 €uros ou plus
Moins de 2 000 000
De 2 000 000 à 5 000 000
Plus de 5 000 000
Moins de 2 000 000
De 2 000 000 à 5 000 000
Plus de 5 000 000
Moins de 5 000 000
5 000 000 €uros ou plus
Moins de 5 000 000
5 000 000 €uros ou plus
Quel que soit le montant des recettes
Idem
Montant de l’indemnité
de caisse
1 100
1 300
2 300
2 750
4 880
5 600
5 900
5 000
5 600
6 100
5 900
6 400
7 600
8 200
8 700
+ 500 par EPLE supplémentaire
™ Il est toujours difficile de changer de système. Il faudra donc l’évaluer sur le terrain et le faire
évoluer très rapidement. Une certitude : il ne s’agit pas d’une revalorisation significative de
l’indemnité de caisse, mais d’une répartition différente de la même enveloppe financière
correspondant à la nouvelle architecture des agences comptables (cible 6 EPLE au lieu de 3 EPLE
actuellement dans la très grande majorité des académies).
En tout état de cause, le nouveau régime indemnitaire est financièrement :
-
incitatif pour les agences comptables de 5 ou 6 EPLE,
dissuasif au-delà : 500 €uros par EPLE supplémentaire.
Il est donc hors de question d’accepter des regroupements au delà de 6 EPLE par agence
comptable.
Jean Marc Bœuf
Secrétaire national
Jean Yves Rocca
Secrétaire général
UN OBJECTIF : L’EQUITE INDEMNITAIRE INTERMINISTERIELLE ET INTERCATEGORIELLE
UN MOYEN
: AGIR ENSEMBLE POUR FAIRE PROGRESSER CHACUN
Contact : [email protected]
+ d’infos sur : www.aeti-unsa.org
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